conditions generales de la phototheque Vfinale 15 dec 2015

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
DE LA MEDIATHEQUE DU GEVES
1 - Objet de la Médiathèque
La Médiathèque est un outil web qui permet aux Utilisateurs de pouvoir consulter et de télécharger
des photographies, des logiciels d’identification de semences, des présentations, des vidéos, des
tutoriels (« Média »).
L’accès et l’utilisation de certains Médias est gratuit tandis que l’accès à d’autres est payant.
L’accès et l’utilisation gratuite à certains Médias implique l’acceptation totale des présentes
conditions générales d’utilisation, valant contrat entre l’Utilisateur et le GEVES.
L’accès et l’utilisation payant à certains autres Médias suppose l’acceptation totale des
présentes conditions générales d’utilisation et de l’acceptation totale des conditions
spécifiques de ces Médias établies dans une convention appropriée (« Contrat »). Le Contrat
décrit les droits et obligations de l’Utilisateur en fonction du degré d’adhésion au Média
concerné ainsi que le tarif associé au type de Contrat choisi. Les présentes conditions
générales d’utilisation de la Médiathèque et du/des Contrat(s) valent contrat entre
l’Utilisateur et le GEVES.
2 – Niveaux d’accès et d’utilisation
Il existe 3 niveaux d’accès et d’utilisation repris ci-dessous :
Niveau 1
Droits
Contreparties
Engagement
valant contrat
- consultation en ligne,
- téléchargement en
basse définition
- Obligation de citer la
source « GEVES » et son
copyright dans toute
utilisation des Médias.
Les présentes CGU
CGU de la Médiathèque du GEVES
Niveau 2
Niveau 3
- consultation en ligne,
- téléchargement,
- partage possible par mail
avec accès par lien.
- consultation en ligne,
- téléchargement,
- partage possible par mail
avec accès par lien.
- Accès élargi à des Médias
présentant un intérêt
technique.
- s’enregistrer pour ouvrir
un compte et utiliser ce
compte à chaque
connexion.
- obligation de citer la
source « GEVES » et son
copyright dans toute
utilisation des Médias
- s’enregistrer pour ouvrir
un compte et utiliser ce
compte à chaque
connexion.
- obligation de citer la
source « GEVES » et son
copyright dans toute
utilisation des Médias
- accès et utilisation payants
Les présentes CGU
Les présentes CGU et Contrat.
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3 - Identification du Producteur, Concepteur, Hébergeur
La Médiathèque ([email protected]) est produite par le Groupe d’Etude et de Contrôle des
Variétés Et des Semences (« GEVES », « Producteur »), groupement d’intérêt public, dont le siège
social sis 25 rue Georges Morel, 49071 Beaucouzé cedex, France. Tel 02 41 22 58 00,
[email protected]
La Médiathèque est conçue et maintenue par Keepeek (« Concepteur »), 13 avenue Gambetta,
75020 Paris (www.keepeek.com) et l’hébergement est assuré par Keepeek (« Hébergeur »).
3 - Limitation de responsabilités du GEVES
Le GEVES met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l’accessibilité, l’intégrité et l’actualité de
l’information mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet. Le GEVES décline toute
responsabilité quant aux défaillances techniques, erreurs, omissions, pertes, de quelque nature que
ce soit, du fait de l’utilisation de la Médiathèque.
De même, le GEVES fait tout son possible pour s’assurer que les informations contenues dans la
Médiathèque soient exempts de virus. Malgré cela, le GEVES ne peut garantir leur innocuité totale.
Le GEVES ne peut par ailleurs pas garantir la disponibilité permanente de la Médiathèque et de ses
Médias. Le GEVES se réserve, à la demande du Concepteur/Hébergeur, le droit d’interrompre
occasionnellement et à tout moment l’accès à la Médiathèque pour permettre la réalisation de
travaux de réparation, de maintenance ou de mise en place de nouvelles fonctionnalités. Le GEVES
fait son possible pour minimiser la gêne occasionnée à cet effet.
Dés lors que l’accès aux Médias est gratuit, le GEVES se réserve le droit exclusif de modifier,
restreindre ou supprimer les Médias ou toute ou partie du contenu de la Médiathèque, à sa seule
discrétion et sous quelque forme que ce soit.
Dès lors que l’accès à certains Médias est payant, le GEVES s’engage à améliorer le contenu
(nouveaux Médias, nouvelles informations, mise à jour des données …).
