Codex Alimentarius- a set of three resource manuals (French)
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Codex Alimentarius- a set of three resource manuals (French)
1 Annexes La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive Démystification des différents Comités du Codex De quoi s’agit-il ? Le Codex Alimentarius pour les consommateurs 1 2 3 4 Acknowledgements Réalisé grâce au soutien du Ministère des Affaires étrangères néerlandais et de la Commission Européenne. Première édition, Octobre 1999 Seconde édition, Octobre 2000 Manuel 1 & 2 Recherche et rédaction : Diane McCrea, consultante en produits alimentaires et protection du consommateur, The Food Consultancy, Royaume-Uni. Les opinions exprimées dans ce document sont celles d’experts individuels et ne reflètent pas les positions du Ministère des Affaires étrangères néerlandais ni celles de la Commission Européenne. Manuel 3 Recherche et rédaction : Dr Sri Ram Khanna, Voluntary Organisation in the Interest of Consumers (VOICE), India y lecteur à la faculté du Commerce et des Affairs, Université de Delhi, India. Révision de la première édition : Leen Petré, Coordinatrice principale – Programme Alimentaire Mondial, Consumers International (CI), Siège social, Royaume-Uni. Révision finale : Nita Pillai (Responsable du Programme Alimentaire Mondial, Siège social de CI, et Rinske van Duifhuizen (Responsable de Communication, Siège social de la CI). Traduction française des manuels 1 et 2 par Odile Lima et Traduction française du manuel 3 par Florence Brutton Produit et con çu par Steve Paveley Copyright © Consumers International Octobre 2000 ISBN 1 902391 29 2 2 Préface de la série Le Codex Alimentarius est l’organisme international, pratiquement inconnu de tous, qui est responsable de la définition de normes alimentaires harmonisées. Le Codex (comme on l’appelle) est responsable de l’établissement de normes alimentaires, afin que les consommateurs puissent acheter des produits sains et sans danger, et de la protection de la santé. Le Codex permet aux produits alimentaires qui sont conformes à ses normes de s’échanger librement entre les pays membres, au niveau mondial. Depuis près de trente ans, le Codex produit des normes, des directives et des manuels par centaines. Cependant, c’est un organisme peu connu dont le travail n’est pas largement reconnu. Depuis 1995, le Codex connaît un regain d’intérêt et est surveillé de plus près, de toute part, puisque l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a déclaré qu’elle utiliserait le Codex comme référence pour résoudre les litiges commerciaux concernant les produits alimentaires. D’où, le regain d’intèrêt pour toutes les questions relatives au Codex. L’OMC décide, sur la base du Codex, de ce qui peut s’échanger sans risque, par exemple, et des sanctions à imposer si les règles de l’OMC et du Codex ne sont pas respectées. Le Codex a pris une importance jusqu’alors inconnue. Cependant, si le Codex joue un rôle tellement important, pourquoi si peu de personnes en ontelles entendu parler et pourquoi encore moins de personnes comprennent-elles comment il fonctionne ? Qui est impliqué dans la prise de décision du Codex ? Comment prend-il ses décisions ? Les gouvernements ont-ils la responsabilité du Codex ou les groupes d’intérêt public et d’autres intéressés ont-ils un rôle à jouer ? Pourquoi, alors que la sécurité alimentaire est un sujet important, les organisations de consommateurs ont-elles tellement de difficultés à participer au Codex ? Le Codex est-il à la hauteur de ses responsabilités et est-il capable de remplir impartialement ses deux rôles : celui de protection de la santé des consommateurs et celui de promotion des échanges internationaux de produits alimentaires ? Mais le Codex est-il réellement capable de faire face à la tâche considérable et aux défis qu’on lui présente ? La Consumers International travaille depuis des années à faire évoluer le Codex afin qu’il soit responsable devant tout un chacun, qu’il accorde la priorité aux intérêts du consommateur, qu’il réalise des évaluations de risques plus larges et qu’il s’assure que les consommateurs bénéficient d’un niveau très élevé de protection et d’information sur les produits alimentaires qu’ils consomment. Les consommateurs devraient pouvoir accorder leur confiance aux organismes internationaux chargés de la protection de leurs intérêts. Ces organismes devraient s’assurer que les consommateurs puissent acheter des produits alimentaires sains et sans danger, quel que soit l’endroit où ces produits ont été cultivés ou transformés. Cette série de Manuels de Documentation de Consumers International (Internationale des Consommateurs) vise à répondre à ces questions et offre les informations nécessaires aux organisations de consommateurs afin qu’elles puissent participer et faire la différence au sein du Codex. C’est là le défi lancé, par la Consumers International et par ses membres, au Codex : s’assurer que les intérêts des consommateurs sont prioritaires au sein du Codex et ne sont pas négligés au profit des intérêts commerciaux. Ces manuels de documentation représentent un pas vers la démystification du Codex afin que les organisations de consommateurs puissent participer directement au Codex et le pousser à répondre aux défis lancés par les consommateurs. Le Manuel 1 explique ce qu’est le Codex et comment il fonctionne. Le Manuel 2 présente les différents comités du Codex et les thèmes principaux qui sont à leur ordre du jour. Le Manuel 3 propose une approche, étape par étape, qui permettra aux organisations de consommateurs de participer directement, au niveau national. 3 De quoi s’agit-il ? Abréviations AOECS BINGO BST CAC CCEXEC CCFAC CCFH CCFICS CCFL CCGP CCNFSDU CCPR CCRVDF CI CIAA CL COMISA CRN CSPI EFLA EHN ENCA FAO FDA GATT GCPF HACCP IAFCO IBFAN ICA IDF IFOAM IGO ILCA ILSI INGO ITIC JECFA JECM JMPR MRLs NCC NCCP OCDE OIE OMC OMS ONG PAN PINGO RAFI SPS TBT WVA Association of European Coeliacs Societies (Association des Sociétés coeliaques européennes) Business Interest Non-Governmental Organisation (Organisation non gouvernementale représentant les Intérêts commerciaux) Bovine Somatropin Codex Alimentarius Commission (Commission du Codex Alimentarius) Executive Committee of Codex Alimentarius Commission (Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius) Codex Committee on Food Additives and Contaminants (Comité Codex sur les Additifs alimentaires et sur les Agents de Contamination) Codex Committee on Food Hygiene (Comité Codex sur l’Hygiène alimentaire) Codex Committee on Food Import and Export Certification and Inspection Systems (Comité Codex sur les Systèmes d’Inspection et de Certification des Importations et des Exportations de Produits alimentaires) Codex Committee on Food Labelling (Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires) Codex Committee on General Principles (Comité Codex sur les Principes généraux) Codex Committee on Nutrition and Foods for Special Dietary Uses (Comité Codex sur la Nutrition et les Aliments à Usage diététique spécifique) Codex Committee on Pesticide Residues (Comité Codex sur les Résidus de Pesticides) Codex Committee on Residues of Veterinary Drugs in Foods (Comité Codex sur les Résidus de Médicaments à Usage vétérinaire dans les Produits alimentaires) Consumers International (Internationale des Consommateurs) Confederation of the Food and Drink Industries in the EU (Confédération des Industries de l’Alimentation et de la Boisson de l’Union Européenne) Circular Letter (Circulaire) World Federation of the Animal Health Industry (Fédération mondiale de l’Industrie de la Santé animale) Council for Responsible Nutrition (Conseil pour une Nutrition responsable) (Centre for Science in the Public Interest): Centre des sciences d’intérêt public European Food Law Association (Association européenne de Droit alimentaire) European Heart Network (Réseau européen du Cœur) European Network of Childbirth Associations (Réseau européen des Associations d’Accouchement) Food and Agriculture Organisation (Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture) (Food and Drug Administration): L’Organisation pour l'alimentation et l’agriculture General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce) Global Crop Protection Federation (Fédération mondiale de Protection des Récoltes) Hazard Analysis and Critical Control Point (Système d’Analyse des Risques et de Détermination des Points de Contrôle critiques) International Association of Food Consumer Organisations (Association internationale des Organisations de Consommateurs de Produits alimentaires) International Baby Food Action Network (Réseau international d’Action sur les Aliments pour Bébés) International Co-operative Alliance (Alliance coopérative internationale) International Dairy Federation (Fédération laitière internationale) International Federation of Organic Movements (Fédération internationale des Mouvements pour l’Agriculture biologique) Organisation gouvernementale internationale International Lactation Consultant Association (Association internationale des Conseillers en Lactation) International Life Science Institute (Institut international des Sciences de la Vie) International Non-Governmental Organisation (Organisation non gouvernementale internationale) (International Toxicologie Information Centre): Centre international d’information toxicologique Joint FAO/WHO Expert Committee of Food Additives (Comité mixte d’Experts FAO/OMS sur les Additifs alimentaires) Joint FAO/WHO Committee on Microbiology (Comité mixte d’Experts FAO/OMS sur la Microbiologie) Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues (Assemblée mixte d’Experts FAO/OMS sur les Résidus de Pesticides) Maximum Residue Levels (Valeurs maximales de Résidus) Comite National du Codex (National Codex Contact Point): Contact national du Codex Organisation de Coopération et de Développement Economiques (International Office of Epizootics): Agence internationale des épizooties Organisation Mondiale du Commerce Organisation Mondiale de la Santé* Organisation Non Gouvernementale Pesticides Action Network (Réseau d’Action contre les Pesticides) Public Interest Non-Governmental Organisation (Organisation non gouvernementale d’Intérêt public) Rural Advancement Foundation International (Fondation international pour le Progrès rural) Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (Accord sur l’Application des Mesures sanitaires et phytosanitaires) Agreement on Technical Barriers to Trade (Accord sur les Barrières techniques au Commerce) World Veterinary Association (Association vétérinaire mondiale) * Dans l’annexe D, l’OMS est connue par son single anglais do WHO 4 De quoi s’agit-il ? De quoi s’agit-il ? 5 1 De quoi s’agit-il ? 1 De quoi s’agit-il ? 6 Table des matières Table des matières 1 Chapitre 1 : Qu’est-ce que le Codex Alimentarius ? 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 8 Introduction Qu’est-ce que le Codex ? L’impact du Codex sur les consommateurs Les résultats du Codex Les nouveaux défis Le programme et les objectifs de Consumers International au sein du Codex 8 8 8 9 10 11 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi 12 Introduction La structure et le financement Les comités Les principes régissant la prise de décision Les procédures de prise de décision Les procédures de consultation Les procédures d’acceptation Les règles de fonctionnement Les procédures de réunion 12 12 14 15 16 16 17 18 18 Chapitre 3 : La participation au Codex 19 Introduction L’ahésion et la participation Les délégations des pays membres Les observateurs Le rôle des ONGs internationales Le rôle des ONGs internationales du secteur industriel Le rôle des ONGs internationales d’intérêt public Les ONGs internationales professionnelles 19 19 20 21 22 22 23 24 7 De quoi s’agit-il ? 1 Chapitre 1 : Qu’est-ce que le Codex Alimentarius ? En résumé, le Codex a un double rôle : • faciliter le commerce et • s’assurer que les consommateurs ont accès à des produits alimentaires sains et sûrs. Maintenir l’équilibre entre ces deux objectifs (qui sont souvent conflictuels) est devenu, au cours des dernières années de plus en plus complexe et souvent sujet à controverses. Avant la signature du GATT (Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce), en décembre 1994, les décisions du Codex n’engageaient pas les membres de l’organisation et n’avait pas de statut légal officiel. Cependant, depuis le 1er janvier 1995 et la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et en raison de l’entrée en vigueur de son Accord sur les Mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), on constate un changement de statut des normes, des directives et des recommandations du Codex. Le Codex est maintenant l’organisme de référence légale qu’utilise l’OMC et, par conséquent, dans l’éventualité d’un litige commercial, ses décisions engagent les membres de l’OMC. L’impact de ces changements commence à se faire sentir sur les questions relatives aux échanges internationaux de produits alimentaires et sur le Codex lui-même. Introduction Les normes alimentaires internationales et le Codex Alimentarius ne font pas partie des préoccupations quotidiennes des consommateurs, où qu’ils se trouvent dans le monde, lorsqu’ils font leurs achats de produits alimentaires. Cependant, le Codex Alimentarius, ainsi que les délibérations qui l’amènent à établir des normes alimentaires internationales, même s’ils semblent très peu connus, ont un impact sur le consommateur moyen et sur les produits alimentaires qu’il achète quotidiennement et ce, partout dans le monde. 1.2 1.1 Qu’est-ce que le Codex ? Codex Alimentarius est un terme latin qui signifie ‘code alimentaire’ ou ‘norme alimentaire’. ‘Codex’ est le terme communément utilisé lorsque l’on fait référence à la Commission du Codex Alimentarius (CAC), à ses comités ou à ses normes. L’impact du Codex sur les consommateurs On peut dire, sans risque de se tromper, que la majorité des consommateurs n’a jamais entendu parler de la Commission du Codex Alimentarius (CAC). Dans leur vaste majorité, les consommateurs ne sont au courant ni de ses délibérations, ni de ses procédures complexes ni de ses décisions ni de leur impact sur les produits alimentaires qu’ils choisissent, préparent et consomment quotidiennement. La Commission du Codex Alimentarius a été créée en 1962. L’Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé la création du Programme commun FAO/OMS sur les Normes alimentaires et les premières réunions ont eu lieu en vue d’établir et d’harmoniser les normes alimentaires entre les pays. Les produits alimentaires sont de plus en plus soumis au Codex, qui détermine les règles de base applicables au commerce international des produits alimentaires. En fin de compte, les produits alimentaires du monde entier, qu’ils soient produits localement ou importés des antipodes, seront directement ou indirectement influencés par le Codex dans les domaines suivants : normes de sécurité, additifs, utilisation des pesticides, étiquetage des aliments pré-emballés, commerce international, concurrence et tarification. A l’origine, le mandat du Codex, tel qu’il apparaît dans les Statuts de la Commission du Codex Alimen-tarius, Volume 1 du Manuel de Procédure, était : ...”de guider et de promouvoir l’élaboration et l’établissement de définitions et de conditions applicables aux produits alimentaires afin d’aider à leur harmonisation et, de ce fait, de faciliter les échanges internationaux.” (CAC, 1994). Il convient de ne pas sous-estimer l’impact à long terme du Codex sur le commerce international et sur le choix des consommateurs en matière de produits alimentaires. Ceci est encore plus vrai maintenant que lorsque le Codex fut créé, en 1962. Depuis décembre 1994 et la signature de l’Accord du GATT, les normes Codex sont devenues des ‘textes de référence’, utilisés Les normes Codex comprennent également : ...”des conditions applicables aux produits alimentaires dont l’objectif est d’assurer la fourniture au consommateur d’un produit sain et sûr, qui n’a pas été frelaté et qui est étiqueté et présenté correctement.” (CAC 1997a). 8 Chapitre 1 : Qu’est-ce que le Codex Alimentarius ? Les normes et les décisions du Codex sont révisées périodiquement, en particulier sur la base de toute nouvelle évaluation scientifique relative à la sécurité des produits. La sécurité de tous les entrants, tels que les additifs, les pesticides et les médicaments à usage vétérinaire qui sont utilisés dans la chaîne alimentaire, intéresse et préoccupe le consommateur. CI voudrait que des mesures plus sophistiquées soient adoptées et prennent en compte le risque d’expositions répétées et la susceptibilité particulière des enfants et des personnes vulnérables. Lors des réunions du Comité Codex sur les Résidus de Pesticides, ces questions se sont avérées très controversées. Cependant, le Comité commence peu à peu à les traiter. par l’OMC pour régler les litiges commerciaux internationaux et, par conséquent, elles sont de plus en plus utilisées comme normes alimentaires de base dans le commerce international. Les gouvernements nationaux peuvent établir des normes alimentaires plus strictes que celles définies par le Codex. Cependant, ils ne peuvent exiger que les produits alimentaires importés soient conformes à des normes plus strictes que celles définies par le Codex, à moins qu’ils ne puissent justifier de telles mesures devant l’OMC. Aux termes des réglements commerciaux, il est permis d’imposer des normes plus strictes mais, en cas de litige commercial, tout pays doit pouvoir démontrer qu’en application de l’Accord SPS, un niveau supérieur de protection du consommateur est nécessaire et ainsi justifier de l’utilisation de ces normes plus strictes devant un collège de juges de l’OMC. Certains aspects des Accords de l’OMC et de leur application directe restent flous et n’ont pas encore été mis à l’épreuve mais les divers litiges et contestations en matière commerciale font peu à peu jurisprudence. Les questions qui ont un gros impact sur les choix alimentaires du consommateur, telles que les directives en matière d’étiquetage, les normes d’hygiène alimentaire, les normes relatives à la valeur nutritive des aliments, aux besoins diététiques spécifiques ainsi qu’aux niveaux de résidus dans les aliments et aux additifs alimentaires, revêtent une importance considérable pour CI dans le cadre des ses activités au sein du Codex. De nombreuses normes Codex applicables aux denrées alimentaires sont devenues les normes usuelles pour le commerce des produits alimentaires tels que le lait et les produits laitiers, les fruits et légumes frais, les eaux minérales naturelles, les soupes et les bouillons, les matières grasses et les huiles et la viande en conserve. Les normes Codex plus anciennes, qui ont fait l’objet d’un accord il y a déjà quelque temps, sont en voie de révision. C’est le cas des normes applicables aux jus de fruits. De nouveaux sujets de préoccupation, tels que les aliments pour animaux et la biotechnologie sont actuellement abordés par des comités et des groupes de travail ad hoc nouvellement établis. Qui plus est, les règles appliquées par le Codex en matière de commerce international ont été établies et convenues par le Comité du Codex responsable de l’Inspection des Systèmes et de la Certification des Importations et des Exportations de Produits alimentaires (CCFICS). Le travail du CCFICS est important afin d’assurer le respect des accords de réciprocité dans les transactions commerciales internationales, en particulier pour les pays en voie de développement et afin de garantir l’accès à l’information relative aux produits alimentaires rejetés pour des raisons de sécurité. L’un des grands enjeux pour CI au sein du Codex est de s’assurer que le point de vue des consommateurs est pris en compte à toutes les étapes du processus décisionnel. Qui plus est, il est essentiel que l’on n’accorde pas une importance excessive au premier principe Codex, celui qui précise que les décisions du Codex doivent être prises sur une base scientifique solide, et que l’on ne le considère pas isolément des autres principes. CI pense qu’il est important que, dans le cadre de son processus décisionnel, le Codex garde présent à l’esprit le deuxième principe concernant la prise en compte et l’application d’autres facteurs légitimes qui influent sur la protection de la santé du consommateur, ainsi que le troisième principe relatif à l’étiquetage des produits alimentaires, qui peut avoir un rôle essentiel à jouer. De nombreuses normes Codex applicables aux denrées alimentaires ont fait l’objet d’un accord et de révisions et, pour la plupart, ne sont pas controversées. Consumers International ne se concentre pas sur les normes applicables aux denrées alimentaires au sein de comités Codex spécifiques sur les denrées alimentaires mais focalise ses efforts sur les comités qui traitent de thèmes généraux, tels que l’hygiène alimentaire, l’étiquetage des produits alimentaires et les résidus de pesticides qui sont des domaines dans lesquels l’influence du Codex se fait sentir sur toute une gamme de produits. En raison de la mondialisation du commerce des produits alimentaires et de la convergence des connaissances scientifiques ainsi que de leur application à la production de denrées alimentaires, les divergences nationales au niveau des listes agréées d’additifs et de pesticides sont à l’étude puisque le Codex est en voie d’établir des listes internationales agréées. 1.3 Les résultats du Codex Avant la réunion de 1999 de la Commission du Codex, un accord avait été obtenu sur : 9 1 De quoi s’agit-il ? 1 normes applicables aux denrées alimentaires ; codes d’hygiène ou de prescriptions techniques ; évaluations de pesticides ; valeurs maximales applicables aux résidus de pesticides ; 25 directives relatives aux agents de contamination ; 1 005 évaluations d’additifs alimentaires ; 54 évaluations de médicaments à usage vétérinaire. Réf. : FAO/OMC1999a L’OMC, lors de sa création en janvier 1995, a décidé d’utiliser les normes Codex comme normes de référence applicables aux échanges internationaux de produits alimentaires. Ceci a eu un impact significatif sur le Codex et sur le développement des échanges de produits alimentaires entre nations. En conséquence, le statut des normes Codex ainsi que leur contenu et leur champ d’application détaillés s’en s’ont vu renforcés. 236 41 185 3 274 1.4 Les nouveaux défis Ces chiffres ont été dépassés à la suite de décisions prises lors de la réunion de la Commission de juin 1999 durant laquelle 35 nouvelles normes alimentaires, 4 nouveaux codes de bonne pratique d’hygiène et 220 nouvelles valeurs maximales de résidus dans les produits alimentaires ont été adoptés (FAO/OMS 1999b). Les implications juridiques de l’utilisation des normes Codex comme normes de référence par l’OMC sont considérables. Les membres ont maintenant des obligations significatives vis-à-vis de l’OMC lorsque le Codex prend des décisions. Ceci représente de nouveaux enjeux pour le Codex. Les activités du Codex au cours des décennies écoulées ont également débouché sur des résultats secondaires non négligeables. Ils ont été compilés dans un document de la FAO/OMS, intitulé Comprendre le Codex Alimentarius (FAO/OMS 1999a), dont l’objectif est de “sensibiliser la communauté mondiale aux risques posés par les produits alimentaires et à l’importance de disposer de produits de qualité, d’où la nécessité d’établir des normes alimentaires. Le Codex produit également des textes scientifiques appréciés et organise de nombreux comités d’experts, et beaucoup de réunions de consultation et d’assemblées internationales. Il est maintenant reconnu comme l’organe de référence international en matière de normes alimentaires”. • La prise de décision à chaque étape du processus Codex est plus ardue et, souvent, plus controversée et plus longue. La prise de décision au sein du Codex et l’approbation définitive de ses propositions sont devenues plus difficiles puisque ses obligations juridiques sont plus significatives et plus contraignantes. Plusieurs décisions du Codex ont même été mises aux voix, ce qui a suscité de nombreuses controverses puisque le Codex s’efforce de fonctionner par consensus. • Les propositions des comités Codex sont rejetées par la Commission. La Commission du Codex a également rejeté certaines propositions, bien qu’elles soient venues de sous-comités Codex compétents et qu’elles aient été approuvées par ceux-ci. Par exemple, les propositions d’approbation de l’usage de la somatotrophine bovine (BST), hormone de croissance transgénique qui augmente la production de lait, ont été présentées à la Commission du Codex Alimentarius (l’organe ultime de prise de décision) plusieurs fois mais aucun consensus ne s’est dégagé qui permettrait l’adoption de cette proposition. Des points de vue contradictoires sur l’interprétation à donner aux évaluations de sécurité et sur le rôle que les facteurs autres que les arguments scientifiques purs devraient jouer dans le processus décisionnel ont empêché que l’usage de cette hormone soit approuvé et adopté par le Codex et, par conséquent, autorisé dans les échanges internationaux. A l’origine, le Codex se consacrait principalement au développement de normes applicables aux denrées alimentaires afin de garantir que les produits échangés étaient conformes aux normes de qualité et de sécurité pertinentes et convenues. Son activité s’est élargie et englobe maintenant l’établissement de listes harmonisées d’additifs alimentaires et de pesticides agréés ainsi que la détermination de valeurs maximales de résidus de pesticides ou de médicaments à usage vétérinaire. De bonnes normes d’hygiène ont été convenues et des systèmes d’analyse des risques et de définition des points de contrôle critiques ont été développés pour garantir la sécurité alimentaire et la mise en œuvre de bonnes pratiques de production. Qui plus est, une nouvelle démarche en matière d’évaluation des risques est en voie d’introduction dans les travaux du Codex et sera utilisée dans le cadre de la révision des normes. • Les principes régissant la prise de décision sont remis en cause. Les polémiques en matière de prise de décision ont souligné la nécessité de disposer de principes clairs à appliquer et d’une définition précise du rôle des arguments scientifiques dans ces principes. A Le Codex a convenu et adopté des normes, des directives, des codes de prescriptions techniques et a élaboré de nombreux autres textes connexes qui forment la base d’un système mondial et harmonisé de réglements alimentaires. 10 Chapitre 1 : Qu’est-ce que le Codex Alimentarius ? l’époque où l’on s’est mis d’accord sur les principes régissant la prise de décision au sein du Codex (CAC 1995b), les organisations de consommateurs et d’intérêt public et CI en particulier, ont critiqué ces principes parce qu’ils étaient trop limités pour prendre en compte les besoins et les préoccupations plus larges des consommateurs. La Consumers International travaille, encore aujourd’hui, à obtenir que le processus décisionnel du Codex donne davantage de priorité à ces facteurs. CI s’efforce de s’assurer que les décisions prises par les comités offrent le niveau de protection maximum de la santé du consommateur et ce, en apportant les connaissances techniques de ses experts et en intervenant lors des réunions des comités responsables des questions générales, telles que les résidus de pesticides. Pousser le Codex à tenir compte de l’opinion d’experts qui se montrent plus prudents et recommandent un niveau de protection du consommateur plus élevé relève du tour de force. Il a parfois été difficile pour CI de mettre en doute les arguments scientifiques et les évaluations de risques traditionnels et de convaincre le Codex d’adopter des niveaux de protection plus élevés, en particulier, pour les enfants et les personnes vulnérables dont l’exposition aux risques est répétée. • L’évaluation des risques posés par les nouvelles technologies n’est pas uniforme. Au fur et à mesure des progrès de la science et de la technologie et de l’émergence de nouvelles techniques de production et de transformation des produits alimentaires, le Codex devra relever un nombre croissant de défis. Des évaluations de risques divergentes et des interprétations différentes des arguments scientifiques et des autres facteurs à prendre en compte dans le processus décisionnel amènent à des résultats conflictuels. Des questions, telles que la biotechnologie et son application à la production alimentaire, l’évaluation de son degré de sécurité et l’étiquetage des produits issus de la biotechnologie, sont parmi les plus controversées. Le Codex avance peu dans ce domaine car il y a des divergences d’opinion fondamentales quant aux risques. L’amélioration du contrôle démocratique des procédures du Codex et la défense des intérêts du consommateur sont deux éléments essentiels du travail de CI. Il est essentiel que les processus du Codex soient plus ouverts et que les organisations de consommateurs et d’intérêt public participent davantage. CI s’efforce de faire plus largement connaître le Codex et son impact sur les produits alimentaires au public puisqu’il est essentiel que le public participe au Codex et que ce dernier soit soumis au contrôle démocratique. L’équilibre entre les deux objectifs du Codex, à savoir, garantir la réciprocité dans les transactions internationales et protéger la santé des consommateurs, est parfois fragile. Les intérêts souvent conflictuels, qui s’expriment à travers la promotion du commerce des produits alimentaires (de plus en plus, à partir des pays en voie de développement vers les pays développés) et la satisfaction des besoins de consommateurs de plus en plus exigeants qui veulent des produits plus sûrs et de meilleure qualité, représentent des enjeux considérables pour les activités futures du Codex. La question de l’étiquetage des produits alimentaires transgéniques est discutée au sein du Comité Codex responsable de l’Etiquetage des Produits alimentaires (CCFL) depuis 1993 c’est-à-dire que les discussions ont commencé bien avant que ces produits ne commencent à s’échanger au niveau mondial. Cependant, aucun accord n’a été atteint sur la façon d’étiqueter ces produits. CI et d’autres organisations de consommateurs et d’intérêt public ont fait pression sur le Codex afin qu’il résolve la question en mettant en place des directives impératives sur l’étiquetage de ces produits, d’autant plus qu’ils sont maintenant échangés au niveau international et que les consommateurs souhaitent être informés. 1.5 CI travaille au sein du Codex afin de s’assurer que • le niveau maximum de protection du consommateur est pris en compte dans la définition de toutes les normes ; • les intérêts du consommateur les plus larges possibles, y compris une évaluation complète des facteurs légitimes autres que les arguments scientifiques, sont reconnus et pris en compte dans les principes régissant le processus décisionnel du Codex ; • le processus décisionnel du Codex devienne plus ouvert, plus transparent, plus accessible et plus démocratique ; • les groupes de consommateurs et d’intérêt public, en particulier ceux des pays en voie de développement, s’impliquent davantage dans le travail du Codex aux niveaux national et international. Le programme et les objectifs de Consumers International au sein du Codex Consumers International a une longue tradition de participation au Codex puisqu’elle prend part aux réunions de nombreux comités depuis le début des années soixante-dix. CI travaille dans divers domaines : 1) la teneur spécifique des normes Codex, 2) l’amélioration du processus décisionnel du Codex, 3) la représentation des points de vue de ses membres lors des réunions internationales du Codex, 4) le soutien de ses adhérents au niveau national. 11 1 De quoi s’agit-il ? 1 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi alimentaires. Les observateurs peuvent assister aux les délibérations et participer à toutes les discussions mais ne peuvent pas prendre part officiellement au processus décisionnel. Les pays membres sont seuls habilités à prendre des décisions au sein du Codex. Introduction Toutes les décisions du Codex doivent être approuvées au niveau le plus élevé, celui de la Commission du Codex Alimentarius. Cet organe se réunit une fois tous les deux ans, soit à Rome, soit à Genève, villes où se situent respectivement le siège de la FAO et celui de l’OMS. Une proposition de réunion annuelle de la Commission est à l’étude, étant donné la charge de travail croissante que doit supporter le Codex et les inquiétudes que suscitent le secret qui entoure les activités du Comité exécutif ainsi que le manque d’accès à celui-ci. Tous les membres et observateurs du Codex peuvent assister aux réunions de la Commission et des comités. Toutes les réunions du Codex sont ouvertes au public, à l’exception du Comité exécutif auquel ne peuvent assister que les membres. Les médias assistent de plus en plus souvent aux réunions et relatent les conclusions des délibérations du Codex. Il convient de ne pas sous-estimer la complexité du Codex. Ses réglements détaillés et ses procédures complexes ont évolué et garantissent la cohérence des démarches suivies et la clarté des décisions prises. Mais ils restent souvent impénétrables pour les non-initiés. Ce chapitre explique quelle est la structure du Codex et de ses comités, quelles sont les règles qui régissent la prise de décision et quelles sont les procédures que suit le Codex. La Commission dispose d’organes ‘subsidiaires’ ou comités qui font le travail de détail et qui préparent les projets de normes, les directives et d’autres textes que la Commission devra examiner en vue de leur approbation. La majorité de ces comités se réunissent une fois par an, certains une seule fois durant la période de deux ans entre les réunions de la Commission. Tout dépend de l’urgence de leurs travaux. Certains comités ont suspendu leurs activités car ils n’ont aucune question à traiter à l’heure actuelle. Le Codex a son propre jargon et ses particularités qui se sont développés et affinés au fil des ans. L’application des règles et le respect des procédures et des principes dans tous les comités, qui se composent de délégations représentant 98 % de la population mondiale, imposent au Codex un système réellement très complexe. L’un des objectifs de CI est de démystifier et d’expliquer le Codex auprès des non-initiés afin que les ONGs d’intérêt public comprennent mieux le Codex et puissent participer plus largement à la définition des normes alimentaires aux niveaux national et international. 2.1 Le secrétariat du Codex est assuré par la FAO et l’OMS, à travers le Programme commun FAO/OMS sur les Normes alimentaires. Le siège du Codex se trouve à la FAO, à Rome (voir l’Annexe F pour les coordonnées exactes). La structure et le financement Le secrétariat du Codex est co-financé par la FAO et l’OMS à environ 75 % et 25 % respectivement. Les gouvernements financent les dépenses courantes des comités Codex en recevant ces comités pour l’une ou l’autre de leurs réunions. Les membres prennent en charge leur propres frais de participation aux réunions du Codex, frais de déplacement, etc. Ceux qui disposent de davantage de ressources peuvent naturellement participer plus activement que ceux dont les ressources financières et humaines sont plus limitées, en particulier, les pays en voie de développement et le secteur d’intérêt public. Le Codex est régi au plus haut niveau par la Commission du Codex Alimentarius. La Commission crée des organes subsidiaires ou des comités de travail subordonnés, examine et adopte les normes Codex et détermine le programme de travail et les priorités à venir du Codex. Le Codex compte deux types d’adhérents : les ‘membres’ qui sont des organismes gouvernementaux nationaux responsables de la prise de décision et les ‘observateurs’ qui sont des organisations internationales agréées intéressées par les questions 12 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi Figure 1: Filiales de la Commission du Codex Alimentarius Programme paritaire de normalisation alimentaire de l’OAA/OMS La Commission du Codex Alimentarius Comité de direction Secrétariat Comités d’intérêt généraux Comités de denrées alimentaires Groupes de travail ad hoc gouvernementaux Comités régionaux de coordination Résidus des pesticides (Pays Bas) Fruits et légumes traités (Etats-Unis) Aliments issus de la biotechnologie (Japon) Asie (Thaïlande) Importations et exportations alimentaires ; systèmes d’inspection et de certification (Australie) Matières grasses et huiles (Royaume-Uni) Nourritures des animaux (Danemark) Europe (Espagne) Résidus des médicaments vétérinaires dans l’alimentation (Etats-Unis) Fruits et légumes frais (Mexique) Jus de fruits et de légumes (Brésil) Proche Orient (Egypte) Nutrition et aliments de régimes diététiques (Allemagne) Eaux minérales (Suisse) Afrique (Uganda) Etiquetage alimentaire (Canada) Produits à base de cacao ; chocolat (Suisse) Amérique Latine et les Iles Caraïbes (République Dominicaine) Méthodes d’analyse et d’échantillonnage (Hongrie) Poissons et production piscicole (Norvège) Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest (Australie) Principes généraux (France) Sucres (Royaume-Uni) Additifs et agents contaminateurs alimentaires (Pays-Bas) Lait et produits laitiers (Nouvelle Zélande) Hygiène alimentaire (Etats-Unis) Consumers International assiste à ces comités. Hygiène de la viande (Nouvelle Zélande) Référence : FAO 2000, 11 e édition, Manuel procédural du Codex – ajourné Céréales, légumes secs et légumineuses (Etats-Unis) – ajourné Protéines végétales (Canada) – ajourné Soupes et bouillons (Suisse) – ajourné 13 1 De quoi s’agit-il ? 