13 C 0703 séance du 13/12/2013 Délibération du CONSEIL

13 C 0703
séance du 13/12/2013
Délibération du CONSEIL
RAYONNEMENT DE LA METROPOLE - SPORTS - EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Patinoire Serge Charles Lille Métropole - Choix du mode de gestion - Principe
d'une délégation de service public
Par délibération n°04C127 du Conseil de Communauté du 16 avril 2004, Lille
Métropole a accepté le transfert, par le SIVOM Centre Métropole, de la patinoire
Serge Charles située à Wasquehal. Ce transfert a pris effet le 25 juin 2004.
L’équipement était alors géré dans le cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de
10 ans et confié à la Société CARILIS. Par délibération n°07C0529 du 12 octobre
2007, Lille Métropole a pris acte de la volonté de CARILIS de mettre fin au contrat de
façon anticipée au 30 juin 2008.
Par délibération n°08C0336 du 4 juillet 2008, le Conseil de Communauté a confié la
gestion et l’exploitation de la patinoire à la Société Equalia dans la cadre d’un contrat
d’affermage d’une durée de 7 ans, à compter du 1er août 2008.
Le contrat a été transféré, dans le cadre d’un avenant, à la société Menelas, filiale
d’Equalia, dédiée à l’exploitation de l’équipement communautaire.
Le contrat de délégation de service public prenant fin le 31 juillet 2015, il convient de
se prononcer sur le mode de gestion de la patinoire pour les prochaines années.
Au regard de la rareté d’un tel équipement sur le territoire communautaire et du
savoir-faire spécifique lié notamment à l’exploitation technique d’une patinoire, la
délégation de service public s’affirme comme le mode de gestion le plus approprié.
L’affermage permet de respecter les impératifs du service public, par le biais d’un
contrôle permanent de la collectivité sur les activités déléguées, tout en faisant peser
le risque de gestion au délégataire qui exploite à ses risques et périls.
La perspective est de déléguer la gestion et l’exploitation de la patinoire dans le
cadre d’un nouveau contrat d’affermage pour une durée de 7 ans, à compter du 1er
août 2015.
Les principales missions confiées au délégataire seront :
- accueillir les différents publics (grand public, scolaires, clubs, centres de loisir,
personnes en situation de handicap, comités d’entreprise, etc.) ;
- animer et promouvoir l’équipement sportif et de loisirs ;
- entretenir et assurer la maintenance de l’équipement ainsi que le
renouvellement des biens.
La réception des candidatures et l’envoi du dossier de consultation des entreprises
aux candidats retenus sont envisagés durant le premier trimestre 2014, pour une
réception des offres à la fin du 2ème trimestre 2014. Le choix du délégataire pourrait
ainsi intervenir au 2ème trimestre 2015.
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Le lancement de la procédure de délégation de service public et la passation sont
soumis au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux
dispositions relatives à la mise en concurrence spécifique aux délégations de service
public qui garantissent la transparence de la procédure de dévolution des contrats et
préservent la liberté contractuelle de notre collectivité.
En conséquence, conformément à l’article L1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, au vu du rapport joint présentant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire, de l’avis favorable rendu le 13 novembre
2013 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux n°3
« Equipements communautaires » et de l’avis favorable rendu le 14 octobre 2013 par
le Comité Technique Paritaire de Lille Métropole, il est proposé au Conseil, la
Commission « Vivre Ensemble et Grands Evènements » consultée :
1°) d’approuver le principe de la délégation de service public, dans le cadre d’un
contrat d’affermage, pour l’exploitation et la gestion de la patinoire Serge Charles
Lille Métropole pour une durée de 7 ans ;
2°) d’autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure prévue à
l’article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales avec avis
de publicité préalable.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2013
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