Cadre de Santé Territorial - Centre de Gestion de Haute

FILIERE MEDICO SOCIALE
Catégorie A
CADRE TERRITORIAL DE SANTE
(Concours interne et concours externe sur titres avec épreuve)
TEXTES REGLEMENTAIRES
 Décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié, portant création d’un diplôme de cadre de santé ;
 Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 modifié, portant statut particulier des cadres territoriaux de santé
infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
 Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 modifié, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médicotechniques ;
 Décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Arrêté du 19 juin 2007 modifié, fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement
des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
PRESENTATION DU CADRE D’EMPLOIS – FONCTIONS
 Les infirmiers territoriaux cadres de santé, les rééducateurs territoriaux cadres de santé et les assistants
médico-techniques cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A.
 Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières
correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique.
CONDITIONS GENERALES POUR AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE
 Posséder la nationalité française ou celle d’un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
 Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant.
 Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont on est
ressortissant.
 Etre physiquement apte à l’exercice des fonctions.
 Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
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CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’ACCES AU CADRE D’EMPLOIS
CONCOURS INTERNE
Concours interne sur titres ouvert dans l'une des spécialités :

aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, relevant
soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit
du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du
concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois ;

aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des trois cadres
d'emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins
cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier territorial, de rééducateur territorial ou d'assistant
médico-technique territorial.
CONCOURS EXTERNE
 Concours externe ouvert dans l'une des spécialités :

aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux,
soit au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit au cadre d'emplois des assistants territoriaux
médico-techniques, ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice
d'une activité professionnelle d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique pendant au
moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers :
 Diplôme d’Etat d’infirmier ;
 Diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique ;
 Autorisation d’exercer la profession d’infirmier.
Diplômes d'accès au cadre d'emplois des rééducateurs :
 Diplôme d’Etat de pédicure-podoloque ;
 Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;
 Diplôme d’Etat de psychomotricien ;
 Certificat de capacité d’orthophoniste institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 ;
 Certificat de capacité d’orthoptiste institué par le décret du 11 août 1956 ;
 Brevet de technicien supérieur de diététicien ;
 Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Diététique.
 ou aux candidats détenant une autorisation d’exercer l’une des professions mentionnées à l’article 2 du
décret n°92.863 du 28 août 1992, ou un titre de qualification admis comme équivalent figurant sur une liste
établie par le ministre chargé de la santé.
Diplômes d'accès au cadre d'emplois des assistants médico-techniques :
 Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales
 Diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur ou de tout autre diplôme ou
titre homologué au niveau III ou à un niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement,
de la physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie ou des sciences
vétérinaires.
 Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie
médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
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Les équivalences de diplôme (décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié) :
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux,
peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui
justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être
attestées :
•
Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l’étranger,
•
Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le
candidat a accompli avec succès un cycle d ’ études au moins équivalent à celui sanctionné par le
diplôme requis ;
•
Par l’expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui
justifie de l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée
totale cumulée d’au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle
que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.
La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d’un titre ou
diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
 Pour les candidats titulaires d’un diplôme étranger :
Les candidats titulaires de titres ou de diplômes obtenus dans un autre état que la France devront par ailleurs
fournir une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu’il est rédigé dans une autre langue
que le français.
Les candidats sont également invités à joindre à leur dossier une attestation de comparabilité de leur diplôme
étranger, qui permet de le comparer avec les diplômes délivrés par l’Etat français.
Ces attestations peuvent être obtenues auprès du le Centre ENIC-NARIC, rattaché au Centre International
d’Etudes Pédagogiques (CIEP), sur demande formulée à l’adresse suivante : Centre ENIC-NARIC France –
Département reconnaissance des diplômes - 1 avenue Léon-Journault – 92318 SEVRES Cedex – Tel :
01.45.07.63.21 – courriel : [email protected]; Site internet www.ciep.fr).
Le délai moyen pour le traitement d’un dossier par le centre est de 3 à 4 mois.
Le candidat peut également joindre toute autre pièce, émanant d’une autorité compétente et susceptible d’apporter
un éclairage, à l’autorité organisatrice, quant au niveau et à la durée du cycle de formation conduisant au diplôme
détenu.
 Pour les candidats au concours externe de cadre territorial de santé demandant une reconnaissance
de l’équivalence de leur diplôme et/ ou se prévalant d’une expérience professionnelle :
Est compétente la commission placée auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale :
CNFPT- Commission Reconnaissance de l'expérience professionnelle – 10/12 rue d'Anjou – 75008 PARIS).
Le dossier est téléchargeable sur le site www.cnfpt.fr.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH, anciennement COTOTREP) peuvent bénéficier d’un aménagement spécial des épreuves
prévu par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et
techniques).
La mise en place d’aménagement(s) d’épreuve(s) est subordonnée à la production d’une demande du candidat
lors de son inscription accompagnée :
1) de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et
l’orientant en milieu ordinaire du travail, en cours de validité au jour de l’examen.
2) d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le Préfet du département de son lieu de
résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec
l’emploi auquel le concours ou l’examen professionnel donne accès et précisant le/les aménagement(s)
nécessaire(s).
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EPREUVES DU CONCOURS
Les spécialités
Les concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé sont ouverts dans l'une ou plusieurs des
spécialités suivantes :
1° - INFIRMIER CADRE DE SANTE
2° - REEDUCATEUR CADRE DE SANTE
3° - ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE CADRE DE SANTE
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription
la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
TOUT CANDIDAT QUI NE PARTICIPE PAS A L’ÉPREUVE OBLIGATOIRE EST ÉLIMINÉ
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve obligatoire entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l’épreuve est inférieure à 10 sur 20.
Le concours de cadre territorial de santé ne comporte qu’une épreuve orale unique d’admission.
CONCOURS INTERNE
 Entretien au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation
du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans
l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans
lequel il intervient.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
(durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé).
CONCOURS EXTERNE
 Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à
apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions
remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
(durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé).
LA LISTE D’APTITUDE
Le recrutement en qualité de cadre territorial de santé spécialité « infirmier », « rééducateur » ou « assistant
médico-technique » intervient après inscription sur une liste d’aptitude après concours.
Les listes d’aptitude ont une validité nationale.
1. Inscription sur la liste d’aptitude :
Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l’autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude
classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer
que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d’un cadre d'emplois.
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L’inscription sur la liste d’aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà
inscrit sur une autre liste d’aptitude du même cadre d’emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste.
Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le
lauréat adresse, à l’autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude
choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
La liste d’aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la
publication.
2. Durée de validité de la liste d’aptitude :
La durée de validité de la liste d’aptitude e s t de deux ans, elle peut être reconduite deux années
supplémentaires pour les lauréats non nommés.
-Le lauréat ne pourra bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude la troisième et la quatrième année, qu’à
la condition d’avoir demandé par écrit à être maintenu sur la liste au terme de deux premières années suivant
son inscription initiale et au terme de la troisième année.
Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés
parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national.
Il est, également, suspendu, lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent alors
qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi
qu’il occupe.
-pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au Centre de Gestion accompagnée
de justificatifs.
Le lauréat, sous réserve du respect des modalités de réinscription, demeure inscrit pendant une durée totale
de quatre années, à compter de son inscription initiale. Si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, il
conserve le bénéfice de ce droit jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
L’INSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE NE VAUT PAS RECRUTEMENT
L’inscription sur une liste d’aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes,
départements (à l’exception du département de Paris qui a un statut particulier) et régions.
La recherche d’emploi relève d’une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures
spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV).
NOS COORDONNEES
CDG 2B
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute Corse
Résidence le “Lesia” - Avenue de la Libération
20600 BASTIA
Tél.: 04 95 32 33 65 - Site Internet : www.cdg2b.com
Cette brochure présente les principales informations relatives au concours concerné. Elle a été réalisée en tenant compte des dispositions
réglementaires en vigueur à la date de mise à jour. Son contenu donné à titre informatif ne saurait présenter un caractère exhaustif ni
contractuel.
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