Paraphe des registres des sociétés

Vous pouvez faire coter et parapher vos registres professionnels d’assemblée générale en
mairie de DREUX lorsqu'un texte officiel (loi, décret, etc.) prévoit que vous devez effectuer
cette formalité.
Informations générales
La cote est la numérotation des pages d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire.
Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif (une signature, des initiales, et/ou le cachet de la
mairie d'arrondissement) sur chaque page d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire.
Pièce à fournir
Vous devez présenter :
Une pièce d'identité,
Une pièce permettant de justifier du statut de l’organisme ou de l'entreprise (ex : k-bis, statut
de l’association, etc…)
Le registre à parapher
Délivrance
La cote et le paraphe ne sont effectués que s'ils sont prévus par un texte officiel tel qu'une loi ou un
décret.
La mention suivante sera apposée sur la page de garde : " Le présent registre contenant x pages,
destiné à servir de ... (nom du registre) à ... à l'entreprise... domiciliée .., a été coté et paraphé".
La date, la signature et la qualité de l'agent municipal sont portées sous cette mention.
Le registre sera déposé pour signature par un élu.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous :
Guichet Unique – Bureau des élections
18, rue des Gaults à DREUX