2.2 1 Les comités Au niveau national, les pays membres du Codex doivent indiquer quels sont les Points de Contact Codex dans leur pays. Qui plus est, des Comités nationaux du Codex (CNCs) devraient être créés afin d’établir des lieux de débat et de formulation de la réaction nationale aux propositions du Codex. Les représentants de tous les organes nationaux pertinents, y compris les organisations de consommateurs, devraient être invités à assister au CNC afin de pouvoir exprimer leur point de vue pour qu’il soit discuté et qu’il en soit tenu compte dans la position de négociation nationale. Les comités du Codex sont tous des organes subsidiaires de la Commission. Il y a, à l’heure actuelle, trente comités dont le programme de travail est déterminé par la Commission. Tous ne sont pas actuellement actifs. Certains ont été ajournés sine die (sans qu’une date ait été fixée pour la prochaine réunion). C’est le cas des comités responsables des produits surgelés et de l’hygiène des produits de boucherie. CI est représentée dans la plupart des comités qui traitent de thèmes généraux, dans deux groupes de travail et dans les comités de coordination régionaux (voir parties hachurées, Figure 1). Les CNCs permettent également aux parties intéressées, qui ne sont pas représentées par une organisation internationale au sein du Codex, de faire valoir leurs intérêts au niveau national. Les groupes qui ne peuvent se permettre financièrement d’assister aux réunions internationales ont, eux-aussi, la possibilité de débattre du programme du Codex avec leurs représentants nationaux. Toutes les organisations nationales peuvent faire pression pour que leurs positions et opinions soient prises en compte par le membre qui représente leur pays au sein du Codex et pour que celui-ci les transmette lors des réunions internationales du Codex. Si la Commission souhaite mener de nouveaux travaux, les comités peuvent reprendre leurs activités. Lorsque le travail est urgent ou nouveau, des groupes de travail intergouvernementaux ad hoc peuvent être créés. Ces groupes de travail doivent traiter de questions importantes dans des délais brefs. Lors de la réunion de la Commission qui s’est tenue à Rome en 1999, trois nouveaux groupes de travail ont été formés pour traiter d’urgence des thèmes suivants : la biotechnologie, l’alimentation animale et les jus de fruits. Il est prévu que ces groupes terminent leurs travaux et présentent leur rapport à la Commission sous quatre ans (en 2003). Au sein de l’Europe, des comités de coordination supplémentaires tiennent des réunions. Les pays membres de l’Union Européenne discutent leurs positions individuelles et conviennent, le cas échéant, d’une position européenne commune qui sera présentée au Codex. Lorsqu’il existe une loi européenne, une position commune ou des projets de réglements européens en cours de formulation, tous les pays individuellement conviennent, en général, de déléguer à l’observateur de la Commission Européenne la tâche de négocier en leur nom collectif lors des réunions du Codex. Un Comité Exécutif est responsable de la coordination du travail du Codex entre les réunions de la Commission et présente des propositions à la Commission sur les orientations générales et le programme de travail. Le Comité exécutif se compose de six membres élus, originaires de chaque zone géographique, en sus du Président et du VicePrésident de la Commission. Aucun observateur n’est autorisé à assister au Comité exécutif et les autres pays membres sont découragés de participer aux réunions. D’autres régions, qui partagent les mêmes intérêts au sein du Codex, commencent également à coordonner leurs positions et à utiliser leur pouvoir de négociation collective lors des séances de négociation. C’est plus particulièrement le cas du Moyen-Orient et des délégations des pays en voie de développement, tels que le Groupe des 77. Le Codex dispose de six Comités de coordination régionaux dont le mandat est d’envisager la coordination générale des normes au sein de leur propre région. Le Codex dépend également de Comités techniques d’experts de la FAO et de l’OMS qui donnent leur avis sur les aspects techniques de la sécurité des additifs alimentaires et des résidus de pesticides dans les aliments. Il s’agit respectivement du Comité mixte d’Experts FAO/OMS sur les Additifs alimentaires (JECFA) et de l’Assemblée mixte d’Experts FAO/OMS sur les Résidus de Pesticides (JMPR). Un nouveau Comité mixte d’Experts sur la Microbiologie (JECM) devra donner un avis au Codex sur la microbiologie, la sécurité et l’hygiène des produits alimentaires. Le fonctionnement efficace des Comités Nationaux du Codex est l’un des objectifs que s’est fixé la Commission. Cependant, ces Comités ne fonctionnent pas bien dans tous les pays membres. Etant donné que de nombreuses organisations (en particulier, celles du secteur d’intérêt public) n’ont pas les ressources nécessaires pour assister aux réunions du Codex, la participation des groupes d’intérêt public au niveau national est d’autant plus essentielle. 14 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi 2.3 Les principes régissant la prise de décision en particulier en ce qui concerne l’étiquetage, et ce, en sus des évaluations scientifiques en matière de sécurité, garantirait au consommateur une information correcte et complète qui lui permettrait de prendre ses décisions d’achat en toute connaissance de cause, spécialement dans le cas des produits alimentaires transgéniques. Les décisions au sein du Codex sont généralement prises sur consensus des membres présents. Les réglements prévoient la possibilité de prendre les décisions sur vote de l’assemblée mais ceci est considéré comme contraire à ‘l’esprit de consensus’ auquel le Codex est très attaché et qu’il s’efforce de respecter. Le président des comités Codex cherche à arriver à un consensus et à éviter de mettre les décisions aux voix. Cependant, le Codex maintient que si l’évaluation scientifique ne soulève aucune inquiétude en matière de sécurité, rien ne devrait empêcher l’adoption de nouvelles normes, telles que celles sur les valeurs maximales de résidus de pesticides ou sur les hormones de croissance dans la viande, même si l’on ne peut discerner de besoin ou de demande de ces substances de la part des consommateurs. Cependant, au cours des quelques dernières années, l’adoption d’un certain nombre de normes s’est faite aux voix, ce qui signifie qu’il n’y avait pas de consensus. Cependant, aux termes des réglements régissant les procédures de vote, une majorité simple est suffisante pour que l’adoption des normes soit imposée à tous les membres. Ces scrutins et ces décisions controversées sont à l’origine de la révision des principes régissant le processus décisionnel et des règles d’élaboration des normes Codex. Figure 2 : Déclaration de principe relative au rôle de la science dans le processus de prise de décision du Codex et à la mesure dans laquelle d’autres facteurs sont pris en compte. La Commission a donc accepté d’améliorer les procédures afin de faciliter l’apparition d’un consensus lors de la formulation et de l’adoption des normes. La question est en ce moment à l’étude au sein du Comité Codex sur les Principes Généraux (CCGP). 1 Les normes alimentaires, les directives et toute autre recommandation du Codex Alimentarius seront fondées sur le principe d’une analyse et de l’apport d’arguments scientifiques solides qui comprendront l’examen de toutes les informations pertinentes afin que les normes garantissent la qualité et la sécurité de l’offre alimentaire. Les principes régissant la prise de décision et le rôle des arguments scientifiques dans celle-ci ont été clarifiés après de nombreuses controverses et ont finalement fait l’objet d’un accord, lors de la réunion de la Commission qui s’est tenue en 1995, à Rome (FAO/OMS 1995b). Vous trouverez, à la Figure 2, la déclaration de principes détaillée régissant le processus décisionnel du Codex. 2 Au cours du processus d’élaboration et d’adoption des normes alimentaires, le Codex Alimentarius tiendra compte, le cas échéant, des autres facteurs légitimes qui influent sur la protection de la santé des consommateurs et sur la promotion de la réciprocité dans les échanges de produits alimentaires. L’interprétation et l’usage pratique des principes se sont avérés controversés et le Comité Codex sur les Principes généraux (CCGP) est en train d’apporter des éclaircissements supplémentaires, en particulier en ce qui concerne l’application du deuxième principe et la prise en compte ‘d’autres facteurs légitimes qui influent sur la protection de la santé du consommateur’. La CI a pris l’initiative d’élaborer un programme et de définir le champ des discussions afin de s’assurer que le point de vue des consommateurs soit entendu en priorité. 3 A cet égard, on notera que l’étiquetage des produits alimentaires aidera, de façon non négligeable à atteindre les deux objectifs susmentionnés. 4 Lorsque certains membres du Codex sont d’accord sur le niveau de protection de la santé du consommateur mais ont un point de vue divergent sur d’autres questions, ces membres peuvent s’abstenir d’accepter la norme discutée sans pour autant empêcher le Codex de prendre une décision. Lors du Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires (CCFL), la CI et la Norvège ont fait pression pour que le processus décisionnel soit élargi et tienne pleinement compte des besoins des consommateurs (FAO 1997c). Un tel élargissement, qui tiendrait compte des besoins des consommateurs, Réf. : FAO 1995, Alinorm 95/37, Annexe 2, page 61 15 1 De quoi s’agit-il ? 2.4 1 Les procédures de prise de décision • Etape 8 Le projet de norme est soumis à la Commission (accompagné de toute autre proposition écrite) pour amendement définitif lors de l’Etape 8, l’objectif étant qu’il soit adopté comme “norme Codex” à part entière et que ladite norme soit envoyée aux gouvernements pour qu’ils l’acceptent et l’appliquent à l’avenir. Les procédures du Codex sont longues et complexes et se déroulent selon une “Procédure par Etapes en vue de développer des normes et des textes connexes”. C’est la raison pour laquelle l’accord sur les décisions du Codex peut prendre de nombreuses années. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la Procédure par Etapes. La Procédure détaillée se trouve dans le Manuel de Procédure du Codex, 11e édition, (FAO, 2000, p19-30). Une procédure identique est utilisée par le Codex pour la préparation des normes, des codes de prescriptions techniques, des directives et des autres textes connexes. Le Codex peut prendre la décision d’arrêter la progression de toute proposition à n’importe quelle étape afin de l’examiner plus avant et peut même la renvoyer à l’étape précédente pour réexamen et modification. Ainsi certaines propositions prennent de nombreuses années pour atteindre l’Etape 8. • Etape 1 De nouveaux travaux sont proposés, généralement, par un comité qui tient compte des priorités actuelles du Codex. La Commission doit approuver les nouveaux travaux. Un sous-comité du Codex doit alors se consacrer aux détails de la tâche. • Etape 2 Le secrétariat organise la préparation d’un “avantprojet de norme”. Cette version initiale peut être préparée par un membre ou un observateur. Il existe une procédure accélérée pour les cas d’urgence, tels que de nouvelles dévouvertes scientifiques, des questions urgentes relatives au commerce ou à la santé publique ou la révision nécessaire de normes existantes. Sur la base d’une majorité des deux-tiers des voix exprimées, la Commission peut permettre que les étapes 6 et 7 soient omises dans le cadre de la procédure accélérée. • Etape 3 L’avant-projet de norme est distribué aux gouvernements et aux organisations internationales qui sont invités à faire leurs observations et suggestions. 2.5 • Etape 4 Les observations et suggestions reçues sont envoyées par le secrétariat à l’organe subsidiaire compétent. Il s’agit généralement du Comité Codex compétent qui examinera ces observations et suggestions en vue de produire une version amendée de l’avant-projet de norme, lors de sa réunion suivante. Les procédures de consultation Le processus en huit étapes du Codex est délibérément long et détaillé afin que toutes les parties concernées puissent être consultées au cours de l’élaboration des normes. Le secrétariat du Codex est responsable du processus de consultation : les observations et suggestions offcielles sont demandées aux étapes 3, 5 et 6 qui constituent les étapes de consultation. Tous les pays membres et tous les observateurs doivent soumettre leurs observations et suggestions sur les projets de normes par écrit, en réponse aux circulaires qu’ils reçoivent. Les circulaires présentent les propositions et demandent à ce que des observations et des suggestions soient faites en vue de leur inclusion dans l’étape d’élaboration suivante de la norme qui a lieu avant la discussion officielle suivante et avant l’approbation, qui se fera lors de la réunion du comité. • Etape 5 L’avant-projet de norme amendé est envoyé par le secrétariat à la Commission ou au Comité exécutif en vue de son adoption en tant que “projet de norme”. C’est à cette étape que les remarques relatives aux conséquences économiques de la norme peuvent être soumises. • Etape 6 Le projet de norme est envoyé par le secrétariat à tous les membres et à tous les observateurs pour qu’ils y apportent leurs commentaires sur tous les aspects. Cependant, les observations et suggestions peuvent être soumises à toute étape du processus, soit par écrit, soit oralement, lors de la discussion de la norme au sein du Comité Codex approprié. • Etape 7 Le secrétariat envoie toutes les observations et suggestions reçues au Comité qui a le droit d’amender de nouveau le projet de norme. Bien qu’aucun commentaire ne soit demandé officiellement avant l’Etape 3, CI a parfois pu préparer 16 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius : modus operandi c’est la pression des parties intéressées, qui souhaitent faire valoir leur point de vue auprès du Codex, qui pourra souvent faire changer les choses. En fin de compte, cela débouchera sur davantage d’accès au processus Codex et sur un contrôle plus important de ses membres. Les groupes de consommateurs doivent réagir activement lorsqu’ils ne sont pas invités ou lorsqu’ils sont exclus au niveau national et ne pas hésiter à rappeler le rôle et les responsabilités des points de contact Codex et des comités de coordination nationaux du Codex. Qui plus est, la mention des bonnes pratiques de pays de plus en plus nombreux et l’accent mis sur une politique inclusive et responsable vis-à-vis des organisations de consommateurs (et des autres groupes d’intérêt public) forcent le changement. Une pression considérable est maintenant exercée sur les pays membres qui ne disposent pas encore de procédures de consultation nationale appropriées afin qu’ils établissent rapidement les systèmes nécessaires. CI continue de travailler avec ses membres à la mise en place de systèmes de consultation nationaux efficaces sur les normes Codex. des observations et suggestions détaillées par écrit et les distribuer comme documents de discussion avant le début du processus officiel de consultation sur les questions importantes. Ceci s’est avéré particulièrement utile pour la définition des objectifs à atteindre et pour la présentation du point de vue des consommateurs dès le début des discussions. Par exemple, CI a préparé des documents importants pour le CCFL sur l’étiquetage des produits alimentaires issus de la biotechnologie ainsi que pour le CCGP sur la somatotrophine bovine et sur le rôle d’autres ‘facteurs légitimes’ dans le processus décisionnel. Ces documents ont été déterminants : ils traitaient à la fois des aspects techniques et des questions de procédure. CI a ainsi pu exprimer les inquiétudes des consommateurs dès le début des discussions afin de garantir que ces préoccupations soient au premier plan au cours du processus décisionnel du Codex. A toutes les étapes officielles de consultation, CI ainsi que tous les autres membres et observateurs peuvent soumettre des observations et suggestions écrites pour examen par le Comité. Les pays membres devraient organiser une consultation nationale à travers leur Conseil national du Codex (CNC) qui réunirait toutes les parties concernées, en particulier, les groupes de consommateurs et du secteur industriel. Cette consultation devrait garantir que les points de vue nationaux sont repris lors des réponses des pays membres aux propositions du Codex. En pratique, certains gouvernements distribuent les documents de consultation du Codex et demandent à leur Conseil national du Codex d’envoyer par écrit leurs observations et suggestions mais la majorité ne le fait pas. La situation laisse beaucoup à désirer dans certains pays. CI fait campagne pour une participation plus active aux niveaux national et international et, bien que la situation se soit améliorée, il y a encore de nombreux pays dans lesquels la consultation au niveau national est inexistante. 2.6 Les procédures d’acceptation Lorsqu’une norme Codex a été officiellement adoptée par la Commission à l’étape 8, elle peut alors être acceptée de tous. Si un produit alimentaire est conforme à la norme, chaque pays permettra la libre distribution de ce produit dans ses frontières et dans sa juridiction territoriale. Tout pays qui n’accepte pas la norme pour, par exemple, des raisons de santé, a le droit d’y apporter des modifications qui devront être déclarées et justifiées. Aux termes de l’Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’OMC, les membres peuvent s’écarter des normes internationales lorsqu’ils considèrent ces normes inappropriées. Certains pays peuvent souhaiter fixer des normes plus strictes pour, par exemple, des raisons de protection de la santé. C’est le cas de l’Union Européenne en matière d’hormones de croissance. Cependant, ils pourront avoir à justifier de leur décision si un pays exportateur ou l’OMC le leur demande. Le Codex n’a pas le pouvoir de forcer les gouvernements à mettre en place un processus de consultation nationale, mais il promeut activement le rôle des CNCs et l’importance des exercices de consultation nationale. Le Codex a également approuvé des règles et des directives pour la mise en place de points de contact nationaux du Codex. Ces procédures et ces règles ont été élaborées en s’appuyant sur les observations et suggestions de CI ainsi que sur l’expérience des Conseils Nationaux du Codex et des Points de Contact Codex. Le secrétariat du Codex envoie les normes qui ont été approuvées aux gouvernements membres afin qu’ils les adoptent et prend officiellement note des pays qui ont adopté les textes Codex. La procédure d’acceptation détaillée apparaît dans le Manuel de Procédure, 11e édition, pages 38 à 44 (FAO, 2000). Juridiquement, si un pays membre du Codex est également membre de l’OMC, du fait de son adhésion aux deux organisations, il accepte les décisions du Codex quelles que soient les procédures d’acceptation officielles du Codex. Les procédures d’acceptation En réalité, lorsqu’un pays membre n’a pas de Conseil national du Codex ou exclut une partie intéressée, 17 1 De quoi s’agit-il ? ce que les observations et suggestions soient envoyées au secrétariat avant la réunion suivante. Sinon, une circulaire pourra être envoyée séparément, entre les réunions du Codex, en vue d’obtenir les observations et les suggestions des destinataires. du Codex et leur statut juridique sont, à l’heure actuelle, réexaminés compte tenu des accords OMC. 2.7 1 Les règles de fonctionnement Les règles de fonctionnement spécifiques du Codex ont évolué et se sont affinées depuis sa création. Elles se trouvent dans le Manuel de Procédure dont la 11e édition a été publiée en 2000 (FAO, 2000). 2.8 Les procédures de réunion Le chef de délégation a le droit de prendre la parole pour exprimer le point de vue de son pays. Les statuts officiels du Codex Alimentarius se sont développés et affinés au fil des ans. Ils se trouvent dans le Manuel de Procédure. Les dix articles qui régissent le fonctionnement du Codex se trouvent aux pages 3 à 5. Ces articles précisent comment appliquer le Programme commun FAO/OMS sur les Normes alimentaires et pour : Le chef de délégation peut désigner un remplaçant pour exprimer le point de vue de son pays. Le remplaçant doit être membre de la délégation mais ne sera pas nécessairement un représentant du gouvernement. Les conseillers peuvent prendre la parole si le chef de délégation le leur demande. • expliciter les objectifs et la portée des activités du Codex, • décrire qui sont les membres, • créer et gérer les organes subsidiaires, • adopter et amender les règles de procédure, • déterminer les conditions de prise en charge des dépenses. A certaines occasions, les observateurs de l’industrie ou des groupes de consommateurs membres de leur délégation nationale ont pris la parole au nom de celle-ci, lors des réunions des comités du Codex. Les membres demandent à s’exprimer en levant le drapeau de leur pays et en attirant l’attention du Président. Les interventions des membres se font dans l’ordre où les drapeaux ont été levés. Cela signifie que les discussions sont souvent décousues. Parfois plusieurs questions sont discutées simultanément. Le Manuel de Procédure constitue un document de référence essentiel pour tous les travaux du Codex, en particulier pour la participation au travail des comités durant lesquels les règles de procédure sont souvent citées et invoquées. Il n’est pas nécessaire d’apprendre toutes ces règles par cœur. Il est, cependant, très utile de les connaître suffisamment sur le plan pratique pour comprendre les procédures et les processus, qui sont complexes, et pour suivre les débats. Les règles permettent aux observateurs d’intervenir mais seulement après que tous les membres se sont exprimés. Les observateurs peuvent être invités à intervenir avant leur tour, à la discrétion du Président. CI a parfois trouvé très énervant de devoir attendre la fin de la discussion pour pouvoir s’exprimer alors que certains éclaircissements ou certains arguments auraient eu bien davantage de poids s’ils avaient pu être présentés plus tôt. Cependant, CI a également été appelée à prendre la parole au début des discussions quand on a reconnu que son intervention était importante pour la suite de la discussion. L’ordre des interventions est à la discrétion du Président, à moins que l’assemblée ne s’y oppose. La Commission peut amender ses réglements et ses statuts si un quorum de la majorité des membres est atteint. C’est ce qu’elle a fait lors de la réunion de 1999, durant laquelle de nouvelles règles de participation des ONGs internationales ont été adoptées. Lorsque de nouvelles règles sont adoptées, elles sont publiées dans le Manuel de Procédure. Les informations relatives à la participation des ONGs internationales sont maintenant incluses dans le Manuel de Procédure, pages 60 à 66. A la fin de chaque réunion de la Commission, on convient d’un compte-rendu des discussions, des décisions prises et des conclusions atteintes. Un rapport détaillé est ensuite publié, accompagné d’une liste complète des participants et d’un résumé des étapes à venir. Lorsque des observations et des suggestions sont officiellement invitées aux Etapes 3 et 6, le rapport offciel peut être précédé d’une circulaire demandant à 18 Chapitre 3 : La participation au Codex Chapitre 3 : La participation au Codex augmenté depuis la création de l’OMC qui a fait du Codex l’organisme de référence en matière d’échanges internationaux de produits alimentaires. Au fur et à mesure que les échanges internationaux de produits alimentaires se développent, englobant davantage de pays, le nombre de membres du Codex croît. Introduction Les membres du Codex sont, seuls, responsables de la prise de décision qui doit, autant que faire se peut, être basée sur un consensus. Cependant, les réglements autorisent l’organisation de scrutins. Si une proposition doit être mise aux voix, chaque membre disposera d’une voix, quelles que soient la taille du pays, l’importance de sa population ou sa puissance politique. Le Codex et ses règles de participation sont complexes. Ceci n’est guère surprenant, vu le nombre de membres, d’observateurs et de parties intéressées que l’on peut trouver dans une organisation internationale telle que le Codex qui couvre 98 % de la population mondiale et une large proportion des échanges internationaux. Devenir membre du Codex est une décision que prennent les pays intéressés : les gouvernements adhèrent officiellement au Codex tout comme ils adhèrent à l’OMC. En qualité de membres, ils peuvent envoyer une délégation aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius ou de ses sous-comités. Tous les membres et tous les observateurs ont le droit de participer à tous les comités dont les travaux sont pertinents à leur zone géographique, à l’exception du Comité exécutif qui est fermé à tous les observateurs. Ce chapitre explique quels sont les différents types d’adhérents et quelles sont les règles d’adhésion, à savoir, qui peut devenir membre du Codex, qui peut devenir observateur, quelles sont les règles de participation et comment devient-on membre. Les membres du Codex s’engagent à respecter ses décisions et à appliquer ses normes. Cependant, cela ne signifie pas que tous les membres participent activement au travail de tous les comités du Codex. Les pays en voie de développement commencent à jouer un rôle plus important mais certains n’ont que rarement, ou jamais, la possibilité d’assister aux réunions internationales du Codex. Il y a divers types d’observateurs internationaux agréés dont le rôle et la philosophie sont expliqués. 3.1 L’adhésion et la participation Le Codex, en tant qu’organisme intergouvernemental de la FAO et de l’OMS, compte en son sein des pays membres et des membres ‘observateurs’. Les pays membres sont les représentants des gouvernements nationaux et les observateurs sont d’autres parties intéressées, officiellement reconnues. Les comités généraux du Codex, tels que ceux qui sont responsables de l’étiquetage des produits alimentaires ou de l’hygiène alimentaire (qui s’appliquent à tous les aliments) attirent davantage de participants que les comités spécialisés dans les denrées alimentaires tels que ceux sur les matières grasses et les huiles, les sucres ou les eaux minérales naturelles. Ces comités sur les denrées alimentaires ou comités verticaux ont un ordre du jour plus spécialisé et attirent des participants moins nombreux et qui disposent d’une expertise technique. Lors de la fondation du Codex, en 1962, il y avait 38 pays membres. Il y a maintenant 165 pays membres. Ces pays représentent 98 % de la population mondiale. En sus, il y a littéralement des centaines d’organisations ayant le statut d’observateurs : organisations non gouvernementales internationales (INGOs) et organisations intergouvernmentales (IGOs) de tout genre. 103 pays membres, 1 pays observateur et 63 organisations internationales ayant le statut d’observateurs ont assisté à la 23 e session de la Commission (Juin 1999, Rome). Il y avait en tout plus de 600 participants. Vous trouverez à l’Annexe B une liste complète (Octobre 2000) des membres, répartis par région Codex. La liste complète des membres est régulièrement actualisée et publiée sur le site internet du Codex : http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/esn /codex/CONTACT/new_list.HTM Le tableau 1 révèle l’évolution à la hausse du nombre de participants aux réunions de la Commission au cours des dernières sessions, depuis que les normes Codex ont gagné en importance au Le nombre de membres du Codex a beaucoup 19 1 De quoi s’agit-il ? Tableau 1 : Participation aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius 1 Année Nombre de participants Pays membres d’observateurs Organisations ayant le statut 1999 1997 1995 1993 1991 1989 608 459 429 259 351 281 103 83 94 70 77 56 63 38 39 27 25 29 Analyse personnelle de l’auteur sur la base des rapports de la Commission niveau du commerce international. Le nombre de participants a augmenté de 24,5 % en 1999 par rapport à la session précédente de la Commission qui a eu lieu en 1997. spécialisés dans les questions Codex et dont le rôle est de coordonner le travail et d’assurer la liaison avec les activités Codex au niveau national. D’autres pays membres doivent hiérarchiser leurs priorités et se concentrer sur un ou deux comités Codex dont les thèmes les intéressent particulièrement ou pour lesquels ils disposent d’une expertise spécifique. En conséquence, un groupe moins important de représentants assistera à tous les comités Codex d’intérêt pour le pays. Une répartition détaillée, révélant ‘Qui assiste aux réunions du Codex ?’, apparaît également dans Comprendre le Codex Alimentarius (FAO/OMS 1999a). Les chiffres cités illustrent de façon précise l’augmentation du nombre de participants et sont ventilés par pays en deux catégories : pays développés et pays en voie de développement. Cette ventilation permet de constater l’augmentation considérable du nombre de participants, en particulier des pays en voie de développement. Elle démontre également que la balance, en terme de participation, s’est mise à pencher en faveur des pays développés depuis quelques années. 3.2 La liste des participants à chaque réunion du Codex est publiée dans les rapports des comités. Vous pouvez obtenir ces rapports auprès des points de contact Codex ou les consulter sur le site internet du Codex. Les rapports contiennent le nom des participants par délégation ainsi que leur statut ou affiliation. La liste des participants à la réunion de la Commission de juillet 1999 est disponible sur le site internet du Codex et précise la composition exacte des délégations qui apparaissent sur le tableau 1 ci-dessus (site internet du Codex : www.fao.org/es*/esn/codex). Les délégations des pays membres Les pays membres ou les délégations nationales se composent essentiellement de représentants des gouvernements, d’experts-conseil et d’observateurs des pays concernés. Il n’existe aucune règle qui limite la taille des délégations. La taille des délégations varie d’un représentant à plus de vingt représentants du gouvernment et conseillers. Cependant, cela pose parfois des problèmes pratiques dans les salles de réunion où il n’y a pas suffisamment de chaises pour tous les représentants d’une même délégation qui ne peuvent donc pas s’asseoir ensemble. Selon les points de l’ordre du jour discutés, les différents membres d’une même délégation viendront s’asseoir à la table de conférence pour prendre la parole sur le point qu’ils connaissent. Un haut fonctionnaire du gouvernement (par exemple du ministère de la Santé ou de l’Agriculture) est généralement à la tête de la délégation de chaque pays membre. En règle générale, ce haut fonctionnaire est responsable de la coordination de toutes les questions Codex dans son pays. La délégation peut également comprendre d’autres représentants du gouvernement ainsi que des conseillers spéciaux. Il n’est pas indispensable que le pays membre soit représenté par le ministère compétent. A la discrétion du ministère concerné, d’autres experts nationaux peuvent être nommés pour représenter le pays membre lors des réunions du Codex. Certaines délégations ont parfois envoyé un expert technique ou un expert spécialiste de la défense des consommateurs et pas de représentant du gouvernement. Les ONGs dans les délégations des pays membres Les délégations des pays membres peuvent, si elle le souhaitent, inviter des ONGs de leur propre pays, ayant le statut d’observateurs, à faire partie de la délégation nationale. La politique et les pratiques en la matière divergent grandement selon les pays membres et même selon les comités auxquels un même pays assiste. Par exemple, lors de la réunion de la Commission en juin 1995, la délégation américaine comptait 27 personnes Les pays qui sont très impliqués dans les travaux du Codex, tels que les Etats-Unis, ont des représentants 20 Chapter 3 : La participation au Codex des normes alimentaires. Les trois grands groupes d’ONGs internationales représentent en gros l’industrie, l’intérêt public et les organisations professionnelles. Voici quelques exemples : • l’industrie alimentaire représentée par l’IDF (Fédération laitière internationale) ; • l’intérêt public représenté par des organisations non gouvernementales telles que la Consumers International ; • les organisations professionneles telles que la WVA (Association vétérinaire mondiale). dont la majorité (14) étaient des représentants du gouvernement. Le reste se composait d’observateurs : 12 étaient des représentants ou des consultants des secteurs commercial et industriel et 1 représentait une ONG d’intérêt public. En 1997, lors du Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires, la délégation américaine se composait de 8 représentants du gouvernement, de 3 ONGs d’intérêt public et de 10 groupes financés par l’industrie. Des membres de CI ont fait partie de délégations nationales lors des réunions de certains comités du Codex et quelques membres ont reçu une subvention pour ce faire. La Norvège a inclus un représentant des consommateurs dans sa délégation et a financé sa participation à la réunion de la Commission, en 1997. Les Pays-Bas et la France ont fait de même pour la réunion du CCGP de 1999, et l’Inde aussi pour la réunion du CCFL, en 1998. Ce sont là des exemples de bonnes pratiques, mais ils sont relativement rares. Malheureusement, le système Codex ne fait pas la distinction entre ces trois groupes et, par conséquent, n’accorde pas de statut spécial aux groupes d’intérêt public afin qu’ils puissent contrebalancer les ONGs des secteurs industriel et professionnel. Les organisations intergouvernementales (IGOs), à l’exception de l’ONU, représentent des groupes tels que l’ACP (pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) ou l’UE (Union Européenne). Certaines délégations répugnent à inclure des observateurs en leur sein. C’est le cas du RoyaumeUni, qui a déclaré que les groupes non gouvernementaux doivent participer à travers leur organisation internationale. 3.3 Nombre d’observateurs des ONGs internationales La liste officielle des ONGs internationales comprenait 125 organisations en septembre 1999. Elle s’est élargie pour atteindre 226 organisations en octobre 2000. La liste officielle des IGOs est passée de 42 organisations en septembre 1999 à 46, en octobre 2000. Les observateurs En sus des pays membres, d’autres groupes sont invités à participer aux débats du Codex et à assister aux réunions en qualité d’observateurs. Les groupes ayant obtenu le statut d’observateurs sont : • soit des organisations non gouvernementales internationales (ONGOs), • soit des organisations intergouvernmentales (à l’exclusion de l’ONU). En 1997, le Codex a approuvé une liste de 111 observateurs qui représentent 104 groupes financés par l’industrie, 6 fondations pour la santé et la nutrition et 1 grand groupe international de défense des consommateurs, la Consumers International. Ces chiffres démontrent clairement la prééminence de la représentation et des intérêts du secteur industriel sur ceux des organisations de consommateurs et des groupes d’intérêt public. La Consumers International, qui à l’époque s’appelait l’Organisation Internationale des Unions de Consommateurs (IOCU), a adhéré au Codex, en qualité d’ONG internationale ayant le statut d’observateur, au début des années soixante-dix. Règles régissant la participation des observateurs Les observateurs, une fois agréés, ont le droit de participer à toute activité pertinente du Codex. Ils peuvent assister aux réunions, s’exprimer lors de celles-ci ou présenter des observations et suggestions par écrit. La liste des organisations ayant le statut d’observateurs est régulièrement actualisée sur le site internet du Codex : http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/esn /CODEX/Manual/org_list.htm. Vous trouverez les coordonnées complètes de chaque organisation ayant le statut d’observateur à l’adresse suivante : ftp://ftp.fao.org/codex/manual/obs_all.pdf La participation des observateurs est encouragée et, de fait, elle est en augmentation. Cependant les observateurs ne peuvent prendre part directement à la prise de décision. Par exemple, les observateurs n’ont pas le droit de vote mais ils sont autorisés à exprimer leur point de vue dont il pourra être tenu compte durant le processus décisionnel. Les observateurs représentent des secteurs divers qui ont des intérêts divergents lorsqu’il s’agit de définir Les observateurs ne peuvent ni assister, ni participer aux réunions du Comité exécutif du Codex 21 1 De quoi s’agit-il ? 