Annexe Thaïlande enfant à particularité 27.10.2009

Annexe au Projet de mise en relation:
ROYAUME DE THAILANDE
pour un enfant « à besoins spécifiques »
I-Autorité centrale du pays :
Department of Social Development and Welfare (D.S.D.W.)
II-Projet des adoptants :
(A remplir par le(s) candidat(s) et validé par l’A.F.A.)
Notice d’agrément délivrée le : …………………………………….
Par le Conseil Général de/du : ………………………………………
Notice d’agrément modifiée le : ……………………………………
Nombre d’enfant pouvant être accueilli : ……………………
Age souhaité : ……………………………………………………………..
Autres caractéristiques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Autres informations, en conformité avec l’agrément et la notice indiquées dans l’évaluation sociale
ou psychologique et dans la lettre de motivation des candidats :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adoption d’un enfant « à besoins spécifiques » :
Cette rubrique ne peut être remplie qu’à l’occasion d’une rencontre préalable avec le
service adoption de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de l’A.F.A. et doit impérativement être
conforme à la notice de l’agrément, au contenu des évaluations sociales et
psychologiques. Le cas échéant, vous demanderez une actualisation de vos évaluations
et de votre notice d’agrément.
Le D.S.D.W. a transmis une liste des enfants « à besoins spécifiques » thaïlandais. Vous cocherez,
en fonction de votre agrément, les particularités pour lesquels vous avez définis, avec l’Aide Sociale
à l’Enfance, le cadre de votre projet pour un enfant « à besoins spécifiques »
Enfant de 6 ans et plus
Fratrie de 3 enfants ou plus
Maltraitance physique avec séquelle
Enfant issu d’un viol
Enfant dont la mère est malade mentale
Handicap moteur (paraplégique…)
Handicap sensoriel (mal voyant…)
Handicap intellectuel
Affection chronique transmissible (hépatite B, SIDA, tuberculose…)
Affection chronique non transmissible (asthme, diabète…)
Maladie médicalement incurable
III-Situation de l’adoption internationale en Thaïlande :
Statistiques de l’adoption en Thaïlande :
Nombre d’enfants adoptés,
- en 2005 : 84
- en 2008 : 48
- en 2006 : 69
- en 2007 : 71
1
Conformément, au cadre de la convention de La Haye, du 29 mai 1993, sur la protection des
enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, la Thaïlande privilégie l’adoption
nationale. De ce fait, le nombre d’enfant proposé aux candidats français est stable depuis 2 ans.
L’apparentement ne s’effectue pas de manière linéaire ou suivant l’ordre d’inscription des dossiers
sur la waiting-list mais en fonction des besoins des enfants. Ainsi, à ce jour, des dossiers envoyés
en 2006 sont toujours en attente de proposition d’enfant. De ce fait, les délais sont variables et le
D.S.D.W. demande aux candidats la plus grande patience. Les autorités thaïlandaises accusent
réception du dossier des adoptants mais ne communiquent aucune information sur le déroulé de la
procédure.
Le Royaume de Thaïlande a ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993, le 1er août 2004,
mais sa procédure diffère parfois des recommandations de la convention.
La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative (board), qui confie
l’enfant en vue d’adoption. La date de board est fixée par le D.S.D.W. et vous devrez
impérativement vous rendre en Thaïlande pour cette date et prévoir de rester 15 jours sur place.
L’enfant vous sera confié pour une durée de 6 mois, appelée période probatoire. A l’issue de cette
période probatoire, l’adoption sera enregistrée par l’Ambassade de Thaïlande à Paris.
Le consentement définitif à l’adoption sera ensuite délivré par le D.S.D.W. dans un délai de deux
mois.
Après obtention de ce consentement, vous devrez déposer une requête en adoption plénière
auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
IV-Caractéristiques de l’adoption dans le pays d’origine :
Textes de références en Thaïlande :
- La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Thaïlande depuis le 1er Août 2004.
- Code civil de 1925, article 1598/19-1598/37 modifié
- Loi thaïlandaise sur l’adoption de 1979
- Circulaire du 22 Octobre 2000 en application de la loi sur l’adoption de 1979
a)-Conditions relatives à l’enfant proposé à l’adoption internationale :
Age des enfants proposés : de 1 à 15 ans (de 2 à 5 ans le plus souvent)
Sexe : Garçon dans 80% des cas.
Fratrie : 3 enfants ou plus
Langues parlées : thaï, chinois, malais, anglais.
Religions officielles : bouddhistes 95 %, musulmans 3,8 %
Les enfants proposés dans le cadre d’une adoption d’un enfant dit « à besoins spécifiques » sont
généralement des situations lourdes pour les parents et l’enfant.
