Nouvelles modalités d`élection des chambres régionales d`agriculture

Élections des membres des chambres d’agriculture
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2013
Modalités 2013 de désignation des membres du collège 1 des
chambres régionales d'agriculture
NOUVEAU
ELECTION du collège 1 « chef d'exploitation et assimilés »
des chambres régionales d'agriculture
(R-511-33, R512-3 et R512-4 du code rural et de la pêche maritime)
A compter des élections de 2013, le collège des chefs d'exploitation des chambres régionales
d'agriculture sera élu au suffrage direct au cours du même scrutin que le collège des chefs
d'exploitation des chambres départementales d'agriculture.
Les autres collèges des chambres régionales d'agriculture seront élus selon les mêmes modalités
qu'en 2007, par les élus des mêmes collèges des chambres départementales, réunis pour la session
d'installation au chef lieu de région. La composition de ces derniers collèges (2 à 5) n'a pas été
modifiée.
A – Le nombre de représentants par département au sein du collège 1
des chambres régionales
La composition du collège 1 « chefs d'exploitation et assimilés » des chambres régionales dépend du
nombre de départements composant la chambre régionale . Les élus sont au nombre de :
− neuf représentants élus par département lorsque la chambre régionale comprend deux
départements soit 18 membres au total,
− six représentants pour une région de trois départements soit 18 membres au total,
− cinq représentants pour une région de quatre départements soit 20 membres au total,
− quatre représentants pour une région de cinq ou six départements soit 20 membres au total
pour cinq départements et 24 membres pour six départements
− trois représentants pour une région de sept ou huit départements soit 21 membres au total
pour sept départements et 24 membres a pour huit départements.
B – Les listes de candidatures ( cf modèle en ligne)
Les listes de candidats à l’élection des chambres départementales d'agriculture au titre du collège des
"chefs d’exploitation et assimilés" doivent préciser ceux des candidats se présentant également à
l’élection aux chambres régionales d’agriculture : leurs noms seront soulignés et suivis de la
mention CRA ( pour "chambre régionale d'agriculture")
Le nombre de ces candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir par le
département à la chambre régionale dans ce collège. Parmi ces candidats devront figurer au
moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois.
Pour les élections de membres de chambre départementale, la liste de candidats pour le collège
"chef d'exploitation" est de 21 candidats + 2 suppléants = 23 noms.
Sur cette liste départementale, pour un département appartenant à une région composée de 3
départements comme le Limousin, 6 candidats au moins sur chaque liste de candidats au collège
chef d'exploitation doivent être fléchés comme candidats à la chambre régionale.
Le nombre de candidats fléchés comme "candidats à la chambre régionale" fixé ci dessus, est un
nombre minimal. Les candidats fléchés qui ne seront pas élus en janvier 2013 pourront être retenus
ultérieurement comme suppléants à la chambre régionale dans l'ordre de leur présentation.
Les élus à la chambre régionale ne doivent pas être nécessairement élus de la chambre
départementale pour pouvoir siéger. Ils peuvent être fléchés à tous les niveaux de la liste des
candidats à la chambre départementale. La seule obligation est que soit fléché un candidat de chaque
sexe par groupe de trois candidats fléchés dans l'ordre de la liste. Les sièges seront attribués dans cet
ordre également.
Outre les conditions spécifiques liées à la présentation des listes de candidats, les candidats à la
chambre régionale également candidats à la chambre départementale doivent bien entendu remplir
les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime détaillées dans la fiche "dépôt des
candidatures".