1 3.4 Codex et de l’ouverture et de la transparence de ce processus. La CI souhaite s’assurer que les inquiétudes légitimes des consommateurs soient prises en compte dans le processus décisionnel. Qui plus est, la CI a beaucoup à apporter grâce à l’expertise technique dont dispose ses nombreux adhérents. (CCEXEC). La CI fait campagne pour que cela change puisque toutes les délibérations devraient être ouvertes et accessibles aux observateurs intéressés, dans l’intérêt du public. Des propositions ont été faites pour qu’un observateur représentant chacun des trois grands groupes d’ONGs internationales puisse participer aux réunions du Comité exécutif (CCEXEC). Il reste à voir si ces propositions seront approuvées et si le CCEXEC deviendra, de ce fait, plus responsable et plus ouvert. Les organisations professionelles telles que l’EFLA (Association européenne de Droit alimentaire) souhaitent suivre de près les décisions et les discussions du Codex puisqu’elles ont des conséquences sur les activités de leurs membres. Qui plus est, ces organisations professionnelles peuvent apporter le fruit de leur expérience professionnelle aux débats. Il existe des règles détaillées qui régissent la procédure d’agrément et la participation des observateurs ainsi que les conditions que doivent remplir les nouveaux candidats qui doivent fournir des renseignements précis sur leur organisation, son administration et son financement ainsi que sur sa reconnaissance par la FAO ou l’OMS (voir Annexe C). Ces principes applicables à la participation des organisations non gouvernementales internationales aux activités du Codex ont été approuvés lors de la réunion de la Commission en 1999 et sont inclus dans la 11e édition du Manuel de Procédure, (FAO 2000) et sur le site internet du Codex : http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/esn /codex/Manual/ingos.htm. Nombre d’ONGs internationales participant aux réunions Une répartition très détaillée des délégations qui ont participé aux réunions du Codex a été réalisée en 1993 par Avery, N et al dans Cracking the Codex (Déchiffrer le Codex). Le thème fondamental discuté est : comment arriver à établir un équilibre entre les demandes des groupes financés par l’industrie et celles des ONGs internationales d’intérêt public ? Par le passé, la balance en matière de représentation, lors des réunions du Codex, penchait très nettement en faveur des groupes disposant des ressources financières leur permettant d’envoyer une délégation à ces réunions. Aujourd’hui, davantage de groupes d’intérêt public sont habilités à assister aux réunions en qualité d’observateurs. Cependant, les groupes financés par l’industrie constituent toujours la vaste majorité des observateurs. Le rôle des ONGs internationales Les décisions du Codex ont un impact direct sur le travail de nombreuses ONGs internationales, en particulier sur celui des groupes industriels impliqués dans les échanges internationaux de produits alimentaires ainsi que sur celui des groupes d’intérêt public et des organisations professionnelles du secteur alimentaire. Le nombre d’ONGs internationales reconnues par le Codex va croissant, tout comme leur participation en tant qu’observateurs lors des réunions de cet organisme. La liste des participants à la réunion de la Commission du Codex Alimentarius qui s’est tenue à Rome, en 1999, présente la répartition des 63 observateurs ainsi que leur affiliation. Le nombre d’ONGs internationales d’intérêt public qui assistent aux réunions du Codex a augmenté récemment. Cependant, il y avait encore près de cinq fois plus d’ONGs internationales du secteur industriel parmi les participants (voir Table 2). Les ONGs industrielles souhaitent s’assurer tout particulièrement que le mandat du Codex, tel qu’il a été défini à l’origine dans le Volume 1 du Manuel de Procédure (CAC 1994), et qui consiste à “guider et promouvoir l’élaboration et l’établissement de définitions et de conditions applicables aux produits alimentaires afin d’aider à leur harmonisation et, de ce fait, de faciliter les échanges internationaux”, reste prééminent. Par contre, les ONGs internationales d’intérêt public veulent s’assurer que les normes Codex comportent également “des conditions applicables aux produits alimentaires dont l’objectif est d’assurer la fourniture au consommateur d’un produit sain et sûr, qui n’a pas été frelaté et qui est étiqueté et présenté correctement”(CAC 1997a) et qu’elles protègent la santé du consommateur. Les comparaisons chiffrées sont intéressantes parce qu’elles permettent de suivre l’évolution de la participation aux réunions du Codex. Cependant, la participation aux réunions du Codex ne constitue qu’un aspect du travail des ONGs internationales qui consiste à s’assurer que leur point de vue est entendu et pris en compte par les membres du Codex qui prennent les décisions. 3.5 Le rôle des ONGs internationales du secteur industriel Au-delà de leur participation aux réunions, les ONGs internationales du secteur industriel font beaucoup de lobbying avant, pendant et après les La CI est particulièrement intéressée par la question plus large du processus démocratique au sein du 22 Chapter 3 : La participation au Codex Table 2 : Ventilation, par secteur, des délégations d’ONGs internationales qui ont participé à la réunion de la Commission du Codex Alimentarius qui s’est tenue à Rome, en 1999 Type d’organisation Nombre % d’observateurs • secteur de l’industrie alimentaire • groupes d’intérêt public • organisations professionnelles 38 8 6 60 13 10 Nombre total d’INGOs 52 Organisations intergouvernementales 11 17 Nombre total d’observateurs 63 100% Nombre total de membres Pays qui ne sont pas membres 103 1 Total toutes délégations 167 Analyse de l’auteur du Report de la Commission réunions du Codex. Elles tentent d’influencer les membres afin qu’ils adoptent leurs positions. Elles préparent et présentent des documents de discussion détaillés et parfois publient des communiqués de presse pour sensibiliser le public aux positions des ONGs internationales du secteur, dans le cadre des discussions du Codex. la COMISA : World Federation of the Animal Health Industry (Fédération mondiale de l’Industrie de la Santé animale) Elle s’occupe de la santé animale et des médicaments, drogues et antibiotiques destinés aux animaux. Elle s’intéresse particulièrement aux hormones de croissance et à la somatotrophine bovine (BST). le CRN : Council for Responsible Nutrition (Conseil pour une Nutrition responsable) Il s’intéresse à l’étiquetage des produits alimentaires et aux niveaux de besoins en vitamines ainsi qu’à la promotion du libre choix en matière de compléments vitaminiques pour assurer une santé optimale. Certains de ces groupes participent au travail du Codex depuis de nombreuses années. Ils ont de l’influence et sont connus de la fraternité Codex. Dans certains cas, leurs représentants et leurs salariés ou consultants ont été représentants du gouvernement ou même délégués de leurs pays aux réunions du Codex. Par exemple un ancien délégué américain qui a été président de la Commission représente maintenant une ONG internationale financée par l’industrie, en qualité d’expert-conseil. GCPF : Global Crop Protection Federation (Fédération mondiale de Protection des Récoltes) l’IDF : International Dairy Federation (Fédération laitière internationale) Elle s’intéresse aux normes applicables aux produits laitiers et aux questions d’étiquetage. Les ONGs internationales financées par l’industrie ou les entreprises choisissent de participer aux réunions des comités Codex dont l’ordre du jour correspond au mandat de leur association. Les acteurs clé du secteur industriel au sein du Codex, ainsi que leur intérêt principal, sont énumérés ci dessous. l’ILSI : International Life Science Institute (Institut international des Sciences de la Vie) C’est un institut de recherche financé par l’industrie et qui concentre ses efforts sur les normes de nutrition et la toxicité. Principales ONGs internationales du secteur industriel Les principales ONGs internationales du secteur industriel sont : La CIAA : Confederation of the Food and Drink Industries in the EU (Confédération des Industries de l’Alimentation et de la Boisson de l’Union Européenne) Il s’agit de l’association des organisations nationales de l’industrie de l’alimentation et de la boisson dans l’UE. Elle s’intéresse principalement aux aliments destinés à des usages diététiques spécifiques et aux questions d’étiquetage des produits alimentaires. l’IFOAM : International Federation of Organic Movements (Fédération internationale des Mouvements pour l’Agriculture biologique) Elle s’intéresse aux normes applicables aux produits de l’agriculture biologique, aux produits transgéniques et aux questions d’étiquetage. 3.6 Le rôle des ONGs internationales d’intérêt public De nombreux groupes d’intérêt public qui participent au travail du Codex se focalisent souvent sur un thème particulier qui se discute uniquement 23 1 De quoi s’agit-il ? dans un comité spécifique du Codex. Par exemple, l’AOECS (Association des Sociétés coeliaques européennes) travaille, depuis de nombreuses années, sur l’étiquetage des produits allergènes, dans le cadre des Comités sur la Nutrition et sur l’Etiquetage, le CCFL et le CCNFSDU. 1 l’IACFO : International Association of Food Consumer Organisations (Association internationale des Organisations de Consommateurs de Produits alimentaires) l’IBFAN : International Baby Food Action Network (Réseau international d’Action sur les Aliments pour Bébés) Les ONGs internationales d’intérêt public souhaitent également défendre les intérêts du consommateur et du public en obtenant des normes qui offent le niveau de protection maximum du consommateur. L’intérêt du public est parfois en conflit direct avec les objectifs du Codex qui s’efforce d’harmoniser les normes et, de ce fait, pousse à l’acceptation de normes de sécurité et de santé publique moins strictes. Qui plus est, de nombreuses ONGs internationales d’intérêt public ont pour objectif de garantir et de promouvoir le contrôle démocratique du processus décisionnel du Codex. Depuis une décennie, l’un des objectifs officiels du Codex est d’inciter davantage d’ONGs internationales, en particulier les organisations de consommateurs et les organisations des pays en voie de développement, à participer. Des progrès significatifs ont été faits, en ce sens que les procédures formelles d’agrément et de participation des ONGs internationales ont été approuvées (FAO, 1999) et que des mesures supplémentaires visant à faciliter et à développer la participation des consommateurs ont été discutées et adoptées. l’ICA : International Co-operative Alliance (Alliance coopérative internationale) l’ILCA : International Lactation Consultant Association (Association internationale des Conseillers en Lactation) la RAFI : Rural Advancement Foundation International (Fondation internationale pour le Progrès rural) Elle s’intéresse aux normes applicables aux produits biologiques et aux questions d’environnement et de développement dans le domaine alimentaire. le PAN : Pesticides Action Network (Réseau d’Action contre les Pesticides) 3.7 Les organisations non gouvernementales internationales professionnelles Un groupe moins nombreux, mais cependant important, d’ONGs internationales représente des organisations professionnelles qui travaillent principalement sur les questions alimentaires ou connexes. Ces groupes suivent les développements au sein du Codex et soumettent souvent des observations écrites. Il sont souvent présents lors des réunions de la Commission durant lesquelles des décisions définitives sont prises. La CI a une longue expérience et beaucoup d’expertise dans les domaines de travail du Codex et est connue et respectée dans nombre des comités généraux. Elle a de bonne relations de travail avec de nombreuses autres délégations y compris celles des pays membres. La CI travaille en collaboration avec d’autres ONGs internationales d’intérêt public qui poursuivent les mêmes objectifs. La liste des principales ONGs internationales d’intérêt public apparaît ci-dessous. Certaines de ces organisations, ayant un avis professionnel objectif, ont, par le passé, appuyé les efforts de la CI en vue d’améliorer le contrôle démocratique du Codex. Par exemple, l’EFLA a soutenu la CI lors de la réunion de la Commission qui s’est tenue à Genève en 1997. Principales ONGs internationales d’intérêt public Les principales ONGs internationales d’intérêt public qui participent au Codex sont : l’AOECS : Association of European Coeliacs Societies (Associaiton des Sociétés coeliaques européennes) Principales ONGs internationales professionnelles Les principales ONGs internationales professionnelles qui participent au Codex sont : la CI : Consumers International (Internationale des Consommateurs) l’EFLA : European Food Law Association (Association européenne de Droit alimentaire) l’EHN : European Heart Network (Réseau européen du Cœur) la WVA : World Veterinary Association (Association vétérinaire mondiale) l’ENCA : European Network of Childbirth Associations (Réseau européen des Associations d’Accouchement) 24 Démystification des différents Comités du Codex Démystification des différents Comités du Codex 25 2 Démystification des différents Comités du Codex Démystification des différents Comités du 2 Codex 26 Table des matières Table des matières 1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 4.1 4.2 4.3 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 Chapitre 1 : Les Comités du Codex qui présentent un intérêt particulier pour Consumers International 31 Introduction Les Comités du Codex Les groupes de travail intergouvernementaux ad hoc La participation de la Consumers International Les systèmes Codex : comment ? quoi ? quand ? 31 31 32 32 33 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius ou CAC 35 La présidence Les hôtes Le mandat Les principaux participants Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels 35 35 35 36 36 Chapitre 3 : Le Comité exécutif du Codex ou CCEXEC 38 La présidence Les hôtes Les membres Les statuts Les questions en cours de discussion 38 38 38 39 39 Chapitre 4 : Les Comités Coordinateurs régionaux du Codex 40 Les membres Le mandat Les coordinateurs régionaux nommés par la Commission en 1999 40 40 40 Chapitre 5 : Le Comité Codex sur les Principes généraux ou CCGP 41 La présidence Le gouvernement hôte Le mandat Les principaux participants Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels 41 41 41 41 42 27 2 Démystification des différents Comités du Codex 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 2 9.1 9.2 9.3 9.4 9.5 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2 11.3 11.4 11.5 11.6 Chapitre 6 : Le Comité Codex sur l’Hygiène alimentaire ou CCFH 44 La présidence Le gouvernement hôte Le mandat Les principaux participants Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels 44 44 44 45 45 Chapitre 7 : Le Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires ou CCFL 47 La présidence Le gouvernement hôte Le mandat Les principaux participants Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels 47 47 47 47 47 Chapitre 8 : Le Comité Codex sur les Résidus de Pesticides ou CCPR 50 La présidence Le gouvernement hôte Le mandat Les principaux participants Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels 50 50 50 50 50 Chapitre 9 : Le Comité Codex sur les Additifs alimentaires et sur les Agents de Contamination ou CCFAC 52 La présidence Le gouvernement hôte Le mandat Les principaux participants Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels 52 52 52 53 53 Chapitre 10 : Le Comité Codex sur les Résidus de Médicaments à Usage Vétérinaire dans les Produits alimentaires ou CCRVDF 54 La Présidence Le gouvernement hôte Le mandat Les principaux participants Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels 54 54 54 54 54 Chapitre 11 : Le Groupe de Travail ad hoc sur les Produits alimentaires derivés dé la Biotechnologie 55 La présidence Le gouvernement hôte Le mandat Les délais Les principaux participants Les grandes questions 55 55 55 55 55 56 28 Table des matières 12.1 12.2 12.3 12.4 12.5 12.6 13.1 13.2 14.1 14.2 Chapitre 12 : Le Groupe de Travail ad hoc sur l’Alimentation animale 58 La présidence Le pays hôte Le mandat Les délais Les principaux participants Les grandes questions 58 58 58 58 59 59 Chapitre 13 : Les Comités d’Experts 60 Les Membres La transparence 60 60 Chapitre 14 : Les réunions de consultation mixtes d’experts FAO/OMS 62 Les membres Les réunions de consultation récentes 62 62 2 29 Démystification des différents Comités du Codex 2 30 Chapitre 1 : Les Comités du Codex qui présentent un intérêt particulier pour Consumers International Chapitre 1 : Les Comités du Codex qui présentent un intérêt particulier pour Consumers International par exemple) et les agents de contamination ; • les procédures d’échantillonage et les procédés d’essai ; • les systèmes d’inspection et de certification des importations et exportations internationales. 1.1 Les comités du Codex Les comités du Codex ont été créés, au cours des quarante dernières années, pour traiter de thèmes spécifiques dont l’importance s’est progressivement accrue, dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs, ou pour travailler sur les questions de commerce international. Des organes subsidiaires, c’est-à-dire des comités Codex spécifiques, ont été établis pour traiter de ces questions. Ils apparaissent sur la Figure 1, page 13. Introduction Cette partie du Manuel offre une description des comités du Codex qui présentent un intérêt particulier pour Consumers International (CI). Elle constitue un guide, destiné aux organisations de consommateurs (et aux autres ONGs intéressées), des grandes questions, traitées par le Codex, qui préoccupent, intéressent ou touchent les consommateurs du monde entier. Les premiers comités Codex établis étaient des comités sur les denrées alimentaires, par exemple, le comité sur les sucres ou celui sur les fruits et légumes en conserve qui furent, tous deux, créés en 1964. Les comités sur les thèmes généraux, tels que le Comité sur l’Hygiène alimentaire ou celui sur l’Etiquetage des Produits alimentaires, sont importants et ont également été créés au cours des premières années d’existence du Codex, respectivement en 1964 et 1965. Ces comités sur les thèmes généraux couvrent l’ensemble des denrées alimentaires et sont parfois connus sous le nom de ‘comités horizontaux’. Cette partie du Manuel expose l’organisation générale du Codex en comités et explique en détail en quoi consiste le travail des comités qui présentent un intérêt particulier pour CI et dont CI suit les progrès. La Commission, les comités généraux du Codex, les groupes de travail et les comités régionaux sont décrits en détail et les questions d’intérêt pour les consommateurs qu’ils traitent sont signalées. Au fur et à mesure que le Codex s’est développé et que la réglementation du commerce international s’est avérée nécessaire, les questions d’harmonisation des réglements applicables aux échanges internationaux sont devenues plus importantes. Le Comité sur les Systèmes d’Inspection et de Certification des Importations et des Exportations de Produits alimentaires (CCFICS) a été créé en 1992 en vue de traiter ces questions. Plus récemment, des groupes de travail intergouvernementaux ad hoc ont été établis pour traiter de thèmes nouveaux et importants, tels que la biotechnologie ou l’alimentation animale, de façon plus expéditive. CI ne suit pas constamment les travaux des comités sur les denrées alimentaires mais elle reprend les thèmes d’intérêt losque les projets de normes sont discutés par la Commission aux étapes 5 et 8 qui sont des étapes critiques du processus décisionnel. Le Codex dépend de groupes d’experts externes qui le conseillent sur les questions techniques. Ces groupes d’experts sont décrits dans les derniers chapitres. Le Codex a des activités dans les domaines clé suivants : • les normes applicables aux denrées alimentaires et aux matières premières, y compris les additifs alimentaires ; • l’information du consommateur et l’étiquetage ; • l’hygiène alimentaire ; • la transformation et l’emballage des produits alimentaires ; • les pesticides ; • les résidus (de médicaments à usage vétérinaire, Au fil des ans, de nouveaux membres ont adhéré au Codex et des questions spécifiques à certaines zones géographiques sont apparues. Les comités régionaux de coordination du Codex ont donc été créés pour traiter des questions régionales. Chaque pays membre peut participer au Comité régional de Coordination de sa région. Tout pays membre peut participer à un Comité régional de Coordination 31 2 Démystification des différents Comités du Codex thèmes de discussion des principaux comités et groupes de travail du Codex qui présentent un intérêt pour CI et ses membres. hors de sa région, mais uniquement en tant qu’observateur. La liste des membres de chaque Comité régional de Coordination apparaît à l’Annexe B, page 98. En 1999, CI a décidé que les comités suivants sont les plus importants, du point de vue du consommateur : • la Commission du Codex Alimentarius, • le Comité Codex sur les Principes généraux, • le Comité Codex sur l’Hygiène alimentaire, • le Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires, • le Comité Codex sur les Résidus de Pesticides, • le Comité Codex sur les Additifs alimentaires et sur les Agents de Contamination, • le Comité Codex sur les Résidus de Médicaments à Usage vétérinaire dans les Produits alimentaires, • le Groupe de Travail ad hoc sur les Produits alimentaires dérivés de la Biotechnologie, • le Groupe de Travail ad hoc sur l’Alimentation animale. Les Comités de Coordination du Codex ont été créés par la Commission et leur première réunion s’est tenue aux dates suivantes : Afrique Asie Europe Amérique latine et Caraïbes Proche-Orient Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest 1.2 2 Première réunion en : 1974 1977 1965 1976 2000 1990 Les groupes de travail intergouvernementaux Tous ces comités sont décrits en détail et les questions sur lesquelles la CI se concentre sont mises en exergue. On s’est inquiété de la lenteur et du manque de réactivité du processus Codex lorsqu’il s’agit d’aborder des questions urgentes ou de traiter de questions qui ne sont pas couvertes par les organes subsidiaires existants. Lors de la réunion de la Commission en 1999, il a été décidé d’amender les réglements afin de permettre la création de Groupes de Travail intergouvernementaux ad hoc qui traiteront de thèmes spécifiques. La CI est également très intéressée par les travaux des groupes d’experts FAO/OMS suivants, qui offrent une expertise technique spécifique aux comités du Codex : • l’Assemblée mixte sur les Résidus de Pesticides (JMPR), • le Comité mixte d’Experts sur les Additifs alimentaires (JECFA), • Comité mixte d’Experts FAO/OMS sur la microbiologie (JECM). Le mandat de chaque Groupe de Travail doit être défini précisément dès le départ. Il doit spécifier clairement les objectifs recherchés, le nombre de sessions à organiser et la date à laquelle les travaux devraient se terminer. La durée maximum du mandat ne devrait pas dépasser cinq ans. Tous les membres du Codex qui sont intéressés peuvent participer aux Groupes de Travail intergouvernementaux. Un gouvernement hôte ainsi qu’une date provisoire de présentation du rapport des travaux à la Commission devraient être convenus dès le départ. Le mode de fonctionnement de ces comités est extrêmement important : les experts choisis ne doivent être sous l’influence de personne, leurs délibérations doivent être transparentes puisque leurs décisions et leurs avis sont essentiels au travail du Codex et de ses comités. C’est la raison pour laquelle ces groupes et leurs décisions doivent être crédibles et responsables. Deux Groupes de Travail ont été formés en 1999 pour aborder deux questions urgentes : la biotechnologie, sous l’égide du Japon, et les bonnes pratiques en matière d’alimentation animale, sous l’égide du Danemark. CI a réorganisé ses ressources Codex pour pouvoir participer à ces deux Groupes de Travail. 1.3 Enfin et surtout, CI s’intéresse aux discussions du Comité exécutif du Codex (CCEXEC), en particulier parce qu’elles couvrent les politiques et qu’elles influent sur les activités du Codex. Cependant, aucun observateur n’est autorisé à assister aux réunions du CCEXEC. Tous les documents et tous les compte-rendus du Comité sont soigneusement étudiés puisqu’ils constituent le seul accès que CI a aux délibérations de cet important comité. CI fait activement campagne, depuis longtemps, pour avoir accès au CCEXEC. Elle est, en effet, convaincue que toutes les discussions de politiques devraient être La participation de Consumers International (CI) Les chapitres suivants de ce document donnent une description détaillée du travail, des membres et des 32 Chapitre 1 : Les Comités du Codex qui présentent un intérêt particulier pour Consumers International CL 1999/ 8 GP ouvertes et accessibles aux observateurs. Le Codex a proposé qu’un nombre limité d’observateurs soient autorisés à assister aux réunions du CCEXEC mais la concrétisation de cette proposition prendra probablement des années. Les circulaires sont toujours datées et demandent à ce que les réponses parviennent au secrétariat dans un délai donné afin qu’elles puissent être soumises au comité pour être prises en compte lors de l’étape suivante du processus. L’apport de CI aux travaux des comités du Codex prend principalement les formes suivantes, et met, bien sûr, l’accent sur la défense du consommateur : • elle offre son expertise technique en matière d’élaboration des normes ; • elle s’assure que le Codex ne fait pas passer les intérêts commerciaux avant la santé du consommateur ; • elle défend le point de vue des consommateurs de toutes les régions et, en particulier, met en avant les besoins des consommateurs des pays en voie de développement ; • elle insiste sur la nécessité de rendre les procédures Codex plus transparentes et plus accessibles afin d’en assurer le contrôle démocratique et la crédibilité. 1.4 indique qu’il s’agit d’une circulaire, représente l’année de publication, le numéro de la circulaire dans la série, le comité Codex auquel elle se rattache. Les délais L’organisation et la préparation des réunions du Codex sont extrêmement inportantes. Elles représentent un travail énorme de la part du secrétariat, des membres et des observateurs. Le Codex réalise son travail grâce aux réunions des comités et en diffusant les documents qui seront examinés lors de ces réunions ou en demandant des réponses aux circulaires envoyées. Afin de pouvoir participer efficacement, toutes les parties intéressées doivent étudier soigneusement les documents du Codex avant les réunions et doivent préparer leurs positions en réponse aux propositions détaillées. Il est donc essentiel que toutes les parties prenantes aient accès aux documents du Codex pour pouvoir se préparer aux réunions des comités. Les systèmes Codex : comment ? quoi ? quand ? Les circulaires (CL) Les circulaires sont des documents officiels de consultation ou des demandes d’observations et de suggestions sur les propositions et les textes du Codex, à différents moments ou ‘étapes’ du processus Codex. Elles représentent une partie non négligeable des étapes 3, 5 et 7 du processus de consultation du Codex. Tous les membres et tous les observateurs peuvent réagir par écrit à une circulaire et compter que leurs observations et suggestions seront prises en considération lors de l’étape suivante ou présentées lors de la réunion suivante du comité. Cependant, la distribution des documents du Codex représente un problème majeur : le volume de documents à envoyer à tous les participants est tout simplement prodigieux. En effet, il peut y avoir plus de vingt réunions de comités par an, chacune avec des ordres du jour chargés auxquels se rattachent parfois des dizaines de documents. Tous ces documents doivent être traduits et distribués dans le monde entier aux 165 membres du Codex et à toutes les organisations ayant le statut d’observateurs. Les circulaires (CL) sont importantes pour obtenir l’opinion de ceux qui ne peuvent assister aux réunions des comités du Codex. Ainsi de nombreux membres et observateurs, qui n’ont pas les moyens d’assister aux réunions du Codex, répondent souvent en priorité aux circulaires. C’est la raison pour laquelle des délais stricts sont imposés afin que les délégués puissent recevoir les documents suffisamment à l’avance pour les étudier minutieusement et se préparer à la discussion ultérieure des points de l’ordre du jour. L’idéal serait que les documents préparés par le secrétariat soient distribués trois mois à l’avance, mais certains ne le sont que quelques semaines avant la réunion et, parfois même, seulement quelques jours au préalable. Certains membres ne réussissent pas à recevoir d’exemplaires des documents avant les réunions. Dans de tels cas, les parties concernées protestent haut et fort, et les discussions lors de la réunion restent préliminaires et ne peuvent déboucher sur aucune décision. Les documents arrivés en retard sont alors redistribués à des fins Les circulaires peuvent être envoyées directement après la réunion du comité, en page de garde du procès-verbal de la réunion, ou entre les sessions, si besoin est. Elles sont diffusées auprès des points de contact du Codex de chaque pays membre et auprès des participants habituels au travail du comité ou de ceux qui se sont dits intéressés par les questions discutées au sein du comité. Les circulaires sont numérotées. Par exemple, CL 1999/8-GP où : 33 2 Démystification des différents Comités du Codex les General Principles (Principes généraux) ; année de réunion du comité ; Numéro du document sur l’ordre du jour de la réunion concernée ; ADD : Addenda ; CRD : Conference Room Documents (documents de réunion), distribués durant la réunion et normalement uniquement disponibles lors de celle-ci. de consultation et d’obtention d’observations et de suggestions. 99 : 13 : Tous les documents, y compris les remarques et suggestions des gouvernements et des observateurs, qui sont destinés à être distribués lors des réunions de comité devraient parvenir au secrétariat au moins un mois avant la réunion et, de préférence, deux mois auparavant. Etant donné qu’il est essentiel que les participants se préparent correctement et qu’ils aient pris connaissance des observations et suggestions des autres parties concernées, même s’ils ne peuvent assister à la réunion, les délais ci-dessus devraient être strictement respectés. 2 Par exemple, CX/FL 99/13 est un document destiné à la réunion du Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires (Food Labelling) de 1999 : le 13e à avoir été distribué pour cette réunion. Les documents du Comité exécutif indiquent également le numéro de séance. Par exemple, CX/Exec 94/41/1 représente le premier document distribué pour la 41e séance du Comité exécutif, en 1994. Il se peut que le Comité exécutif se réunisse deux fois par an. Il est donc important de faire la distinction entre les deux réunions grâce à un numéro de séance. La diffusion électronique des documents Malheureusement, il s’est avéré impossible de distribuer tous les documents, partout dans le monde, par courrier normal, dans les délais officiels fixés par le Codex. Ceci pose de véritables problèmes à un certain nombre de pays et d’observateurs. Ceux qui ont accès à l’internet disposent maintenant d’un moyen supplémentaire d’obtenir les documents. Mais les membres qui n’ont pas d’accès fiable, aisé et peu coûteux à l’internet se trouvent marginalisés lorsqu’ils ne peuvent recevoir les documents à temps par les canaux de distribution traditionnels. Les documents et les rapports de la Commission portent une référence Alinorm chiffrée pour les distinguer de ceux des comités. Lorsque le rapport d’un comité du Codex est soumis à la Commission pour examen et en vue de son adoption, il lui est attribué un numéro Alinorm. Tous les documents soumis à la Commission, même s’il s’agit de rapports des comités du Codex (qui portent déjà un numéro de référence au comité concerné), sont renumérotés avec une référence Alinorm chiffrée. Le Codex dépend de plus en plus de l’internet pour la diffusion des documents et l’envoi de la correspondance. Ceci a permis de beaucoup améliorer la situation mais uniquement pour ceux qui ont accès à l’internet. Le secrétariat du Codex dispose d’une liste d’adresses électroniques qu’il utilise pour envoyer tous les documents Codex aux personnes habilitées à les recevoir. Qui plus est, toute personne intéressée peut avoir accès à tous les documents du Codex qui se trouvent sur le site internet du Codex : www.fao.org/es*/esn/codex. CI se trouve sur la ‘liste L’ du Codex qui comprend les destinataires des documents distribués par voie électronique. Elle transmet les documents qu’elle reçoit, par courrier électronique, à tous les membres intéressés en passant par ses responsables ‘produits alimentaires’ régionaux. La référence chiffrée Alinorm se compose des deux derniers chiffres de l’année où se tiendra la réunion de la Commission, suivis du numéro du document au cours de l’année en question. Par exemple : Alinorm 99/37 fait référence au rapport de la Commission du Codex Alimentarius de 1999, qui était le 37e document produit pour cette réunion. Alinorm 01/33 se rapporte au 33e document de la réunion de la Commission du Codex qui se tiendra en 2001. Il s’agit, en fait, du compte-rendu de la réunion du CCGP qui s’est tenue en avril 2000. Numérotation des documents Etant donné le grand nombre et les différents types de documents produits par le Codex, il est essentiel de disposer d’un système de numérotation universel. Tous les documents du Codex sont numérotés selon le modèle suivant : CX : GP : Les sessions Chaque session de la Commission du Codex Alimentarius couvre une période de deux ans. La 24e session a commencé en juillet 1999, immédiatement après la 23e réunion de la Commission qui s’est tenue à Rome, le 3 juillet 1999, et elle se terminera à la fin de la 24e réunion de la Commission qui aura lieu en juillet 2001, à Genève. se rapporte au Codex et apparaît en premier sur tous les documents du Codex ; abréviation représentant le Comité du Codex concerné ou code thématique. GP représente Pendant une session Codex, les comités en activité se 34 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius ou CAC ou la Commission Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius ou CAC ou la Commission réunissent au moins une fois. Certains comités se réunissent plus souvent : une fois par an ou même trois fois durant la session de deux ans, selon l’urgence des thèmes dont ils débattent. Il n’est pas prévu que les comités qui ont été ajournés sine die se réunissent puisqu’ils n’ont rien à discuter. Cependant, tous les comités ajournés sine die peuvent reprendre leurs travaux si de nouvelles questions doivent être abordées. 2.1 La présidence Monsieur Tom Billy (Etats-Unis) La vice-présidence Monsieur Gonzalo Rios (Chili) Professeur Stuart Slorach (Suède) Monsieur David Nhari (Zimbabwe) Le Bureau est élu pour servir jusqu’à la fin de la session suivante et peut être réélu pour un second mandat, soit pour une période de quatre ans maximum. 2.2 Les hôtes la FAO, Rome ; l’OMS, Genève. Les réunions se tiennent en alternance à la FAO et à l’OMS, tous les deux ans, durant les années impaires. Elles sont prévues pour durer six jours. 2.3 Le mandat Succinctement, l’objectif du Codex est d’approuver et d’adopter les nouvelles normes et directives ainsi que les nouveaux textes, d’approuver les travaux en cours et de définir les priorités pour les travaux à venir. Etant donné la complexité de cette tâche, des réglements et des statuts précis sont nécessaires afin d’assurer l’efficacité des procédures de fonctionnement. Les règles de procédure sont déterminées par la Commission et sont régulièrement révisées et actualisées. Elles sont publiées dans le Manuel de Procédure du Codex dont la onzième édition (FAO/OMS, 2000). Les règles de procédure détaillées de la Commission apparaissent aux côtés des procédures d’élaboration des textes du Codex. 35 2 Démystification des différents Comités du Codex L’Article 1 des Statuts de la Commission du Codex Alimentarius expose les obligations principales de la Commission qui doivent l’amener à : a) protéger la santé des consommateurs et s’assurer de la réciprocité dans les échanges de produits alimentaires ; b) promouvoir la coordination de tous les travaux sur les normes alimentaires menés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales ; c) hiérarchiser les priorités et amorcer et orienter la préparation des projets de normes par des organisations appropriées ou avec leur assistance ; d) finaliser les normes précédemment élaborées (voir c) ci-dessus) et, une fois qu’elles auront été acceptées par les gouvernements, les publier dans un Codex Alimentarius, sous forme de normes régionales ou mondiales, aux côtés des normes internationales déjà finalisées par d’autres organisations (voir b) ci-dessus) et ce, chaque fois que cela s’avérera possible ; e) amender les normes publiées après avoir examiné, comme il se doit, les évolutions récentes. 2.4 2 données, est la plus importante de toutes les réunions des comités du Codex. C’est la raison pour laquelle de nombreux pays membres décident d’intervenir principalement devant la Commission qui constitue le niveau le plus élevé du processus décisionnel au sein du système du Codex Alimentarius. La réunion de la Commission est le dernier endroit où l’on peut exprimer son opposition aux propositions. Les observateurs de 63 ONGs internationales ont assisté à la réunion de la Commission, en 1999. Les ONGs internationales sont peu intervenues lors de la réunion. Parmi celles qui ont pris la parole, on notera la COMISA (Confédération mondiale de l’Industrie de la Santé animale), l’IAFCO (Association internationale des Organisations de Consommateurs de Produits alimentaires), l’IFOAM (Fédération internationale des Mouvements pour l’Agriculture biologique) et la CI (Internationale des Consommateurs) qui fut l’ONG internationale qui se fit le plus entendre. Participation aux réunions de la Commission Le Tableau 1 indique clairement que le nombre de participants aux réunions de la Commission est en augmentation constante. Cette croissance est notable depuis la signature des Accords du GATT et la création de l’OMC, en 1995. Les principaux participants Les représentants des gouvernements de 103 des 165 pays membres ont assisté à la réunion de la Commission, en 1999. Cela signifie que, pour la première fois depuis de nombreuses sessions, le quorum (50 % des membres + 1 = 84) a été atteint et qu’il a été possible de voter et d’approuver les amendements au Manuel de Procédure. 