De l`aide aux communes au contrat de Développement Durable
Transcription
De l`aide aux communes au contrat de Développement Durable
De l’aide aux communes au contrat de Développement Durable ARDC La période 2004-2014 Montant de la participation régionale Par habitant Mandature 2004-2010 annexe 2 Mandature 2010-2014 annexe 3 TOTAL 84,4 M€ 69M€ 153,4M€ 209 €/hab 171 €/hab 380 €/hab Taux global d’exécution Montant Taux Participation régionale Payé Reste à Réaliser Soldes annulés 153,4 M€ 90,7M€ 62,3M€ 0,4 M€ 59 % 40,6 % 0,4% Détail de l’exécution : Opérations soldées Montant de la participation régionale TAUX Opérations Opérations commencées non commencées TOTAL 53,9 M€ 66,5M€ 32,7 M€ 153,4 M€ 35,2% 43,5% 21,3% 100% Inconvénients de l’ARDC 1. sur le plan financier Lenteur de l’exécution RAR importants Forte caducité des subventions en application du règlement financier de la collectivité régionale : En effet le règlement financier de la Région Guadeloupe adopté la 22 mars 2011 prévoit que pour les opérations gérées en AP/CP : « Toute subvention régionale devient caduque de plein droit et est donc annulée à l’expiration d’un délai de 3 années à compter de la notification de la notification de la délibération ou de l’arrêté attributif de subvention. Au terme de ce délai le conseil régional ou la commission permanente se réserve le droit de procéder, le cas échéant, à un réexamen du dossier et de prendre, si nécessaire une nouvelle délibération. » Inconvénients de l’ARDC 1. sur le plan de l’aménagement Les projets sont validés séparément sans rechercher une cohérence Les communes qui n’ont pas élaboré un PLU s’aménagent par à coups Les orientations du SAR et des Schéma sectoriels élaborés par la région ne sont pas prises en compte dans l’aménagement des communes Une alternative à l’ARDC : Le Contrat de développement durable Il s’agit de répondre aux inconvénients d’ordre financiers et à ceux relevant de l’aménagement du territoire par un instrument unique Le CDDT ou C2DT est un contrat entre la commune et la Région qui impose L’élaboration préalable d’un projet de territoire compatible avec le SAR et les schémas sectoriels en vigueur, La déclinaison de ce projet en une approche intégrée du développement combinant plusieurs axes de développement la recherche d’une adéquation entre la capacité d’autofinancement de la commune et les engagements de cofinancements contenus dans le contrat La fixation d’un échéancier de réalisation permettant de prévoir des crédits de paiement