Last year a request for investigation from a citizen drew our attention
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Last year a request for investigation from a citizen drew our attention
NOTES D’ALLOCUTION Gord Miller, commissaire à l’environnement de l’Ontario Rapport annuel de 2004-2005 - Planifier notre milieu Salle des médias, édifice de l’Assemblée législative, Queen’s Park 11 h 00, mardi le 1er novembre 2005 Sous réserve de modifications Bonjour. Je suis heureux de présenter aujourd’hui à l’Assemblée législative mon sixième rapport annuel à titre de commissaire à l’environnement. Cette année, le rapport traite beaucoup la politique d’aménagement du territoire de l’Ontario et les changements majeurs apportés par le gouvernement provincial dans ce domaine. Nombre de ces changements sont de bon augure pour l’environnement naturel de l’Ontario. La nouvelle exigence voulant que les décisions des offices d’aménagement soient « conformes » à la Déclaration de principes provinciale au lieu de seulement en tenir compte devrait accroître l’uniformité et la qualité des décisions en matière d’aménagement. Le Plan de la ceinture de verdure ajoute une grande bande de « campagne protégée » à l’escarpement du Niagara et à la moraine d’Oak Ridges, déjà protégés, pour compléter le plan complet d’aménagement du milieu qui vise la région élargie du Golden Horseshoe. Toutefois, le Plan de la ceinture de verdure n’est pas exempt de défauts. Les terres du patrimoine naturel comprises dans la nouvelle campagne protégée ne sont pas aussi bien protégées que celles de l’escarpement et de la moraine. Mon rapport contient beaucoup d’analyse relative à ces changements en matière d’aménagement, mais j’aimerais souligner deux points particulièrement préoccupants qui font obstacle à notre utilisation durable du territoire. La Déclaration de principes provinciale interdit clairement l’aménagement dans les éléments du patrimoine naturel comme les terres humides et les terrains boisés d’importance du Sud. Cependant, la définition de « aménagement » dans la Déclaration exclut des activités qui surprendraient la plupart des gens. Selon elle, la construction routière ne constitue pas de l’aménagement, ni les ouvrages de drainage, les réseaux d’égouts et d’approvisionnement en eau, les lignes de transport et les centrales électriques. On peut donc réaliser n’importe quel de ces projets sur les terres du patrimoine naturel. De toute évidence, la Déclaration n’est pas aussi protectrice qu’elle le laisse entendre. L’autre question d’aménagement qui a une importance et des répercussions énormes mais qu’on néglige est la croissance démographique prévue dans la RGT et des parties du Centre de la province. La Déclaration de principes provinciale exige que les municipalités réservent assez de terres pour permettre la croissance pendant 20 ans. Selon les prévisions, la population de la RGT et du centre de l’Ontario croîtra de presque 40 pour 100 d’ici 2031. La mise en réserve et la viabilisation des terres nécessaires 1 entraîneront un étalement accru, des prélèvements de grandes quantités d’eau dans les Grands Lacs et des répercussions indéterminées liées aux eaux pluviales et usées. Mais d’où viennent ces prévisions démographiques? Qui décide qu’on consommera notre milieu dans le Sud de l’Ontario mais que le Nord se dépeuplera? Au lieu de nous précipiter aveuglément vers l’avenir avec des plans de croissance extrêmement coûteux et probablement non viables à long terme, je suggère qu’il est temps pour le ministère des Affaires municipales et du Logement de consulter le public sur la modélisation de la croissance démographique future de la province pour que nous puissions nous assurer de croître d’une manière que le public comprend et appuie. La politique énergétique de l’Ontario est une autre question environnementale préoccupante au sujet de laquelle on devrait consulter et faire participer le public. L’an dernier, plusieurs ministères ont fait une série d’annonces sur l’efficacité énergétique, l’énergie renouvelable et la conservation. Ils n’ont pas affiché certaines de ces politiques au Registre environnemental pour obtenir les commentaires du public, malgré leur