2.5 Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels L’ordre du jour type des réunions de la Commission comprend généralement les points suivants : • l’élection du Bureau de la Commission, qui comprend les postes de Président(e) et de VicePrésident(e)s et la nomination des coordinateurs régionaux ; • les rapports des réunions du Comité exécutif qui se sont tenues depuis la réunion précédente de la Commission ; • le rapport sur la situation financière du Programme commun FAO/OMS sur les Normes alimentaires ; De nombreuses délégations assistent maintenant aux réunions de la Commission parce qu’elles ne participent à aucun comité, souvent en raison de contraintes financières. La réunion de la Commission est souvent leur dernière chance de faire part de leur position, directement, aux membres du Codex. La réunion de la Commission, durant laquelle les décisions définitives sont prises et les approbations Tableau 1 : Participation aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius Année Nombre total de participants Pays membres Observateurs 1999 1997 1995 1993 1991 1989 608 459 429 259 351 281 103 83 94 70 77 56 63 38 39 27 25 29 Analyse de l’auteur du Report de la Commission 36 Chapitre 2 : La Commission du Codex Alimentarius ou CAC ou la Commission • l’examen du plan provisoire à moyen terme du Codex ; • l’examen des projets de normes et des textes connexes à l’Etape 5 et à l’Etape 8, en vue de leur adoption définitive ; • l’examen des propositions d’élaboration de nouvelles normes et de nouveaux textes connexes ; • le nom des gouvernements qui accueilleront les Comités du Codex et les Groupes de Travail ad hoc ; • les points divers tels que la politique linguistique et de traduction, ainsi que toute autre question qui n’aura pas été traitée aux autres points de l’ordre du jour, telle que les alertes à la sécurité alimentaire (par exemple, le problème de la dioxine). des consommateurs au Codex grâce à une modification des règles de participation des ONGs internationales, au suivi du taux de participation des consommateurs et à une augmentation des ressources permettant la participation des consommateurs, en particulier ceux des pays en voie de développement. Elle tente également d’obtenir que l’accès au CCEXEC soit élargi aux organisations de consommateurs ayant le statut d’observateurs. Qui plus est, la CI s’est opposée à certaines propositions (telles que l’approbation des résidus de pesticides) qui, à son avis, n’offrent pas au consommateur un niveau suffisant de protection sanitaire. Parmi les autres questions discutées lors de la 23e Session, notons : • la participation des consommateurs aux travaux du Codex, • les principes de l’analyse des risques, • les amendements au Manuel de Procédure. La Consumers International a l’intention d’envoyer une délégation à la réunion de la Commission qui se composera de représentants de chacune des régions Codex et d’experts des comités pertinents. La CI a préparé de nombreux documents pour la réunion de la Commission et elle élabore généralement un communiqué de presse qui expose ses réflexions, les résultats des délibérations et les progrès, ou l’absence de progrès, réalisés. Le volume de documents destiné aux réunions de la Commission est énorme. Tous les compte-rendus de toutes les réunions des comités, qui se sont tenues au cours de la session Codex de deux ans, sont présentés à la réunion de la Commission en vue de leur adoption. Cela représente parfois plus de vingt rapports. Ces rapports sont renumérotés et portent alors une référence Alinorm, comme tout document destiné aux réunions de la Commission. Tous les projets de normes et toutes les propositions sont présentés sous forme de tableaux, le détail de ces projets et propositions se trouvant dans les rapports Alinorm de chaque comité. La Commission a une charge de travail monumentale : lors de la réunion de 1999, elle a approuvé 35 nouvelles normes alimentaires, 4 nouveaux codes de bonnes pratiques d’hygiène et 220 valeurs maximales de résidus dans les produits alimentaires (FAO/OMS 1999b). Il est prévu que la réunion de la Commission dure six jours et se sont habituellement six journées bien remplies. Une proposition qui vise à organiser les réunions de la Commission annuellement est actuellement en discussion. Ceci permettrait de faire avancer les travaux plus rapidement. La Commission pourrait alors reprendre certains des thèmes traités par le Comité exécutif pour en débattre lors de ses réunions, ce qui serait un processus beaucoup plus démocratique puisque la majorité des membres assistent aux réunions de la Commission. De nombreux points à l’ordre du jour des réunions de la Commission sont de caractère processuel, ce qui n’est pas surprenant, puisqu’il faut s’assurer du bon fonctionnement du Codex au cours de la session suivante. Qui plus est, la Commission est responsable, au plus haut niveau de décision, de l’examen et de l’approbation des propositions et des recommandations qui lui ont été transmises par ses sous-comités. Ses responsabilités comprennent : l’approbation des avant-projets de normes à l’Etape 5 afin qu’ils puissent suivre les étapes suivantes du processus Codex, l’approbation définitive des projets de normes à l’Etape 8, l’approbation de toutes les propositions de nouveaux travaux ou d’amendement des réglements. La Consumers International s’est montrée particulièrement active lors des réunions de la Commission, s’efforçant d’améliorer la participation 37 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 3 : Le Comité exécutif du Codex ou CCEXEC La présidence et la vice-présidence de la Commission et du CCEXEC sont assurées par les mêmes personnes. 3.1 Région Afrique Conseillers Tanzanie Aucun Région Asie Conseillers Philippines Malaisie Région Europe Conseillers France France Région Amérique latine et Caraïbes Brésil Conseillers Brésil Région Amérique du Nord Conseillers Canada Canada, Etats-Unis Région Proche-Orient Royaume d’Arabie saoudite Aucun La présidence Conseillers Monsieur Tom Billy (Etats-Unis) Région Pacifique du Sud-Ouest Australie Conseillers Australie, Nouvelle-Zélande La vice-présidence 2 3.2 Monsieur Gonzalo Rios (Chili) Professeur Stuart Slorach (Suède) Monsieur David Nhari (Zimbabwe) Les Coordinateurs régionaux, (un par région), élus lors de la réunion de la Commission, ont également le droit d’assister aux réunions du CCEXEC, en qualité d’observateurs. Seulement trois observateurs (marqués d’un astérisque) ont assisté à la 47e réunion du CCEXEC. Les hôtes la FAO, Genève ; l’OMS, Rome. Afrique : Les réunions se déroulent en alternance à la FAO et à l’OMS, entre les réunions de la Commission. L’une des réunions du CCEXEC se tient toujours juste avant la réunion de la Commission. Asie : Europe : Amérique Latine et 3.3 Les membres Caraïbes Il y a six membres officiels, qui représentent chacun une région, et pas plus d’un délégué du même pays. Les représentants régionaux sont autorisés à venir accompagnés de Conseillers (en général, il s’agit de représentants de deux autres pays membres de leur région). Proche-Orient Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest On prétend que le CCEXEC fonctionne comme une petite faction étant donné le nombre limité de ses membres. Nombreux sont ceux qui souhaitent préserver cet état de choses bien que certains soient contre le caractère exclusif et restraint du CCEXEC. *Docteur Eve KasiryeAlemu, Ouganda *Madame Kanya Sinsakul, Thaïlande Monsieur Felipe Mittelbrun, Espagne Monsieur Luis EmilioFeliz Roa, République dominicaine *Professeur Mohamed Fahmi Saddik, Egypte Monsieur Geoff Gorrie, Australie Aucune ONG internationale ayant le statut d’observateur n’a le droit d’assister au Comité exécutif. De fait, les pays membres sont également découragés de participer aux réunions du CCEXEC en qualité d’observateurs. On soutient que, puisque les pays membres sont représentés par leur coordinateur régional, ils ne devraient pas participer aux réunions du CCEXEC qui restera ainsi un petit comité efficace. Il s’agit là d’une question Lors de la 47e session du CCEXEC de juillet 2000, les représentants régionaux étaient les suivants : 38 Chapitre 3 : Le Comité exécutif du Codex ou CCEXEC • les principes de l’analyse des risques dans le cadre de la participation des observateurs au Comité exécutif, question qui a été présentée comme secondaire par le Conseil consultatif de la FAO/OMS sur l’Information sur les Risques ; • les recommandations de la Conférence internationale sur le Commerce des Produits alimentaires ; • les questions soulevées par d’autres organisations internationales ; • les questions soulevées par les compte-rendus des comités du Codex ; • le nom des gouvernements qui accueilleront les comités du Codex et les groupes de travail ad hoc ; • les critères applicables aux nouveaux travaux et aux normes globales ; • la disponibilité de la documentation et de services d’interprétation. controversée pour les pays membres, tout comme pour les ONGs internationales. L’accès au Comité exécutif est très élitaire et fortement limité, ce qui éveille les soupçons et provoque la méfiance. La CI travaille à la réforme du CCEXEC afin que les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs puissent assister aux réunions. Le Codex a commencé à se pencher sur la question dans le cadre des discussions au sein du CCGP. Il a été suggéré, qu’à l’avenir, un observateur de chacun des secteurs couverts par les ONGs internationales (secteurs industriel, d’intérêt public et professionnel) pourrait assister aux réunions du CCEXEC. Cette proposition n’a pas été bien reçue par tous. Le fait est qu’elle a débouché sur une question plus large : pourquoi le Codex a-t-il besoin d’un Comité exécutif restreint plutôt qu’ouvert à tous ? Cette remise en question fondamentale du rôle du Comité exécutif a amené à envisager le transfert partiel de son autorité à la Commission dont les réunions sont ouvertes à tous les membres et qui est, par conséquent, un organe beaucoup plus démocratique. L’ordre du jour et la charge de travail de la Commission s’en trouveraient alourdis et la Commission devrait peutêtre alors se réunir une fois par an au lieu d’une fois tous les deux ans. Cette question est à l’étude. 3.4 La Consumers International est bien décidée à poursuivre sa campagne en vue d’obtenir le droit d’assister aux réunions du CCEXEC pour observer comment fonctionnent tous les organes du Codex et ce, dans l’intérêt du public. La CI suit avec intérêt les débats du Comité exécutif mais ne peut pas assister aux réunions ni y faire d’exposé puisque les observateurs en sont exclus. Les statuts • Le Comité exécutif, entre les sessions de la Commission, agira au nom de la Commission, en qualité d’organe exécutif de celle-ci. • Le Comité exécutif peut, en particulier, faire des propositions à la Commission sur les orientations générales et le programme de travail de celle-ci, examiner certains problèmes spécifiques et aider à mettre en vigueur le programme approuvé par la Commission. • Le Comité exécutif peut également exercer, lorsque cela sera jugé essentiel et sous réserve de l’approbation de la Commission lors de sa session suivante, les pouvoirs de la Commission dans le cadre de règles précises (voir page 9 du Manuel de Procédure, 11e édition). Le CCEXEC rend compte directement à la Commission. 3.5 Les questions en cours de discussion L’ordre du jour du Comité exécutif est souvent le reflet de celui de la Commission. Lors des dernières réunions, les points suivants ont été discutés : • les questions financières et budgétaires, y compris l’assistance aux pays membres en voie de développement ; 39 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 4 : Les Comités régionaux de Coordination • • • Les questions régionales sont discutées au sein de comités régionaux qui, en règle générale, se réunissent une fois durant chaque session (de deux ans) du Codex. Lors des réunions des comités régionaux, les membres se mettent généralement d’accord pour qu’il y ait rotation des pays hôtes et prennent les dispositions nécessaires pour que cela se fasse. • • • 2 Il y a six Comités régionaux de Coordination : • Afrique CCAfrica • Asie CCAsia • Europe CCEuro • Amérique latine et Caraïbes CCLAC • Proche-Orient CCNE • Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest CCNASWP 4.3 Les membres Tous les pays membres et tous les membres associés de la FAO et/ou de l’OMS qui sont membres du Codex dans les régions couvertes par les comités régionaux de coordination peuvent devenir membres de ces comités. Vous trouverez à l’Annexe B, pages X??X la liste des membres du Codex, par région. 4.2 Les coordinateurs régionaux nommés par la Commission en 1999 Chaque région peut élire un coordinateur qui sera son représentant régional aux réunions du Comité exécutif du Codex. Les réglements stipulent qu’aucun des membres du CCEXEC ne doit venir du même pays qu’un autre membre. C’est la raison pour laquelle l’élection des coordinateurs régionaux lors de la réunion de la Commission se déroule une fois que l’on connaît le pays d’affiliation des personnes élues à la présidence et à la vice-présidence. Le Comité régional le plus récent est celui du Proche-Orient (créé en 1999) et le plus ancien est celui de l’Europe (créé en 1965). 4.1 problèmes posés par les contrôles alimentaires et pousser au renforcement des infrastructures de contrôle des produits alimentaires Recommander à la Commission le développement de normes mondiales pour les produits qui intéressent la région, y compris les produits pour lesquels le Comité pense qu’il y aura un marché international potentiel à l’avenir Elaborer des normes régionales applicables aux produits alimentaires qui circulent exclusivement, ou presqu’exclusivement, dans le cadre d’échanges intrarégionaux Attirer l’attention de la Commission sur les aspects de ses travaux qui affectent de façon significative la région Promouvoir la coordination de tous les travaux sur les normes alimentaires régionales, réalisés par toutes les organisations gouvernementales et nongouvernementales internationales dans la région Exercer un rôle de coordination générale dans la région et toute autre fonction que la Commission souhaite leur confier Promouvoir l’acceptation, par les pays membres, des Normes Codex et des valeurs maximales de résidus. Les coordinateurs régionaux, tout comme les autres membres du CCEXEC, peuvent conserver leur poste de la fin de la session durant laquelle ils sont élus à la fin de la seconde session suivante, soit un mandat d’une durée maximum de quatre ans. Ils peuvent être réélus pour un second mandat. Les membres peuvent, s’ils le souhaitent, assister à d’autres comités régionaux que celui de leur région mais uniquement en qualité d’observateurs. Coordinateurs régionaux nommés par la Commission en 1999 : Le mandat Afrique Docteur Eve Kasirye-Alemu, Ouganda • Déterminer les problèmes et les besoins de la région en matière de normes et de contrôles alimentaires • Encourager les contacts au sein du Comité afin de développer l’échange d’informations sur les initiatives réglementaires proposées et sur les Asie Madame Kanya Sinsakul, Thaïlande Europe Monsieur Felipe Mittelbrun, Espagne Amérique latine et 40 Monsieur Luis EmilioFeliz Roa, République Chapitre 5 : Le Comite Codex sur les Principes Generaux ou CCGP Caraïbes dominicaine Proche-Orient Professeur Ali A. El-Naggar, Egypte Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest Monsieur Geoff Gorrie, Australie Les questions qui ont fait l’objet d’un accord lors de la réunion de la Commission peuvent être présentées et discutées de façon plus approfondie lors des réunions régionales. Par exemple, la Commission a encouragé la création de comités nationaux de coordination des travaux du Codex et de points de contact Codex. Ces organes ont été discutés lors de plusieurs réunions régionales où l’on a partagé les expériences de systèmes mis en place par différents gouvernements et où l’on s’est interrogé sur la meilleure façon d’appliquer les recommandations du Codex. Qui plus est, les normes applicables à certaines denrées sont parfois élaborées dans les comités régionaux en mettant l’accent sur les besoins et les spécificités de la région. C’est le cas des normes applicables aux produits vendus dans la rue, qui ont été développées sur une base régionale par l’Afrique. Chapitre 5 : Le Comite Codex sur les Principes Generaux ou CCGP 5.1 La présidence Professeur Pierre Louisot Faculté de Médecine, Lyon Sud 5.2 Le gouvernement hôte la France. Les réunions se tiennent annuellement, à Paris. 5.3 Le mandat • Traiter des questions générales et processuelles telles qu’elles ont été définies par la Commission du Codex Alimentarius, entre autres • de l’établissement des Principes généraux qui définissent l’objectif et le champ d’application des travaux du Codex Alimentarius, la nature des normes Codex et les différentes formes d’acceptation des normes Codex par les pays • du développement de Directives pour les comités du Codex • du développement d’un mécanisme permettant d’examiner les déclarations d’impact économique soumises par les gouvernements, relatives aux conséquences potentielles pour leur économie de certaines normes ou de certains aspects de certaines normes • de la mise en place d’un Code de Déontologie en matière de commerce international des Produits alimentaires. La question de savoir si, aux termes des réglements de l’OMC, les normes régionales sont applicables dans l’ensemble du Codex a été débattue. C’est peutêtre le cas juridiquement, nous n’en avons pas la preuve, mais sur le plan pratique, ce serait déraisonnable et probablement inconséquent. CI assiste à tous les comités régionaux et peut ainsi développer des liens étroits et collaborer avec les pays membres sur les questions d’intérêt spécifiquement régional. 5.4 Les principaux participants Les gouvernements des pays de chaque région du monde participent à ce comité qui traite des réglements et procédures qui revêtent de l’importance pour tous les membres. Les pays en voie de développement assistent de plus en plus nombreux aux réunions, soulèvent les questions qui les préoccupent et mettent en avant leurs besoins. 41 2 Démystification des différents Comités du Codex Cependant, beaucoup de pays en voie de développement ne peuvent participer plus activement au Codex en raison de contraintes financières. d’évaluation des risques, de gestion des risques, de principe de précaution et d’information sur les risques. Il s’agit là de nouveaux concepts pour de nombreux membres. Ces définitions et leur application potentielle à des situations pratiques au niveau national suscitent méfiance et inquiétude. Au niveau international, on craint que le ‘principe de précaution’ ne soit utilisé comme barrière déguisée au commerce. Il est clair que les niveaux de risques acceptables sont différents selon les pays et les traditions culturelles. Par conséquent, les discussions sont très détaillées et très techniques, chaque élément de définition étant examiné sous tous les angles d’interprétation possibles. Le Codex avance peu en la matière. Cependant l’analyse de risques et son application à tous les domaines traités par les autres comités du Codex sont fondamentales. C’est une question essentielle pour la CI qui a offert son expertise sous forme d’exposés détaillés et d’interventions pertinentes durant les discussions. Parmi les grands participants aux réunions du CCGP, on notera : le Canada, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Inde, l’Indonésie, la France, la Malaisie, la nouvelle-Zélande et la Thaïlande. Environ 40 à 50 gouvernements sur 165 participent habituellement au CCGP. Près de 30 ONGs internationales ont assisté aux dernières réunions, ce qui montre bien l’importance que ces organisations attachent au CCGP. 2 5.5 Les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs comprennent de nombreux groupes du secteur industriel, tels que la COMISA (Confédération mondiale de l’Industrie de la Santé animale) et la CIAA (Association européenne des Industries alimentaires). Le secteur d’intérêt public est bien représenté par Consumers International, l’IAFCO (Association internationale des Organisations de Consommateurs de Produits alimentaires), l’IBFAN (Réseau international d’Action sur les Aliments pour Bébés) et l’ICA (Alliance coopérative internationale). Les questions de procédure, telles que comment faciliter le consensus dans le processus décisionnel du Codex, la participation aux réunions des organes subsidiaires et l’augmentation de la participation des pays en voie de développement et des ONGs internationales de consommateurs, sont constamment débattues. Le CCGP a suscité l’intérêt de la presse et des médias internationaux par le passé parce qu’il a abordé de nombreux thèmes controversés. La prise de décision par consensus au sein du Codex a été renforcée, de préférence à la prise de décision par scrutin. Cependant, l’ouverture à tous et l’augmentation de la participation des membres, en particulier de ceux des pays en voie de développement, à toutes les étapes du processus Codex, constituent un véritable défi. Le CCGP a convenu d’attirer l’attention de la Commission sur les conclusions suivantes, afin d’améliorer la prise de décision par consensus : • éviter de soumettre des propositions dans le cadre du processus par étapes si leur fondement scientifique n’est pas clairement établi sur la base des données actuelles et, le cas échéant, effectuer des études supplémentaires pour éclaircir les points controversés ; • s’assurer que des discussions approfondies peuvent avoir lieu et qu’une documentation détaillée a été fournie sur les questions traitées par les différents comités ; • organiser des réunions informelles des parties intéressées lorsqu’il y a désaccord. Les objectifs de ces réunions doivent être clairement définis par le Comité concerné et toutes les délégations et observateurs intéressés doivent pouvoir participer afin de préserver la transparence des débats ; Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels Les résultats principaux Ce comité détermine les règlements et procédures formels pour l’ensemble du Codex. L’une des grandes préoccupations récentes de CI est la participation des ONGs internationales de consommateurs et d’intérêt public aux travaux du Codex. Cette question a fait l’objet d’un large débat au sein du CCGP et des recommandations détaillées ont été transmises à la Commission qui les a discutées et approuvées. Les fonctions clé des points de contact Codex ont également été déterminées par le CCGP, tout comme les règles de participation des ONGs internationales. Les questions actuellement en cours de discussion Les questions en cours de discussion au sein du CCGP sont de la plus haute importance pour tous les autres comités du Codex et pour leur fonctionnement. L’ordre du jour actuel prévoit l’élaboration de définitions de l’Analyse des Risques dans le cadre de la sécurité alimentaire, y compris les notions 42 Chapitre 5 : Le Comite Codex sur les Principes Generaux ou CCGP hormone de croissance destinée à augmenter la production laitière, était sans danger et, dans l’affirmative, quels autres facteurs devraient être pris en compte pour en approuver l’usage. Dans quelle mesure est-il tenu compte ‘d’autres facteurs’ dans le Codex en général ? Quels sont ces facteurs ? Quand s’appliquent-ils (au niveau national ou international) ? Ce sont là des questions controversées. Il est essentiel de prendre en considération les ‘autres facteurs légitimes’ afin que le consommateur reprenne confiance dans les réglements de sécurité alimentaire. C’est la raison pour laquelle, certains membres souhaitent que la question soit élargie à des thèmes tels que la condition animale, les inquiétudes des consommateurs et les choix de ceux-ci. • redéfinir, le cas échéant, le champ d’application du sujet considéré dans l’élaboration des normes afin de se débarrasser des aspects sur lesquels un consensus ne pourrait se faire ; • s’assurer que les propositions ne passent pas à l’étape suivante tant que toutes les préoccupations pertinentes n’ont pas été prises en compte et tant qu’un compromis n’a pas été trouvé ; • rappeler aux comités et à leur président(e) qu’aucune proposition ne devrait être transmise à la Commission tant qu’il n’y a pas consensus sur les aspects techniques ; • faciliter la participation plus nombreuse et plus active des pays en voie de développement. La participation des ONGs internationales de consommateurs au Codex et au Comité exécutif est une question fondamentale pour CI qui a réussi à faire avancer les choses au fil des ans. Le Codex a reconnu l’importance de la participation des ONGs internationales, en particulier de celles qui représentent les consommateurs. Il a défini les règles de participation des ONGs internationales et élaboré des systèmes de suivi des évolutions. Il continue d’encourager les pays à établir des comités nationaux de coordination du Codex mais de nombreux pays ne l’ont pas encore fait. Les responsabilités processuelles des points de contact Codex ont été convenues. Le Codex a fait des progrès dans ce domaine, ce qui n’empêchera pas CI de continuer à accorder de l’importance à la question et de suivre l’évolution de la situation, en particulier lorsque certains de ses membres lui signalent qu’ils ont des problèmes au niveau national. CI a déclaré que la prise en compte des autres facteurs ne devrait pas se limiter au cadre de la gestion des risques et que d’autres comités du Codex, y compris le Comité sur l’Etiquetage des Produits alimentaires et les nouveaux Groupes de Travail, devraient tenir compte de ces facteurs. CI a suggéré de préparer deux listes distinctes de facteurs légitimes : l’une pour ceux dont il est tenu compte au niveau national, l’autre pour ceux que l’on retient au niveau international. Il y a encore beaucoup de travail de définition à faire avant d’arriver à l’utilisation des ‘autres facteurs légitimes’ dans le processus décisionnel du Codex. Le Code de Déontologie sur le Commerce international existe depuis de nombreuses années et est actuellement en révision. CI a demandé à ce que la bonne gouvernance soit mise au premier plan et à ce que les questions relatives aux pays en voie de développement soient davantage prises en compte dans ce code. La participation des ONGs internationales ayant le statut d’observateurs aux réunions du CCEXEC et les protestations de CI contre l’exclusion antidémocratique de tous les observateurs de ce Comité sont en cours d’examen. Des propositions sont à l’étude, qui permettraient à un observateur de chacun des trois groupes d’ONGs internationales (industrie, consommateurs et secteur professionnel) d’assister aux réunions du CCEXEC. Tout ceci a provoqué un débat plus large sur le rôle du CCEXEC par rapport à la Commission. Des propositions de modification du Comité exécutif et de révision de son mandat pour transférer certaines de ses responsabilités à la Commission sont en cours d’examen. La Commission devrait alors se réunir tous les ans. Parmi les autres thèmes abordés par le CCGP, on notera la révision du statut des textes du Codex par rapport aux Accords de l’Organisation Mondial e du Commerce et les amendements potentiellement nécessaires au Manuel de Procédure qui découleront de cette révision. Il faut se demander si le système d’approbation du Codex est légal, au vu du statut juridique actuel du Codex au sein de l’OMC. Le CCGP est un comité prioritaire aux yeux de CI parce que ses décisions ont des conséquences sur tous les autres comités du Codex. CI est l’un des grands participants aux réunions du CCGP : elle prend très activement part aux discussions et prépare des exposés remarqués. La délégation de CI, qui comprend des membres de toutes les régions, a pu faire entendre sa voix aux réunions du CCGP Le rôle de la science et d’autres facteurs légitimes dans le cadre de l’analyse des risques constitue une question majeure pour le CCGP et ce, depuis qu’il a été nécessaire de se demander, après un examen approfondi, si la somatotrophine bovine (BST), 43 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 6 : Le Comité Codex sur l’Hygiène Alimentaire ou CCFH grâce à son expertise technique et aux apports des membres des pays en voie de développement. Les organisations membres de CI de l’Inde, des Pays-Bas et de la Norvège (pour ne citer que les plus importantes) ont toutes participé en qualité de membres de leur délégation nationale et la position des consommateurs s’en est trouvée grandement renforcée. 6.1 La présidence Dr I. Kaye Wachsmuth, Administrateur adjoint, Bureau de la Santé publique et des Sciences, Service d’Inspection et de Sécurité des Produits alimentaires, Ministère de l’Agriculture, Etats-Unis 6.2 2 Le gouvernement hôte les Etats-Unis. Les réunions se tiennent annuellement, à Washington D.C. 6.3 Le mandat • Proposer des conditions d’hygiène* alimentaire de base applicables à tous les produits alimentaires. • Examiner, amender, le cas échéant, et approuver les dispositions en matière d’hygiène préparées par les comités Codex sur les denrées alimentaires et incluses dans les normes Codex applicables aux denrées alimentaires. • Examiner, amender, le cas échéant, et approuver les dispositions en matière d’hygiène préparées par les comités Codex sur les denrées alimentaires et incluses dans les codes de déontologie du Codex, à moins que, dans certains cas spécifiques, la Commission n’en ait décidé autrement. • Proposer des dispositions en matière d’hygiène applicables à des aliments ou à des groupes d’aliments spécifiques, qu’ils fassent ou ne fassent pas partie du mandat d’un comité Codex sur les denrées alimentaires. • Examiner certains problèmes d’hygiène spécifiques, à la demande de la Commission. * Le terme ‘hygiène’ couvre les spécifications microbiologiques applicables aux produits alimentaires et la méthodologie associée. 44 Chapitre 6 : Le Comité Codex sur l’Hygiène alimentaire ou CCFH 6.4 Les principaux participants sortes d’aliments tels que les conserves à basse acidité, les plats cuisinés ou pré-cuisinés destinés à la restauration de masse, les aliments préparés et vendus dans la rue (norme régionale applicable en Amérique latine et dans les Caraïbes) ou les viandes et volailles transformées. • Les gouvernements participants Ce comité ne manque pas de participants. En effet, les questions d’hygiène alimentaire sont de toute première importance, partout dans le monde. Des membres de toutes les régions du monde, y compris de nombreux membres des pays en voie de développement, assistent aux réunions du CCFH. Les participants les plus actifs de ce comité sont : l’Inde, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark, la Norvège, le Canada, les Etats-Unis et le pays désigné pour s’exprimer au nom de l’Union Européenne. L’accord sur les Principes et Directives régissant l’Evaluation des Risques microbiologiques est également un résultat significatif. En raison de l’importance de la maîtrise et de la gestion des risques sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, le système HACCP (Analyse des Risques et Détermination des Points de Contrôle critiques) et la démarche d’analyse des risques ont été adoptés par le Comité et appliqués à toutes les denrées alimentaires. De plus, des directives et des normes ont été convenues pour certains produits spécifiques auxquels s’attachent des risques sanitaires préoccupants ou pour lesquels des problèmes au niveau des échanges internationaux sont apparus. • Les observateurs des ONGs internationales De nombreuses organisations internationales du secteur industriel assistent aux réunions du CCFH, y compris l’ILSI (Institut international des Sciences de la Vie), l’IDF (Fédération laitière internationale) et des associations qui s’occupent de produits alimentaires spécifiques tels que les produits surgelés. Consumers International est la seule ONG internationale d’intérêt public qui participe régulièrement au CCFH et se montre très active lors de ses délibérations. 6.5 Les Principes généraux d’Hygiène alimentaire ont fait l’objet d’un accord, tout comme les Codes de Déontologie internationaux nécessaires à leur application. Ils couvrent l’ensemble de la chaîne alimentaire, de la production à la vente du produit au consommateur final, en passant par la transformation et le transport dudit produit. Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels Ce comité traite des bases de l’hygiène alimentaire et des maladies transmises par les produits alimentaires, deux thèmes d’importance fondamentale pour tous les pays. Le Manuel de Procédure stipule que “l’hygiène alimentaire couvre les conditions et les mesures nécessaires à la production, à la transformation, au stockage et à la distribution des produits alimentaires afin que ces produits soient sains, sans danger et propres à la consommation humaine”. Ceci montre bien l’étendue des travaux du CCFH qui fut l’un des premiers comités créés en 1964. Le CCFH et l’assemblée de la Commission du Codex de 1999 ont convenu de Principes et Directives pour la Conduite de l’Evaluation des Risques microbiologiques. Il s’agit d’un document essentiel sur la façon d’effectuer l’évaluation des risques microbiologiques. Il sera utile à tous et, tout particulièrement, aux pays en voie de développement qui ne connaissent peut-être pas bien cette nouvelle approche. Les questions actuellement en cours de discussion L’un des grands thèmes de discussion au sein du Comité est celui des directives sur la gestion des risques microbiologiques. Ces discussions portent sur le principe de précaution (ou approche préventive), sur les facteurs, autres que les facteurs scientifiques, qui entrent légitimement en ligne de compte dans la gestion des risques microbiologiques et sur la participation des parties concernées. L’évaluation des risques microbiologiques associés aux produits alimentaires ainsi que l’évolution des connaissances et les progrès scientifiques dans le monde entier sont suivis par des groupes consultatifs d’experts qui font part de leurs conclusions au CCFH. Les risques microbiologiques non maîtrisés d’origine alimentaire peuvent être graves ou même mortels. Arriver à un accord sur des normes d’hygiène alimentaire qui pourront être effectivement mises en œuvre grâce aux travaux du CCFH est de la plus haute importance pour la santé des consommateurs. Les principaux résultats La grande réussite de ce Comité est l’accord obtenu sur le Code de Déontologie international recommandé : les Principes généraux de l’Hygiène alimentaire. Les Principes généraux d’Hygiène alimentaire s’appuient sur des codes détaillés de pratiques hygiéniques qui s’appliquent à toutes 45 2 Démystification des différents Comités du Codex Une série de séances ad hoc de consultation d’experts ont été prévues pour que ces derniers puissent donner un avis de spécialistes au CCFH sur l’évaluation des risques microbiologiques, en attendant la création d’un organe plus officiel. La formation d’un Comité mixte d’Experts sur la Microbiologie (JECM) a été approuvée et sa mise en place est en cours. Il offrira les conseils de ses experts de façon permanente, tout comme le JECFA et la JMPR fournissent les conseils de leurs spécialistes au CCFAC, au CCRVDF et au CCPR respectivement. Les conseils consultatifs d’experts et, en dernier lieu, le JECM examinent et condensent les données d’évaluation des risques régionaux et nationaux pour les combinaisons aliments/germes pathogènes que le CCFH estime prioritaires. Qui plus est, ils évalueront le potentiel de réduction des risques offert par diverses formes de gestion des risques tout au long de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur. 2 présence de matières inacceptables dans les aliments et la révision et l’actualisation du Code de Pratiques hygiéniques. Les bactéries résistantes aux antibiotiques dans les aliments sont particulièrement préoccupantes. Il est nécessaire de coordonner le travail des comités du Codex à cet égard. Les normes d’hygiène alimentaire doivent être fixées au niveau le plus strict afin d’assurer la protection de la santé du consommateur. Cependant, il est un fait que le nombre de maladies d’origine alimentaire est en augmentation partout dans le monde. Le rôle du CCFH, en matière de promotion et d’établissement de normes d’hygiène, de propreté et de sécurité de la production alimentaire, est fondamental. Le CCFH a récemment convenu d’un projet de norme sur l’eau potable (autre que l’eau minérale) en bouteille et d’un projet de code sur le transport des aliments en vrac et des aliments semi-emballés. La Commission examinera ces projets en vue de leur adoption. Parmi les autres thèmes en cours de discussion au sein du CCFH, notons : la production, la récolte et le conditionnement des produits frais, des fruits et des légumes prédécoupés, le recyclage des eaux usées dans les usines de préparation industrielle des aliments et un code relatif au lait et aux produits laitiers. Le CCFH travaille également sur le développement de directives sur les risques pour les systèmes de type HACCP destinés aux petites entreprises. Il s’agit là d’une question importante pour les pays développés tout comme pour les pays en voie de développement. Les petites entreprises n’ont pas toujours les connaissances, la formation ni les ressources nécessaires à l’identification et à la gestion de tous les risques inhérents aux systèmes alimentaires qu’elles exploitent. Il est important de voir comment les normes strictes destinées à protéger la santé du consommateur, peuvent être appliquées par les petites entreprises, qu’elles produisent pour le marché national ou qu’elles exportent leurs produits. Tous les consommateurs doivent avoir l’assurance que les normes d’hygiène en matière de production alimentaire sont strictes. Le travail se poursuit sur ce thème. Le Comité a identifié d’autres tâches pour l’avenir, entre autres, le contrôle de la listeria, la validation des mesures de contrôle d’hygiène, l’évaluation de la 46 Chapitre 7 : Le Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires ou CCFL Chapitre 7 : Le Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits Alimentaires ou CCFL 7.1 intérêt extrême pour CI qui est probablement l’organisation ayant le statut d’observateur la plus en vue au sein du CCFL. Au fil des ans, CI a travaillé dur afin de pouvoir intervenir sur majorité des sujets de discussion, bien préparée et bien informée, ce qui lui vaut d’être respectée au sein de ce Comité. Les ONGs internationales du secteur d’intérêt public sont également très écoutées et contribuent beaucoup aux débats, en particulier l’IFOAM (Fédération internationale des Mouvements pour l’Agriculture biologique), la RAFI (Fondation internationale pour le Progrès rural) pour ce qui est de l’étiquetage des produits biologiques ; l’AOECS (Association des Sociétés cœliaques européennes) en matière d’étiquetage sur l’hypersensibilité ; le CSPI (Centre pour la Science dans l’Intérêt public) et l’IACFO (Association internationale des Organisations de Consommateurs de Produits alimentaires) dans le domaine de l’étiquetage et des promesses quant à la nutrition et de l’étiquetage des produits transgéniques. La présidence Dr Anne Mackenzie Vice-Présidente adjointe, Evaluation des Sciences, Agence canadienne d’Inspection des Produits alimentaires. 