F PRAT COM - Vins Porto Madère A Bruxelles, le 3 octobre 2012

F PRAT COM - Vins Porto Madère A
MH/EDJ/JP
686-2012
Bruxelles, le 3 octobre 2012
AVIS
sur
UN PROJET D’ARRETE ROYAL ABROGEANT L’ARRETE ROYAL
DU 18 AVRIL 1927 CONCERNANT L’IMPORTATION
DE VINS DE PORTO ET DE MADERE
Conseil Supérieur des Indépendants et des PME
WTC III (17ème étage) - Boulevard Simon Bolivar 30 - 1000 Bruxelles
Tél. : 02 277 90 16 - Fax : 02 277 90 28
[email protected] - www.csipme.fgov.be
Le Ministre de l’Economie, Mr. Johan Vande Lanotte, a demandé le 31 juillet 2012 l’avis
du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur un projet d’arrêté royal du 18 avril
1927 visant à abroger l’arrêté royal concernant l’importation de vins de Porto et de
Madère.
Après avoir consulté les organisations professionnelles concernées de la commission
sectorielle n° 1 (Alimentation), le Conseil Supérieur a émis le 3 octobre 2012 l’avis suivant.
CONTEXTE GENERAL
La proposition d’arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 18 avril 1927 a pour objectif de
simplifier la législation belge. La réglementation européenne relative au secteur des vins et
la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
ont rendu l’arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l’importation de vins de Porto et de
Madère désuet.
Les règlements européens n° 1234/2007 et 558/2008 stipulent en effet que tout produit
viticole importé au sein de l’UE doit être accompagné d'un document VI 1 qui certifie, entre
autres, que les produits vinicoles importés sont munis d'une attestation de l’indication
géographique.
En outre, les dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'utilisation des
dénominations sont rendues obsolètes par les dispositions reprises dans la loi sur les
pratiques du marché et la protection du consommateur qui prévoient des règles spéciales en
ce qui concerne les dénominations d'origine.
REMARQUES GENERALES
Sur le contenu technique du projet d’arrêté royal, le Conseil Supérieur n’a pas de remarques
de fond à formuler.
CONCLUSION
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME émet un avis favorable sur ce projet
d’arrêté royal.
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