= > En tout état de cause, l’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité du GEVES ne
pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice, dommage direct ou indirect
résultant d’un virus, d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, d’une perte de données, de programme,
d’une interruption de liaison, d’une panne de serveur, de difficultés rencontrées par l’Utilisateur lors
de sa connexion/consultation/téléchargement, …
4 - Droits & obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur a le droit d’utiliser les Médias à des fins de recherche, d’enseignement, de pédagogie,
d’illustration (« Utilisation Autorisée »).
Sont exclues expressément toutes utilisations partisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses,
destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et/ou toutes autres utilisations non
mentionnées ci-dessus. Sont également exclues toutes utilisations à but industriel, commercial,
publicitaires à moins que le GEVES en ait octroyé le droit explicitement à l’Utilisateur.
CGU de la Médiathèque du GEVES
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Les Utilisations Autorisées sont consenties sous-réserve du respect des obligations ci-dessous.
a)
Tout téléchargement, reproduction, diffusion, partage du contenu de la Médiathèque par un
Utilisateur suppose la prise en compte et l’acceptation implicite des présentes CGU ainsi que des
conditions spécifiées dans les Contrats spécifiques à chacun des Médias auxquels il a accès,
notamment ceux de niveau 3 ;
b)
L’Utilisateur s’interdit d’imbriquer les pages de la Médiathèque à l’intérieur de pages d’autres
sites, à moins qu’il n’en est obtenu l’autorisation expresse de la part du GEVES ;
c)
En vertu de l’application de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, les Médias ne
peuvent être cédés, adaptés, transformés, arrangés, reproduits, traduits, au motif de porter
atteinte aux droits d’auteur ;
d)
Toute utilisation des Médias entraine l’obligation de mentionner la source « GEVES » et de
conserver les mentions de copyright ;
e)
Lorsqu’un Utilisateur s’enregistre il est tenu de fournir des informations exactes et complètes et
d’informer le GEVES ([email protected]) de tout changement ou de besoin d’actualisation.
Il incombe à l’Utilisateur enregistré de veiller à la confidentialité de son compte et de son mot
de passe, afin d’éviter l’accès non autorisé via son compte. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à
prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de son
mot de passe. Dans l’éventualité où le mot de passe est ou risque d’être utilisé sans
autorisation, l’Utilisateur en avertit le GEVES qui prendra les mesures pour lui permettre
d’ouvrir un nouveau compte en remplacement du premier ;
f)
l’Utilisateur s’engage à utiliser les Médias de manière à ce que ladite utilisation ne porte pas
préjudice ni aux intérêts ni à l’image de marque du GEVES.
Le GEVES se réserve le droit de prendre toute mesure, sans sommation, contre un Utilisateur du fait
d’une utilisation illicite du contenu de la Médiathèque par ce dernier.
Par ailleurs,
L’Utilisateur est seul responsable, vis-à-vis des titulaires des droits, de l’utilisation qu’il fait du
contenu de la Médiathèque. L’Utilisateur déclare savoir que le GEVES n’est responsable de la
conduite d’aucun des Utilisateurs, et il en convient.
En cas de poursuites à l’encontre du GEVES du fait d’une utilisation illicite du contenu de la
Médiathèque par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à intervenir au différend et à rembourser le GEVES
de toute somme que le GEVES pourrait être amené à débourser (dommages et intérêts, frais
d’avocat, de justice …).
5 - Propriété intellectuelle
La Médiathèque est la propriété exclusive du GEVES, qui est le Producteur de l’ensemble des Médias
constituant ainsi la base de données.
CGU de la Médiathèque du GEVES
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En application de la législation française et internationale, le contenu de la Médiathèque est protégé
par le régime de droit sui generis.
6 - Protection des données à caractère personnel
Des données personnelles concernant les personnes accédant au présent site sont communiquées au
GEVES ; données collectées qui pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné
uniquement à permettre la prise en compte des demandes des Utilisateurs.
Le GEVES est seul destinataire des informations à caractère personnel communiquées et s’engage à
ne pas communiquer ces informations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, les
personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations qui peut
être exercé en s’adressant à la Médiathèque du GEVES ([email protected]). Elles peuvent
enfin, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui les concernent.
7 – Droit applicable /règlement des litiges
La loi française s’applique aux présentes conditions générales d’utilisation valant contrat entre le
GEVES et l’Utilisateur.
Les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes
conditions générales d’utilisation seront portées, à défaut de résolution à l’amiable, devant les
tribunaux français compétents.
CGU de la Médiathèque du GEVES
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