Droit de la construction : les impacts de la réforme des contrats

Droit de la construction :
les impacts de la réforme
des contrats
Responsabilités - Marchés - Assurance
Vendredi 23 septembre 2016 - Paris
www.dalloz-formation.fr
Droit de la construction :
les impacts de la réforme des contrats
Responsabilités - Marchés - Assurance d’entreprises
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 - PARIS
##Mesurer
les apports
de l’ordonnance
sur la pratique
contractuelle en
construction
##Anticiper
les impacts
de la réforme sur
les contentieux
de construction
##Échanger
autour
des questions
essentielles avec
un spécialiste
À la suite de la publication de l’ordonnance n° 2016-131
du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations est sur le
point d’entrer en application (1er octobre 2016). Au cœur
des préoccupations des praticiens, la réforme fait naître
un nouveau droit des contrats qui modifie grandement
les relations entre acteurs économiques et auquel il faut
se préparer avant de négocier et de rédiger tout nouveau
contrat. Le 23 septembre 2016, Cyrille Charbonneau vous
exposera les nouvelles règles applicables en droit de la
construction pour vous permettre d’identifier les impacts sur
votre pratique et d’adapter votre stratégie en conséquence.
INTERVENANTS
ii
Cyrille CHARBONNEAU
Docteur en droit, Chargé
d’enseignement à l’Université
Paris I, Consultant en droit de la
construction, Cabinet Aedes Juris
JOURNÉE D’ACTUALITÉ
PROGRAMME
Règles relatives au contrat en général
##Règle
de conflit droit spécial/droit commun :
effets de la réforme sur les contrats spéciaux
##Enjeux nouveaux liés à la notion de
contrat d’adhésion et ses conséquences
en matière de construction
##Notion
d’aléa dans les contrats
de représentation dans les contrats
##Place de l’ordre public
##Prix dans le contrat d’entreprise
##Notion
Action en destruction du contrat
##Nouveau
régime de la nullité du contrat
partielles
##Régime des restitutions
##Action en révélation de la nullité
##Nullités
##Combinaison
action en nullité
et action en responsabilité
##Création du régime légal de
la caducité du contrat
Refonte des règles d’interprétation des contrats
Nouvelles règles relatives à l’exécution ##Régime
##Actions
##La
légal de l’imprévision dans le contrat
force majeure a-t-elle changé ?
##Limites de l’exécution en nature
##Création d’un régime légal de
substitution du débiteur défaillant
##Encadrement
en réduction du prix
du droit de rupture unilatéral
##De l’impossibilité d’exécuter Actions en responsabilité contractuelle
##Nouveau
##Pouvoirs
régime des clauses pénales
de modération du juge ##Régimes
des intérêts moratoires :
paiement et décision du juge
Quelques remarques sur le nouveau régime de l’obligation ##De
la gestion d’affaire intéressée
dans la construction
##De la solidarité des débiteurs
##Règles
##De
nouvelles relatives à la subrogation
la remise de dette
INFORMATIONS PRATIQUES
DATE
Vendredi 23 septembre 2016
LIEU
Paris
HORAIRES
De 9h à 18h00
TARIF
895 € HT soit 1074 € TTC
PUBLIC CONCERNÉ
Avocats, responsables juridiques
secteur immobilier et assurance,
assureurs, responsables
immobilier, promoteurs
immobiliers, géomètres, experts,
architectes, notaires
Un dossier documentaire vous
sera remis lors de la formation
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Bulletin à renvoyer :
 Par courrier : Dalloz Formation - 45, rue Liancourt - 75014 Paris
 Par téléphone : 01 40 64 13 00 - Par fax : 01 40 64 54 69
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Tarif : 895 € HT soit 1074 € TTC
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