Le D.S.D.W. a précisé récemment à l’A.F.A. que les adoptants qui s’orientent vers ce type de projet
doivent être accompagné par les services sociaux ou l’A.F.A. et qu’il s’agit d’une adoption devant
faire l’objet d’une évaluation spécifique.
Le plus souvent, les familles devront pouvoir assurer un suivi médical contraignant. Il n’est pas
rare que dès son retour en France, l’enfant soit opéré ou hospitalisé pour un bilan complet. Parfois,
selon l’état de santé de l’enfant son retour nécessitera un accompagnement médical ou un
transport médicalisé spécifique.
b)-Conditions relatives aux candidats à l’adoption (critères officiels du D.S.D.W.) :
Les critères sont fixés par l’Intercountry Adoption Center (autorité centrale). Ils peuvent être
modifiés à tout moment de la procédure de manière unilatérale. Un dossier ne correspondant plus
aux critères ne pourra être transmis en Thaïlande. Les adoptants doivent répondre à l’ensemble
des critères au moment de la signature du Projet de Mise en Relation et de la présente annexe.
-
Seul un couple marié peut adopter.
La candidature de personnes célibataires ou de concubins n’est pas acceptée.
Les textes thaïlandais ne comportent aucune disposition relative à l’existence d’enfants
dans le foyer des candidats à l’adoption. Toutefois, dans la pratique, les candidatures
des couples ayant 2 enfants ou plus (biologiques ou adoptés) ont de très faibles
2
-
-
chances d’être retenues, sauf, éventuellement pour des enfants dits "à besoins
spécifiques".
Les couples ayant déjà 2 enfants (biologiques ou adoptés) peuvent, en revanche, être
acceptés s’ils ont des enfants de même sexe. Leur candidature reste néanmoins
soumise à l’approbation du Bureau du Department of Social Development and Welfare.
L’adoptant et l’adoptante doivent tous deux être âgés de plus de 25 ans. Dans la
pratique, seuls les couples âgés de moins de 50 ans peuvent adopter, étant précisé que
les couples de plus de 45 ans ne peuvent pas adopter de jeunes enfants.
Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence avec l’enfant.
L’écart d’âge maximal entre adopté et adoptant se situe entre 40 et 48 ans.
Les candidats à l’adoption doivent justifier d’une résidence en France.
La candidature pour l’adoption d’un enfant « à besoins spécifiques » doit être clairement
inscrite sur la notice jointe à l’agrément, avec le nombre, l’âge et les particularités
acceptées par les parents.
Les évaluations sociales et psychologiques doivent impérativement consacrer un
chapitre sur la préparation des candidats à l’adoption d’un enfant dit « à besoins
spécifiques ».
c)-Obligation de suivi post-adoption :
Conformément, aux exigences thaïlandaises en matière de suivi post-adoption, les adoptants
s’engagent à envoyer au D.S.D.W. durant la période probatoire de 6 mois trois rapports de suivis :
Un rapport tous les deux mois.
Ces trois rapports devront être obligatoirement réalisés par l’Aide Sociale à l’Enfance du
département de résidence de l’enfant. Ces rapports devront être traduits en thaï ou en anglais, par
un traducteur assermenté. L’A.F.A. se chargera de transmettre les documents au D.S.D.W.
V- Décompte des frais prévisionnels :
(ce décompte n’est pas contractuel mais simplement estimatif)
Constitution du dossier :
Frais de légalisation (Ministère + Ambassade de Thaïlande) : 300€
Frais de traduction (par un traducteur assermenté) : à partir de 2500€
Frais d’envoi du dossier par Valise Diplomatique : 16€
Procédure locale :
Visa enfant : ……………………………………………………………………………………………………………………………………16€
Passeport enfant : …………………………………………………………………………………………………………………………..30€
Frais d’entretien de l’enfant : ………………………………………………………………..à la discrétion des adoptants
Frais de voyage et de séjour sur place :
Vol aller/retour Paris-Bangkok : ……à partir de 3000€ pour 2 personnes (selon compagnie aérienne)
Vol retour enfant : …………………………………………………………à partir de 700€ (selon compagnie aérienne)
Hôtel : ……………………………………………………..à partir de 75€ la nuit (selon catégorie de l’établissement)
Divers (repas, tourisme…) : …………………………………………………………………………………………………………..350€
Coût approximatif d’une adoption en Thaïlande : …………………………………………….12 000€
Fait à ………………………………………le ……………………………………………………….
Précédé de la mention « lu et approuvé »
Signature Monsieur :
Signature Madame :
Béatrice BIONDI
Directrice Générale
3