Une personne qui perçoit indûment des allocations Assedic en

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Une personne qui perçoit indûment des allocations Assedic en ommettant d'informer
les Assedic de sa
26-04-2007
Une personne n'a pas prévenu les Assedic de sa nouvelle situation et a perçu des indemnités chômages pendant six mois
alors qu'il avait repris un travail. Les Assedic ont envoyé cette personne devant le tribunal correctionnel à la fois pour
escroquerie et pour fraude aux Assedic ce délit étant prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail.
La partie civile a abandonné les poursuites pour escroquerie mais le tribunal correctionnel a décidé de relaxer le
prévenu du délit de fraude aux Assedic ; et cette décision est confirmée par la cour d'appel…
La cour d'Appel n'a pas souhaité sanctionné pénalement cette personne car celle-ci n'avait cependant pas commis
d'acte pour cacher sa fraude.
Depuis la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, l'abstention de déclaration est incontestablement compris dans
l'incrimination…. « Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations
d'aide aux travailleurs ».
Les faits s'étant dérolé avant l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a donc ordonné la relaxe.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt . Selon la Haute Cour, l'ancienne rédaction de la loi avant 2006 incriminait
également l'abstention de déclaration.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 27/03/2007
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