guide des formalités export IAA Picardie - DRAAF Hauts-de

Les
Les principales
principales formalités
formalités d’exportation,
d’exportation,
et
et les
les spécificités
spécificités des
des produits
produits d’origine
d’origine agricole
agricole
Direction régionale de
l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Picardie
L’achat et la vente de marchandises au sein de l’Union Européenne sont des échanges intracommunautaires. En vertu du principe de libre échange,
la plupart des échanges commerciaux intracommunautaires s’effectuent sans formalités. Il persiste cependant des démarches à effectuer dans le
cadre d’échanges intracommunautaires utilisées par l’administration à des fins statistiques et fiscales.
Les formalités douanières d’exportation ne concernent que la vente à destination de pays non membres de l’Union Européenne (pays tiers) ou des
départements d’Outre-mer.
Enfin, les échanges intracommunautaires ou l’exportation vers des pays-tiers de certains produits d’origine agricole requièrent des formalités
spécifiques, qui dépendent du couple produit/pays. Le Ministère en charge de l’Agriculture est en effet le garant de la bonne application par les
exportateurs français des exigences nationales et européennes ainsi que des exigences spécifiques fixées par les pays tiers en matière de sécurité
sanitaire et phytosanitaire.
11- Démarches
Démarches dans
dans le
le cadre
cadre d’échanges
d’échanges intracommunautaires
intracommunautaires
Numéro de TVA
intracommunautaire
Déclaration d’échanges
de biens (DEB)
ou Numéro d'Identification Fiscale (NIF)
Constitué du code FR, d'une clé à 2 chiffres et du numéro Siren de
l'entreprise (9 chiffres)
Le numéro de TVA Intracommunautaire du fournisseur ainsi que celui du
client professionnel établi dans un autre pays de l'UE, doivent figurer sur
les factures
Si l'entreprise est assujettie redevable, le numéro de TVA
intracommunautaire est transmis par le service des impôts des
entreprises (SIE) lors de son immatriculation.
Sinon, formulaire disponible sur service-public.fr
Vérifier la validité du numéro de tva intracommunautaire du client :
http://tva-intracommunautaire.com
A établir chaque mois par les entreprises qui échangent des
marchandises ou des services (Déclaration Européenne de Services
(DES)) avec les États membres de l’UE
Téléservice DEB ou DES sur pro.douane.gouv.fr
NB : Ces formalités ne dispensent pas des déclarations de TVA auprès
du centre des impôts
22- Formalités
Formalités douanières
douanières générales
générales
(export
(export pays
pays tiers)
tiers)
Avant d’effectuer toute formalité douanière, il est recommandé de contacter la Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) au sein du Pôle d’action économique de la
direction régionale des douanes : [email protected]. Possibilité d’entretiens personnalisés gratuits
Les téléprocédures sont accessibles sur https///pro.douane.gouv.fr (après autorisation à demander auprès de la CCE)
Economic Operator Registration and Identification
Numéro d’identification des opérateurs économiques, utilisé dans les téléprocédures liées au
dédouanement
Demande d’octroi de n° EORI Cerfa 13930*0
Formulaire à envoyer à
[email protected]
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées selon la nomenclature
tarifaire à 10 chiffres du Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC)
Celle-ci va définir le taux de droit de douane, le taux de TVA, les taxes annexes, l’application
des contingentements, les normes et les contrôles sanitaires.
TARIC en ligne sur le site Europa :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm
ou Référentiel intégré tarifaire automatisé (RITA)
sur https://pro.douane.gouv.fr/
En cas de doute, faire une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Téléprocédure Soprano-RTC
Déclaration
d’exportation
Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier communautaire sans avoir fait l’objet
d’une déclaration en douanes.
Cette déclaration, dénommée DAU (Document Administratif Unique), est totalement
dématérialisée.
Téléprocédure de dédouanement DELTA
Possibilité de se faire représenter par un
transitaire/commissionnaire en douane
Système de contrôle
des exportations
Toute marchandise sortant de l’UE fait l’objet de mesures de sûreté-sécurité (ECS), permettant
une analyse de risque et une traçabilité des flux d’exportation
Inclus dans la télédéclaration d’exportation
(procédure DELTA)
Origine préférentielle
Dans le cadre d'accords bilatéraux entre l'UE et certains pays tiers, les taux de droits de douane
peuvent être réduits ou nuls si les marchandises ont une origine préférentielle.
Documents nécessaires selon les cas : Certificats de circulation EUR1, EUR MED ou EUR2,
ou Déclaration d’origine sur facture (DOF, max 6K€),
En cas de doute, il est utile de demander un Renseignement Contraignant sur l’Origine
(RCO), afin de déterminer la possibilité de bénéficier ou non d’un régime préférentiel.
EORI
Classement tarifaire
des produits
Exportateur
agréé
Le statut d’exportateur agréé (EA) offre sous certaines conditions des facilités d’accès aux
simplifications douanières. Il permet d’émettre des DOF sans limite de montant.
