demande de subvention aides ctc 2011

INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE INDIVIDUELLE RACCORDEE AU RESEAU
DEMANDE DE SUBVENTION
AIDES CTC 2011
Pièces à retourner à la
Direction déléguée à l’Energie
Route du Ricanto
20090 AJACCIO
■ Lettre de demande de subvention suivant le modèle joint en annexe
■ Devis détaillé de l’installation
■ Fiche de synthèse de l’installation solaire photovoltaïque signée par le maître
d’ouvrage (suivant modèle ci-après : à minima, puissance installée, marque du
matériel, prévisionnel de production en kWh/an, crédit d’impôt déjà mobilisé,
bilan financier en recettes / dépenses par an et sur la durée du contrat d’achat,
intégrant le prêt éventuel et faisant ressortir un bénéfice)
■ Relevé d’identité bancaire original, au nom du bénéficiaire
■ Une photo montage ou un schéma simplifié d’implantation des capteurs
■ Le questionnaire MDE totalement complété (avec l’installateur)
■ La copie d’une facture EDF
Nota : Seuls les dossiers n’ayant fait l’objet d’aucun commencement d’exécution seront
examinés. Les installateurs doivent être agréés QualiPV.
Les dossiers déposés doivent par ailleurs faire l’objet des procédures complémentaires
prévues auprès d’EDF (à l’initiative du maître d’ouvrage).
Après instruction, un arrêté attributif de subvention précisera le montant et les conditions
d’obtention de l’aide financière (actuellement, aide maximum de 2 €/Wc plafonnée à 3 kWc,
pour un équipement installé sur un bâtiment).
Le versement de l’aide interviendra ensuite sur présentation de la facture de l’installation
certifiée acquittée par l’installateur, ainsi que des documents « fiche technique » et « fiche
de visite » signés par l’utilisateur et l’installateur, d’au moins 3 photos de l’installation
(présentant les modules, l’onduleur, et le compteur de raccordement) et après
raccordement de l’installation au réseau électrique (en cas de retard dû à EDF dans le
raccordement, l’indiquer dans la fiche technique et fournir une copie du consuel).
Direction déléguée à l’Energie / Route du Ricanto – 20090 AJACCIO
Nom / Prénom :…………………………………………..
Adresse principale :…………………….
………………………………………….
………………………………………….
…………………………………………
Adresse de l’installation (si différente) :
…………………………………………
…………………………………………
N° tél. (obligatoire) :…………………..
Madame la Conseillère Exécutive en charge de l’énergie
Direction déléguée à l’énergie
Route du Ricanto
20 090 AJACCIO
OBJET : Demande de soutien, financé dans le cadre de la politique énergétique de la
Collectivité Territoriale de Corse / sous réserve d’acceptation du dossier.
Madame la Conseillère Exécutive,
Je sollicite l’attribution de la subvention prévue par la Collectivité Territoriale de Corse en 2010, pour
la mise en place d’un système de production d’électricité photovoltaïque individuel.
Vous trouverez à l’appui de ma demande :
□ Le devis dans lequel figure les caractéristiques du matériel ainsi que le numéro d’adhésion à la
charte QUALIPV de l’année en cours ;
□ Un relevé d’identité bancaire original, au nom et à l’adresse principale du demandeur ;
□ Une fiche technique de définition de l’installation (document à créer par l’installateur, selon les
logiciels de dimensionnements utilisés) ;
□ Une photo montage ou un schéma simplifié d’implantation des capteurs sur le bâtiment.
□ Le questionnaire MDE totalement complété
□ La copie d’une facture EDF faisant apparaître la référence d’abonnement
Je m’engage à procéder à la déclaration de travaux préalable.
Enfin, j’accepte qu’EDF GDF Suez transmettent à l’ADEC une copie des factures d’électricité de mon
habitation pour les trois dernières années, faisant apparaître les consommations annuelles d’électricité
réelles, sous la référence d’abonnement n° 257/………………………………… ….
