compte rendu de l`assemblee generale du jeudi 28 avril - unsa

COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE
GENERALE DU JEUDI 28 AVRIL 2016
Le jeudi 28 avril 2016 à 9h30 s’est tenue l’assemblée générale annuelle de la section
départementale de l’UNSA finances publiques 62 dans les locaux de la maison du rivage à Saint
Martin au Laert.
Etaient présents à cette assemblée :
Hervé Papin du bureau national, Gilles Delwaulle secrétaire départemental et les membres du
bureau : Jean François Waille, Stanislas Verhille, Arnaud Dusart, Christine Duval et Octave Laude.
L’ordre du jour :
- activité de la section,
- bilan de la période écoulée,
- perspectives à venir,
- élection du secrétaire,
- actualité nationale,
- questions diverses.
Actualité nationale
Hervé Papin a ouvert la séance par les diverses informations sur l’actualité
nationale.
PPCR :
Le protocole parcours professionnels carrières et rémunérations est en discussion
concernant les transformations de points indemnitaires en points d’indice.
La modification de la grille touche d’abord le cadre B à partir de 2016, puis le C et
le A à partir de 2017 sur 3 ans.
Par la modification des cadencements, on rénove les grilles. Un effort est fait sur
les rémunérations avec un avantage sur le dernier échelon avant le départ à la
retraite.
Le décret sur ce protocole doit passer avant les élections présidentielles.
L’âge moyen d’un agent DGFIP est situé entre 45 et 50 ans, il y a un net
vieillissement des agents dû à un faible renouvellement.
Actuellement, l’accord a permis une augmentation du point d’indice de 1,2 % sur 9
mois soit 0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017.
La prime d’intéressement collective de 100 euros est maintenue et sera versée en
août ou septembre 2016.
La GIPA est maintenue (reste la même, pas de réévaluation depuis 4 ans).
La prime d’accueil de 400 euros maximum est reconduite.
L’indemnité de résidence et le supplément familial ne sont pas révisés
actuellement.
L’évaluation/notation :
Le cadencement par passage d’échelon fixe tous les 3 ans (avec plus de
majoration de point) est en prévision.
Tous les 3 ans, les agents exceptionnels pourraient avoir 8 mois d’avancement.
Sont concernés 25 % des agents.
Chaque ministère pourra décider d'adopter ce système ou pas.
Ce changement risque de générer des problèmes internes, des conflits
relationnels.
La discussion est retardée d’autant que la nouvelle loi sur la déontologie vient juste
de sortir et d’être votée.
L’accueil :
D’un accueil de qualité, la DGFIP a choisi de passer à un accueil sélectif
(fermetures) à cause du manque de personnel.
L’accueil n’est plus fiscal mais social.
La prime d’accueil est dégressive en fonction du temps passé sur le poste.
Les cadres A sont exclus du dispositif.
Les accueils généralistes posent aussi problème (comme au SIE) .
La prime de 400 € est prévue pour un agent qui passe 180 jours/ 220 jours à
l’accueil, puis 100€ pour 150 jours, 50€ pour 100 jours….
C’est au chef de service de comptabiliser le temps passé pour chaque agent.
Cependant, si un agent considère qu’il a passé plus de 50 jours à l’accueil, il doit
réclamer cette prime.
Par contre, elle ne se cumule pas avec la prime de caisse.
Dans le Pas de Calais, une circulaire est diffusée depuis le 27/04 et les chefs de
service doivent répondre à un questionnaire avant le 15/05.
La retenue à la source :
On ne parle plus de retenue mais de prélèvement à la source.
Sa mise en place pose problème par manque d’informaticiens. Ils ne seront pas
prêts d'ici 2018.
La loi qui devait être votée cet été est reportée en automne en même temps que la
loi de finances et plus de 900 décrets doivent être votés avant les élections.
Les employeurs (entreprises) seront chargés de collecter l'impôt mais ils sont
contre.
Se pose le problème du taux d’imposition qui peut varier en cours d’année, avec le
dépôt d’une déclaration et des changements qui peuvent intervenir au sein d’un
foyer fiscal.
Sa mise en place risque donc d’être avortée.
Mais si le prélèvement est adopté, la contrepartie demandée par l'UNSA sera l’arrêt
des suppressions d’emploi.
Le plan de restructuration :
Actuellement, la feuille de route des directeurs des finances publiques est de
réduire la DGFIP au strict minimum. La DGFIP subit purement et simplement un
plan social et non un plan stratégique. La police, la défense, l’éducation nationale
sont des ministères privilégiés. Les autres ministères sont déjà restructurés. Il ne
restait plus que la DGFIP pour faire des coupes budgétaires.
