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NEA Say ...31
La feuille de route pour la mise en place d'une politique migratoire en
Europe: vers une migration accompagnée?
La feuille de route pour la mise en place dune politique migratoire en Europe : Franco Frattini, commissaire en
charge de limmigration a présenté au mois de mars les prochaines étapes dun plan global qui vise à réaliser un
système commun dasile dici 2010, à lutter conte limmigration illégale, à promouvoir limmigration légale et à bien
intégrer les populations immigrées. Aux yeux de la Commission européenne, ces différentes actions sont étroitement
liées.
Dans sa conférence du 23 février à la London School of Economics, intitulée "The future of EU migration and
integration policy", Franco Frattini a rappelé les éléments dune politique qui, pour lessentiel, a fait lobjet de deux
communications : "Les priorités daction en matière de lutte contre limmigration clandestine de ressortissants de
pays tiers" (FR) (EN) et le Programme daction relatif à limmigration légale, (FR) (EN). Un bilan général est dressé
dans la dernière des communications de la Commission, "L'approche globale de la question des migrations un an
après: vers une politique globale européenne en matière de migrations" (FR) (EN). Dans ses conclusions, le
Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a fait siennes les propositions de la Commission, que la présidence
allemande a largement reprises à son compte, tout comme les présidences à venir, Portugal et Slovénie(FR)
(EN).  -ASILE- Dici 2010, la politique dasile devra être harmonisée au niveau européen, comme la dailleurs
rappelé le Conseil européen de décembre 2006. A cette date, un statut uniforme dasile valable dans toute
lUnion européenne devra être mis en place. Pour parvenir à cet objectif, la Commission savance dans trois
directions: la mise au point dune procédure unique pour lexamen des demandes de protection internationale, la
définition de modalités communes pour se répartir la charge des demandes dasile et de la gestion de certains
centres daccueil pour réfugiés, enfin la mise au point dune liste de pays qualifiés de «sûrs», vers lesquels les
candidats qui se verraient refuser leur demande dasile, pourraient être renvoyés. Un livre vert sur ces thèmes sera
publié en juin 2007.  Rappelons que le 17 février 2006, la Commission a présenté une communication sur le
"Renforcement de la coopération pratique en matière d'asile", sous-titrée "Nouvelles structures, nouvelles
approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun" (FR) (EN).
La Commission explique comment une coopération pratique entre les Etats membres peut étayer la réalisation des
objectifs fixés dans le programme de la Haye, à savoir: mettre au point une procédure européenne unique,
compiler, examiner et utiliser en commun des informations sur les pays d'origine, améliorer la
coopération entre Etats membres afin de faire face aux pressions particulières qui pèsent sur les
régimes d'asile en raison, notamment, de leur situation géographique. Le principal objectif d'une plus grande
convergence dans les décisions prises par les Etats membres dans le cadre des règles fixées par la législation
communautaire est de permettre une amélioration de la qualité de tous les aspects de la gestion de l'asile dans les
Etats membres. -Immigration illégale- Cest le secteur dans lequel les Etats membres sont le moins
réticents à coopérer. Alors que les mesures de protection des frontières se renforcent, notamment via
lAgence FRONTEX malgré les lenteurs de certains Etats membres, la Commission présentera, début mai,
une communication sur une approche globale concernant les migrations, où seront formulées une
série de propositions concrètes, comme par exemple la création de "plateformes de coopération" en Afrique,
permettant de centraliser les demandes légales de migration en Europe.  -Immigration légale- Avec 20
millions dactifs en moins dici 2050, lUnion européenne sera confrontée à de grands problèmes (retraites,
assurances maladie, croissance faible). Ce constat a poussé la Commission à envisager de légiférer grâce à
plusieurs propositions de directives. Elle proposera tout dabord en septembre 2007 de créer une « carte 
bleue » pour attirer les immigrants répondants à la demande et à faciliter leur intégration et leur circulation sur le
territoire de lUnion européenne. Suivront quatre autres propositions portant sur les droits minimum garantis à ces
immigrants (septembre 2007), ladmission légale dans lUnion des saisonniers (2008), la rémunération des
stagiaires (2008) et les séjours des travailleurs étrangers bénéficiant dun transfert vers une compagnie située dans
lUnion européenne (2009). Cette feuille de route avait fait lobjet dune première présentation par la Commission lors
dune audition publique organisée le 30 janvier par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures du Parlement européen (LIBE) : «LUE face aux défis de lImmigration», les rapporteurs étant Lilli Gruber
et Javier Moreno Sanchez.  Cette annonce intervient au moment où débutent les travaux préparatoires du
Forum «Migration et développement» qui aura lieu à Bruxelles en juillet ainsi quil avait été convenu par
lAssemblée générale de lautomne  dernier. Le contexte politique général évolue avec larrivée de deux
nouveaux gouvernements aux Pays-Bas et en Italie: dans ce dernier pays, le gouvernement Prodi a clairement
annoncé vouloir remanier les dispositions votées sous la présidence de Silvio Berlusconi. En France, la campagne
présidentielle ne se focalise pas fortement sur l'immigration et la sécurité, à la différence de la campagne de 2002.