(Indiquer la référence d’abonnement inscrite sur vos factures EDF)
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d’agréer, Madame la
Conseillère Exécutive, l’expression de mes salutations distinguées.
A
, le
Signature :
Direction déléguée à l’Energie / Route du Ricanto – 20090 AJACCIO
Fiche prévisionnelle1
INSTALLATION PV Raccordée INDIVIDUELLE aide CTC 2011
Demandeur
Nom, Prénom :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
N° tél.(obligatoire) :
Bâtiment(s) équipé(s)
Adresse (si différente du demandeur) :
Code Postal :
Logement Individuel2
Ville :
Résidence Principale
ou Résidence Secondaire
INSTALLATION
Nom et coordonnées de l’installateur :
Type d’installation2:
2
Suivant pente toiture
Intégrée en toiture
Sur imposition
Inclinaison différente pente toiture
Orientation :
Toit Terrasse
Au sol
Inclinaison :
Puissance unitaire des capteurs (Wc) :
Puissance totale de l’installation (Wc) :
Nombre de capteurs :
Surface totale de l’installation (m²) :
Puissance de l’onduleur :
Estimation du productible annuel de l’installation (en kWh/an) :
ASPECTS ECONOMIQUES
Coûts
Coût prévisionnel de l’installation (1)
Modalités de financement 2
Coût total du crédit (le cas échéant) (2)
Coût du crédit si remboursement anticipé (2’)
comptant
Date de remboursement :
Coût du crédit :
€ TTC
crédit
€ TTC
(mois)
€ TTC
Aides
Crédit d’impôt déjà mobilisé
Crédit d’impôt affecté à l’opération 3
Subvention envisageable :
€ TTC
€ TTC
€ TTC
Bilan
€ TTC
€ TTC
Coût total de l’opération (1+2 - aides) (3)
Coût total de l’opération si remboursement anticipé (1 +
2’ - aides) (3’)
Tarif d’achat prévu
Recettes annuelles attendues (tarif x productible) (4)
Temps de retour brut de l’opération (3/4)
Temps de retour brut si remboursement anticipé (3’/4)
Le Demandeur
L’installateur
Fait à
Fait à
(nom et signature)
(cachet et signature)
€/kWh
€/an
ans
ans
le
.
1
Fiche à remplir avant les travaux et à renvoyer. Cette fiche doit être totalement complétée pour
permettre le traitement du dossier
2
Cocher la case correspondante
3
Conformément à la règlement fiscale, la base du crédit d’impôt doit être minorée de la quote-part de subvention
allouée au matériel cf Instruction fiscale n°5-B-26-05 du 1er septembre 2005.
Direction déléguée à l’Energie / Route du Ricanto – 20090 AJACCIO
Questionnaire MDE (Maîtrise de la Demande d’Energie)
« L’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas ». C’est d’autant plus vrai en Corse,
compte tenu du système de production de l’électricité qui a recours pour partie à des centrales
thermiques (l’électricité coûte plus cher à produire que le prix de vente aux clients).
Dès lors, il appartient à chacun d’apprécier la place qu’il occupe en matière énergétique, notamment
avant d’envisager la réalisation de travaux : n’est-ce pas aussi l’occasion de réduire sa facture
énergétique ?
A partir d’éléments simples, ce questionnaire doit permettre d’apprécier les gisements d’économie
d’énergie potentiellement envisageables ; il est susceptible d’être exploité ultérieurement pour vous
faire connaître les solutions et les dispositifs incitatifs adaptés à votre situation.
Vous êtes invité à le compléter avec l’aide de votre installateur ou d’un Espace Info Energie.
