Anciens mili en colère

"Les anciens "mili" de la "pénit" en colère !"
Les anciens "militaires" sont en colère et ont le sentiment d'avoir été trompés... Ils avaient
pourtant décidé de venir renforcer les rangs d'une profession sinistrée par le manque
d'effectifs et qui a encore du mal à recruter...
Sur les demandes réitérées de prise en compte de leur ancienneté, l'administration pénitentiaire
fait, soit la sourde oreille, soit rejette les demandes de régularisation sans donner d'explications
claires, obligeant les agents concernés à engager des recours au TA...
La 185ème promotion de surveillants sortie le 21 mai 2014 a essuyé les plâtres au même titre que
la 183ème (sortie le 26 mars 2013) et la 184ème (sortie 19 septembre 2013) qui ont entamé des
recours...
Depuis 2007, un militaire sur deux avait déjà du mal à récupérer ses droits en fonction de leur DI de
rattachement. Les uns récupéraient leurs droits dès l'ENAP, les autres engageaient des recours
une fois arrivés dans leur affectation... Suite à une mobilisation quant à cette problématique, tous
les anciens militaires de la 170ème promotion, soit 80 personnels, ont été régularisés et ont signé
leur arrêté pendant leur formation....
Ce que disent les textes :
1/ Code de la défense chap. IX : Fin de l'état militaire (sec 1) : Dispositifs d'accès à la
fonction publique civile :
- Articles L.4139-1 à L.4139-2 : Relatifs aux détachements par concours, après stage probatoire.
- Article L.4139-3 : Dans le cadre des emplois réservés... Précisant qu'en cas d'intégration ou de
titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix
ans.
2/ Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 (organisation des carrières des fonctionnaires
catégorie C) :
Modifié par le Décret n°2006-1458 du 27 novembre 20 06 - art. 6
- Article 5 : "reprise des 3/4 des services antérieurs pour les "anciens militaires"... non classés
par les articles L4139-1 à 3 du code de la défense"...
3 / Décret 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de
surveillance de l'AP :
- Article 8 : Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent
non titulaire...etc
- Article 10 : II. - Les surveillants qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat...etc
III. - Les surveillants qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat....etc... ... les
services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée.
IV. - Les surveillants qui avaient auparavant la qualité d'agent...etc
…/…
4/ Décret 2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V) sous-section 1 / Dispositions relatives au
détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique
ou de la magistrature :
- Article R4139-6 du code de la défense : Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de
catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services
militaires, à raison des trois quarts de cette durée.
5/ Décret 2013-1256 du 27 décembre 2013 art 6 et 8 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril
2006...
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les élèves et stagiaires qui avaient, à la
date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non
titulaire ou de militaire...
I. - Aux II, III et IV de l'art. 10, le mot : "auparavant" est remplacé par : "à la date de leur nomination
en tant qu'élève".
II. - Après le IV de l'article 10, est inséré un V ainsi rédigé : " V. - Les surveillants qui avaient, à la
date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des
dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires
pris pour leur application. " Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de
militaire sont classés en application des dispositions de l'article L.4139-2 du code de la défense et
des textes réglementaires..."
... Dispositions mises en application au 1er janvier 2014... Ca correspond bien à la 185ème
promotion...
Mais que s'est-il passé en 2013 ?
Ce qui est clair c'est que le décret du 27 décembre 2013 (suite à la réforme statutaire du corps
d’encadrement et d’application) a modifié subtilement celui du 14 avril 2006 en remplaçant le mot
"auparavant" par "à la date de..." Ca change la donne...
Total des opérations : "un ancien militaire qui aura servi la France mais qui n’a pas la qualité de
militaire au moment de sa nomination en tant qu’élève ou de son intégration dans la "pénit", n'aura
droit à rien... Avant on lui aurait repris les 3/4 de ses services effectués...
Mais comment cette modification a t'elle pu être introduite en catimini en 2013
et qui a signé le protocole du 14 mai 2013 relatif à la réforme du statut des
personnels de surveillance de 2006, visant soi-disant à revaloriser le métier du
surveillant ?
Le 29 septembre 2015, le Bureau Central National
Site Internet :http://www.sps-penitentiaire.fr/
E-Mail :
[email protected]