importance évidente sur le plan de l’environnement. Ce sont de bonnes initiatives, mais la Charte des droits environnementaux (CDE) exige la transparence et la responsabilisation. La population a envie et a le droit de participer aux débats importants, comme celui concernant la quantité d’électricité renouvelable que nous devrions produire. Il ne s’agit plus d’une décision privée prise par l’élite de la politique énergétique. On devrait mener des consultations. On devrait afficher les propositions. Étant donné l’inquiétude actuelle concernant l’approvisionnement énergétique, nous avons aussi examiné les programmes du gouvernement provincial visant la conservation dans ses propres activités et immeubles. Nous trouvons l’engagement du Secrétariat du Conseil de gestion tiède au mieux. Il n’applique pas activement les recommandations du Comité spécial des sources de carburants de remplacement, n’a pas mis à jour ses lignes directrices de conception respectueuse de l’environnement depuis 14 ans et ignore les demandes des locateurs du secteur privé (y compris le mien) visant l’élimination, dans les baux gouvernementaux, des obstacles qui les empêchent d’entreprendre d’importantes améliorations éconergétiques. Pour que le marché prenne la conservation d’énergie au sérieux, les organismes du gouvernement doivent mener par l’exemple. Mon rapport contient des observations troublantes sur les pratiques de construction routière. L’an dernier, une demande d’enquête présentée par deux citoyens a attiré notre l’attention sur les répercussions environnementales que les travaux d’expansion de l’autoroute 400 dans le district de Muskoka ont eu sur des biens-fonds privés. Cette année, nous avons les résultats d’une vérification des pratiques de construction appliquées tout le long de ce nouveau segment. Ils montrent que les dommages sont étendus, qu’on a ignoré des règles, qu’on n’a pas installé des dispositifs de protection, que les travailleurs de la construction et les administrateurs du ministère des Transports n’étaient pas formés et que les inspecteurs en environnement ne comprenaient pas vraiment les conditions. Bref, on n’avait protégé l’environnement à aucune des étapes du processus de mise en oeuvre lié à l’évaluation environnementale. 2 Malgré cette révélation, le ministère des Transports a remis à son personnel un nouveau document d’orientation indiquant de fait que le processus d’approbation lié à l’évaluation environnementale l’emporte sur toute législation applicable protégeant les eaux de surface. Ce faisant, il s’est autorisé lui-même à ignorer les interdictions explicites énoncées dans des lois comme la Loi sur les pêches fédérale. C’est donc grâce à des citoyens qui se sont plaints des dommages causés à leur terrain que nous avons découvert un projet entier de construction routière réalisé sans respect des règles environnementales par des gens mal formés, sous la supervision d’un ministère qui ne semble pas comprendre les obligations que lui attribuent les lois environnementales. Cette année, l’aquaculture en cage a attiré notre attention de nouveau. Après un long examen effectué par suite d’une demande, le ministère de l’environnement (MEO) a fait un rapport sur les répercussions aquatiques de l’aquaculture en cage. L’information fournie était décevante. Le MEO a tenté de banaliser les préoccupations légitimes des auteurs de la demande à l’égard des concentrations élevées de phosphore dans l’eau et semble ne pas tenir compte de l’Objectif provincial de qualité de l’eau qui exige que l’eau soit exempte de dépôts indésirables, comme les accumulations d’excréments de poisson et d’aliments non consommés sur les sédiments situés au-dessous des cages. Ce n’est pas un problème hypothétique. Dans le rapport, nous avons publié cette photographie, prise d’un avion au-dessus du chenal La Cloche du lac Huron. Vous y verrez, dans la glace printanière fondante, huit cercles d’eau libre correspondant aux emplacements des cages d’une exploitation d’aquaculture. Il faut que vous sachiez que les cages ne sont plus là et qu’il n’y a aucune exploitation d’aquaculture à cet endroit depuis plus de sept ans. Pourtant, après tout ce temps, les sédiments demeurent