Demandeur :
Nom, Prénom :
Bâtiment équipé :
*Logement Individuel
Adresse :
Email :
N° tél. :
Résidence Principale Code Postal :
Ville :
Année de construction (estimation) :
Nombre d’occupants :
Mode de chauffage du logement
Chauffage central à eau
Fioul
Gaz de ville
Gaz propane
Solaire
Puissance chaudière (kW) :
Emetteurs « basse température » :
Robinets thermostatiques :
Climatisation électrique :
ou Résidence Secondaire Cocher si avant 1975 Surface chauffée (m²) :
Electrique
Radiateurs
Convecteurs
Plancher chauffant
Pompe à chaleur
oui non
oui non
oui non
Bois
Chaudière
Poêle
Cheminée (foyer fermé)
Cheminée ouverte
Chauffage solaire à air
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Production d’eau chaude sanitaire
Type de production
Instantanée
Intégrée au chauffage
Ballon séparé
Volume stockage du ballon :
Energie utilisée
Gaz / fioul / bois
Solaire
(Volume du stockage solaire :
Electrique (Puissance de la résistance :
litres (volume d’appoint si solaire)
litres)
kW)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Usages spécifiques de l’électricité
Eclairage
Ampoules à incandescence : ……..%
Lampes basse consommation : ……..%
Nombre de lampes halogènes :
Nombre de lampes à diodes :
Cuisson
Electrique
Gaz
Mixte
Bois
Electroménager
Equipements standards
Equipements de classe A (ou +, majoritairement)
Equipement majoritairement de + de 5 ans
Ventilation
Pas de système mécanique ou ouvertures naturelles
VMC simple flux
VMC double flux
Puits provençal
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Isolation du bâtiment
Toiture :
oui
non
Murs :
intérieure extérieure
Plancher : oui
non
Fenêtres
Simple vitrage
Double vitrage
Triple vitrage
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Abonnement EDF : Simple tarif ou Heures creuses (fournir la copie d’une facture EDF)
Référence : 257 /_ _ / _ _ _ / _ _ _ / _ _ _ / _ _ _
(17 chiffres commençant par 257)
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FICHE DE VISITE
Installation solaire Photovoltaïque individuelle, raccordée au réseau d’électricité
Cette fiche est à renvoyer auprès de la Direction déléguée à l’Energie de l’ADEC, une fois le
dossier validé, les travaux réalisés, payés et l’installation raccordée par EDF.
Il s’agit de la deuxième étape, obligatoire, pour que la Collectivité Territoriale de Corse
puisse procéder à la visite de contrôle avant le paiement de l’aide.
Attestation de réception et mise en service par l’installateur :
Je soussigné (nom et prénom) :
certifie avoir procédé à l’installation de la centrale solaire individuelle photovoltaïque,
correspondant à la facture acquittée et à la fiche technique ci-jointe
-de marque :
-de puissance :
-Numéro QUALIPV de l’installateur de l’année en cours :
et avoir effectué sa mise en service en présence de l’utilisateur
-M./Mme :
-à la date du :
Signature et cachet de l’installateur :
Date :……../………./……….
Engagements de l’utilisateur :
Je soussigné(e) : Mr ou Mme
Demeurant à :
Utilisateur de l’installation solaire photovoltaïque, pour laquelle je souhaite bénéficier d’une
aide dans le cadre de la politique énergétique de la Collectivité Territoriale de Corse, déclare :
- avoir accompli en temps utile toutes obligations relatives aux règles et dispositions
applicables localement en matière de construction et d’urbanisme ;
- autoriser EDF à fournir chaque année à l’ADEC le bilan annuel de production de
l’installation pour toute la durée du contrat d’achat de l’électricité ;
- autoriser l’ADEC ou tout mandataire de cet organisme, à effectuer une visite de contrôle en
ma présence (ou celle de l’installateur), sous réserve de prise de rendez-vous préalable, une
fois que l’installation est raccordée par EDF.
Nom et signature de l’utilisateur :
Date :……../………./……….
