déclaration séjour

Bouillon, le
Bureau traitant : 061/280 323
TAXE COMMUNALE DE SEJOUR ( Règlement voté par le Conseil communal le 12.11.2012 )
DECLARATION
EXERCICE 20....
La taxe est établie sur les biens immeubles répondant aux définitions suivantes :
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les hôtels, hostelleries, motels, auberges, pensions ou relais
Gîte rural : logement meublé aménagé dans les bâtiments situés dans un environnement rural et destiné à
être loué à des fins touristiques
Gîte à la ferme:logement meublé aménagé dans une exploitation agricole et destiné à être loué à des fins
touristiques
Le meublé : logement consistant en une maison, chalet, studio, appartement destiné à être loué à des fins
touristiques ou à des personnes non inscrites au registre de population de la commune
La chambre d'hôte : chambre meublée faisant partie de l'habitation personnelle et habituelle du propriétaire
du bien immeuble et qui est destinée à être louée à des fins touristiques
Les emplacements dans les terrains de camping
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
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100,00 €/ par chambre d'hôtel, d'hostellerie, de motel, d'auberge, de pension, de relais.

100,00 €/ par chambre d'hôte

100,00 €/ par chambre donnée en location aux touristes ou à des personnes non inscrites au registre de population de
la commune et situées dans le gîte rural, le gîte à la ferme, le meublé définis à l'article 1.

10 €/ par emplacement de camping
La taxe est due par le propriétaire du bien immobilier ou par toute personne physique ou morale qui exploite l'infrastructure
hôtelière ou le camping. Pour les chambres dans les gîtes, meublés ou les chambres d’hôte, la taxe est due pour l’année entière
par le redevable connu au cours de l’exercice d’imposition même s’il ne conserve pas cette qualité pour la totalité de l’année.
Pour les chambres d’hôtel et les emplacements de camping, leur nombre au 1er janvier de l’exercice d’imposition sera pris en
compte pour fixer la taxe.
NOM, PRENOM et ADRESSE du propriétaire du bien + NOM DE L’ETABLISSEMENT et ADRESSE de celui-ci
 Exonération possible :
La taxe sur les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 (relatif
aux établissements d’hébergement touristiques) sera réduite de moitié. Les propriétaires concernés devront fournir
absolument, chaque année avant le 31 mars de l’exercice d’imposition, une attestation délivrée par le Commissariat au
tourisme les autorisant à utiliser cette dénomination.
 Si pour une même situation, le règlement sur les secondes résidences et le règlement sur la taxe séjour peuvent
s’appliquer concurremment, seule la taxe séjour sera applicable.
TYPE
DATE DE REFERENCE
NOMBRE
Chambre d’Hôtel, Hostellerie, Motel,
Auberge, pension , relais
Situation au 1er janvier 20--
…………………………………………..
 Chambre d’Hôte
Situation au cours de l’année
…………………………………………..
Chambre donnée en location aux
touristes ou à des personnes non
inscrites au registre de population de la
commune et situées dans le gîte rural,
le gîte à la ferme, le meublé
Emplacement de camping (tous les
types)
Situation au cours de l’année
Situation au 1er janvier 20----
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………………………………………….
La présente déclaration doit être remplie, signée et remise, envoyée ou faxée au 061/46 88 89 à l'Administration
communale Place ducale, 1 6830 Bouillon. Par courriel [email protected] dans les quinze jours de
sa réception.
Fait à ......................................... le ..................................................................
SIGNATURE
Cachet de l’établissement
Nous vous remercions vivement et vous prions d'agréer nos meilleures salutations.
Le Service de la Recette.