si perturbés qu’ils modifient de manière clairement observable les propriétés chimiques de l’eau qui se trouve au-dessus. Vous pourriez croire que la préoccupation du public à l’égard de ces exploitations incite le ministère des Richesses naturelles (MRN), qui délivre les permis, à mener des consultations étendues avant de délivrer ceux-ci. De fait, le règlement de la CDE exige qu’on affiche ces permis au Registre environnemental à titre de propositions et qu’on prévoie des consultations complètes ainsi que le droit de demander l’autorisation d’interjeter appel. Toutefois, le MRN refuse d’observer le règlement en invoquant une échappatoire qui lui permet d’approuver les permis après un examen public minimal. Le changement climatique demeure une préoccupation majeure en planification environnementale dans le monde entier, sauf, semble-t-il, en Ontario. Certaines des mesures qu’on prend, comme la fermeture des centrales au charbon, l’ajout d’éthanol dans l’essence et l’amélioration des normes de pollution atmosphériques, réduiront les émissions de gaz à effet de serre, mais la plupart de ces initiatives sont mises en oeuvre principalement pour d’autres raisons. La réduction des gaz à effet de serre est un bénéfice accessoire. La province n’a aucun objectif global de réduction de ces émissions ni aucun point de repère précis pour mesurer ses progrès en matière de changement climatique. 3 Bien sûr, la réduction des émissions n’est qu’une tentative d’atténuation des effets du changement climatique. L’autre élément essentiel de l’intervention à cet égard est l’adaptation. Il faut adapter les systèmes de planification et l’infrastructure existante de la province aux changements liés aux événements météorologiques qui se produisent et continueront de se produire malgré nos efforts d’atténuation. Nous trouvons peu de signes que la province satisfait ce besoin. Je prévois examiner davantage cette question au cours de la prochaine année. Je recommande au gouvernement de charger expressément un ministère de la question du changement climatique, de lui fournir les sommes et le personnel nécessaires, d’élaborer une stratégie et de mettre en oeuvre les mesures appropriées d’atténuation et d’adaptation. Enfin, le rapport traite de certains aspects de ce qui, je crois, représente la plus grande épreuve jusqu’à maintenant pour notre engagement envers la durabilité. Une bonne partie de l’économie du Nord de l’Ontario est fondée sur l’industrie forestière, qui est en difficulté. Les changements technologiques, la compétition internationale, les coûts énergétiques, le dollar américain qui s’affaiblit et les tarifs du bois d’oeuvre résineux contribuent tous à la fusion et à la fermeture des scieries, qui sont les moteurs de nombreuses villes du Nord et, dans certains cas, les seuls employeurs industriels. Les gens ordinaires ne peuvent pas faire grand-chose au sujet de ces forces internationales; c’est pourquoi le public a récemment concentré sa frustration sur l’approvisionnement en bois. Nombre de compagnies forestières disent qu’elles ne peuvent pas approvisionner leurs scieries de manière rentable à long terme. Cela a incité certains intervenants à exiger des changements nuisibles dans les normes de gestion forestière durables que l’Ontario a travaillé si fort à établir. D’autres personnes blâment la création de nos parcs et du système de réserves de conservation pour la pénurie de bois et demandent qu’on révoque leur statut de terres protégées. De plus, le MRN a annoncé une nouvelle politique de suppression des incendies de forêt que j’estime défectueuse et myope. Ce ne sont pas de bonnes solutions. On a prévu la pénurie de bois depuis des années. Elle résulte d’erreurs sylvicoles antérieures, y compris la suppression des incendies de forêt. L’Accord sur les forêts de l’Ontario assurait l’identification d’autres réserves de bois pour remplacer celles mises de côté dans nos zones protégées. Ce n’est pas en menaçant la durabilité de nos pratiques forestières et en affaiblissant les mesures de protection environnementale que nous assurerons la durabilité des collectivités du Nord. Notre défi consiste à trouver de nouvelles solutions pour cette région. 4