Règlement sur la marihuana à des fins médicales - CSAM
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Règlement sur la marihuana à des fins médicales - CSAM
Règlement sur la marihuana à des fins médicales 16 octobre 2014 Aperçu • Donner une vue d’ensemble de l’évolution de la réglementation de la marihuana à des fins médicales au Canada • État de la situation concernant l’ancien programme / l’injonction liée à l’affaire Allard • Décrire les principaux éléments du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) • Mise à jour sur le rôle des professionnels de la santé, la quantité quotidienne autorisée et la réglementation sur l’échange d’information 2 Contexte • En 2001, un programme a été mis en œuvre à Santé Canada pour permettre l’accès à la marijuana conformément à une ordonnance du tribunal • • • Santé Canada vend directement aux Canadiens Production à domicile dans environ 30 000 sites Moyenne élevée de doses quotidiennes autorisées par un médecin (18 g) et du nombre de plants (91) par licence • Ce programme laissait la place à l’abus, une grave préoccupation en matière de santé et de sécurité de la population selon les forces de l’ordre, les services d’incendie et d’autres autorités municipales. • En juin 2013, suite à de vastes consultations, le gouvernement a adopté un nouveau règlement pour faire face aux problèmes liés à la sécurité publique • • • • Santé Canada est responsable de la réglementation des producteurs autorisés, y compris des vérifications rigoureuses de la sécurité, des inspections ainsi que la conformité et l’application de la loi. Les producteurs commerciaux autorisés sont responsables de tous les aspects de la production et de la distribution. Les clients ont encore besoin de l’autorisation d’un professionnel de la santé pour se procurer de la marijuana. Le règlement régissant l’ancien programme a été abrogé le 31 mars 2014. 3 Situation de l’ancien programme • Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) a été abrogé le 31 mars 2014. Injonction liée à l’affaire Allard • Injonction provisoire de la Cour fédérale – 21 mars 2014 • Les personnes qui étaient auparavant autorisées à cultiver ou à posséder de la marihuana en vertu du RAMM, et qui répondent aux conditions de l’ordonnance du tribunal, pourront continuer de cultiver ou de posséder de la marihuana à titre provisoire jusqu’à ce que la Cour rende une décision définitive • Autorisation de possession valide au 21 mars 2014 Licence de production à des fins personnelles ou licence de production à titre de personne désignée en date du 30 septembre 2013 (avec une autorisation connexe de posséder de la marihuana à des fins médicales valide au 21 mars 2014) Le gouvernement du Canada interjette appel de l’ordonnance 4 Aperçu du nouveau Règlement • Le nouveau Règlement traite, dans la mesure du possible, la marihuana comme tout autre narcotique utilisé à des fins médicales en : • • • • • éliminant la production risquée de marihuana par des particuliers dans des résidences privées; mettant fin au rôle de Santé Canada à l’égard de la délivrance d’autorisations de possession et de licences de production, de l’approvisionnement et de la distribution de marihuana; créant les conditions propices à l’établissement d’un marché commercial réglementé de producteurs autorisés responsables de la production et de la distribution de marihuana à des fins médicales; prévoyant que les patients obtiendront un document médical, semblable à une ordonnance, et se procureront de la marihuana directement auprès d’un producteur autorisé; permettant d’obtenir le document médical auprès d’un professionnel de la santé accrédité ou, si le gouvernement provincial ou territorial le permet, auprès d’une infirmière praticienne. 5 Ancien programme et nouveau programme Ancien programme Nouveau programme Soutien pour l’accès Médecin Médecin ou infirmière praticienne* Autorisation Demande à Santé Canada Inscription auprès d’un producteur autorisé Production 1) Achat auprès de Santé Canada 2) Production à des fins personnelles 3) Production par une personne désignée Producteur autorisé seulement Distribution Approvisionnement de Santé Canada envoyé par service de messagerie sécurisé; distribution en personne ou par courrier par le producteur désigné Producteur autorisé (livraison directe sécurisée) Rôle de Santé Canada Autorisation et octroi de licences aux personnes bénéficiant de l’appui d’un médecin; administration du contrat de production Réglementation de l’industrie, y compris l’octroi de licences, la vérification et l’inspection * Si autorisé par les provinces et les territoires 6 Situation concernant le nouveau programme Actuellement, il y a 22 producteurs autorisés, desservant 10 858 clients inscrits. • La réglementation ne précise pas un nombre maximum de producteurs autorisés. En date du 31 août 2014 : • 725 médecins (1 % de 74 800) ont autorisé des patients à avoir accès à la marihuana en août – Au total, 7 116 médecins (9,5 %) ont appuyé l’ancien programme – Les collèges des médecins des provinces et des territoires ont diffusé des lignes directrices à l’intention des prescripteurs en C.