Déposer une "déclaration préalable d'origine" (DPO)
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10828-originepreferentielle-d-une-marchandise
Liste des accords liant l'UE aux pays tiers :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm
Information personnalisée auprès de la CCE
Demander un RCO : cerfa 13172
Formulaire cerfa_13942 sur
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
33-Autres
Autresformalités,
formalités, délivrées
délivréespar
par les
les chambres
chambres de
decommerce
commerceet
etd’industrie
d’industrie
Carnet ATA
Authentification
de documents
Procédure douanière simplifiée qui facilite le dédouanement des marchandises dans le Outil GEFI (Gestion Electronique des Formalités
Internationales)
cadre d'opération temporaires (échantillons, marchandise en transit, ou séjour
https://www.formalites-export.com/seam-gefi/index.seam
temporaire), valable dans 75 pays (pays tiers, DOM TOM)
Certificat d’origine communautaire
Demandé par certains pays tiers n'entretenant pas de relations particulières avec l’UE
Visa de factures export, Légalisation de signature
CCI Amiens-Picardie : 03 22 82 22 58
CCI Oise : 03 44 79 80 81
CCI Aisne : 03 23 04 39 81
CCI Littoral Normand Picard : 03 22 25 47 71
44- Formalités
Formalités spécifiques
spécifiques aux
aux produits
produits d’origine
d’origine agricole
agricole
Pour connaître la réglementation spécifique à chaque couple produit/pays, consultez la base exp@don https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/
Si le produit ne dispose pas dans la base exp@don de renseignements quant à la certification sanitaire ou phytosanitaire exigée par le pays de destination,
contactez l’Ambassade du pays cible en France, le Service Économique Régional (SER) auprès de l'Ambassade de France du pays concerné, ou le correspondant
de Business France du pays dans lequel vous souhaitez exporter vos produits.
Échanges
intracommunautaires
Export pays-tiers
Organisme compétent
Agrément export de l’établissement (sauf éleveurs) +
Animaux de rente
semences animales
et embryons
Denrées d’origine
animale
Certificats sanitaires
obligatoirement sur TRACES
(TRAde Control and Expert System), après
enregistrement en tant qu’opérateur
Libre circulation
Certificats sanitaires (téléprocédure sur exp@don)
Agrément export de l’établissement, exigé par certains pays pour
certains produits en plus de l’agrément sanitaire européen
+ Certificats sanitaires (téléprocédure sur exp@don)
Certificats phytosanitaires
Végétaux
et produits végétaux
Denrées non
soumises à certificat
Passeport phytosanitaire européen Pour certains couples pays/produit, l’importateur doit disposer d’un permis
d’importation, à présenter par l’exportateur pour l’obtention du certificat
(PPE) (végétaux présentant un risque
phytosanitaire élevé)
Libre circulation
Certificat de conformité aux normes de commercialisation pour
certains fruits et légumes frais (telexport.dgccrf.bercy.gouv.fr)
Attestation pour l’exportation (Certex V0300)
Uniquement en cas d’exigence prouvée des autorités publiques du
pays de destination
DDPP du département
du lieu d’expédition
DDPP du département
du lieu d’expédition
DRAAF - Service régional de
l’alimentation
DGCCRF
DDPP du département
du lieu d’expédition
Plus
Plus d’informations
d’informations sur
sur les
les formalités
formalités àà l’export
l’export
Direction régionale des douanes et droits
indirects
Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) : Informations relatives
aux procédures douanières
Pôle d’action économique :
[email protected]
INFO DOUANE SERVICE, n° AZUR 0 811 20 44 44
douane.gouv.fr/services/professionnel
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi
DIRECCTE Picardie
Appui à l’international pour l’information des entreprises en
s’appuyant sur le réseau des Services Économiques des
ambassades : opportunités ouvertes par les accords
commerciaux multilatéraux, barrières réglementaires entravant
l’accès à certains marchés
Nadia Abdelkrim, Conseiller à l’international
[email protected]
Direction Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt
DRAAF Picardie
Certificats phytosanitaires, Passeport phytosanitaire européen
[email protected]
Directions Départementales de la Protection
des Populations
DDPP
Agréments et certificats sanitaires
Attestation pour l’exportation
[email protected]
[email protected]
[email protected]
FranceAgriMer
Établissement national des produits de
l’agriculture et de la mer
Réglementation technique, levée des barrières sanitaires et
phytosanitaires
Gestion et aide en ligne pour l’utilisation d’exp@don
Franceagrimer.fr rubrique International/Exportation
expa@don
Service partagé entre l’établissement public
FranceAgriMer et le Ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Conditions sanitaires et phytosanitaires d’exportation et
https://teleprocedures.franceagrimer.fr/expadon/
d’échanges intracommunautaires.
Notices, formulaires, liste des établissements agréés, modèles de
certificats selon le couple pays/produit
CCI International Picardie
Informations réglementaires et juridiques
Formations au commerce international
Karim MAHARI, juriste : 03 22 82 80 69
Frédérique DELIGNIERES : 03 22 82 80 89
www.cci-international.picardie.net
Business France – Service réglementaire
Réglementation technique du pays d’entrée (étiquetage,
composition, conditionnement...)
Droits de douanes et taxes, régimes douaniers...
Synthèses réglementaires, Études personnalisées
Hotline réglementaire et juridique
http://export.businessfrance.fr/prestations/conseil/droitreglementation/hotline-reglementaire-et%20juridique.html
(Prestations ponctuelles ou abonnement)
Martin Gramling, Délégué Régional : 06 66 68 87 64
[email protected]
ANIA
Réglementation, procédures, conseils
ania.net rubrique Accompagnement des
professionnels/export
CCI Paris île-de-france
Informations réglementaires, macroéconomiques, politiques et
sectorielles
Lexportateur.com (abonnement)
Site de la Commission Européenne
Formalités par couple produit/pays, montant des droits de
douane, barrières sanitaires et phytosanitaires
http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm
DRAAF de Picardie – 518 rue Saint Fuscien – 80094 AMIENS Cedex 3 – 03 22 33 55 55 - draaf.picardie.agriculture.gouv.fr/