7.2 Le gouvernement hôte Le Canada. Les réunions ont lieu annuellement, à Ottawa. 7.3 Le mandat • proposer des règles relatives à l’étiquetage de to us les produits alimentaires • élaborer et amender certaines normes d’étiquetage, certains codes de déontologie et certaines directives qui viennent d’autres comités • étudier les problèmes d’étiquetage spécifiques • examiner les problèmes publicitaires, en particulier les promesses trompeuses et les descriptions mensongères. 7.4 Les ONGs du secteur industriel sont également largement représentées et nombre d’entre elles sont très intéressées par les travaux du CCFL. C’est le cas de l’ILSI (Institut international des Sciences de la Vie), de l’IDF (Fédération laitière internationale), de la CIAA (Association européenne des Industries alimentaires) et des groupes professionnels du secteur des boissons non alcoolisées. La majorité des ONGs internationales ayant le statut d’observateurs (généralement au nombre de 25) qui assistent aux réunions du CCFL viennent des secteurs industriel et professionnel. 7.5 Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels Les principaux participants L’étiquetage est le moyen d’information principal sur le contenu des aliments pré-emballés, au point de vente, entre le vendeur ou le producteur et le consommateur. Au départ, le CCFL souhaitait s’assurer que les aliments pré-emballés étaient étiquetés correctement avec l’information de base présentée sous un format normalisé pour que les consommateurs puissent comparer les produits. • Les gouvernements participants Une cinquantaine de membres, principalement des pays développés ayant un marché bien établi pour les produits alimentaires pré-emballés, participent activement à ce comité. Il s’agit surtout des EtatsUnis, du Canada, des pays européens, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et des pays scandinaves. L’Inde, l’Afrique du Sud, la Hongrie, le Brésil et le Japon s’intéressent de plus en plus aux questions discutées par le CCFL et participent de plus en plus activement aux réunions. Dans le cadre de son mandat, ce Comité doit également s’assurer de la normalisation de l’étiquetage conformément aux réglements du Codex applicables aux comités sur les denrées alimentaires, tels que le comité sur le lait et les produits laitiers ou le comité sur les produits piscicoles, et de l’harmonisation des promesses qui apparaissent sur les étiquettes. • Les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs Ce Comité, qui s’occupe essentiellement de l’information du consommateur, présente un 47 2 Démystification des différents Comités du Codex Promesses quant aux Bienfaits des Produits (1991), • des Directives Codex sur l’Etiquetage en matière de Nutrition (1993), • des Directives sur l’Utilisation des Promesses en matière de Nutrition, • des Directives générales sur l’Utilisation du Terme ‘Hallal’. Des sujets plus complexes ont été discutés lors des réunions du CCFL, tels que le rôle de l’étiquetage dans l’information du consommateur sur les questions de santé (les allergènes et les promesses quant aux bienfaits des produits sur la santé, par exemple) ou dans l’information des consommateurs sur les procédés de production des produits biologiques, des produits hallal ou des produits dérivés de la biotechnologie (produits transgéniques). 2 Produits de l’agriculture biologique En 1999, la Commission a approuvé des directives sur la production, la transformation, l’étiquetage et la commercialisation des produits de l’agriculture biologique. Le CCFL a pris la responsabilité de la question puisqu’il semblait être le comité le mieux à même de la traiter, en allant au-delà des simples règles d’étiquetage. Le troisième principe de prise de décision du Codex reconnaît l’importance de l’étiquetage des produits alimentaires, qui vient renforcer les décisions du Codex prises sur la base d’arguments scientifiques solides et d’autres facteurs légitimes. Mais l’étiquetage peut également être controversé. Il peut être perçu comme une distorsion du commerce international. Par exemple, un pays peut affirmer que l’étiquetage empêche la vente de ses produits. Ainsi, les produits américains doivent porter la mention de tout ingrédient transgénique qu’ils contiennent pour être vendus en Europe, comme l’exigent les réglements de l’Union européenne. Ceci pourrait signifier qu’ils auront du mal à gagner une part de marché et pourrait être considéré comme une barrière au commerce puisque cette mention peut influencer le choix des consommateurs qui achèteront des produits nationaux de préférence aux produits importés. D’où l’importance de normes et de directives internationales approuvées par tous. Ces directives sont importantes parce qu’il existe de nombreux programmes de certification différents dans le monde. Le commerce international des produits biologiques connaît un essor extraordinaire. Des directives internationales sont essentielles pour assurer à ces produits le libre accès au marché et afin de garantir qu’ils ont été produits selon des directives internationales approuvées et reconnues. Ceci est important pour les producteurs, les consommateurs, les régulateurs et les responsables de l’application des directives. Hypersensibilité L’étiquetage des produits alimentaires qui peuvent provoquer une hypersensibilité, telle que l’intolérance au blé ou aux cacahuètes, a été discuté au sein du CCFL et les propositions du Comité ont été approuvées par la Commission en 1999. Le Comité mixte d’Experts sur les Additifs alimentaires (JECFA) devra donner un avis sur les critères qui pourraient être utilisés pour déterminer une liste définitive d’aliments qui pourraient provoquer une hypersensibilité. L’information scientifique détaillée nécessaire à l’établissement d’une liste définitive n’est pas disponible à l’heure actuelle. Il faudra ajouter des aliments à cette liste et en éliminer d’autres au fur et à mesure que le JECFA les examinera. Les principaux résultats La Norme générale sur l’Etiquetage des Produits alimentaires pré-emballés a été adoptée en 1981 et révisée en 1985 et en 1991. Cette norme constitue une réglementation horizontale sur l’étiquetage qui s’applique à toutes les denrées alimentaires. En sus, plusieurs directives sur l’étiquetage en matière de promesses spécifiques (concernant la nutrition, par exemple) et de procédés de production (tels que l’irradiation) ont fait l’objet d’un accord. Les Textes complets sur l’Etiquetage des Produits alimentaires ont été publiés, sous forme de recueil, par le Codex (FAO/OMS 1998). Ils sont la synthèse de toutes les Normes et Directives convenues et applicables à l’étiquetage. Il s’agit en particulier : • de la Norme Codex générale sur l’Etiquetage des Produits alimentaires pré-emballés (1985 & 1991), • de la Norme Codex générale sur l’Etiquetage des Additifs alimentaires (1981), • de la Norme générale sur l’Etiquetage et sur les Promesses quant aux Bienfaits des Produits alimentaires pré-emballés destinés à des Usages diététiques spécifiques (1985), • des Directives générales du Codex sur les Questions actuellement en cours de discussion Il est envisagé d’allonger la liste des produits qui devront remplir des conditions d’étiquetage obligatoire (dans le cadre des directives sur l’étiquetage relatif à la nutrition) pour y inclure le sucre, les fibres, les matières grasses saturées et le sodium. Le CCNFSDU (Comité Codex sur la Nutrition et les Aliments à Usage diététique spécifique) devra donner son avis. La CI pense, depuis longtemps, que l’étiquetage devrait être 48 Chapitre 7 : Le Comité Codex sur l’Etiquetage des Produits alimentaires ou CCFL avec des affirmations médicales qui prétendent ‘prévenir, traiter ou guérir’ une maladie et qui, dans de nombreux pays, exigent l’obtention d’une autorisation strictement réglementée. obligatoire afin que les consommateurs puissent réellement comparer les produits. L’étiquetage peut être également un moyen d’éduquer le consommateur sur la valeur nutritive des aliments qu’il achète. CI a toujours été opposée au développement de directives internationales en matière de promesses d’effets bénéfiques sur la santé parce que, dans un contexte mondial, les messages pourraient induire les consommateurs en erreur. Cependant, vu le développement de nouveaux produits aux propriétés ‘fonctionnelles’, l’élaboration de directives sur les promesses d’effets bénéfiques sur la santé est devenue plus urgente. CI s’efforce donc d’obtenir que les critères de validation des promesses d’effets bénéfiques sur la santé soient stricts afin d’éviter de tromper les consommateurs. L’Etiquetage des produits dérivés de la biotechnologie (souvent appelés produits transgéniques) est une question très complexe et très controversée depuis qu’elle est apparue dans les discussions du CCFL, en 1994. La CI a fait campagne pour que tous les produits alimentaires transgéniques soient obligatoirement étiquetés comme tels, que le produit final contienne ou ne contienne pas d’OGMs. La campagne de la CI a été intensive et mondiale et s’est concentrée sur l’importance et l’urgence extrêmes de la question pour les consommateurs et sur le droit de ceux-ci à savoir comment les aliments qu’ils consomment sont produits. Le CCFL a l’intention de travailler sur de nouvelles questions relatives aux déclarations quantitatives d’ingrédients ou QUID (quantitative ingredient declarations) et à la mention du pays d’origine sur les étiquettes. L’ordre du jour du CCFL est toujours bien rempli et les discussions en son sein sont toujours animées et détaillées. Offrir aux consommateurs un étiquetage clair et sans équivoque est essentiel pour qu’ils puissent choisir efficacement les produits alimentaires qu’ils souhaitent consommer. L’étiquetage des produits alimentaires est également important pour l’industrie alimentaire puisqu’il permet à ses produits d’être en concurrence loyale sur les marchés mondiaux. Les progrès sont lents. Il n’y a pas de consensus puisque les points de vue sont divers : la CI veut un étiquetage obligatoire, les Etats-Unis veulent que, seuls, les produits finis qui sont notablement différents soient étiquetés comme étant transgéniques. Entre les deux, on trouve des propositions (principalement de l’UE) qui visent à exiger l’étiquetage lorsqu’il reste des matières transgéniques dans le produit final. La définition des termes et des questions relatives aux risques d’accroissement des réactions allergiques (à la suite de modifications génétiques) progresse. Mais il y a encore bien du chemin à faire dans ce domaine important. Le Codex a également établi un nouveau Groupe de Travail sur la Biotechnologie mais les questions d’étiquetage restent de la responsabilité du CCFL. Les promesses d’effets bénéfiques sur la santé, comme moyen d’aider les consommateurs à faire des ‘choix diététiques plus sains’ sont maintenant monnaie courante sur les étiquettes de produits alimentaires. Cependant, elles sont souvent utilisées comme arguments de vente et les consommateurs restent perplexes devant ces promesses. Le CCFL a tenté d’aborder la question mais sans beaucoup de succès. Le CCFL est en train de déterminer précisément quand et comment des promesses d’effets bénéfiques sur la santé peuvent être faites sans induire le consommateur en erreur. Le niveau de preuve nécessaire à la démonstration d’un effet positif sur la santé tel qu’il est revendiqué, est sujet à controverses tout comme la promesse même d’effets bénéfiques. Il ne faut pas confondre ces promesses 49 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 8 : Le Comité Codex sur les Résidus de Pesticides ou CCPR 8.1 8.4 • Les gouvernements participants Les pays qui participent le plus activement aux réunions du CCPR sont ceux qui ont des systèmes réglementaires perfectionnés en matière de contrôle des pesticides, c’est-à-dire : les EtatsUnis, l’Australie, les pays européens, le Canada, le Japon et peu à peu des pays comme la Corée, le Chili et l’Indonésie. Une cinquantaine de pays membres assistent aux réunions du CCPR. • Les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs Chaque année, l’ONG internationale qui envoie la plus grosse délégation au CCPR est la GCPF (Fédération mondiale de Protection des Récoltes) : 30 membres individuels ont assisté à la réunion de 1999, venus de toutes les grandes sociétés productrices de pesticides dans le monde. Parmi les autres ONGs internationales qui participent aux réunions, notons : le CRN (Conseil pour une Nutrition responsable), l’IFT (Institut des Technologues alimentaires) et l’ITIC (Centre international d’Information toxicologique). La Consumers International et l’ICA (Alliance coopérative internationale) sont les seules ONGs d’intérêt public qui participent aux réunions. La présidence Dr W.H. van Eck Ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports, Pays-Bas 8.2 2 8.3 Le gouvernement hôte Les Pays-Bas. Les réunions se tiennent annuellement, à la Haye. Le mandat • établir des valeurs maximales de résidus de pesticides dans des aliments ou des groupes d’aliments particuliers ; • établir des valeurs maximales de résidus de pestici-des dans les aliments pour animaux qui circulent internationalement à des fins commerciales, si cela s’avère nécessaire à la protection de la santé humaine ; • préparer des listes prioritaires de pesticides qui devront être évalués par l’Assemblée mixte FAO/OMS sur les Résidus de Pesticides (JMPR), • examiner les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la détermination des résidus de pesticides dans les aliments destinés à la consommation humaine et dans les aliments pour animaux ; • examiner toute autre question qui influe sur la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux qui contiennent des résidus de pesticides ; • établir des valeurs maximales applicables aux agents de contamination industrielle ou environnementale qui ont des propriétés chimiques, ou autres, semblables à celles des pesticides et que l’on trouve dans des aliments ou des groupes d’aliments spécifiques. Les principaux participants 8.5 Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels Les principaux résultats Un nombre phénoménal de pesticides ont été examinés par le CCPR depuis sa première réunion, en 1966 : plus de 185 pesticides ont été évalués et plus de 3275 valeurs maximales ont été établies. Lors de la 22 e Session de la Commission, 380 MRLs ont été adoptées et 310 MRLs ont été annulées. Plus de 1 000 MRLs ont été adoptées depuis 1990, ce qui donne une idée de l’énorme charge de travail de ce Comité et prouve la dépendance du monde vis-à-vis de ces produits chimiques. Le CCPR est également le premier comité du Codex à s’attaquer réellement aux questions d’évaluation des risques graves. Les questions actuellement en cours de discussion L’application des principes d’analyse des risques aux travaux du CCPR constitue un thème de discussion majeur. La CI appuie cette démarche pour le CCPR et insiste sur la nécessité d’examiner, en sus des risques d’exposition de longue durée, les risques liés aux expositions de courte durée ou aux expositions intenses. Qui plus est, la CI a demandé la modification des procédures qui permettent de 50 Chapitre 8 : Le Comité Codex sur les Résidus de Pesticides ou CCPR tenir compte des effets cumulatifs de résidus multiples ayant un mode d’action toxique commun afin de mieux évaluer les risques que courent les bébés et les jeunes enfants en général. cohérence des études, réalisées par le JEFCA et la JMPR, sur les produits chimiques utilisés à la fois comme pesticides et comme médicaments à usage vétérinaire. Ces thèmes sont abordés principalement lors de réunions extraordinaires et informelles des conseils d’experts. Lors des dernières réunions, on a beaucoup discuté des procédures d’estimation d’ingestion de résidus de pesticides. Une Réunion mixte de Consultation d’Experts sur la Consommation alimentaire et l’Evaluation de l’Exposition aux Résidus de Pesticides (FAO 1999) a fait plusieurs excellentes recommandations. Le Comité commence à élaborer des méthodologies qui permettront d’évaluer les risques graves (à court terme). C’était là une recommandation de la Réunion de Consultation et CI l’appuie entièrement comme étant nécessaire à la protection des bébés et des enfants. CI s’est faite remarquer aux réunions du CCPR en critiquant la façon dont les arguments scientifiques sont pris en compte dans le processus décisionnel et l’étroitesse de la perspective utilisée dans l’évaluation des pesticides. CI s’est, par exemple, montrée critique de l’avis scientifique donné par la JMPR au CCPR dans sa déclaration sur les enfants. CI a publié un communiqué de presse et un document de séance très critique de l’avis de la JMPR. Elle a conclu que l’avis de la JMPR manquait trop d’autorité et de mérite scientifique pour servir de base aux décisions du CCPR en matière de sensibilité des bébés et des enfants à l’exposition aux pesticides. Le secrétariat de l’OMS a répondu, au nom de la JMPR, que, contrairement aux déclarations de CI, l’avis de la JMPR correspond aux conclusions scientifiques du rapport de l’Académie nationale des Sciences (NAS) des Etats-Unis. La JMPR suivra la question et les nouvelles données afin que des facteurs de sécurité appropriés soient appliqués pour s’assurer que les niveaux d’ingestion quotidiens acceptables ou ADI (Acceptable Daily Intakes) ne présentent “aucun risque appréciable”. Le débat reste ouvert, le processus est en évolution. En règle générale, les activités de CI au sein du CCPR se concentrent sur l’amélioration de la façon dont le CCPR et la JMPR utilisent et conduisent leurs analyses des risques. CI a soulevé de nombreux points relatifs à la JMPR et à la façon dont elle réalise ses évaluations des risques. En particulier, CI a insisté sur la nécessité de clairement prendre en compte le plus grand potentiel d’exposition et de susceptibilité des enfants, les différentes possibilités d’expositions multiples aux pesticides (pas seulement par les aliments mais également à la maison, à l’école, à l’extérieur, etc.) et les effets combinés de résidus multiples de pesticides ayant un mécanisme de toxicité commun sur les aliments. CI a également recommandé que le CCPR élabore des politiques d’évaluation des risques explicites qui indiquent clairement quels sont les domaines d’incertitude et dans quels cas des hypothèses ou des jugements de valeur doivent être émis. CI a demandé à ce que les futurs rapports des études sur l’ingestion de pesticides soient plus équilibrés et expliquent les hypothèses qui ont amené à une sous-estimation ou à une surestimation du risque et ce, dans l’intérêt d’une bonne information sur les risques. La protection des bébés et des enfants est une priorité pour CI. C’est en tentant d’évaluer les possibilités de déterminer des MRLs spécifiques pour les aliments à base de céréales et pour le lait en poudre pour bébés (sujet soumis par le CCNFSDU) que la question plus large de l’adéquation des procédures à la protection des bébés et des enfants est apparue. En réponse au CCNFSDU, le Comité a convenu qu’il n’avait jamais établi de MRLs pour les aliments composés ou en conserve et que, pour ce faire, il faudrait utiliser de nouvelles méthodologies qui seraient difficiles à définir sur des bases scientifiques solides. Il a donc conclu qu’il n’est pas possible d’établir des MRLs spécifiques pour le lait en poudre et les aliments pour bébés. Certaines délégations (par exemple, celles des Etats-Unis, du Canada et de l’Australie) se sont même interrogées sur la nécessité de déterminer ces MRLs (ces délégations se sont également opposées à la discussion de la question plus large de l’adéquation des procédures à la protection des bébés et des enfants). La proposition du CCNFSDU a été approuvée par le Comité et le projet de norme pour les produits ci-dessus devra mentionner la préparation du produit qui doit se faire avec le plus CI a présenté ces requêtes afin d’essayer d’améliorer l’évaluation des risques qui s’attachent aux pesticides, dans le cadre de la détermination de MRLs pour les pesticides organo-phosphorés. En effet, on trouve fréquemment de multiples résidus de ces pesticides dans les aliments que les enfants consomment en grande quantité. Or ils sont particulièrement toxiques et menacent le développement du cerveau et du système nerveux. Certaines des questions discutées par ce Comité le sont également par le CCRVDF. Par exemple, l’harmonisation de la définition des résidus et la 51 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 9 : Le Comité Codex sur les Additifs alimentaires et les Agents de Contamination ou CCFAC grand soin aux termes du GMP afin qu’il n’y ait aucun résidu de pesticides ou, si cela est techniquement inévitable, afin que ces résidus soient réduit au maximum. La JMPR a dû donner son opinion formelle sur l’adéquation de la base de données à l’évaluation des risques pour les bébés et pour les enfants puisqu’elle réalise des évaluations de pesticides spécifiques. 2 Les réunions à venir aborderont les questions suivantes, qui sont d’une extrême importance pour CI : • les principes et les méthodologies d’analyse des risques utilisés par le Comité ; • les facteurs, autres que la science, qui ont été employés par le passé, ou le sont actuellement, dans l’analyse des risques ainsi que comment, quand et dans quelle mesure ils ont été utilisés, exemples à l’appui ; • l’examen, dans le cadre de la détermination des MRLs, des expositions alimentaires graves et chroniques ; • les politiques nationales de protection des bébés et des enfants et les pesticides qui sont potentiellement dangereux pour ceux-ci ; • la possibilité d’établir des MRLs pour les produits transgéniques et les résidus de métabolite ; • les paramètres et les critères permettant d’évaluer si les méthodes d’analyse utilisées sont adaptées aux résidus de pesticides ; • le réexamen de l’inclusion potentielle de deux antibiotiques (la gentamicine et l’oxytétracycline) dans la liste prioritaire. CI est à l’origine de cette requête. En effet, les agents antimicrobiens dans les médicaments sont nombreux et ne devraient pas être utilisés comme pesticides. 9.1 La présidence Edwin Hecker Ministère de l’Agriculture des Pays-Bas, Gestion de la Nature et Pêche. 9.2 Le gouvernement hôte les Pays-Bas. Les réunions se tiennent annuellement, généralement à La Haye. 9.3 Le mandat • établir ou approuver les niveaux indicatifs ou les niveaux maximum permis d’additifs alimentaires pris individuellement, d’agents de contamination (y compris les agents de contamination environnementale) et de substances toxiques que l’on trouve naturellement dans les aliments destinés à la consommation humaine et dans les aliments pour animaux • préparer des listes prioritaires d’additifs alimentaires et d’agents de contamination pour lesquels une évaluation toxicologique sera réalisée par le Comité mixte d’Experts FAO/OMS sur les Additifs alimentaires • recommander des critères d’identification et de pureté des additifs alimentaires, en vue de leur adoption par la Commission • examiner les méthodes d’analyse qui permettront d’établir l’identité et la pureté des additifs présents dans les aliments • envisager la préparation de normes et de codes applicables aux questions afférentes, telles que l’étiquetage des additifs alimentaires vendus seuls ou l’irradiation des aliments. 9.4 Les principaux participants • Les gouvernements participants De nombreux pays, entre 50 et 60, assistent 52 Chapitre 9 : Le Comité Codex sur les Additifs alimen-taires et les Agents de Contamination ou CCFAC Lors de la récente révision des colorants alimentaires, CI a mis en doute l’utilité technologique des additifs, en particulier des colorants et des conservateurs, dans les produits frais puisqu’ils peuvent potentiellement tromper le consommateur. En conséquence, certains additifs ont été éliminés de certains aliments de base. CI s’est également interrogée sur la façon de faire la distinction entre les activateurs, les agents de transformation et les additifs. Cette question fera l’objet d’un examen plus poussé. habituellement aux réunions de ce Comité. Les délégations des Etats-Unis, de la Chine, des PaysBas, de la Suisse, de l’Allemagne, du RoyaumeUni et du Japon y participent activement. • Les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs CI est la seule ONG internationale d’intérêt public à assister aux réunions du CCFAC. L’industrie est représentée par une vaste gamme d’ONGs internationales de tous les secteurs de la production et de la transformation des aliments, y compris et entre autres, les organisations internationales de producteurs de pectine, d’édulcorants, de vin, de cacahuètes, de margarine, de jus de fruits, d’arômes et de parfums. Plus de 40 ONGs internationales assistent généralement aux réunions du CCFAC. Toutes, à l’exception de CI, viennent du secteur industriel. 9.5 Parmi les autres questions actuellement à l’étude, notons : • l’application des principes de l’analyse des risques aux additifs alimentaires et aux agents de contamination ; • les évaluations d’exposition aux agents de contamination et aux toxines, telles que la dioxine ; • les niveaux maximum de plomb et de cadmium ; • les niveaux de patuline dans les jus de pommes et les moyens de réduire les niveaux de contamination ; • la MRL d’aflatoxine M1 dans le lait (il s’agit là d’une question particulièrement controversée puisque les pays en voie de développement ont un avis divergent sur les niveaux acceptables) ; • les valeurs maximales applicables aux eaux minérales naturelles ; • les niveaux d’ochratoxine A dans les céréales ; • la révision de la norme générale sur les produits alimentaires irradiés. Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels Le travail de ce Comité consiste essentiellement à approuver les additifs alimentaires, à déterminer des niveaux d’ingestion quotidiens acceptables ou ADI (Acceptable Daily Intakes) d’additifs, à harmoniser les agréments, à numéroter les systèmes et les conditions applicables en matière de pureté des additifs et à établir des valeurs maximales de résidus ou MRLs (Maximum Residue Levels) pour les agents de contamination. La 23e Session de la Commission a approuvé les conditions d’utilisation de 46 additifs alimentaires et a adopté 358 spécifications d’identification et de pureté des additifs alimentaires. Les principaux résultats Plus de 1 000 additifs alimentaires ont été évalués au cours des 31 sessions de ce Comité qui s’est réuni pour la première fois en 1964. La Norme générale sur les Additifs alimentaires est incluse dans le Volume 1A des Conditions générales du Codex. Vous en trouverez le texte sur le site internet du Codex : www.fao.org/es*/esn/codex. Les questions actuellement en cours de discussion De très nombreux amendements de la Norme générale sur les Additifs alimentaires sont actuellement examinés par le CCFAC. En sus, des propositions d’amendement du Système international de Numérotation ou INS (International Numbering System) sont à l’étude. Des centaines d’additifs alimentaires doivent être réexaminés et le processus est très lent. 53 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 10 : Le Comité Codex sur les Résidus de Médicaments à Usage vétérinaire dans les Produits alimentaires ou CCRVDF lndustrie de la Santé animale) et la CI sont toutes deux actives au sein du CCRVDF. D’autres ONGs internationales, telles que l’ICA (Alliance coopérative internationale), l’IDF (Fédération laitière internationale), l’ITIC (Centre international d’Information toxicologique), l’OIE (Office International des Epizooties) et la WVA (Association vétérinaire mondiale) participent également à ce Comité. Environ 15 ONGs internationales ayant le statut d’observateurs assistent aux réunions. Le CCRVDF tend à être un petit comité dont l’ordre du jour se concentre sur des questions techniques. C’est la raison pour laquelle le nombre de délégués aux réunions est généralement moindre que dans les autres comités. 10.5 10.1 2 10.2 10.3 La présidence Docteur Stephen Sundlof Directeur, Centre de Médecine vétérinaire Food and Drug Administration (organisme gouvernmental de contrôle pharmaceutique et alimentaire), Etats-Unis Le travail principal du Comité est de définir des valeurs maximales de résidus (MRLs) de médicaments à usage vétérinaire dans la viande et le lait, en tenant compte de l’analyse complète des risques. En règle générale, le JECFA propose des MRLs, basées sur son analyse scientifique des risques, au CCRVDF qui examinera comment ces risques peuvent être gérés au mieux et prendra, en conséquence, une décision sur les MRLs à respecter. Le gouvernement hôte les Etats-Unis. Les réunions se tiennent annuellement, habituellement à Washington, D.C. Les résultats principaux Depuis sa première réunion en 1986, des valeurs maximales de résidus (MRLs) ont été définies pour plus de 50 médicaments à usage vétérinaire. Le mandat • déterminer les priorités en matière d’examen de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits alimentaires • recommander des valeurs maximales de ces résidus • élaborer des codes de déontologie, le cas échéant • déterminer les critères de méthodes d’analyse utilisées pour le contrôle des résidus de médicaments à usage vétérinaire dans les produits alimentaires. 10.4 Les grandes questions et les points de l’ordre du jour actuels Le CCRVDF recommande habituellement, en vue de leur adoption par la Commission à chacune de ses sessions, environ 80 MRLs nouvelles ou révisées, applicables à environ 10 médicaments à usage vétérinaire destinés à des utilisations combinées sur diverses espèces ou tissus d’animaux. Les questions actuellement en cours de discussion Une série d’opinions divergentes ont été exprimées sur la résistance antimicrobienne et sur l’utilisation d’agents antimicrobiens dans la production animale. L’utilisation d’agents antimicrobiens pour accélérer la croissance est une question qui préoccupe de plus en plus les consommateurs. Les principaux participants • Les gouvernements participants Un peu plus de 40 gouvernements assistent habituellement aux réunions du CCRVDF. Les participants les plus actifs sont : l’Australie, le Brésil, le Canada, la France, la Corée, la Norvège, la Thaïlande, les Etats-Unis et le pays désigné pour s’exprimer au nom de l’Union Européenne. Le CCRVDF, le CCPR et plus spécialement les comités scientifiques de la FAO/OMS, à savoir le JECFA (Comité mixte d’Experts sur les Additifs alimentaires) et la JMPR (Assemblée mixte sur les Résidus de Pesticides), examinent la nécessité d’harmoniser davantage et de rendre plus cohérentes • Les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs La COMISA (Confédération mondiale de 54 Chapitre 11 : Groupe de Travail ad hoc sur les Produits alimentaires dérivés de la Biotechnologie ou TFFBT Chapitre 11 : Groupe de Travail ad hoc sur les Produits alimentaires dérivés de la Biotechnologie ou TFFBT les MRLs applicables aux substances qui sont utilisées à la fois comme médicaments à usage vétérinaire et comme pesticides. Depuis déjà plusieurs sessions, le Comité examine un projet de Code de Déontologie sur l’Alimentation animale mais sans aucun résultat concret à ce jour. Lors de sa 23e session, en 1999, la Commission a décidé que toutes les questions relatives à l’alimentation animale devraient être abordées par le Groupe de Travail ad hoc sur l’Alimentation animale ou TFAF (Task Force on Animal Feeding). L’activité principale du CCVRDF est l’examen de MRLs spécifiques applicables aux médicaments à usage vétérinaire, sur la base des rapports rédigés par le JECFA. Lors des réunions, les membres examinent les propositions d’évaluation et de MRLs applicables à de nombreux groupes de produits chimiques, entre autres, le clenbutérol, la nicarbazine, la tétracycline et la somatotrophine bovine (BST). Les MRLs de diverses hormones sont également réexaminées et révisées. Qui plus est, le CCRVDF aborde également les questions d’analyse et d’échantillonnage des résidus de produits vétérinaires dans les aliments et des résidus dans les tissus où l’injection a été faite, dans le lait et dans les produits laitiers. Les résidus de médicaments à usage vétérinaire peuvent être plus concentrés dans les tissus où le médicament a été injecté que dans d’autres parties de l’animal et, par conséquent, peuvent poser un risque pour le consommateur qui ingère le morceau dans lequel l’injection a été faite, en particulier si les résidus sont très toxiques ou s’ils proviennent de produits pharmaceutiques actifs, tels que les tranquillisants. L’ordre du jour à venir du CCRVDF comprendra : • la révision de la définition des termes “muscle”, “lait” et “œuf” et élaborera une définition de l’expression “matières grasses” ; • la révision et l’extension des directives sur les résidus dans les tissus où l’injection a été faite et sur la prévention et le contrôle des résidus de médicaments à usage vétérinaire dans le lait et les produits laitiers ; • l’examen des principes et des méthodologies d’analyse des risques ; • la discussion de la résistance antimicrobienne et l’utilisation d’agents antimicrobiens dans la production animale ainsi que la prise en compte des activités d’autres organisations internationales. L’élaboration d’un code de déontologie sur la limitation de la résistance antimicrobienne pourrait s’avérer nécessaire. 11.1 La présidence Professeur Hiroshi Yoshikura Directeur Général, Institut de Recherche, Centre médical international du Japon. 11.2 Le gouvernement hôte le Japon. Les réunions se tiennent à Chiba, Japon 11.3 Le mandat • élaborer des normes, des directives ou d’autres principes, le cas échéant, applicables aux produits alimentaires dérivés de la biotechnologie ; • travailler en coordination et en collaboration étroite, chaque fois que cela s’avère nécessaire, avec les comités appropriés du Codex, dans le cadre de leur mandat, sur le thème des produits alimentaires dérivés de la biotechnologie ; • prendre en compte les travaux réalisés par les pouvoirs nationaux, la FAO, l’OMS, les autres organisations ou groupes internationaux. 11.4 Les délais Le Groupe de Travail terminera ses travaux dans un délai de quatre ans. Sa première réunion a eu lieu au début de l’an 2000. Il devrait soumettre un rapport préliminaire à la Commission en 2001, un rapport intermédiaire au Comité exécutif en 2002, si les circonstances l’exigent, et un rapport complet à la Commission en 2003. 11.5 Les principaux participants • Les gouvernements participants Plus de trente pays membres ont assisté à la première réunion. Plusieurs délégations comptaient des représentants de nombreux ministères. Les principaux participants étaient : 55 2 Démystification des différents Comités du Codex les Etats-Unis, le Japon, les pays de l’Union Européenne, la Thaïlande, la Norvège, la Corée, la Chine, l’Inde et le Brésil. • • • • • • • • • • • • • • • Les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs Presque quinze délégations venaient d’ONGs internationales ayant le statut d’observateurs. La CI et l’IAFCO (Association internationale des Organisations de Consommateurs de Produits alimentaires) étaient représentées par des délégations importantes et ont participé activement à la réunion. Parmi les autres ONGs internationales se trouvaient Greenpeace et l’Alliance coopérative internationale (ICA). Les représentants de l’industrie venaient de tous les secteurs de la chaîne alimentaire : fabricants d’ingrédients, producteurs d’articles d’épicerie, associations vétérinaires et l’IDF (Fédération laitière internationale). 