-B., en Alb., en Sask., au Man., au Qc, au N.-B., à T.-N.L., en N.-É., à l’Î.-P.-É. • Approvisionnement suffisant pour répondre à la demande actuelle en août : 1 417 kg en inventaire; 874 kg produits; 194 kg vendus. • Les producteurs actuellement autorisés sont collectivement autorisés à produire 45 000 kg par année ou 3 750 kg par mois. – Moins de 1 000 kg vendus depuis l’entrée en vigueur du RMFM en juin 2013. • Autorisation moyenne : 3,8 g par jour; quantité envoyée (consommation quotidienne) : 1,1 g par jour – En comparaison, l’autorisation moyenne était de 17,7 g par jour sous l’ancien programme. 7 Producteurs autorisés (PA) En date du 27 août 2014 Province Nombre de PA Colombie-Britannique 6 Saskatchewan 2 Ontario 11 Manitoba 1 Québec 1 Nouveau-Brunswick 1 TOTAL 22 8 Principales caractéristiques du RMFM Sécurité du personnel Cote de sécurité approfondie pour le personnel afin de réduire le risque d’activité criminelle Normes de production Donner accès à de la marihuana de qualité contrôlée Anti-détournement Réduction du risque de détournement vers le marché illicite grâce à la réglementation de la source du produit de départ et des limites de possession Sécurité physique Renforcement de la sécurité des collectivités canadiennes Objectifs - Accès raisonnable - Santé de la population - Sécurité de la population Avis aux autorités locales Délivrance de permis et inspection Vérifications et inspections régulières pour vérifier la conformité Tenue des documents PA tenus d’assurer le suivi de toutes les activités liées à la marihuana Dossier médical Soutien simplifié du médecin Connaissance des lieux de production dans les communautés 9 Producteurs autorisés – Activités et exigences • Les producteurs doivent produire et vendre seulement de la marihuana séchée. • Les activités doivent se dérouler à l’intérieur et non dans un lieu d’habitation. • Les autorités locales doivent être avisées en cas de demande, de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension, de rétablissement ou de révocation de licence. • L’avis doit : être adressé à un haut responsable de l’autorité locale (municipalité et services d’incendie et de police); contenir des précisions sur les activités et l’adresse de l’endroit où se dérouleront les activités. 10 Producteurs autorisés – Conformité aux règlements municipaux • Les producteurs autorisés doivent respecter toutes les lois fédérales et provinciales et les règlements municipaux, y compris les règlements de zonage municipaux. Il incombe à la municipalité de mener les inspections appropriées pour vérifier la conformité aux règlements municipaux, notamment les règlements de zonage. Le RMFM ne comporte aucune exigence en matière de zonage. • Santé Canada communique avec les municipalités pour confirmer si les demandeurs admissibles les ont avisées de leur intention de s’y établir en tant que producteur autorisé. 11 Producteurs autorisés – Sécurité du personnel • Exigée pour le personnel clé et les suppléants, les dirigeants et les administrateurs de société Une vérification approfondie de la fiabilité (VAF) est réalisée pour s’assurer qu’il n’y a aucune association avec des personnes ou des organisations qui présentent un risque inacceptable, y compris un risque de détournement vers le marché ou l’utilisation illicites. La GRC effectue la vérification et Santé Canada délivre l’autorisation. L’autorisation est bonne pour un maximum de cinq ans en fonction du niveau de risque. Santé Canada peut suspendre ou annuler l’autorisation. 12 Producteurs autorisés – Mesures de sécurité physique • Preuves du respect des exigences en matière de sécurité Surveillance visuelle en tout temps pour déceler une tentative d’accès ou un accès non autorisé Système de détection d’intrusion opérationnel en tout temps et surveillé par le personnel Dossier tenu pour chaque personne qui entre dans une zone à accès restreint ou qui en sort Système de filtration de l’air pour empêcher l’évacuation de pollen et d’odeurs • Les producteurs autorisés sont assujettis à des vérifications et à des inspections par Santé Canada pour vérifier leur conformité au RMFM. 13 Régime de conformité et d’application du RMFM Inspection • Inspection avant l’octroi d’une licence • Inspections de conformité • Si une non-conformité est recensée, il faut proposer un plan de mesures correctives • Un nombre accru d’inspections spécifiques seront réalisées au cours de la première année afin d’établir un régime de conformité et d’application. Si la non-conformité perdure, des mesures immédiates peuvent être prises, y compris la saisie du produit ou la suspension ou la révocation de la licence Pour s’assurer que la possibilité de détournement vers un marché ou un usage illicites est réduite Rapports • Les producteurs autorisés sont tenus de présenter un rapport détaillé, une fois par mois au début. • Ces renseignements sont analysés et pris en compte dans la planification continue en matière de conformité et d’application. 