Direction déléguée à l’Energie / Route du Ricanto – 20090 AJACCIO
Fiche technico-économique
INSTALLATION PV Raccordée INDIVIDUELLE aide CTC 2011
Demandeur
Nom, Prénom :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
N° tél.(obligatoire) :
Bâtiment(s) équipé(s)
Adresse (si différente du demandeur) :
Code Postal :
Ville :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Logement Individuel
Résidence Principale
ou Résidence Secondaire
INSTALLATION
Nom et coordonnées de l’installateur :
Date de facture :
Date de mise en service de l’installation :
*Type d’installation : Intégrée en toiture
*Suivant pente toiture
Sur imposition
Inclinaison différente pente toiture
Orientation :
Toit Terrasse
Au sol
Inclinaison :
Marque des capteurs :
Puissance unitaire (Wc) :
Nombre de capteurs :
Surface totale de l’installation (m²) :
Puissance totale de l’installation (Wc) :
Marque de l’onduleur :
Puissance :
Cout total de l’opération (installation + crédit le cas échéant) :
Estimation du productible annuelle de l’installation (en kWh/an) :
Tarif d’achat contractualisé :
Je soussigné (le demandeur),
certifie que l’installation ci-dessus décrite est
conforme aux travaux réalisés (facture ci-jointe) :
Le Demandeur
L’installateur
Fait à
Fait à
Le
(cachet et signature)
*Cocher la case correspondante
Fiche à remplir quand les travaux sont terminés et à renvoyer pour demande de paiement
de la subvention, accompagnée de la facture et de la fiche de visite ainsi que de photos
présentant l’installation (capteurs, onduleur et compteur de raccordement). Cette fiche doit
être totalement complétée pour permettre le traitement du dossier.
* En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès,
de rectification et de modification des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement à des fin de
prospection.
Direction déléguée à l’Energie / Route du Ricanto – 20090 AJACCIO
FICHE D’INFORMATION NON CONTRACTUELLE, SUR LES DEMARCHES
POUR UN PROJET DE RACCORDEMENT DE PRODUCTION D’ELECTRICITE
PHOTOVOLTAIQUE EN INDIVIDUEL
Une fois que vous avez obtenu et validé un devis détaillé, il faut :
Avant la réalisation de l’installation :
• La déclaration préalable (DP) ou le permis de construire (PC) est à déposer à la mairie
du lieu d’implantation du projet. Dans certains cas (petites communes sans service
d’urbanisme…), la mairie peut déléguer à un organisme externe (DREAL par
exemple) le traitement des autorisations d’urbanisme.
Le délai d’instruction court à partir de la date de la réception de la DP ou du PC. Cette
date est la date de dépôt du dossier au guichet de la mairie ou de l’accusé de réception
pour les demandes envoyées par courrier (en recommandé avec AR). Une fois le délai
d’instruction écoulé, la déclaration préalable est acceptée par accord tacite. Vous
pouvez néanmoins demander un certificat de non opposition, document qui vous sera
par la suite demandé par ERDF.
Délai d'instruction de la déclaration préalable : 1 mois
Délai d'instruction du permis de construire (maison individuelle) : 2 mois
• Envoyez, soit par courrier ou directement sur internet le formulaire de demande de
raccordement et de demande de contrat d’achat à ERDF accompagné d’une copie de
votre notification de PC, ou récépissé de la DP et, le cas échéant un certificat de nonopposition.
• Payer l’acompte à l’EDF.
A la réalisation de l’installation :
• Obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme de contrôle agréé (tel
que Consuel).
• Signer le contrat de raccordement.
A la mise en service de l’installation :
• Demander la mise en service industrielle à EDF Corse qui vous renvoie le contrat
d’achat.
Contacts :
EDF Guichet raccordement – 04 95 55 78 14 – [email protected]
OEC : Direction Déléguée à l’Energie – 04 95 50 91 27 – [email protected]
DREAL : Pierre Portalier – 04 95 23 70 81 – [email protected]
Direction déléguée à l’Energie / Route du Ricanto – 20090 AJACCIO