11.6 2 Considérations morales Considérations religieuses Considérations culturelles Intérêt/inquiétudes des consommateurs Sécurité alimentaire Capacité d’exécution Risque environmental Faciliter le commerce international Diversité des produits alimentaires Contrôle Traçabilité Méthodes (analyse/échantillonnage) Etiquetage Choix offert au consommateur Information sur les risques • Transparence à toutes les étapes • Interactivité à toutes les étapes • Participation des consommateurs Les grandes questions Il est clair que les questions abordées par ce Groupe de Travail sont importantes pour tous les secteurs de la chaîne alimentaire, de l’agriculteur au consommateur, et ce, partout dans le monde. Les questions sont complexes et techniques et s’accompagnent d’autres facteurs qui sont considérés comme pertinents par certains membres et sans importance par d’autres. Il est essentiel de définir le mandat, les paramètres et les priorités : les membres ont dû déterminer les priorités de travail ainsi que les concepts et définitions clé. La liste ci-dessous est la proposition du future sujets. 2. • • • • Principes, concepts et définitions clé Equivalence substantielle Biotechnologie moderne Technique de réassemblage d’ADN Organismes génétiquement modifiés (OGM) 3. • • • • • • Catégories de produits alimentaires Aliments d’origine botanique micro-organismes d’origine animale (y compris piscicole) Additifs alimentaires Aliments pour animaux De nombreuses délégations et organisations ayant le statut d’observateurs estiment que la sécurité et la valeur nutritive des aliments dérivés de la biotechnologie constituent des thèmes de réflexion prioritaires. Plusieurs autres soulignent qu’il est nécessaire de réexaminer le concept d’équivalence substantielle et sa validité d’application aux évaluations de sécurité. 1. Domaines de réflexion du Groupe de Travail (dans le cadre de l’analyse des risques) • Prise de décision basée sur des arguments scientifiques • Approbation avant la mise sur le marché Plusieurs délégations ont déclaré que la gestion des risques et surtout l’approbation avant la mise sur le marché sont des aspects fondamentaux de l’analyse des risques que posent les produits alimentaires dérivés de la biotechnologie. Le Groupe de Travail a noté qu’il est nécessaire d’étudier les marqueurs génétiques et les effets non voulus et à long terme sur la santé. Certaines délégations sont d’avis qu’il serait utile de créer un groupe d’experts internationaux qui serait responsable de l’évaluation des risques. Evaluation des risques • Evaluation de la sécurité et de la valeur nutritive • Marqueurs génétiques • Effets à long terme sur la santé • Effets non voulus • Equivalence substantielle • Groupe international d’experts Gestion des risques • Eléments à prendre en compte lors de la prise de décision • Approche/principe de précaution • Familiarité du sujet • Autres facteurs légitimes Plusieurs délégations et l’observateur de la Commission Européenne ont élaboré une directive 56 Chapitre 11 : Groupe de Travail ad hoc sur les Produits alimentaires dérivés de la Biotechnologie ou TFFBT • un Groupe de Travail ad hoc chargé d’élaborer des textes (présidé par le Japon) ; • un Groupe de Travail ad hoc chargé de compiler une liste des méthodes d’analyse (présidé par l’Allemagne). • apprécié l’initiative de la FAO et de l’OMS de convoquer une réunion de consultation d’experts qui apporteront leur appui scientifique à son travail et convenu de cinq questions spécifiques sur lesquelles les experts donneront un avis scientifique. spécifique qui tient compte des facteurs légitimes, autres que la science, qui sont pertinents à la santé du consommateur et au développement de la notion de réciprocité des échanges commerciaux. Plusieurs autres organisations pensent que, puisque le Comité Codex sur les Principes généraux (CCGP) travaille actuellement sur cette question, le développement d’une directive spécifique au Groupe de Travail n’est pas une priorité immédiate. Certaines délégations ont cité les facteurs suivants comme autres facteurs légitimes potentiels : les considérations culturelles, religieuses et morales, les intérêts et inquiétudes des consommateurs, la sécurité alimentaire, la capacité d’exécution et le risque environnemental. Questions à aborder dans le cadre d’une réunion mixte FAO/OMS de consultation d’experts 1. Quels grands principes scientifiques devrait-on appliquer à l’évaluation en matière de nutrition et de sécurité ? 2. Quel est le rôle et quelles sont les limites de l’équivalence substantielle dans l’évaluation en matière de nutrition et de sécurité ? Existe-t-il des stratégies alternatives qui pourraient être utilisées pour l’évaluation en matière de nutrition et de sécurité ? 3. Quelle approche scientifique peut-on utiliser pour contrôler et évaluer les effets potentiels à long terme sur la santé ou les effets indésirables non voulus ou inattendus ? 4. Quelle approche scientifique peut-on utiliser pour évaluer les réactions allergiques potentielles ? 5. Quelle approche scientifique peut-on utiliser pour évaluer les risques potentiels issus de l’utilisation de marqueurs génétiques résistants aux antibiotiques dans les plantes et les micro-organismes ? De nombreuses délégations et beaucoup d’observateurs ont souligné que le Groupe de Travail devrait aborder la question du principe de précaution ou de l’approche prudente. D’autres ont affirmé que le principe de précaution devrait être discuté, dans un premier temps, par le Comité Codex sur les Principes généraux (CCGP). De nombreuses délégations et beaucoup d’observateurs considèrent que l’élaboration d’une directive sur le contrôle et la traçabilité des produits dérivés de la biotechnologie est une priorité. En effet, il ne s’agit pas simplement d’informer le consommateur mais aussi de protéger sa santé. D’autres délégations et observateurs ont déclaré que le concept de “traçabilité” est nouveau pour le Codex et doit être clarifié et expliqué en précisant quelles seront les implications pour les pays en voie de développement. Ce concept pourrait également s’appliquer à d’autres produits que ceux issus de la biotechnologie et par conséquent devrait être examiné sur le plan général. Le premier Groupe de Travail ad hoc était présidé par le Japon et s’est réuni à Tokyo, au cours du mois de juillet 2000. Le Groupe de Travail a examiné les projets de textes suivants, présentés par la délégation japonaise : • Projet de Texte sur les Principes généraux d’Analyse des Risques des Aliments dérivés de la Biotechnologie moderne ; • Projet de Texte de Directive sur la Conduite des Evaluations de Sécurité des Produits alimentaires dérivés de Plantes recombinant l’ADN. Le Groupe de Travail a décidé de préparer deux textes majeurs : • un recueil de principes généraux applicables à l’analyse des risques posés par les produits alimentaires dérivés de la biotechnologie ; • des conseils spécifiques sur l’évaluation des risques posés par les produits alimentaires dérivés de la biotechnologie. Le Groupe de Travail a décidé de revoir les textes révisés lors de sa seconde réunion qui devrait avoir lieu en octobre 2000. Il a également : • convenu de préparer une liste des méthodes d’analyse disponibles, y compris celles destinées à détecter et identifier les aliments ou les ingrédients de produits alimentaires dérivés de la biotechnologie ; • décidé de créer deux Groupes de Travail ad hoc dont la durée de vie est indéterminée : Les priorités et la charge de travail de ce Groupe de Travail sont considérables. Une grande partie des tâches sera accomplie par des sous-groupes. La CI participe activement à toutes ces activités et travaillera en collaboration étroite avec d’autres 57 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 12 : Le Groupe de Travail ad hoc sur l’Alimentation Animale ou TFAF ONGs internationales d’intérêt public afin de s’assurer que le point de vue du consommateur soit au centre des débats. La délégation de la CI se compose de représentants de tous les bureaux régionaux et d’experts techniques de ses organisations membres. 12.1 La présidence Mr M N Larsen Directeur, Direction danoise des Plantes. 12.2 Le pays hôte le Danemark. Les réunions se tiennent annuellement, à Copenhague. 2 12.3 Le mandat • terminer les travaux déjà entrepris par les comités pertinents du Codex sur le projet de Code de Déontologie sur l’Alimentation animale et en élargir le champ • aborder les autres aspects importants de la sécurité alimentaire, tels que les problèmes associés aux substances toxiques, aux germes pathogènes, à la résistance microbienne, aux nouvelles technologies, au stockage, aux mesures de contrôle, à la traçabilité, etc • prendre en compte les travaux réalisés par les comités pertinents du Codex et par d’autres organisations internationales, y compris la FAO, l’OMS, l’OIE et l’IPPC, et collaborer avec ces groupes, le cas échéant. 12.4 Les délais Le Groupe de Travail, qui a été créé en 1999, terminera ses travaux dans un délai de quatre ans. Il s’est réuni pour la première fois en l’an 2000. Il devrait soumettre un rapport préliminaire à la Commission en 2001 et un rapport complet à la Commission en 2003. La question de la sécurité des aliments pour animaux préoccupe les consommateurs, en particulier depuis la crise de la maladie de la vache folle (et son lien potentiel avec les produits d’origine animale recyclés et utilisés dans les aliments pour 58 Chapitre 12 : Le Groupe de Travail ad hoc sur l’Alimentation animale ou TFAF l’OIE (Office International des Epizooties). animaux) et depuis la contamination des aliments pour animaux par la dioxine. Le Groupe de Travail doit terminer le travail réalisé par le Codex sur le projet de Code de Déontologie sur l’Alimentation animale et en élargir le champ en y incluant des thèmes de préoccupation actuels, tels que les agents biologiques et chimiques de contamination, la résistance antimicrobienne, la traçabilité, etc. 12.5 Les questions relatives à la condition animale (autres que l’importance de la sécurité alimentaire pour la santé animale) ne font pas partie du mandat du Codex et, par conséquent, n’entrent pas non plus dans les responsabilités du Groupe de Travail. La première réunion a été consacrée à la définition des paramètres, de la portée et de la méthodologie de travail. Il a été convenu que le Code devrait : • contenir des dispositions spécifiques relatives à la “traçabilité” dans le cadre de bonnes pratiques de production, de distribution et d’utilisation des aliments pour animaux ; • prévoir l’étiquetage des aliments pour animaux puisque cela constitue une bonne pratique de fabrication et de gestion des risques pour assurer la traçabilité ; • stipuler que les additifs doivent être évalués pour garantir qu’ils sont sans danger et approuvés pour être utilisés dans des conditions prédéterminées et que la distinction doit être faite entre les aliments et les additifs et entre les additifs et les médicaments à usage vétérinaire afin d’éviter tout abus ; • exiger la communication de toute information relative aux listes établies par différents gouvernements en vue de contrôler l’utilisation de substances interdites ou indésirables dans les aliments pour animaux. Les principaux participants • Les gouvernements participants Les pays qui participent activement aux réunions sont ceux dont les méthodes d’élevage sont très sophistiquées, tels que les Etats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les pays européens, le Canada et le Brésil ou ceux qui s’intéressent particulièrement aux conséquences commerciales des décisions qui pourraient être prises, tels que l’Inde et le Japon. Près de 40 pays membres ont assisté à la première réunion. • Les ONGs internationales ayant le statut d’observateurs Quinze ONGs internationales ont assisté à la première réunion, y compris les délégations actives de la COMISA (Confédération mondiale de l’Industrie de la Santé animale), de l’IDF (Fédération laitière internationale) et de l’IFIF (Fédération internationale de l’Industrie de l’Alimentation animale). La plupart des ONGs internationales représentaient des organisations professionnelles et industrielles liées aux producteurs d’aliments pour animaux. La Consumers International est la seule ONG d’intérêt public à avoir participé à cette première réunion. 12.6 Le Groupe de Travail a accepté l’offre de la FAO d’établir un site de conférence sur le site internet de la FAO afin de débattre de façon plus approfondie de cette question. C’est là une façon innovante de faire avancer les choses entre les réunions, en particulier puisque ce Groupe de Travail devra terminer ses travaux dans un délai déterminé. Les grandes questions L’utilisation d’agents antimicrobiens comme promoteurs de croissance et d’antibiotiques dans les aliments pour animaux ainsi que leurs effets potentiels sur la santé humaine constituent des thèmes de débat spécifiques sur lesquels il ne semble pas y avoir de consensus. Certains membres mettent en doute la justification scientifique de l’usage d’agents antimicrobiens. CI fera pression pour qu’un haut niveau de précaution soit adopté à l’égard de ces questions afin de protéger la santé humaine et en vue d’interdire l’utilisation de ces substances dans les aliments pour animaux. Il a été convenu que le Code de Déontologie devrait couvrir l’ensemble de la chaîne alimentaire et inclure le pacage ou l’élevage en plein air et la production d’aliments pour animaux à la ferme, en sus de la transformation, de la distribution, du stockage et de l’utilisation d’aliments composés. L’objectif principal du Code est la protection de la santé du consommateur en garantissant la sécurité des produits alimentaires. Etant donné que la santé animale et la sécurité alimentaire sont des questions connexes importantes, le Groupe de Travail a constaté que des liens pouvaient être établis avec d’autres Codes de Déontologie du Codex applicables à l’hygiène des produits de boucherie, à l’aquaculture et à l’hygiène alimentaire et avec la mise en œuvre du système HACCP et les travaux de 59 2 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 13 : Les Comités d’Experts pour ce faire, devraient tenir compte de tous les principes du Codex, y compris des autres facteurs légitimes, et, le cas échéant, devraient appliquer le principe de précaution en matière de sécurité alimentaire. En bref, la responsabilité du Codex est de mettre en œuvre une stratégie de gestion totale des risques basée sur l’évaluation des risques réalisée par les comités d’experts. Le JECM est le comité le plus récemment établi. Il est responsable des évaluations microbiologiques et doit examiner de nombreuses questions urgentes, telles que les nouveaux germes pathogènes et les problèmes de résistance aux antibiotiques. A l’heure actuelle, trois Comités d’Experts de la FAO et de l’OMS conseillent le Codex sur les évaluations sientifiques et techniques : 13.1 Des commissions d’experts sélectionnés évaluent objectivement les arguments scientifiques, de façon impartiale. La FAO et l’OMS sont responsables de la sélection des experts qui travailleront dans ces comités permanents. Les experts invités doivent être parmi les meilleurs, au niveau international, dans leur domaine de compétence. • l’Assemblée mixte d’Experts sur les Résidus de Pesticides JMPR • le Comité mixte d’Experts sur les Additifs alimentaires JECFA 2 • le Comité mixte d’Experts sur la Microbiologie JECM Le fait que certains experts sont financés, directement ou indirectement, par l’industrie et que, même les chercheurs universitaires sont souvent subventionnés par le secteur commercial, pose un problème au moment de la sélection des experts. Toute personne nommée à un comité d’experts doit agir en sa capacité personnelle, sans se laisser influencer par des intérêts commerciaux quelconques. Le Codex s’appuie sur ces comités consultatifs de la FAO/OMS pour obtenir des évaluations scientifiques sur toutes sortes de questions de sécurité alimentaire, telles que les additifs alimentaires, les médicaments à usage vétérinaire (y compris les hormones de croissance et la somatotrophine bovine), les pesticides, les agents de contamination, les organismes pathogènes et les allergènes. Ces comités doivent réaliser des évaluations toxicologiques, des évaluations d’exposition et d’autres évaluations spécifiques qui constitueront la base des évaluations des risques à partir desquelles les comités du Codex établiront leurs normes (en tenant également compte d’autres facteurs de l’ensemble du processus de gestion des risques). Les membres CI a fait campagne pour que le processus de sélection soit plus ouvert, pour que les critères de sélection soient publiés et pour que des experts de domaines aussi variés que possible soient nommés. 13.2 La transparence Les réunions de ces comités sont interdites aux observateurs et sont donc supposées être protégées de toute influence “politique”. Cependant, des inquiétudes légitimes ont été exprimées quant au secret qui entoure les réunions de ces comités. Ces comités d’experts ont pour rôle de fournir au Codex des évaluations des risques basées sur l’examen de tous les éléments scientifiques publiés sur un thème donné. Ils recommandent souvent une norme (par exemple, une MRL pour un pesticide particulier utilisé dans la culture d’un produit donné). CI a fait campagne pour davantage d’ouverture et de transparence du fonctionnement de ces comités d’experts et est convaincue que pour améliorer la transparence, les réformes suivantes sont nécessaires : • la déclaration et la divulgation de tous les intérêts de tous les membres sélectionnés ; • la déclaration et la divulgation de tout intérêt personnel ; • la publication des rapports complets des Comités CI pense que ces comités ne devraient pas décider de la façon dont le Codex utilisera leurs conseils pour établir des normes ou, par la suite, pour gérer les risques. C’est là le rôle des comités du Codex qui 60 Chapitre 13 : Les Comités d’Experts et ce, de façon opportune ; • la publication des travaux de recherche sur lesquels se basent les avis des experts ; • l’explication et la justification des décisions ; • la nomination à tous les comités d’experts qualifés, proposés par les organisations de consommateurs pour représenter l’intérêt public. et des améliorations des comités d’experts et de leur fonctionnement. Ces questions sont de la plus haute importance pour la crédibilité du Codex et de ses décisions. Vous trouverez le détail des réunions, des rapports et des appels à experts antérieurs sur les pages internet pertinentes. Dans la majorité des cas, les rapports de ces comités sont publiés tardivement, parfois même plus d’un an après les réunions. CI pense que les comités du Codex ne devraient pas fonder leurs décisions sur les conclusions des rapports d’experts. Les rapports complets devraient être mis dans le domaine public pour être examinés en toute transparence par toutes les parties intéressées avant que le Codex ne tire ses conclusions. Vous trouverez les coordonnées du JECFA sur le site suivant : http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/ES N/jecfa/jecfa.htm Les coordonnées de la JMPR se trouvent à l’adresse internet suivante : http://www.fao.org/ag/agp/agpp/pesticid/JMPR/ Priority/Eval99.htm La charge de travail des comités d’experts s’alourdit constamment tandis que le champ d’application de leurs travaux s’élargit, à tel point que le processus est devenu trop lent pour répondre au besoin urgent d’avis techniques. On s’est également inquiété du degré d’expertise des spécialistes dans les différents domaines qu’ils doivent aborder. Ces questions ainsi que la disponibilité de ressources suffisantes pour assurer les services de secrétariait des comités d’experts sont très préoccupantes. Les travaux de ces comités d’experts et la manière opportune dont ils peuvent accomplir leur tâche sont essentiels au bon fonctionnement du Codex et à sa démarche d’analyse des risques. Ils doivent être améliorés. Le JECM, au moment de la rédaction de ce texte, n’avait pas de pages sur internet puisqu’il venait d’être créé et ne s’était pas encore réuni. 2 Ces questions sont tellement importantes que la Conférence de la FAO sur le Commerce international au-delà de l’An 2000 (FAO/OMS, 1999) a attiré l’attention des gouvernements membres de la FAO, de l’OMS et de l’OMC sur la recommandation suivante, relative aux comités scientifiques d’experts : • Les gouvernements membres, la FAO et l’OMS devraient adopter des politiques qui correspondent totalement à la nécessité de mise ne œuvre de procédés transparents et indépendants d’évaluation des risques, en particulier en matière de choix des experts scientifiques, de procédures de travail et de réduction des conflits d’intérêt. La FAO et l’OMS devraient également fournir des ressources appropriées aux comités d’experts pour l’évaluation des risques afin qu’ils continuent de produire des évaluations fiables et compétentes. Certaines améliorations ont été apportées à la sélection des experts : le nom des experts invités ainsi que les appels à experts sont maintenant publiés dans les pages internet. Cependant, CI continuera à faire pression pour obtenir des réformes 61 Démystification des différents Comités du Codex Chapitre 14 : Les réunions de consultation mixtes d’experts FAO/OMS participé aux réunions sur les risques et sur la biotechnologie. Qui plus est, la CI fait campagne pour l’inclusion d’experts “consommateurs” dans les réunions de consultation. Il est généralement admis qu’un représentant des consommateurs ou de l’intérêt public peut, à ce titre, apporter un point de vue différent et précieux au débat, au-delà de son expertise technique. De temps à autre, des réunions extraordinaires d’experts sont organisées pour aborder des questions d’actualité qui suscitent l’inquiétude. 2 14.1 Par exemple, l’accent mis sur l’analyse des risques au sein du Codex a amené à réunir plusieurs conseils consultatifs d’experts sur l’évaluation des risques, la gestion des risques et l’information sur les risques. D’autres réunions de consultation sont prévues sur la biotechnologie et, plus particulièrement sur 14.2 les allergènes. Les rapports des réunions de consultation d’experts sont publiés et utilisés comme références. Bien que les conclusions des rapports soient intéressantes et importantes, elles n’ont aucun statut officiel et aucun mécanisme n’est prévu pour qu’il soit tenu compte de ces conclusions dans la politique ou la stratégie du Codex, contrairement à ce qui se passe pour les comités d’experts. Cependant, elles sont le reflet, très utile, de l’état actuel des connaissances et des opinions des experts sur un sujet donné. Elles sont également beaucoup utilisées comme bases de positions et de politiques. Les réunions de consultation récentes Parmi les réunions de consultation récentes, notons : • La gestion des risques et la sécurité alimentaire. (Rapport de la Réunion de Consultation des Experts de la FAO, Rome, Janvier 1997 ; Exposé 65 de la FAO sur les Produits alimentaires et la Nutrition, Rome, 1998). Ces conseils consultatifs d’experts réunissent des experts du monde entier dont le rôle est d’aborder un thème de préoccupation spécifique dans le cadre du programme commun sur la sécurité alimentaire. La FAO et l’OMS financent ces exercices de consultation et en publient les résultats dans des rapports officiels et sur le site internet www.fao.org. • L’application de l’information sur les risques aux normes alimentaires et aux questions de sécurité. (Rapport de la Réunion de Consultation des Experts de la FAO, Rome, Février 1998 ; Exposé 70 de la FAO sur les Produits alimentaires et la Nutrition, Rome, 1999). Les membres La FAO et l’OMS choisissent les experts, qui doivent être parmi les meilleurs au niveau international dans leur domaine de compétence. Le fait que certains experts sont financés, au quotidien, directement ou indirectement par l’industrie et que, même les chercheurs universitaires sont souvent subventionnés par le secteur commercial, pose un problème au moment de la sélection des experts. En effet, toute personne nommée à un comité d’experts doit agir en sa capacité personnelle, sans se laisser influencer par des intérêts commerciaux quelconques. • L’alimentation animale et la sécurité alimentaire. (Rapport de la Réunion de Consultation des Experts de la FAO, Rome, Mars 1997 ; Exposé 69 de la FAO sur les Produits alimentaires et la Nutrition, Rome, 1998). Le détail des réunions de consultation et des publications de la FAO se trouvent sur le site internet de la FAO : www.fao.org. Les experts choisis sont invités à participer aux réunions de consultation qui se tiennent généralement à Rome ou à Genève. Les experts sont choisis en raison des connaissances de spécialistes qu’ils peuvent apporter aux débats. Les réunions de consultation sont souvent très spécifiques et exigent des connaissances techniques approfondies. La CI a eu l’occasion de proposer des experts de ses organisations membres, et d’autres groupes, qui ont 62 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 3 63 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 3 64 Table des matières Table des matières 1.1 1.2 2.1 2.2 2.3 3.1 3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 5.1 5.2 5.3 Chapitre 1 : La Securite Alimentaire 69 Introduction La sécurité alimentaire dans une économie développée La sécurité alimentaire dans une économie en voie de développement 69 69 69 Chapitre 2 : Les Normes Alimentaires Nationales 70 La clé de la sécurité alimentaire Des normes alimentaires faibles La nécessité de renforcer les normes alimentaires 70 70 71 Chapitre 3 : Definir vos objectifs de “Securite Alimentaire” 71 Rapprocher les normes nationales des normes du Codex Expérience précédente dans le domaine de la sécurité alimentaire Bien choisir les produits et les questions à traiter Comprendre les normes actuelles s’appliquant aux questions choisies 71 71 71 72 Chapitre 4 : Comprendre le processus du Codex 72 Un processus à étapes Le club des “Nations riches” Encadré : Acquérir vos qualifications dans le domaine de la sécurité alimentaire : Un programme en cinq points Les normes généralement plus élevées du Codex 72 72 73 73 Chapitre 5 : Se familiariser avec les comites nationaux du Codex 74 Y a-t-il un comité national du Codex dans votre pays ? Prendre modèle sur les directives asiatiques Recueillir les renseignements 74 74 74 65 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 6.1 6.2 6.3 6.4 7.1 7.2 7.3 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 9.1 9.2 9.3 9.4 9.5 9.6 9.7 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 10.6 10.7 10.8 3 11.1 11.2 11.3 Chapitre 6 : Reunir une equipe autour du Codex 75 La coordination régionale Les barrières à l’établissement d’un réseau de liens Choisir les points clés à mettre au point Tendre la main aux ONG spécialisées 75 75 75 75 Chapitre 7 : S’imposer en vue d’une participation discrete 76 Obtenir les documents d’ordre du jour Rédiger des dossiers Avoir le courage de ses opinions et se faire entendre 76 76 76 Chapitre 8 : L’industrie a-t-elle des lobbies efficaces ? 77 Comprendre l’intervention de l’industrie L’industrie est-elle de mèche avec les hauts fonctionnaires ? L ‘influence complexe de l’industrie sur le Codex Délégations favorisant les intérêts de l’industrie Contrer l’influence indésirable de l’industrie 77 77 77 78 78 Chapitre 9 : Choisir vos cibles 79 Les comités du Codex Concentrer vos ressources Envisager un arrangement à long terme Suivre les comités Soyez sélectif Créer une bibliothèque de documentation du Codex Noter les dates des réunions 79 79 80 80 80 80 80 Chapitre 10 : Preparation a la lutte 81 Télécharger l’ordre du jour Identifier les questions d’importance nationale Faut-il lutter sur le même champ de bataille que CI ? Faire converger les efforts des membres de CI Contribuer à la préparation des prises de positions de CI Etablir un lien avec les positions de CI Préparer vos documents/idonnées internes Distribuer votre prise de position écrite à temps pour cibler l’audience 81 81 81 81 81 81 82 82 Chapitre 11 : Le dialogue international concernant des problemes precis 83 Vérifier que vous êtes sur la liste de distribution de CI Faites connaissance avec vos homologues consommateurs Participez au dialogue plus large des ONG internationales 83 83 83 66 Table des matières 12.1 12.2 12.3 12.4 12.5 13.1 13.2 13.3 13.4 13.5 13.6 Chapitre 12 : Surveillez votre delegation nationale 84 Rechercher l’inclusion des représentants de consommateurs dans les délégations nationales Demander des refus par écrit citant les raisons Demander au gouvernement de subvenir aux frais Demander aux sources non-gouvernementales de subvenir aux frais de déplacement Obtenir une copie du compte rendu de la délégation nationale 84 84 84 84 85 Chapitre 13 : Il nous faut plusieurs delegations pour parler au nom des consommateurs 85 Il faut une coordination mondiale des activités des consommateurs pour influencer le travail du Codex Les leçons de la réunion d’Ottawa en 1998 Les éléments essentiels d’une telle stratégie Réunion consultative avant le départ Prévoir un plan de coordination des débats Plan quotidien de coordination des débats 85 86 86 87 87 87 Chapitre 14 : Le travail continue une fois votre delegation rentree chez elle 88 Conclusion 88 3 67 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 3 68 Chapitre 1 : La Sécurité Alimentaire Chapitre 1 : La Sécurité Alimentaire budget ménager, les mouvements de consommateurs se préoccupent principalement des questions de valeur nutritive, d’étiquetage et de qualité. Les détaillants de grande distribution offrent aux consommateurs une variété infinie de produits alimentaires conditionnés et transformés. Les rayons d’un supermarché aux Etats-Unis regorgent d’une quantité de produits conditionnés qui seraient totalement inconnus à un consommateur d’une économie en voie de développement en Afrique ou en Asie. Les organisations de consommateurs dans les marchés développés ont tendance à s’occuper de la sécurité des consommateurs en ayant recours aux tests alimentaires et en renseignant les consommateurs sur les prix avantageux. Cette approche convient dans un marché où le problème ne serait pas la ‘disponibilité’ des produits mais leur abondance et la difficulté de faire un choix en toute connaissance de cause. En effet, la majorité des consommateurs dans les pays développés se trouvent dans l’embarras du choix. Pourtant, lorsque certains recherchent des conseils sur la marque à acheter, d’autres, les plus démunis, n’ont qu’un pouvoir d’achat et un choix dérisoires. Introduction La sécurité alimentaire est un enjeu fondamental mondial pour des groupes de consommateurs de nationalités et cultures diverses. Les mouvements de consommateurs qui ont préconisé un niveau plus élevé de sécurité alimentaire ont retenu l’attention du public et gagné son soutient. Il s’agit d’un thème que l’on retrouve souvent parmi les programmes des organisations de consommateurs travaillant dans les pays développés et en voie de développement ; un enjeu principal pour tous les consommateurs, qu’ils habitent l’Asie, l’Afrique ou L’Amérique Latine, L’Europe occidentale ou les Etats-Unis. Même dans les économies de transition dans les pays de l’Europe de l’Est et l’ancienne Union Soviétique, la sécurité alimentaire se range parmi les sujets tenant le plus au cœur des consommateurs. Dans les sociétés développées, les organismes officiels chargés d’appliquer les lois concernant la sécurité alimentaire sont souvent d’une grande complexité. Citons par exemple, la ‘Food and Drug Administration’ (office du contrôle pharmaceutique et alimentaire) aux Etats-Unis. Les systèmes de surveillance mis en place aux Etats-Unis garantissent que les normes du FDA sont plus ou moins respectées. Ce serait donc étrange d’apprendre la mort d’un nombre important de consommateurs dans des villes aux Etats-Unis suite à un empoisonnement lié à une huile de cuisine dénaturée – comme ce fut le cas dans un pays de l’Asie du Sud en 1998. Pour des pays développés comme les EtatsUnis, les problèmes alimentaires ne sont pas tellement la dénaturation d’un produit alimentaire ou l’utilisation de couleurs ou d’additifs nuisibles, mais le mauvais étiquetage, des normes alimentaires trop faibles, des questions de nutrition, le manque d’hygiène et les dangers liés aux dates d’expiration. Ce manuel d’information traite des questions et des processus concernant les groupes de consommateurs, surtout dans les pays en voie de développement, souhaitant prendre part aux efforts nationaux et internationaux prônant la sécurité alimentaire, orchestrés par la commission du Codex Alimentarius, responsable d’imposer les normes alimentaires dans le monde entier. Il précise l’approche progressive adaptée aux organisations de consommateurs voulant participer au travail des comités du Codex Alimentarius et faire pression au niveau national pour des normes alimentaires adéquates. Ses conseils pratiques sont offerts dans l’espoir qu’ils aideront les organisations de consommateurs à mener à bien leurs lobbies et leurs activités de réforme. 1.1 1.2 La sécurité alimentaire dans une économie en voie de développement Dans les pays en voie de développement les institutions officielles de sécurité alimentaires sont relativement moins complexes. On manque de nourriture dans ces pays où les consommateurs les plus démunis sont extrêmement vulnérables. L’alimentation y représente une part relativement plus grande de revenus individuels plus petits et le La sécurité alimentaire dans une économie développée Dans les marché développés où l’alimentation représente une part relativement plus petite du 69 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive manque de nourriture est aggravé par les dangers sanitaires provenant d’une alimentation contaminée. Pour les consommateurs donc, les problèmes les plus graves ainsi que les plus fréquents, concernent les produits alimentaires dénaturés ou contaminés. Dans les économies en voie de développement, l’industrie alimentaire est généralement plus puissante et plus influente que les organismes cherchant à renforcer la sécurité alimentaire sur le marché. La disponibilité de l’alimentation et/ou de la sécurité alimentaire des plus démunis l’emportent souvent sur la qualité, le choix ou la variété des produits alimentaires disponibles. Parfois, suite aux maladies et aux mortalités provoquées par la vente de produits alimentaires dénaturés ou contaminés les questions de sécurité alimentaire deviennent de première importance. L’allure à laquelle se multiplient ces incidents dans plusieurs pays en voie de développement avive les inquiétudes des consommateurs concernant la sécurité alimentaire. Chapitre 2 : Les normes alimentaires nationales 2.1 La clé de la sécurité alimentaire Dans les pays en voie de développement, plusieurs facteurs influencent l’évolution des systèmes de sécurité alimentaire, qu’il s’agissent de considérations administratives, culturelles, juridiques, techniques ou scientifiques. En fait, chaque système national de sécurité alimentaire repose sur l’ensemble des normes précises s’appliquant à des produits alimentaires déterminés. La norme s’appliquant à un produit en particulier constitue la clé à la protection des consommateurs. Chaque ‘bonne’ norme représente un élément indispensable pour garantir que des aliments sans risque seront mis sur le marché. Mais elle n’est qu’une partie de la solution. Il faut également des systèmes et des procédures de contrôle et des sanctions contre ceux jugés coupables d’avoir distribuer des produits alimentaires nuisibles. Les mécanismes de contrôle et d’exécution font partie intégrante des législations municipales de chaque pays. Leur efficacité et leur succès dépendent d’une série de facteurs nationaux assujettis au climat juridique, culturel et économique de chaque pays. Dans ces pays, les systèmes officiels de sécurité alimentaire sont moins complexes au niveau de la normalisation, de l’application des lois et des possibilités de contrôle. L’industrie et le commerce alimentaire peuvent concevoir des moyens de contourner des mesures ‘encombrantes’ de sécurité alimentaire. Dans quelques pays la mise en vigueur des lois alimentaires représente une source de revenu ‘supplémentaire’ pour les hauts fonctionnaires chargés de les appliquer. Evidemment, dans un tel climat de sécurité alimentaire, le consommateur risque d’être le perdant. 2.2 Les normes alimentaires faibles Si les normes alimentaires sont au centre de chaque système national de sécurité alimentaire, elles sont aussi très lentes à évoluer. A quel point elles favorisent les intérêts des consommateurs dépend du niveau d’organisation des consommateurs et de l’efficacité de leurs représentants publics dans tel ou tel système social. Dans les pays où les premiers n’ont que peu de prise sur les évènements et les seconds manquent d’efficacité, les normes alimentaires n’offrent généralement qu’un faible niveau de sécurité du consommateur. Cela dépend également de l’espace social et politique qu’occupe dans le pays en question I’industrie en général et l’industrie alimentaire en particulier. Celle-ci est très intéressée par les normes alimentaires et, dans le cadre national, essaye d’influencer leur élaboration par tous les moyens possibles. 