Au nom de l’économie (sur les loyers notamment), on regroupe quelque soit la
structure du service concerné.
IL FAUT FAIRE ATTENTION AUX BRUITS QUI COURENT. Ce n’est pas toujours la
réalité. C’est une manœuvre de la part de nos dirigeants pour éviter un maximum
d'avoir à verser la prime de restructuration (un agent qui mute perd le droit à la
prime).
Actions :
Des actions DGFIP intersyndicales sont à fixer et sont réclamées par les agents.
Or, certaines OS ne veulent pas affronter les directions.
Actuellement, les appels à la grève sont d’orientation interprofessionnelle et non
DGFIP. Au ministère le taux de grévistes ne les alarme donc pas (environ 20%
maximum).
TANT QU’IL N’Y AURA PAS DE GRÈVES OU D’ACTIONS DGFIP, IL N’Y AURA
AUCUN EFFET SUR NOS MINISTRES.
Conclusion :
Hervé conclut en précisant que la politique de l’UNSA est que tout ce qui est bon à
prendre doit être pris mais on NÉGOCIE pour obtenir mieux et cibler des
mouvements sociaux plus orientés.
La DGFIP représente 6 % du personnel d’État et subit 54 % des suppressions
d’emploi.
Activité de la section
Gilles présente le bilan au niveau local.
Rétrospective :
La journée de grève DGFIP du 18/11/2015 avortée par les attentats n’a pas eu de
suite alors qu’elle aurait été bien suivie. Il n’y a pas eu de nouvel appel à la grève
depuis.
L’UNSA 62 a rencontré des élus du Pas de Calais le 17/12/2015 pour exposer nos
difficultés à accomplir nos missions avec les suppressions d’emploi. Nous avons
été écoutés mais pas entendus. Le sort des agents et leur souffrance dans
l'exercice de leurs missions de service public ne les intéressent pas.
Des visites de sites (notamment dans les trésoreries) ont été faites et vont se
poursuivre. Toutes les trésoreries seront visitées.
Les HMI retraite rencontrent un énorme succès. Il faut savoir qu’elles concernent
un public ciblé, elles se font sur demande et durent 3 heures, d’où leur nom HMI
trimestrielle.
Un texte a été donné à la presse locale pour diffusion afin d’avertir les
contribuables sur les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves
sur les impôts locaux.
Un autre pour rétablir la vérité sur la paye des fonctionnaires qui a diminué entre
décembre 2015 et janvier 2016 avec l’augmentation des prélèvements sociaux.
Actions en cours :
Gilles précise que des courriers sont envoyés à chaque élu dont la trésorerie est
touchée par un projet de fermeture. Des réponses plus ou moins positives sont
apportées. Là où les trésoreries souffraient du manque de personnel, les élus sont
plutôt favorables à leur fermeture. Hervé précise que M Eckert donne son avis et
prend en compte les avis des élus locaux.
Le blog de l’UNSA 62 n’est consulté que si des messages sont envoyés dans les
balfs des adhérents. Pour inciter à consulter le blog, plus de messages seront
envoyés.
Bilan des comités :
Gilles donne la parole aux membres du bureau qui siègent aux différents comités
du département.
1) le CDAS : comité départemental de l’action sociale.
Après avoir exposé son rôle au sein du comité, Christine invite fortement les
adhérents à aller consulter le site de l’action sociale du Pas de Calais afin d’y
trouver toutes les informations relatives à leur vie professionnelle et personnelle.
2) le CHSCT : comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail
Stanislas décrit son action au sein du comité et invite fortement les adhérents à
remplir le registre hygiène et sécurité en ligne sur le site d’Ulysse 62.
3) le CTL : comité technique local
Elu au sein de ce comité, Jean-François est actuellement fortement sollicité avec
les restructurations et expose toutes celles prévues en septembre 2016 et janvier
2017 :
- Fusion de SIP
- Départ de services de l’enregistrement vers les SPF
- Regroupement de SIE
- Regroupement de SPF
- Au niveau des trésoreries : fusions, regroupements de services hospitaliers et
transfert du recouvrement vers les SIP.
Il précise que l’UNSA vote contre ces réformes car elles sont faites de façon
irréfléchie. Le transfert des services ne se fait pas avec le transfert d’agents qui
sont maintenus à résidence, tout ceci a pour conséquence une surcharge de travail
au sein des services restructurés. La politique qui amène ces réformes n’apporte
pas un service public de qualité.
L’UNSA a diffusé un dossier complet sur les fermetures de service et les
conséquences sur les agents. A consulter sur le site national.
Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau est soumis au vote.
A l’unanimité, Gilles est reconduit dans ses fonctions de secrétaire départemental.
L’assemblée générale s’est terminée par le traditionnel repas convivial.