14 Emballage et expédition Emballage • Pas plus de 30 g de marihuana séchée dans le contenant immédiat Contenant protège-enfant Contenant inviolable o Assurance aux consommateurs que le contenant n’a pas été ouvert avant sa réception Expédition • Envoi direct de la marihuana séchée au client inscrit doit pouvoir être retracé pendant le transport (p. ex. chaîne de signatures) • Produit emballé de manière à ne pas pouvoir être identifié (c.-à-d. aucune odeur, aucune fuite) Maximum de 150 g par envoi 15 Possession de marihuana séchée et de cannabis • En vertu du RMFM, toute personne peut avoir en sa possession : de la marihuana séchée si elle l’obtient auprès d’un producteur autorisé, d’un praticien de la santé ou d’un hôpital, pour autant que la quantité ne dépasse pas la moindre des quantités suivantes : o 30 x la quantité quotidienne recommandée par son praticien o 150 g de la marihuana séchée si elle est un praticien de la santé ou un employé d’un hôpital dans le cadre de ses fonctions du cannabis si elle est un producteur ou un distributeur autorisé o Plants, marihuana séchée, préparations chimiques telles que THC (pour analyse en laboratoire) Il est interdit de demander ou d’obtenir de la marihuana séchée auprès de plus d’une source en même temps à partir du même document médical. Preuve de l’autorisation de possession – Étiquette du client et/ou document distinct fourni par le producteur autorisé 16 Rôle des professionnels de la santé – RMFM • La responsabilité d’évaluer un patient et de décider du traitement approprié continue d’incomber aux professionnels de la santé. • Voici l’information que les médecins doivent fournir en vertu du RMFM : • • • • • • • • Nom, prénom et date de naissance du patient Quantité quotidienne de marihuana séchée qu’utilisera le patient Nom, prénom et profession du professionnel de la santé Adresse professionnelle du professionnel de la santé et adresse de l’endroit où le patient a consulté le professionnel de la santé (si ces adresses sont différentes) Numéro de téléphone du professionnel de la santé Province ou provinces dans lesquelles le professionnel est autorisé à exercer Numéro de licence du professionnel de la santé Il n’est plus obligatoire d’obtenir le soutien d’un autre spécialiste; il revient plutôt au professionnel de la santé de décider s’il faut faire appel à un autre spécialiste. 17 Quantité quotidienne autorisée • La marihuana n’est pas un médicament approuvé au Canada et n’a pas subi les rigoureux essais scientifiques nécessaires pour en établir l’efficacité et l’innocuité. • Il y a des préoccupations quant à l’utilisation de la marihuana comme traitement, notamment le peu de données cliniques disponibles, l’absence de directives quant aux doses et un manque d’information sur les effets indésirables associés à la marihuana à des fins médicales. • L’examen par Santé Canada de l’information disponible à l’heure actuelle indique que la plupart des personnes consomment quotidiennement en moyenne, que ce soit par voie orale ou par inhalation, ou une combinaison des deux, jusqu’à trois (3) grammes de marihuana séchée à des fins médicales. 18 Engagement à améliorer l’échange d’information • La communauté médicale a demandé à Santé Canada de travailler avec elle et d’améliorer l’échange d’information • La ministre de la Santé a demandé à Santé Canada de collaborer avec les producteurs autorisés de marihuana pour améliorer l’échange de renseignements avec les organismes de réglementation professionnelle sur la façon dont les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens appuient l’usage de la marihuana. • Des modifications au RMFM sont en cours d’élaboration afin que les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation professionnelle dans le domaine des soins de santé aient accès aux renseignements issus des meilleurs modèles de programmes de surveillance des ordonnances. 19 Renseignements supplémentaires sur le RMFM • Règlement sur la marihuana à des fins médicales http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2013-119/ • Foire aux questions http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/faq-fra.php • Renseignements destinés aux professionnels de la santé http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/med/infoprof-fra.php • Exemplaire d’un document médical aux fins du Règlement sur la marihuana à des fins médicales http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/med-fra.php 20 Des questions?