Certes, le feu couve sous la cendre, mais lopinion publique évolue, déjà depuis plusieurs mois, sinon
vers un apaisement du moins vers une perception plus positive de limmigration. Cette évolution reste encore
fragile, comme en témoigne un sondage Ifop rendu public le 5 mars, qui montre les français divisés sur
limmigration : 49% considèrent que cest une chance pour la France, 51% étant dun avis contraire. Le clivage est
encore plus important selon la sensibilité politique des sondés, 60% des sympathisants de gauche voyant dans
limmigration une chance. On relève aussi que plus le taux détrangers dans sa commune est élevé, plus on a
tendance à considérer que limmigration constitue une chance pour le pays. Cest aussi une idée plus répandue
chez les jeunes : 60% des moins de 35 ans sont daccord, 54% des 35-49 ans aussi, mais seulement 41% des
50-64 ans  et 37% des 65 ans et plus. Les français apparaissent tout aussi partagés sur linstauration de
critères de sélection relatifs au métier ou au niveau de diplômes des personnes souhaitant vivre en France (53%
pour, 47% contre), les personnes les plus favorables étant les personnes âgées, les personnes vivant dans les
régions de larc méditerranéen à plus forte population immigrée ainsi que les commerçants et artisans,
traditionnellement plus sensibles aux opinions de la droite vigoureuse.  L'année 2006 a été une année
charnière en matière d'immigration, elle a marqué une rupture certaine avec les modes de pensée qui dominaient
jusque là. L'année 2007 devrait être l'année des premières réalisations et des premières décisions. Notons au
passage que le thème de l'immigration s'est invité au débat sur le traité constitutionnel. 
L'élément passionnel subsistera de part et d'autre, encore que l'on puisse noter indiscutablement une inflexion
dans le comportement des opinions publiques, certes encore fragiles, et qu'il faut conforter en évitant des
déclarations démagogiques qui existent encore dans tous les camps. Les plus généreux doivent s'interroger sur la
pertinence de leurs déclarations: ne sont-elles pas sur certains aspects contreproductives ? Par exemple,
des députés européens (Martine Roure et Giusto Catania dont on ne peut mettre en cause leur ardeur, leur
générosité et leurs compétences) viennent d'appeler à mettre fin à l'externalisation de la gestion des flux
migratoires dans les pays de départ ou de transit, qui constituerait une violation des droits fondamentaux.
N'est-ce pas excessif et surtout n'est-ce pas tourner un peu vite le dos aux conclusions des grandes rencontres
internationales: vers une migration "accompagnée", une co-gestion des migrations en vue d'une nouvelle forme de
co-développement ? L'expérience pilote en cours avec le Mali mérite une grande attention et tous nos voeux de
réussite. La Commission européenne n'a pas caché qu'il s'agissait d'une opération à haut risque, l'alternative à
son succès éventuel étant la perpétuation du statu quo avec tout ce que nous connaissons comme
situations inadmissibles. Certes le concept d'externalisation de la gestion des flux migratoires est bien antérieur au
nouveau cours qui vient d'être donné au traitement du problème des migrations, mais l'utilisation de ce concept à
des fins militantes est dangereux : il est source de confusions et représente une menace sur une tentative qui a
ses mérites, incontestablement, et qui doit garder toutes ses chances. Le traitement du problème trouvera sa
solution dans une responsabilité partagée dont ne peuvent s'exonérer ni les pays de départ, ni les pays d'arrivée et
quel que soit le niveau de "bonne gouvernance" atteint par ces pays.  La déclaration des députés européens
est intervenue à l'occasion de la présentation du Livre "Parole d'exils", qui regroupe 200 témoignages et récits de
vie de migrants sub-sahariens, marocains, algériens, présenté au Parlement européen le 6 mars dernier.