3 70 Chapitre 3 : Definir Vos Objectifs De « Securite Alimentaire » 2.3 La nécessité de renforcer les normes alimentaires Dans de telles circonstances, les groupes de consommateurs sont tout à fait justifiés de réclamer des niveaux de sécurité alimentaire sans cesse plus élevés. Cependant, ils n’ont pas la tâche facile. Le débat concernant les normes alimentaires est de nature très technique exigeant une connaissance de la technologie alimentaire, la chimie, l’hygiène et la toxicité. Il s’est généralement avéré que l’industrie alimentaire emploie les meilleurs chercheurs et que ceux-ci sont plus portés à utiliser leur talents pour protéger les intérêts commerciaux de leurs employés que ceux des consommateurs. Lorsqu’une norme alimentaire fait l’objet d’un débat national, l’industrie alimentaire préconise invariablement l’usage d’un langage ‘scientifique’ pour favoriser ses priorités commerciales. Si chaque pays disposait d’une ressource de chercheurs, d’institutions et de laboratoires scientifiques et indépendants qui participeraient activement au débat sur les nomes alimentaires, il serait possible d’équilibrer les intérêts des consommateurs et des producteurs. Dans la plupart des cas cependant, ce sont les défenseurs de l’industrie alimentaire qui arrivent à leur fins communes grâce à des approches et des lobbies plus centrés et plus efficaces. Chapitre 3 : Definir vos objectifs dé “Securite Alimentaire” 3.1 Rapprocher les normes nationales des normes Codex On a démontré que l’existence et l’acceptation de normes alimentaires internationales aboutissaient invariablement à l’élaboration de normes nationales plus analogues. La norme international représente l’expression collective de ce qu’il y a de mieux dans ‘le langage scientifique’. Les experts et les non-experts peuvent facilement se référer à la norme internationale s’appliquant à tel ou tel produit afin d’élaborer une norme nationale plus comparable. Pour les groupes de consommateurs, le dialogue et les décisions du Codex peuvent devenir un moyen important permettant de rehausser la sécurité alimentaire au niveau national. 3.2 Expérience précédente de la sécurité alimentaire Dans le contexte national, les groupes de consommateurs doivent étendre le champ de leurs activités concernant la sécurité alimentaire en vue de participer éventuellement au programme national du Codex. Aucune expérience dans ce domaine serait un désavantage. 3.3 Bien choisir les produits ou les questions La sécurité alimentaire représente un domaine aussi vaste que varié. Aussi, un groupe de consommateurs doit-il se centrer sur les produits ou les questions de préoccupation nationale. Choisissez-les bien. Chaque produit, chaque question que vous choisissez sera un « signe » pour votre public. Dans un pays débordé par des problèmes de malnutrition, de pauvreté et de dénaturation, un groupe de consommateurs qui se plaint de la qualité du « caviar » ne risque pas de mener à bien les activités du Codex. 71 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 3.4 Comprendre les normes s’appliquant aux questions choisies Le groupe doit comprendre les normes nationales actuelles se rapportant à ses objectifs. Il n’existe peut-être pas de normes, ou seulement des normes insuffisantes dont le commerce et l’industrie ne tiennent pas compte. Le groupe doit comparer les normes nationales avec les normes du Codex pour voir en quoi les premières diffèrent des secondes. Le groupe doit pouvoir faire des comparaisons techniques et identifier les divergences d’origine nationale (habitudes alimentaires, comportements, culture ou ingrédients). Parfois, les normes du Codex peuvent être basées dans des habitudes et des systèmes alimentaires qui seraient contraires au mode de vie national. Un groupe de consommateurs est en droit de chercher des modifications lorsqu’une norme ne cadre pas avec la protection alimentaire des consommateurs nationaux. A mesure que le groupe approfondi son expérience, il peut considérer un éventail plus large de produits, de questions et de problèmes. Chapitre 4 : Comprendre le processus du Codex 4.1 Un processus à huit étapes La Codex Alimentarius Commission (CAC – commission du Codex Alimentarius) est le seul organisme au monde responsable de la mise en place de normes alimentaires internationales. Sa formation s’inscrivit dans un programme paritaire du FAO (Food and Agriculture Organisation – organisation de l’alimentation et de l’agriculture) et de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) qui l’équipèrent des structures et des processus nécessaires à l’élaboration de normes internationales alimentaires (pour plus d’information sur le fonctionnement du Codex, veuillez voir le Manuel d’Information). Codex travaille à travers plusieurs comités horizontaux et verticaux. Chaque gouvernement doit envoyer une délégation nationale à ses comités pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour, distribuées d’avance. Chaque norme fait l’objet d’un processus d’homologation à huit étapes, chaque étape représentant un débat long et laborieux. 4.2 Le club des « Nations riches » Si, en principe, tous les états membres du Codex ont le droit de participer aux réunions, la plupart sont dominées par des délégations provenant des nations développées. Cette tendance ne passe pas inaperçue et a valu au Codex son sobriquet de « club des nations riches ». Lors d’une réunion du Codex Committee for General Principles (CCGP – Comité du Codex des principes généraux) un membre de la délégation indienne représentant l’industrie laitière cita les remarques faites à cet effet par un observateur anonyme. Ses commentaires déclenchèrent un tollé de la part du président et des nombreux délégués des pays de l ‘OCDE. Peu de temps après cependant, la plupart des délégués des pays en voie de développement félicitèrent le délégué indien d’avoir franchement abordé le problème. 3 72 Chapitre 4 : Comprendre Le Processus Du Codex Acquérir vos qualifications dans le domaine de la sécurité alimentaire : un programme en cinq points Sans les qualifications nécessaires pour travailler dans le domaine de la ‘sécurité alimentaire’ il peut s’avérer difficile pour un groupe de consommateurs de se faire accepter comme partenaire de dialogue dans le travail national du Codex. Les cinq points suivants ont été conçus pour faciliter l’acquisition de ces qualifications : était régulièrement consulté sur les affaires du Codex, il n’était pas nécessaire d’intégrer des groupes de consommateurs au National Codex Committee (comité national du Codex). Telle risque d’être l’attitude des hauts fonctionnaires dans les pays où le mouvement de consommateurs est très récent. 1. Un groupe de consommateurs doit ‘vendre’ son passé dans le domaine de la sécurité alimentaire. Un bon moyen est de faire valoir sa contribution aux débats nationaux sur la sécurité alimentaire. Il n’est pas déplacé non plus, de rédiger une brochure énumérant sa contribution à la sécurité alimentaire et de promouvoir cette brochure auprès d’un public choisi. 3. Prenez soin de consolider vos qualifications auprès des hauts fonctionnaires travaillant dans le domaine de la sécurité alimentaire. Entretenez des rapports réguliers et envoyez leurs des lettres périodiques communiquant les inquiétudes des consommateurs. 4. Essayez de convaincre les autorités en science alimentaire et les experts techniques de reconnaître leur association avec votre groupe. Invitez-les à faire partie d’un comité de sécurité alimentaire. Invitez les professeurs de faculté à la retraite, les savants et les hauts fonctionnaires ayant une compétence dans les domaines de la technologie ou de la science alimentaire, à participer en tant que membres honoraires du comité . Cela aidera à consolider vos qualifications pour participer au dialogue sur la sécurité alimentaire. 2. Avant votre rendez-vous avec le National Codex Contact Point (NCCP – contact national du Codex) faites en sorte qu’il/elle soit au courant de vos qualifications. Une réunion directement avec votre NCCP est indispensable pour jeter un pont et s’imposer en vue de participer au dialogue futur sur la sécurité alimentaire. Le plus souvent des haut fonctionnaires, les NCCPs n’ont pas toujours l’habitude de traiter avec des groupes de consommateurs. Dans un pays où le mouvement de consommateurs n’en est qu’à ses débuts, le NCCP n’acceptera pas forcément le groupe de consommateurs en tant que défenseur légitime des intérêts des consommateurs. En août 1999 par exemple, pendant un atelier international de formation du Codex à Bangkok, un représentant du secrétariat du Codex en Thaïlande affirma que puisque le Ministre des Affaires de Consommation 4.3 5. Lorsqu’un groupe de consommateurs et le NCCP travaillent bien ensemble, le groupe peut demander au ministre fédéral responsable des affaires de consommation de le présenter au ministère gouvernemental responsable des affaires du Codex. Cela encourage la convivialité et aide à consolider les qualifications et la légitimité du groupe de consommateurs. Les normes généralement plus élevées du Codex voie de développement. Rapprocher les normes nationales des normes du Codex pourrait servir à améliorer le niveau de protection des consommateurs dans ces pays. Toutefois, là où la norme du Codex ne cadrait pas avec certains traits purement nationaux, elle serait à modifier en fonction des paramètres correspondants. Quelque soit son degré de domination par les pays développés, le processus du Codex peut tout de même faire avancer la protection du consommateur en élaborant des normes alimentaires en sa faveur. Les normes du Codex couvrent un large éventail d’ingrédients, agents contaminateurs, produits dénaturants, matières toxiques et colorants, étiquettes et éléments d’hygiène alimentaires. Les normes nationales peuvent être actualisées en fonction des normes du Codex. Les consommateurs dans les marchés développés jouissent d’un niveau moyen de protection plus élevé que leurs homologues dans les pays en voie de développement. Les normes du Codex, bien que formulées historiquement avec le concours majeur des délégations des pays développés, sont plus élevées que celles mises en place dans les pays en 73 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive Chapitre 5 : Se familiariser avec les comites nationaux du Codex 5.1 de sécurité alimentaire et à élargir son influence sur l’évolution des lois nationales de sécurité alimentaire. 5.3 Un groupe de consommateurs voulant influencer le processus national du Codex doit obtenir les réponses aux questions suivantes : • Quel est le processus de la prise de position nationale du Codex ? • Quelles sont les personnes clés au sein du gouvernement ? • Quels sont leurs rôles et responsabilités respectifs ? • Y -a-t-il différentes personnes clés pour les différents comités du Codex ? • Qui reçoit les documents d’ordre du jour du Codex ? • Quelle formes prennent les consultations et quand ont-elles lieu ? • Qui est invité aux consultations ? • Parmi les personnes consultées, qui représente qui ? • Quels sont les alliés traditionnels du mouvement des consommateurs ? Y a-t-il un comité National du Codex dans votre pays ? Tous les membres du Codex ont désigné un NCCP (National Codex Contact Point – contact national du Codex), d’habitude un haut fonctionnaire. Par ailleurs, les gouvernements doivent créer des National Codex Committees (NCCs – comités nationaux du Codex) permettant à tous les concernés de participer à la mise en place des normes du Codex. Dernièrement, la Regional Codex Committee on Asia (CCA – comité régional du Codex en Asie) adopta une directive qui aidera à institutionnaliser le travail du Codex dans les pays asiatiques. Il s’agit de la mise en place de comités nationaux du Codex dans tous les états membres de l’Asie. Bien qu’une directive comparable fût refusée en ce qui concerne l’Amérique de Sud régionale, cela n’exclut pas d’établir des comités au niveau national, comme l’ont déjà fait plusieurs pays d’Amérique Latine. Les groupes de consommateurs doivent vérifier s’il existe un tel comité dans leurs propres pays. 5.2 3 Recueillir les renseignements Les réponses à ces questions vous permettront de préparer une fiche ‘d’analyse de situation’ qui vous sera énormément utile pour planifier une stratégie à base de prises de contacts sûrs et opportuns en fonction de positions justes et mûrement réfléchies. Prendre modèle sur les directives asiatiques Les groupes de consommateurs en Afrique et en Europe centrale et de l’est, devraient prendre exemple sur les directives asiatiques et recommander à chacun de leurs gouvernements de créer des comités nationaux du Codex (NCC). Cela se ferait avec la participation des représentants des consommateurs. Les groupes de consommateurs peuvent appuyer leur demande sur les directives asiatiques et la résolution de la commission du Codex Alimentarius concernant la création des NCC. Par la suite, un groupe de consommateurs voulant se faire représenter auprès d’un NCC (ou l’un des sous-comités) pourra adresser sa demande au gouvernement. En fait, il s’agit d’un bon moyen de faire inscrire les questions de protection du consommateur à l’ordre du jour du comité. Cela aidera le groupe à réaffirmer ses qualifications auprès des administrations nationales 74 Chapitre 6 : Reunir Une Equipe Autour Du Codex Chapitre 6 : Reunir une equipe autour du Codex contaminateurs). De même, une personne au courant des réglementations d’étiquetage alimentaire peut traiter les questions soulevées par le Codex Committee on Food Labelling (comité du Codex de l’étiquetage alimentaire) et un nutritionniste, un diététicien ou un pédiatre peut traiter les questions soulevées par le Codex Committee on Nutrition and Foods for Special Dietary Uses ( comité du Codex de la nutrition et des aliments de régimes diététiques). A défaut de ces deux éléments clés, un groupe de consommateurs a peu de chances de s’imposer dans les activités du Codex concernant les normes alimentaires. 6.1 Coordination régionale 6.3 Il y a six régions Codex : Asie ; Amérique du Nord et le Pacifique du sud-ouest ; Afrique ; Europe ; Amérique Latine et les Caraïbes ; le Proche-Orient. Il faut coordonner au niveau régional le travail effectué au niveau national dans les différents pays de la région. Il y a grand intérêt à créer un réseau régional de groupes de consommateurs travaillant sur les normes alimentaires, dont la majorité comportent des parties techniques (afférentes à la sécurité alimentaire) se rapportant à plusieurs situations nationales. En se partageant l’information, les groupes de consommateurs pourront non seulement consolider leurs rôles nationaux dans le domaine de la sécurité alimentaire mais aussi, évoluer vers des positions régionales communes pouvant être articulées au niveau mondial. 6.2 Les barrières à l’établissement d’un réseau de liens Choisir les points clés à mettre au point Devant un éventail de sujets aussi large et aussi varié, un groupe de consommateurs trouvera difficile de se prononcer invariablement en faveur des consommateurs. Le niveau d’expertise technique et scientifique exigé par plusieurs de ces comités dépasse les compétences de la plupart des organisations de consommateurs. Du reste, la participation à ces comités est sujette aux contrainte financières. Afin de justifier une réponse favorable aux consommateurs, les techniciens qualifiés doivent passer plusieurs semaines à étudier les développements scientifiques et techniques. Vraisemblablement donc, la meilleur stratégie pour un groupe de consommateurs est de centrer ses recherches et son travail sur un nombre sélectionné de problèmes suscitant l’intérêt des consommateurs. 6.4 Il existe deux barrières à l’établissement d’un réseau de liens régionaux : Tendre la main aux ONG spécialisées Afin de comprendre les différents aspects d’une question à l’ordre du jour du Codex, n’hésitez pas à demander conseil auprès de tout un éventail d’experts (internes ou externes). Surtout dans les pays développés, le feed-back et le soutien des autres organisations de consommateurs peuvent être utiles. Renseignez-vous également auprès d’ONG travaillant sur des problème précis, tel le International Breastfeeding Action Network (IFBAN – réseau international d’action pour l’allaitement) qui travaille sur les normes d’aliments pour bébé, ou le Pesticides Action Network (PAN – réseau d’action contre les pesticides). Le mieux serait d’identifier les comités présentant un intérêt particulier et de constater si votre group pourrait faire la différence. En revanche, vous seriez mal avisé de participer à tous les comités étant donné la quantité de documentation et le travail à fournir. Premièrement, plusieurs groupes de consommateurs manquent de personnel qualifié. Il faut au moins une personne clé par groupe (à mi-temps ou à plein temps et de préférence qualifiée dans la science alimentaire ou la nutrition) pour se tenir au courant des divers points techniques du domaine. Cette personne doit avoir une vue d’ensemble du travail national du Codex. Deuxièmement, il faut des conseillers spécialisés pour, le moment venu, sonder l’opinion sur des questions précises. Chaque groupe de consommateurs doit donc identifier un certain nombre d’experts techniques capables de comprendre la documentation technique. Une personne avec des compétences en sciences alimentaires/toxicologie est bien qualifiée pour traiter les questions soulevées par le Codex Committee on Food Additives and Contaminants (comité du Codex des additifs alimentaires et des agents 75 3 . La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive Chapitre 7 : S’imposer en vue d’une participation discrete développement de prises de positions nationales réfléchies. Pour un groupe de consommateurs bien organisé, c’est l’occasion idéale de s’implanter sur l’espace social à l’aide d’une prise de position écrite le situant par rapport à certains des problèmes à l’ordre du jour. Ces commentaires doivent être envoyés par écrit et dans les délais convenus aux hauts fonctionnaires appropriés. 7.3 7.1 3 7.2 Avoir le courage de ses opinions et se faire entendre Un groupe de consommateurs doit prendre de l’envergure pour participer au dialogue. Ceci peut se faire en faisant circuler ses commentaires parmi les personnes consultées sur la prise de position nationale. Le groupe doit agir avant les réunions de prises de positions nationales auxquelles il doit demander à assister. En cas de difficultés, il serait prudent d’y assister en observateur seulement. Un certain nombre de lobbies avant les réunions permettront aux groupes de consommateurs de rencontrer leurs alliés pour leur demander de soulever le point du vue du consommateur. Un groupe expérimenté dans ce genre d’activités peut raisonnablement demander à participer à titre consultatif aux discussions officielles. Obtenir les documents d’ordre du jour Un groupe de consommateurs voulant participer au dialogue du Codex doit se procurer des copies des documents d’ordre du jour afférentes aux différents comités. Disponibles auprès du contact national du Codex (NCCP) ces copies ne sont pas toujours facile à obtenir. Tout en étant des documents publics, il semblent souvent être distribués de façon confidentielle par des hauts fonctionnaires plus enclins à les partager avec un certain nombres de personnes désignées qu’avec le grand public. Souvent aussi le NCCP ne reçoit les documents qu’avec beaucoup de retard – alors que le secrétariat du Codex est supposé les lui envoyer deux mois avant la réunion. Les demandes orales de documents doivent être suivies de demandes par écrit. Lorsqu’une demande est refusée, le groupe de consommateurs doit obtenir un refus par écrit pour s’en plaindre immédiatement aux administrations supérieures et essayer de rattraper les choses. Pour un groupe de consommateurs, le fait même d’obtenir ces documents auprès des instances nationales renforce sa position au niveau national. Lorsqu’un groupe de consommateurs n’arrive pas à se procurer ces documents, il doit soulever l’opinion publique et faire pression pour redresser la situation.1 Les documents d’ordre du jour sont habituellement téléchargés du Site Web du Codex par les instances nationales et distribués aux hauts fonctionnaires. Rédiger les dossiers Une fois les documents en main, choisissez les problèmes qui vous intéressent et établissez un dossier sur une question en particulier. Votre intervention doit être de haute qualité sinon elle passera inaperçue. Pour attirer l’attention des décisionnaires au niveau national, soulignez des points originaux se rapportant aux intérêts des consommateurs. Trop souvent, les hauts fonctionnaires débordés ou mal payés ne sont pas en mesure de participer de façon significative au 1 Une autre possibilité serait d’obtenir les documents du Site Web du Codex mais du point de vue politique il est très important pour un groupe de consommateurs de les recevoir de son contact national du Codex (NCCP). 76 Chapitre 8 : L’industrie A-T-Elle Des Lobbies Efficaces ? Chapitre 8 : L’industrie a-t-elle des lobbies efficaces ? 8.1 groupes de consommateurs dont les intérêts seraient prétendument protégés par les hauts fonctionnaires. A titre d’exemple, on informa le groupe principal de consommateurs en Australie que son affiliation à CI, qui assiste à titre d’observateur aux réunions du Codex, le dispensait de participer au processus de prises de positions nationales. Aux Etats-Unis les groupes de consommateurs sont consultés mais souvent marginalisés par les intérêts dominants de l’industrie et du commerce. Les cadres supérieurs des multinationales aux Etats-Unis ayant des intérêts dans les marchés mondiaux jouent invariablement un rôle prépondérant dans les délégations américaines. Un certain nombre de pays cependant, écoutent ce que disent les groupes de consommateurs et réussissent à maintenir l’équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux de l’industrie. Tel est le cas actuellement en Malaisie, Kenya, Bolivia, Corée du Sud, Uruguay et l’Inde, parmi les pays en voie de développement, et la Norvège parmi les pays développés. En Europe de l’Est, on rencontre une situation comparable en Roumanie et en Bulgarie. Comprendre l’intervention de l’industrie On a fait remarquer que le processus de prise de décision nationale se réfère régulièrement ou de façon ad hoc aux opinions des organisations industrielles et commerciales. En général l’industrie intervient dans ce processus lorsqu’elle est intéressée par certaines des questions à l’ordre du jour. Pour un groupe de consommateurs, il est important de comprendre les préoccupations de l’industrie et de répondre aux cinq questions suivantes : 8.3 • Par quelles questions l’industrie est-elle intéressée et pourquoi ? • Que fait l’industrie à propos de ces problèmes ? • Quelles sont les industries nationales consultées sur ces problèmes ? • Quelles sont les organisations multinationales intéressées ? • Le International Life Sciences Institute (ILSI – institut international des sciences de la vie) assiste-t-il aux réunions ? 8.2 L’influence complexe de l’industrie sur le Codex Au niveau mondial, les rouages de l’industrie sont très complexes. Les organisations industrielles mondiales ou régionales suivent systématiquement toutes les réunions du Codex les intéressant directement. A titre d’exemple, citons le cas du International Life Sciences Institute (ILSI – institut international des sciences de la vie). Possiblement l’opération la plus complexe de son genre, elle exerce une influence significative sur le Codex. L’institut fut crée et fondé par d’importantes multinationales de l’industrie alimentaire et des boissons. Siégeant à Atlanta (Etats-Unis) à côté du siège social de Coca-Cola, l’institut est composé de marques multinationales très visibles et véhicule l’influence croissante des multinationales alimentaire sur le processus du Codex. L’ILSI a ouvert des filiales dans plusieurs pays ; les fonctionnaires de ces filiales sont en fait des cadres supérieurs travaillant au niveau national pour les filiales des multinationales. Ces fonctionnaires sont supposés travailler en collaboration étroite avec les instances de sécurité alimentaire et passent également pour entretenir des rapports professionnels étroits avec le secrétariat du Codex à Rome. En effet, ces derniers temps les fonctionnaires du Codex ont fait l’éloge public du travail de l’ILSI en reconnaissant son appui financier des activités du Codex. Cette collaboration est acceptable tant qu’elle ne défend que les intérêts légitimes du commerce. Là où elle devient suspecte, c’est quand elle véhicule les intérêts commerciaux aux dépens des intérêts des consommateurs. L’Industrie est-elle de mèche avec les hauts fonctionnaires ? Il est important de comprendre les préoccupations de l’industrie et de les réfuter lorsqu’elles sont contraires à celles des consommateurs. En même temps, il s’agit d’apprécier à quel point l’industrie peut influencer le gouvernement. Dans certains pays, tels le Japon, la Corée et la Thaïlande où l’industrie entretient des rapports étroits avec les autorités de sécurité alimentaire, les intérêts des consommateurs peuvent facilement être relégués voire exclus complètement du processus de consultation. Parmi les pays développés, la situation est comparable en Australie, les Etats-Unis et la Suisse. Dans ces circonstances, il peut s’avérer extrêmement difficile pour un groupe de consommateurs de participer au processus consultatif du Codex. Les administrations de sécurité alimentaire ont des consultations détaillées avec les représentants de l’industrie et du commerce à l’exclusion des 77 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 8.4 Délégations favorisant les intérêts de l’industrie Nous illustrons plus bas comment les intérêts de l’industrie arrivent à dominer le processus du Codex. Le Codex Committee on Nutrition and Foods for Special Dietary Uses (CCNFSDU – comité du Codex de la nutrition et des aliments de régimes diététiques) s’occupe des normes d’aliments pour bébé. Le comité est largement dominé par des délégations de l’Europe de l’ouest qui ont une influence majeure sur les résultats. Le tableau No 1 démontre la prépondérance des intérêts commerciaux de 17 délégations différentes lors des réunions du CCNFSDU à Berlin en 1998. Les délégations suisse, française et allemande favorisèrent nettement les intérêts commerciaux et adoptèrent des positions manifestement avantageuses aux intérêts commerciaux des producteurs d’aliments pour bébé. Les délégations des Etats-Unis, la Belgique et le Japon favorisèrent également les intérêts commerciaux. interventions semblaient faire part d’une démarche combinée par les intérêts commerciaux représentés à la réunion. En général, la réunion donnait l’impression d’une ambiance démesurément influencée par les intérêts commerciaux. Cet aspect indésirable du Codex doit être corrigé car l’influence excessive des intérêts commerciaux n’est pas sans rapport avec les problèmes de santé publique qui entrent dans presque toutes les questions débattues par le Codex. 8.5 Contrer l’influence indésirable de l’industrie Les multinationales semblent se servir du Codex comme instrument pour pénétrer le marché en influençant la mise en place de normes de produit pouvant les aider à avancer leur stratégie économique mondiale. Ceci est d’autant plus inquiétant que selon l’accord de l’OMC, les normes du Codex pourront servir de point de référence pour résoudre des litiges commerciaux dans les années à venir. Les gouvernements dans les pays en voie de développement doivent prendre conscience de ce danger et se mettre à l’abri pour l’avenir de situations difficiles. Que ce soit au niveau national ou international, les groupes de consommateurs doivent identifier et contrer ces effets indésirables de l’industrie qui compromettent les intérêts des consommateurs. Les groupes de consommateurs actifs dans ce domaine devront mettre au point une prise de position écrite contre la position de l’industrie et protégeant les intérêts des consommateurs. Parmi les gros intérêts commerciaux représentés aux réunions du CNSDU participèrent des producteurs aussi célèbres que Nestlé, Nutricia, Monsanto, Milupa, Amway, Hoffman-la-Roche, Procter and Gamble, Nestec et Novartis. Non moins notable fut l’intervention en faveur de l’industrie par un universitaire de la délégation française. Dans un exemple manifeste du monde universitaire se faisant l’avocat ou plutôt le champion des intérêts du commerce, il intervint plusieurs fois dans le débat en faveur de la délégation française pour soutenir le point de vue des intérêts commerciaux. Ses Tableau 1: Analyse de la participation d’une sélection des delegations at CCNFSDU en 1998 3 Pays Au total délégués Rep. commerciaux Rep. consommateurs/ONG Belgique Canada Danemark Finlande France Allemagne Hongrie Inde Japon Rép de Corée Pays-Bas N. Zélande Portugal Roumanie Suisse Royaume-Uni Etats-Unis Total 6 5 3 3 11 27 1 3 11 3 8 2 2 1 5 6 12 109 4 3 1 0 7 12 0 0 7 0 2 1 1 0 4 1 7 50 0 1 0 1 0 2 1 1 0 1 1 0 0 1 0 0 0 9 Source: VOICE, India 78 Chapitre 9 : Choisir Vos Cibles Chapitre 9 : Choisir vos cibles coordination régional) • Ad hoc intergovernmental task force on biotechnology (mission ad hoc intergouvernementale de la biotechnologie) • Ad hoc intergovernmental task force Animal Feeding (mission ad hoc intergouvernementale de la nourriture des animaux) Comités verticaux (dont les activités ne concernent que des groupes de produits en particulier. Consumers International ne participe pas à ces comités): 9.1 • Codex Committee on Milk and Milk Products (comité du Codex du lait et des produits laitiers) • Codex Committee on Cocoa Products and Chocolate (comité du Codex des produits de cacao et du chocolat) • Codex Committee on Sugars (comité du Codex des sucres) • Codex Committee on Processed Fruits and Vegetables (comité du Codex des fruits traités et les légumes) • Codex Committee on Fats and Oils (comité des matières grasses et des huiles) • Codex Committee on Meat (comité du Codex de la viande) • Codex Committee on Meat Hygiene (comité du Codex de l’hygiène de la viande) • Codex Committee on Processed Meat and Poultry Products (comité du Codex des produits à base de viande et de volaille traités) • Codex Committee on Fish and Fishery Products (comité du Codex des produits de poisson et de pêche) • Codex Committee on Cereals, Pulses and Legumes (comité du Codex des céréales, des féculents et des légumineuses) Les comités du Codex Les activités du Codex sont la responsabilité de plusieurs comités horizontaux et verticaux2 désignés comme organismes complémentaires de la Commission du Codex Alimentarius. Ils doivent se réunir régulièrement pour discuter et voter les questions à l’ordre du jour. Presque tous ces comités sont sous la houlette des gouvernements des pays développés. Ils sont supposés suivre la procédure exposée dans le ‘Khaki Book’ (11e édition FAO/OMS, 2000). Comités horizontaux (dont les activités concernent plusieurs groupes de produits à la fois) • Codex Alimentarius Commission • Codex Committee on General principles (comité du Codex des principes généraux) • Codex Committee on Food Additives and Contaminants (comité du Codex des additifs alimentaires et des agents contaminateurs) • Codex Committee on Food Hygiene (comité du Codex de l’hygiène alimentaire) • Codex Committee on Food Labelling (comité du Codex de l’étiquetage alimentaire) • Codex Committee on Methods of Analysis and Sampling (comité du Codex des méthodes d’analyse et de l’échantillonnage) • Codex Committee on Pesticide Residues (comité du Codex des résidus de pesticides) • Codex Committee on Residues of Veterinary Drugs in Food (comité du Codex des résidus de médicaments vétérinaires dans l’alimentation) • Codex Committee on Food Import and Export Certification and Inspection Systems (comité du Codex de la certification des importations et des exportations alimentaires et des systèmes d’inspection) • Codex Committee on Nutrition and Foods for Special Dietary Uses (comité du Codex de la nutrition et des aliments de régimes diététiques) • Regional Coordinating Committees (comités de 2 Pour plus d’informations sur les comités horizontaux, veuillez consulter le Manuel d’Information No 1. 9.2 Concentrer vos ressources Un groupe de consommateurs serait mal avisé de participer à tous ces comités. En fait, pour faire de l’effet, la meilleure et la plus sûre des stratégies est de concentrer vos ressources et de ne vous intéresser qu’à un ou deux comités. Citons à ce propos les remarques faites par Carl Von Clausewitz (1780-1831), stratégiste militaire européen: “La meilleure stratégie est de rester très fort, d’abord en général puis au point décisif ... la plus simple et la plus impérative des règles pour réussir votre stratégie est de concentrer vos forces”. Si vous choisissez vos comités en fonction des produits inquiétants sur le marché interne, vous finirez par suivre un comité vertical. Or ce choix s’est avéré trop limité et beaucoup trop technique. Donc, à 79 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive moins d’avoir une raison précise de choisir un comité vertical, choisissez plutôt parmi les comités horizontaux dont la mission est plus ample et l’éventail de produits plus varié. Un comité qui a beaucoup intéressé les groupes de consommateurs est le CNFSDU (comité de la nutrition et des aliments de régimes diététiques) qui s’occupe des aliments pour bébé et qui a été au centre des activités de plusieurs groupes de consommateurs faisant campagne pour l’allaitement. 9.3 Même un activiste doit passer un temps considérable à expliquer de telles questions à ses collègues dans les mouvements de consommateurs du monde développés. A titre d’exemple, être végétarien dans le contexte des habitudes alimentaires en Asie du Sud n’a pas la même signification que dans d’autres parties du monde. 9.6 Envisager un arrangement à long terme Le groupe de consommateurs doit développer les bases d’une bibliothèque de documentation du Codex. Le premier livre à acheter, le ‘Khaki Book’, contient les règles procédurales applicables à tous les comités du Codex. Ce livre indispensable est disponible auprès du secrétariat du Codex à Rome. Il existe aussi toute une série de rapports, de documents et de publications qui pourraient vous être utiles. Une telle bibliothèque pourrait également vous servir à gérer des questions de sécurité alimentaire au niveau national. Un groupe de consommateurs devra suivre les activités de son comité choisi pendant au moins deux ans. Le choix de ce comité est donc d’une importance stratégique. Les comités du Codex ne se réunissant qu’une fois par ans tous les deux ou trois ans, le groupe de consommateurs mettra plusieurs années à comprendre la structure, la politique, l’équilibre et le rôle de son comité d’élection. En choisissant son comité donc, le groupe de consommateurs doit envisager un arrangement à long terme. 9.7 9.4 3 Noter les dates des réunions Suivre les comités Mis à jour régulièrement3, le programme des réunions du Codex est affiché sur le Site Web du Codex. Notez sur votre calendrier les dates des réunions auxquelles vous êtes intéressé et, au moins deux mois à l’avance, faites le travail préparatoire : planning, consultations etc. Les échanges, sur le plan national et international, redoubleront d’intensité au cours des deux ou trois semaines précédant la réunion. Lorsqu’un groupe de consommateurs a choisi un comité, il doit suivre toutes les activités qui entrent dans le cadre de ses attributions. Un comité génère une quantité considérable de documentation, à commencer par les documents d’ordre du jour que le groupe de consommateurs devra se procurer. Il devra également étudier les comptes-rendus des réunions précédentes et indexer les documents et les pièces pertinentes. En plus des documents d’ordre du jour, il y a toutes les prises de position écrites et les commentaires, rédigés par les représentants gouvernementaux et les observateurs, portant sur la situation et les discussions pendant la réunion. 9.5 Créer une bibliothèque de documentation du Codex Soyez sélectif Identifiez les questions à l’ordre du jour que vous voulez contester. Il est logique de préférer celles d’intérêt régional ou mondial car les problèmes de caractère trop national ou ethnique risquent d’être ni compris, ni appréciés ni soutenus par le comité du Codex. Un sujet connu et compris du grand public a plus de chances d’avancer par les huit étapes du processus du Codex. Un problème de nature ethnique inscrit à l’ordre du jour engagerait le groupe de consommateurs à éduquer les groupes de consommateurs des autres pays – tâche redoutable et à éviter. Le gouvernement serait obligé de mener des campagnes spéciales pour éduquer les autres gouvernements et pour les faire avancer le sujet. 3 Site Web: htt/://www.fao.org/WAICENT/FAOINFO/ECONOMIC/ESN/codex/timt ab.html CI – manuel d’information – 1 80 Chapitre 10 : Preparation A La Lutte Chapitre 10 : Preparation a la lutte 10.1 niveau national et celles défendues par CI. Les groupes de consommateurs prenant part aux activités du Codex doivent faire de même en participant aux prises de position politique de CI. 10.4 La stratégie de CI est de ne participer qu’aux activités d’un certain nombre des comités du Codex. Les représentants de CI choisissent les questions à l’ordre du jour qui suscitent l’inquiétude des consommateurs. Pour empêcher ce choix de ne refléter que le système de références d’une poignée de personnes, les organisations de consommateurs dans le monde entier doivent faire tout leur possible pour être impliqués. La participation active des membres de CI est d’autant plus importante que les prises de position écrites doivent souvent être préparées dans les plus brefs délais (un ou deux mois avant la réunion). Les groupes nationaux de consommateurs doivent attirer l’attention des équipes de CI sur les problèmes se rapportant aux inquiétudes du mouvement plus large des consommateurs. A condition que tous les membres de CI soient d’accord, il est possible de faire converger les efforts des mouvements de consommateurs au niveau national et les campagnes menées au niveau international en faveur des consommateurs. Télécharger l’ordre du jour Pour des raisons tactiques, afin de poser des jalons au niveau national, le groupe de consommateurs doit suivre la filière officielle et passer par son NCCP pour se procurer les documents d’ordre du jour. Ceci dit, le temps d’être diffusés par le gouvernement, ces documents se font souvent attendre et il peut s’avérer utile de les télécharger du Site Web du Codex. 