Droit de la construction : les impacts de la réforme des contrats
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Droit de la construction : les impacts de la réforme des contrats
Droit de la construction : les impacts de la réforme des contrats Responsabilités - Marchés - Assurance Vendredi 23 septembre 2016 - Paris www.dalloz-formation.fr Droit de la construction : les impacts de la réforme des contrats Responsabilités - Marchés - Assurance d’entreprises VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 - PARIS ##Mesurer les apports de l’ordonnance sur la pratique contractuelle en construction ##Anticiper les impacts de la réforme sur les contentieux de construction ##Échanger autour des questions essentielles avec un spécialiste À la suite de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est sur le point d’entrer en application (1er octobre 2016). Au cœur des préoccupations des praticiens, la réforme fait naître un nouveau droit des contrats qui modifie grandement les relations entre acteurs économiques et auquel il faut se préparer avant de négocier et de rédiger tout nouveau contrat. Le 23 septembre 2016, Cyrille Charbonneau vous exposera les nouvelles règles applicables en droit de la construction pour vous permettre d’identifier les impacts sur votre pratique et d’adapter votre stratégie en conséquence. INTERVENANTS ii Cyrille CHARBONNEAU Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I, Consultant en droit de la construction, Cabinet Aedes Juris JOURNÉE D’ACTUALITÉ PROGRAMME Règles relatives au contrat en général ##Règle de conflit droit spécial/droit commun : effets de la réforme sur les contrats spéciaux ##Enjeux nouveaux liés à la notion de contrat d’adhésion et ses conséquences en matière de construction ##Notion d’aléa dans les contrats de représentation dans les contrats ##Place de l’ordre public ##Prix dans le contrat d’entreprise ##Notion Action en destruction du contrat ##Nouveau régime de la nullité du contrat partielles ##Régime des restitutions ##Action en révélation de la nullité ##Nullités ##Combinaison action en nullité et action en responsabilité ##Création du régime légal de la caducité du contrat Refonte des règles d’interprétation des contrats Nouvelles règles relatives à l’exécution ##Régime ##Actions ##La légal de l’imprévision dans le contrat force majeure a-t-elle changé ? ##Limites de l’exécution en nature ##Création d’un régime légal de substitution du débiteur défaillant ##Encadrement en réduction du prix du droit de rupture unilatéral ##De l’impossibilité d’exécuter Actions en responsabilité contractuelle ##Nouveau ##Pouvoirs régime des clauses pénales de modération du juge ##Régimes des intérêts moratoires : paiement et décision du juge Quelques remarques sur le nouveau régime de l’obligation ##De la gestion d’affaire intéressée dans la construction ##De la solidarité des débiteurs ##Règles ##De nouvelles relatives à la subrogation la remise de dette INFORMATIONS PRATIQUES DATE Vendredi 23 septembre 2016 LIEU Paris HORAIRES De 9h à 18h00 TARIF 895 € HT soit 1074 € TTC PUBLIC CONCERNÉ Avocats, responsables juridiques secteur immobilier et assurance, assureurs, responsables immobilier, promoteurs immobiliers, géomètres, experts, architectes, notaires Un dossier documentaire vous sera remis lors de la formation BULLETIN D’INSCRIPTION Bulletin à renvoyer : Par courrier : Dalloz Formation - 45, rue Liancourt - 75014 Paris Par téléphone : 01 40 64 13 00 - Par fax : 01 40 64 54 69 @ Par e-mail : [email protected] Oui je m’inscris à la journée : Droit de la construction : les impacts de la réforme des contrats Tarif : 895 € HT soit 1074 € TTC PICN0012 Règlement par chèque à l’ordre des Éditions Dalloz ou par virement bancaire sur le compte BNP Paribas N° 30004 01328 00011623321 04 Mme M. Me (merci d’écrire en lettres capitales) Nom_______________________________________________________________________________________________________________ Prénom___________________________________________________________________________________________________________ Fonction*__________________________________________________________________________________________________________ Raison sociale____________________________________________________________________________________________________ Siret* I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I NAF / APE I__I__I__I__I__I Adresse __________________________________________________________________________________________________________ Code postal ___________________ Ville ______________________________________________________________________________ Tél _______________________________________________________ Fax ___________________________________________________ Email*_____________________________________________________________________________________________________________ Dossier d’inscription suivi par M ; Mme __________________________________________________________________________ Entité à facturer (à compléter si différent) _______________________________________________________________________ Numéro de prise ne charge OPCA (le cas échéant) ______________________________________________________________ Adresse __________________________________________________________________________________________________________ Tél _______________________________________________________ Fax ___________________________________________________ *mentions obligatoires Ce bon de commande dûment complété vaut inscription définitive. 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