10.2 Identifier les questions d’importance nationale Parcourir la liste des questions inscrites à l’ordre du jour donne une bonne idée de leurs contenus. Cela peut aider le mouvement des consommateurs à identifier les sujets d’inquiétude pour les consommateurs dans son pays. Ceux-ci ne partagent pas toujours les préoccupations de leurs gouvernements. Pourtant chaque sujet d’inquiétude pour un gouvernement reflète un aspect inquiétant pour les consommateurs. C’est justement cet aspect qui a le moins de chances d’être pris en compte lors du dialogue précédant la prise de position nationale. C’est donc au groupe de consommateurs de réfléchir sur cet aspect et d’articuler les préoccupations des consommateurs. 10.3 10.5 Contribuer à la préparation des prises de positions de CI Les bureaux régionaux de CI ont crée des réseaux régionaux et dresser une liste, des membres s’intéressant au travail du Codex et à une question alimentaire en particulier. Ces derniers doivent recevoir toute la documentation afférente aux réunions des comités du Codex. Lorsqu’un groupe de consommateurs a choisi ses comités, il doit essayer de se faire inscrire à cette liste. Ainsi il recevra automatiquement les ébauches de prises de positions écrites (diffusées en cours de préparation) et pourra contribuer à leur rédaction. Le plus de membres nationaux de régions différentes participent à la rédaction des prises de positions écrites de CI, le plus elles gagneront en acceptabilité et en représentativité. Faut-il lutter sur le même champ de bataille que CI ? Les questions à l’ordre du jour suscitant l’inquiétude d’un groupe de consommateurs dans le contexte national ne seront pas forcément les mêmes que celles choisies par CI comme point de mire de ses pressions lors des réunions. En tant qu’observateur lors des réunions du Codex, CI choisi les questions se rapportant aux préoccupations du mouvement mondial des consommateurs. Les membres de CI prenant une part active aux débats d’un comité du Codex doivent collaborer avec les mouvements de consommateurs nationaux pour assurer une convergence suffisante entre les causes défendues au Faire converger les efforts des membres de Consumers International 10.6 Etablir un lien avec les positions de CI Lorsque CI a terminé ses prises de position écrites sur un certain nombre de questions à l’ordre du jour, elles peuvent également servir pour défendre des causes d’ordre national. En présumant que la position de CI représente une convergence des opinions régionales, il est possible d’adapter la prise de position écrite au contexte ‘national’. Se basant sur les arguments 81 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive principaux à l’appui de la position de CI favorisant le point de vue du consommateur sur une question à l’ordre du jour, le groupe de consommateurs peut rédiger sa propre prise de position écrite pour dialoguer au niveau national. 10.7 national à l’appui de sa position, le groupe peut les fournir pour donner du poids à ses arguments. 10.8 Préparer vos documents/données internes La prise de position écrite doit être diffusée à un public ciblé. Son point de mire doit être l’ensemble des participants à la consultation nationale. Celle-ci a normalement lieu au plus haut niveau gouvernemental et peut être consignée au procèsverbal. Les participants sont d’habitude des hauts fonctionnaires de différents ministères (agriculture, santé, organismes de normalisation et scientifiques, commerce intérieur et extérieur) auxquels il est recommandé d’envoyer à l’avance des copies de la prise de position écrite et des pièces à l’appui en leur demandant de donner une attention particulière au point de vue du consommateur. Le groupe national de consommateurs doit préparer une prise de position écrite s’appuyant sur autant d’arguments techniques que possible. Elle doit articuler les préoccupations des consommateurs et souligner les données se rapportant à la position nationale. Elle doit paraître raisonnable au regard du Codex. Si certains gouvernements lui ont déjà accordé leur soutien, la prise de position écrite doit y faire référence. Le groupe de consommateurs doit la rédiger dans un registre national et se servir des termes et des données nécessaires pour démontrer qu’elle exprime la position du groupe sur une question à l’ordre du jour. Il peut mettre en relief qu’elle protège les intérêts des consommateurs et qu’elle a évolué en consultation avec des experts nationaux et internationaux en matières de consommation. Le groupe de consommateurs doit réfléchir attentivement sur la meilleure stratégie à adopter, vis-à-vis des hauts fonctionnaires nationaux, concernant la similarité entre sa propre position et celle de CI. Si des groupes de consommateurs de pays différents peuvent voir une convergence d’opinions dans cette similarité, on risque, sur le plan national, d’y voir une position nationale documentée par des experts en consommation de pays étrangers. 3 Distribuer votre prise de position écrite à temps pour cibler l’audience Certains gouvernements ont déjà pris position à cet égard et évitent toute consultation, même avec des groupes de consommateurs reconnus, pendant le dialogue aboutissant à la prise de position nationale. Les gouvernements prétendent que cette consultation n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’un groupe de consommateurs s’alignant sur les positions de CI, qui assiste à titre d’observateur aux réunions du Codex et qui peut parler aux nom des organisations de consommateurs. Un groupe national de consommateurs ne doit en aucun cas concéder ce point capital. A titre d’exemple, citons le cas de l’Australie où le gouvernement a adopté une telle position dans le passé. Un argument comparable prévaut en Thaïlande pour éviter toute consultation formelle avec les groupes de consommateurs. Il est donc souhaitable que la perspective du consommateur sur la question à l’ordre du jour, soit exposée sur le papier en-tête du groupe de consommateurs en question et présentée aux partenaires du dialogue avec l’approbation des dirigeants nationaux. S’il existe des preuves d’ordre 82 Chapitre 11 : Le Dialogue International Concernant Des Problemes Precis Chapitre 11 : Le dialogue international concernant des problemes precis 11.1 consommateurs. Pareillement, d’autres alliés de la cause des consommateurs existent dans différents pays. Tâchez de les identifier et de vous familiariser avec leurs positions. Il est important de participer au dialogue en leur exposant votre position et en comprenant leurs inquiétudes. En particulier, cela aide à comprendre la convergence et la divergence des positions d’une grande diversité de protagonistes internationaux sur une question à l’ordre du jour. De préférence, dialoguez par courrier électronique et choisissez comme interlocuteur la personne ‘clé’ dans votre groupe de consommateurs. Parfois, il ne s’agira pas de répondre mais simplement d’écouter le dialogue et de sauvegarder les parties intéressantes comme document. Vérifiez que vous êtes bien sur la liste de diffusion de CI Ces dernier temps, CI a enquêté sur les intérêts de ses membres par rapport aux comités du Codex. Il est recommandé de contacter le conseiller alimentaire régional de CI dans votre région pour vérifier que vous êtes bien sur la liste correspondant à le ou les comité(s) de votre choix. Tenues par le personnel de CI qui peut envoyer des documents intéressants aux personnes inscrites, ces listes peuvent s’avérer particulièrement utiles, surtout si le groupe de consommateur a une adresse mail. Au risque d’être inondé de courriers électroniques et d’information peu utiles, un groupe de consommateur ferait bien de ne s’inscrire qu’à la liste correspondant à le ou les comité(s) de son choix. Renseignez-vous pour savoir si d’autres ONG tiennent des listes correspondant à des sujets pertinents et susceptibles d’offrir de nouveaux regards sur la situation. 11.2 Faites connaissance avec vos homologues consommateurs Un noyau de membres de CI travaille sur chaque comité du Codex. Tout dernièrement, ce groupe entièrement constitué de membres de CI provenant de pays de l’OCDE, a accueilli un nombre croissant de membres de CI venant d’autres parties du monde. Faites connaissance avec ces personnes et échangez vos idées sur des sujets préoccupants. En même temps, vérifiez que votre interlocuteur ‘clé’ communique ses informations sur le Codex avec vos homologues dans d’autres groupes et ONG. Le courrier électronique permet de communiquer rapidement et à peu de frais. 11.3 3 Participer au dialogue plus large des ONG internationales Il est probable qu’un certain nombre d’ONG/ONGI participent aux discussions concernant les questions à l’ordre du jour soulevant l’inquiétude des 83 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive Chapitre 12 : Surveillez votre delegation nationale 12.1 3 12.2 pour les obtenir car elles peuvent servir à clarifier les difficultés et les contraintes empêchant un représentant des consommateurs d’être inclus dans une délégation. Si vous êtes informé de ces raisons, faites des démarches auprès des instances supérieures en traitant chaque point successivement. 12.3 Rechercher l’inclusion des représentants de consommateurs dans les délégations nationales Lorsqu’un groupe de consommateur a été admis à titre consultatif au processus de prise de position sur des questions du Codex, le stade suivant est de demander au gouvernement d’inclure un représentant des consommateurs dans la délégation nationale. Cette stratégie dépend d’une organisation de consommateurs bien renseignée et défendant ouvertement les intérêts des consommateurs. A défaut, sa participation passera pour la simple légitimation des positions du gouvernement. Cette demande sera très probablement refusée sur-le-champ mais la persistance est indispensable à ce stade qui demande un dialogue continu et persuasif. Plusieurs gouvernements incluent systématiquement dans de telles délégations des représentants du commerce et de l’industrie nationaux. L’organisation de 12.4 consommateurs doit démontrer l’iniquité d’un tel déséquilibre et insister sur la nécessité d’inclure les représentants de consommateurs au même titre que ceux de l’industrie. Dans des pays tels que le Royaume Uni, le gouvernement a refusé d’inclure les groupes de consommateurs dans les délégations nationales sous prétexte que l’industrie n’y est pas normalement représentée. Aux Etats-Unis, les groupes de consommateurs sont inclus au même titre que les représentants de l’industrie mais ils n’ont pas le droit de parler au nom de leur délégation. Demander des refus par écrits citant les raisons du refus Dans bien des cas, les hauts fonctionnaires responsables des délégations du Codex refuseront d’inclure un représentant des consommateurs dans la délégation. A l’occasion, il faut insister jusqu’à recevoir un refus par écrit et, au besoin, demander les raisons de ce refus. Dans plusieurs pays, les hauts fonctionnaires montrent une grande habilité à se dérober aux obligations de fournir ces raisons. Insistez Demander au gouvernement de subvenir aux frais Certains gouvernements incluront les représentants de consommateurs dans les délégations à condition qu’ils subviennent à leurs propres frais. En fait, ces représentants n’ayant pratiquement jamais les moyens de couvrir leurs frais de transport et de participation, il ne s’agit que d’une ruse pour garantir leur exclusion. La Norvège et l’Inde font partie des rares pays ayant inclus, tout frais payés par le gouvernement, un représentant des consommateurs dans les délégations nationales de 1998 et de 1999. Cependant une fois n’est pas coutume et l’expérience ne risque de se reproduire que lorsqu’il s’agit de questions ‘brûlantes’ à l’ordre du jour devant être mises en avant sous l’angle des consommateurs nationaux. Le groupe de consommateurs doit se faire un nom dans ce genre d’exercice. S’il a contribué de façon efficace à l’évolution de la position nationale lors des consultations intérieures, il a de bonnes chances de pouvoir convaincre les hauts fonctionnaires de couvrir l’intégralité ou une partie de ses frais. Ceci n’est pas facile dans les pays en voie de développement où même les hauts fonctionnaires ont du mal à participer aux réunions du Codex par manque de fonds. Demander aux sources nongouvernementales de subvenir aux frais de déplacement Un groupe de consommateurs ayant réussi à participer au dialogue national du Codex a une bonne chance d’être inclus dans la délégation nationale à ses propres frais. Lorsque les hauts fonctionnaires incluent un représentant des consommateurs dans une délégation nationale, ils communiquent son nom au Secrétariat du Codex. Ensuite il ne reste plus qu’à obtenir le billet et le visa. Dans ces circonstances, il est possible de rechercher une aide financière. Les délais sont brefs car les délégations sont normalement constituées dans les jours ou les semaines précédant la réunion. Il faut donc planifier à l’avance en vue d’obtenir les fonds nécessaires. La réunion du CCNFSDU démontre que ces efforts peuvent porter résultat. Lors de cette réunion, sept représentants de consommateurs/ONG furent inclus dans les délégations nationales et parmi ceux-ci : M. Oscar Lanza (Bolivie); Dr. Sri Ram Khanna (VOICE-Inde); 84 Chapitre 13 : Il Nous Faut Plusieurs Delegations Pour Parler Au Nom Des Consommateurs Chapitre 13 : Il nous faut plusieurs delegations pour parler au nom des consommateurs Mme. Kim Jai Ok (CACPK- Rép. de Corée) et Mme. Daniela Eugenia Cucu (Roumanie). Tous participèrent grâce à une aide financière non-gouvernementale. Une délégation de CI fut parmi les observateurs. D’autres observateurs, en collaboration avec des représentants d’ONG également présents à la réunion, participèrent aux activités de six délégations nationales. Parmi ceux-ci: IBFAN (International Baby Food Action Network – réseau international d’action pour les aliments pour bébé), ENCA (European Network of Childbirth Associations – réseau européen d’organisations d’accouchement) et ILCA (International Lactation Consultant Association – organisation international de consultants en lactation). 13.1 12.5 Obtenir une copie du compte rendu de la délégation nationale Les gouvernements s’attendent normalement à ce que sa délégation prépare un compte-rendu de sa participation à la réunion du Codex.. Il est utile d’essayer d’obtenir une copie de ce compte-rendu car elle représente une évaluation par la délégation de sa propre performance. Parfois, lorsque les délégations n’arrivent pas à mettre leurs positions nationales suffisamment en avant, le groupe de consommateurs peut attirer l’attention des hauts fonctionnaires nationaux sur ce fait. Il est utile également de savoir comment les autres personnes présentes à la réunion évaluèrent la performance de votre délégation nationale. Cela peut contribuer à une évaluation impartiale de ses aptitudes à traiter des enjeux fondamentaux. Il faut une coordination mondiale des activités des consommateurs pour influencer le travail du Codex La majorité des délégations nationales prennent position suite aux consultations internes et bien avant les réunions. Une fois ces positions prises, ce serait naïf d’imaginer qu’elles puissent beaucoup changer pendant les réunions. Les chefs de délégation sont chargés de s’acquitter de leur mission et n’ont peut-être peu de possibilités de modifier leurs positions de base. Le résultat d’un débat sur une question en particulier reflètent les opinions identiques de plusieurs pays et la direction prise par le débat. Plusieurs pays essayent de faire pencher le débat en leur faveur alors que les autres résistent. Les protagonistes sont les délégations nationales qui luttent les unes contre les autres. Un certain nombre d’observateurs participe également aux réunions. En tant qu’observateur représentant les intérêts des consommateurs, CI peut faire des commentaires mais n’a qu’une influence très limitée sur la tournure des évènements. Notons que les observateurs sont dominés par les organisations internationales de commerce et d’industrie qui parlent en faveur de leurs propres positions. Elles accordent leur soutien aux positions favorables déjà adoptées par certaines des délégations nationales et cherchent à recueillir un consensus plus large en faveur de la position de l’industrie. Certains des représentants industriels prenant part aux délégations nationales ont déjà préparé le terrain afin d’exercer une influence sur les décisions du Codex. Lors des réunions en 1998 du CCFL à Ottawa, sous l’impulsion des délégations américaines, brésiliennes et australiennes, plusieurs des délégations prirent position contre l’étiquetage total et obligatoire des aliments génétiquement modifiés. Cette position fut au centre d’un lobby agressif mené par d’importantes multinationales telle Monsanto. Certains des observateurs, y compris CI, 85 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive 3 13.2 parlèrent en faveur de l’étiquetage obligatoire, mais ce n’est lorsque deux autres protagonistes (L’Inde et la Norvège) se rallièrent à leur position que cette option figura au programme. Depuis cette réunion, la campagne contre les OGM a continué en dehors du Codex avec le concours de CI. Quand arriva la réunion 2000 de CFL, les délégations favorables à l’étiquetage obligatoire des aliments génétiquement 13.3 modifiés furent beaucoup plus nombreuses, dont plusieurs qui soutenaient la position américaine en 1998 mais qui modifièrent leur position par la suite. Il est à noter toutefois, que les groupes de consommateurs de la Norvège et de L’Inde avaient pris part à des consultations internes sur cette question antérieurement à la réunion du Codex en 1998, ce qui leur permit de modifier leur positions nationales en faveur de l’étiquetage obligatoire. Ils avaient aussi coordonné leur activités à l’avance. Les deux délégations se familiarisèrent avec la convergence de leurs deux positions et soulevèrent la question lors des discussions à Ottawa. Notons également, que lors de cette réunion seulement une des délégations (L’Inde) comprenait un représentant des consommateurs. 2. Lors des réunions, il est important que les délégations nationales prennent position et parlent en faveur des consommateurs. Demander à un représentant des consommateurs éloquent de participer activement à la délégation – comme sut le faire VOICE – peut s’avérer un moyen efficace d’assurer les résultats. Du point de vue historique, il est pertinent de faire remarquer qu’en 1999 même les plus ardents défenseurs de la position ‘d’étiquetage minimale’, avec les Etats-Unis à la tête, durent céder sous la pression publique. Des mouvements de consommateurs en Australie, Nouvelle Zélande et Brésil réussirent à renverser les positions de leurs gouvernements, laissant les Etats-Unis isolés. Grâce à une campagne efficace menée par le groupe japonais de consommateurs et les ONG, Japon se rallia au point de vue des consommateurs, grossissant les rangs de ceux pour l’étiquetage obligatoire. Lors de la réunion du Codex Committee on Food Labelling (comite du Codex d’étiquetage alimentaire) en 1999, Monsanto avait manifestement perdu la bataille. Nul doute cependant qu’ils remettront en question la position des consommateurs à la première occasion. 2. Dix pays soutinrent la position de l’Union Européenne (UE) en faveur d’un étiquetage modéré. Suite à la réunion, les membres de CI dans ces pays continuèrent à faire pression sur leurs gouvernements et sur l’UE pour les empêcher de s’éloigner encore plus de la position de CI. Les éléments essentiels d’une telle stratégie Que faut-il faire pour prendre l’avantage sur les multinationales les plus fortes et les plus riches ? Tirant les leçons d’Ottawa, les éléments stratégiques seraient les suivants : 1. Lors de la réunion du CCFL en 1998, sept pays s’opposèrent à la position de CI et soutinrent la position des Etats-Unis (favorisant l’étiquetage minimal). Au cours de l’année suivante les organisations de consommateurs dans ces pays continuèrent à faire pression sur leurs gouvernements pour les amener à changer leurs positions. 3. DE PLUS – 17 pays ne s’alignèrent sur aucune des trois positions et ne se prononcèrent sur aucune. C’est probablement grâce à son influence sur les délégations de ces pays, que CI réussit à rallier la majorité des gouvernements à sa position. Dans nombre de ces pays, les membres de CI sont une force avec laquelle il faut compter: Corée du Sud, Japon, Uruguay, Malaisie, Indonésie, Chili, Italie et Amérique Latine. Par conséquent, la stratégie de CI pendant sa campagne en 1999 pivotait sur la nécessité d’obtenir leur soutien pour la position du consommateur. Les leçons de la réunion d’Ottawa en 1998 4. Vraisemblablement, aucune autre organisation pas même Monsanto – ne se trouve en aussi bonne posture pour exercer une influence sur autant de pays que C I – à condition que notre priorité des priorités soit de mener des campagnes efficaces au niveau national. Deux importantes leçons se dégagent de l’expérience d’Ottawa : 1. CI peut avoir de l’impact grâce à des efforts efficaces au niveau national. Ce que VOICE accomplit en Inde – avec le retournement de la position du gouvernement qui s’aligna sur la position de CI – devrait nous servir de modèle pour le futur. 5. Nous devons également continuer à rédiger des communiqués techniques clairs et informatifs et à envoyer des délégations capables aux réunions. Cependant notre succès dépendra principalement 86 Chapitre 13 : Il Nous Faut Plusieurs Delegations Pour Parler Au Nom Des Consommateurs de nos efforts au niveau national. C’est probablement sur les pays plus petits, où l’industrie joue un rôle moins important, que les membres de CI défendant les droits des consommateurs auront le plus d’influence. 13.4 nationales des pays en voie de développement en Asie, Afrique, Amérique Latine et en Europe de l’Est que celles des pays de l’OCDE. Vraisemblablement donc, la mise en œuvre de cette stratégie devrait pivoter sur ces pays dont la situation nationale encourage la participation des consommateurs aux activités du Codex. La réunion consultative avant le départ Un groupe de consommateurs ayant réussi à influencer la position nationale en prenant part au dialogue national est en bonne posture pour être inclus dans une délégation nationale. L’idéal serait de trouver six ou dix délégations nationales favorables à la perspective du consommateur sur une question d’actualité et prêtes à laisser un représentant des consommateurs y jouer un rôle significatif en tant que membre de leur délégation. Ceci se réalisa lors de la réunion du CCFNDSU en 2000 où une dizaine de représentants d’ONG furent inclus dans les délégations nationales. Les délégations sont normalement constituées une ou deux semaines avant les réunions. Il est impossible de savoir à l’avance quels sont les pays qui soutiendront le point de vue du consommateur. Les noms des délégués sont également approuvés peu avant les réunions. Il faut donc une coordination assez rapide, ce qui est facilité aujourd’hui par le courrier électronique. Au fur et à mesure que les différentes capitales préparent leurs positions, les développements peuvent être diffusés au jour le jour par mail. D’où l’importance d’en informer un point central comme Consumers International. 13.5 Le siège social de CI pourrait servir de centre de coordination pour la diffusion de l’information qui serait coordonnée au niveau régional par les bureaux régionaux de CI. La stratégie de ces derniers serait d’identifier, et d’exercer une 13.6 influence sur deux ou trois délégations nationales afin de gagner leur appui pour la position du consommateur. Cette stratégie dépend d’un minimum de cinq ou six groupes de consommateurs ou ONG capables de prendre part active aux délégations nationales et d’influencer leurs discours lors de la réunion du Codex. En même temps il faut une forte délégation de représentants de CI de différentes régions pour assister en tant qu’observateurs et coordonner les pressions sur les délégations nationales. Grâce à ces efforts, il devient plus facile de faire pression sur les délégations nationales amies, non engagées, provenant de ces mêmes régions. Là aussi, les représentants de consommateurs faisant partie des délégations nationales peuvent jouer un rôle significatif. Les représentants de consommateurs ont plus de chances de réussir à influencer les délégations 87 Prévoir un plan de coordination des débats Les représentants de consommateurs doivent se rendre à l’avance sur le lieu de la réunion pour échanger leurs impressions sur les subtilités de leurs positions nationales respectives. En tant que coordinateur, CI peut fournir des renseignements concernant les positions prises par les différents pays afin de préparer une stratégie de coordination des débats. Une telle stratégie est nécessaire pendant la réunion pour essayer de convaincre les délégations neutres ou indécises. En même temps il faut partager les responsabilités pour persuader les délégations dont la position nationale est plus près du point du vue des consommateurs de parler en leur faveur. Parfois les délégations soutenant leur point de vue ne parleront pas à moins d’en être persuadées. Il faut également cultiver de bonnes relations avec les membres individuels des délégations amies, et faire pression au sein des délégations à mesure que se produisent de nouveaux développements. La réunion du CFNDSU à Berlin en 2000 offre un exemple concret de ce genre de coordination. Lors de cette réunion, les tentatives de l’industrie pour faire passer à la hâte des normes d’aliments pour bébé furent déjouées avec succès grâce aux activités d’IBFAN. Plan quotidien de coordination des débats Normalement une réunion dure deux ou trois jours pendant lesquels émergent et se développent de nouvelles positions et situations. En même temps, l’industrie déploie son plan d’attaque et les délégations se lancent dans une série de propositions et contre-propositions. Il faut passer en revue les développements quotidiens et modifier les tactiques pour répondre aux exigences des nouvelles situations. Il faut également prendre le temps pour identifier les intérêts primordiaux de l’industrie au sein des délégations actives afin de mettre au point les mesures pour neutraliser leur influence. Il est attendu que CI servira de centre de diffusion des renseignements disponibles et fournira des informations opportunes aux représentants des consommateurs (c’est-à-dire les délégations de CI 3 La Participation au travail du Codex Alimentarius : Une approche progressive Chapitre 14 : Le travail continue une fois votre delegation rentree chez elle ainsi que les experts en consommation faisant partie des délégations nationales). Des revues quotidiennes aident à renforcer la coordination des débats et à soigner les détails. Cette coordination peut aboutir à une riposte efficace aux attaques violentes de l’industrie contre des sujets d’importance capitale. Lorsque votre délégation revient de la réunion, il est important de savoir comment elle s’acquitta de ses fonctions et si elle prit position pour les consommateurs. Consumers International peut jouer un rôle capital en tant que source de cette information. Il est important également, que le groupe de consommateurs continue à traiter avec les hauts fonctionnaires et demande un feedback sous forme d’un compte-rendu de leur délégation. Finalement à ce stage, la couverture médiatique devient très importante .Car quelques soient les résultats obtenus par la délégation nationale, le public doit en prendre connaissance pour applaudir les efforts d’une délégation nationale ayant appuyé le point de vue des consommateurs ; et pour contester des résultats témoignant d’une délégation qui n’avait pas ce point de vue à cœur. L’évaluation des réunions constitue la base du programme de travail des groupes de consommateurs participant aux activités du Codex l’année prochaine. Conclusion Les différentes nations du monde ne sont plus isolées les unes des autres. Lorsque les forces de la mondialisation se décupleront au cours de la prochaine décennie, il faudra trouver des moyens plus complexes et plus raffinés de défendre les intérêts des consommateurs. 3 Dans le domaine de la sécurité alimentaire, les défenseurs des consommateurs devront élargir leur champ d’activités pour couvrir tous les aspects du Codex, seul organisme au monde à s’occuper des normes d’alimentaires. La stratégie présentée dans ce manuel – concernant la participation des groupes nationaux de consommateurs au travail du Codex – est offerte dans l’espoir qu’elle aidera ces groupes à s’impliquer dans le domaine émergeant de la défense du consommateur. En participant au travail 88 Chapitre 14 : Le travail continue une fois votre delegation rentree chez elle du Codex, un groupe de consommateurs renforce sa capacité à garantir la sécurité alimentaire sur le plan national. En même temps, il peut coordonner ses activités avec celles de groupes de consommateurs et d’ONG ayant la même vision des choses , ceci au niveau régionaux et mondial. Les démarches ébauchées dans ce manuel sont basées sur une expérience trans-nationale assez limitée. Il y a de grandes différences entre les environnements socio-économiques, politiques et juridiques d’un pays à un autre. La force et le poids social des mouvements de consommateurs et de leurs constituants peuvent également varier en fonction des frontières nationales. Les éléments essentiels de la stratégie ébauchée ici doivent être adaptés aux conditions de vie et à l’environnement local. Tout groupe de consommateurs bien avisé façonnera sa propre stratégie en fonction de la situation nationale, en s’écartant au besoin des démarches présentées ici et à l’aide d’approches aussi innovatrices et efficaces que possible. 3 89 3 90 Annexes Annexes 91 4 Annexes Annexes 4 92 Table des matières Table des matières Annex A Resume du reunion 23 de la Commission du Codex Alimentarius 95 Annex B Codex Alimentarius Commission Membership, October 2000 98 Annex C Annex C: Principes dictant la participation d’organisations internationales non-gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius 99 Annex D References 102 Annex E Additional reading 103 Annex F Useful Contacts 103 93 4 Annexes 4 94 Annex A: Resume du reunion 23 de la Commission du Codex Alimentarius 10 Annex A: Resume du reunion 23 de la Commission du Codex Alimentarius 10 organisations de consommateurs s’est également félicité du document présenté à la Commission et a indiqué que la présence de l’Association pouvait être considérée comme témoignant d’une plus grande ouverture de la Commission à la participation des organisations de consommateurs à ses travaux. 38. La Commission a exprimé son soutien sans réserve aux efforts faits pour renforcer la participation des organisations de consommateurs à l’élaboration des normes alimentaires et aux travaux du Codex au niveau national. Elle est convenue qu’il était extrê-mement souhaitable que les consommateurs et leurs organisations participent aux activités de formation visant à créer ou à renforcer des points de contact du Codex ou des Comités nationaux du Codex. Introduction et Historique 39. La Commission a pris acte des conclusions de l’Atelier régional FAO/OPS/CI sur l’intégration des intérêts des consommateurs dans le contrôle des aliments et la production alimentaire (Quito, 1996) – faisant l’objet de l’Annexe B du document de travail. Toutefois, la Commission a reconnu que plusieurs des recommandations de cet atelier pouvaient être interprétées comme réclamant la participation des consommateurs aux activités officielles de contrôle des denrées alimentaires. Plusieurs délégations ont déclaré que si les consommateurs, leurs organisations et d’autres parties intéressées pouvaient participer à l’élaboration des normes, les activités officielles de contrôle des denrées alimentaires visant à assurer le respect des normes et réglementations étaient du ressort des autorités gouvernementales et du système juridique. La Commission a fait observer qu’elle avait déjà accepté que tout en respectant le souci légitime de préserver leur caractère confidentiel, les principes et les activités relatifs à l’inspection et à la certification des denrées alimentaires soient ouverts à l’examen des consommateurs, de leurs organisations et d’autres parties intéressées.12 35. La Commission a rappelé que la participation des organisations internationales non gouvernementales de consommateurs et autres aux travaux du Codex avait été examinée par la Commission du Codex Alimentarius à ses 20 e et 21 e sessions. Elle s’est félicitée de la coopération entre le Secrétariat et Consumers International pour l’élaboration du document de travail et des contributions de la FAO et de l’OMS. Observations Generales 36. L’observateur de Consumers International s’est félicité du niveau de coopération avec la Commission et a pris acte des progrès évidents accomplis en matière de participation des consommateurs aux travaux du Codex. Toutefois, l’observateur a noté qu’il restait encore beaucoup à faire pour améliorer la situation en matière de coordination, notamment au niveau national, et pour partager l’expérience sur la formation, comme l’indiquait l’enquête menée auprès des membres de Consumers International dont il était fait état dans le document CAC/LIM 6. L’observateur a noté que des initiatives importantes étaient en cours en matière de formation aux fonctions des Comités nationaux du Codex et des points de contact du Codex et à l’analyse des risques11 et a demandé que les membres de la Commission envisagent chaque fois que possible d’inclure des groupes de consommateurs et des représentants de ces groupes dans ces programmes. L’observateur a déclaré que Consumers International était prêt à poursuivre sa coopération avec la Commission aux niveaux national et international afin d’assurer la participation des organisations de consommateurs dans ce domaine d’actualité. 40. Plusieurs délégations ont fait observer que la participation des consommateurs aux différents stades de l’élaboration de la législation alimentaire et des processus de fixation des normes et de prise de décisions était autorisée par leur législation. Toutefois, certaines délégations ont déclaré qu’il faudrait commencer par déterminer selon quels critères une “organisation de consommateurs” serait considérée comme légitime, indiquant qu’une telle sélection serait nécessaire si les organisations étaient appelées à participer à l’élaboration des normes alimentaires et au processus du Codex au niveau national. L’observateur de Consumers International a noté que cette organisation avait préparé et publié des directives en la matière. 37. L’observateur de l’Association internationale des 95 4 Annexes • a recommandé que la FAO, l’OMS et les gouvernements travaillent avec les organisations nationales et internationales de consommateurs pour améliorer auprès des consommateurs la diffusion des informations Codex; • a recommandé que la FAO, l’OMS et les gouvernements invitent les organisations de consommateurs à participer aux ateliers et séminaires nationaux, sous-régionaux ou régionaux sur des questions intéressant le Codex; • a proposé que les comités de coordination régionaux continuent à servir de tribune facilitant l’échange de données d’expérience sur les mesures propres à renforcer la contribution des consommateurs aux comités nationaux du Codex et aux points de contact du Codex. 41. La Commission a noté que dans certains pays en développement, les organisations de consommateurs n’étaient pas encore bien établies, le niveau d’instruction des consommateurs était relativement faible, l’expertise scientifique ou technique nécessaire n’était pas disponible et le manque de ressources et les problèmes de communication ne permettaient pas aux consommateurs de participer efficacement à ce processus. La nécessité d’une formation a été mise en relief. 42. Plusieurs délégations se sont inquiétées de ce que certaines organisations de consommateurs avaient tendance à ne tenir compte que des vues, des intérêts et de la culture des consommateurs des pays industrialisés et ont souligné qu’une base élargie d’opinions, émanant notamment de consommateurs des pays en développement, serait utile. L’observateur de Consumers International a fait observer que cette organisation avait des membres dans le monde entier et des bureaux régionaux dans des pays en développement afin de faciliter l’émergence d’un consensus le plus large possible sur les questions intéressant les consommateurs. 44. La Commission a noté la recommandation tendant à ce que le Comité du Codex sur les Principes généraux élabore des propositions qui permettraient à un nombre limité de représentant s d’OING ayant le statut d’observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius d’être invités en tant qu’observateurs aux sessions du Comité exécutif. Plusieurs délégations ont indiqué que le Comité exécutif était un organe exécutif de la Commission et que, selon le Règlement intérieur de la Commission, sa composition était strictement limitée. On a noté qu’il serait injuste à l’égard des Etats Membres de la Commission d’accorder le “statut d’observateur” à des OING lors de sessions du Comité exécutif, alors que les membres euxmêmes n’étaient pas invités à y assister en tant qu’observateurs. D’autres délégations se sont déclarées favorables à ces propositions, mais ont noté qu’il y avait un certain nombre de questions à examiner avec attention, notamment l’assurance d’une représentation équitable de toutes les OING contribuant au processus du Codex, les droits de ces organisations en tant qu’observateurs, leur mode de sélection et l’assurance que le Comité exécutif continuerait à fonctionner de manière efficace sous la direction de la Commission. Recommandations 4 43. La Commission a examiné les recommandations qui lui avaient été adressées dans ce document. La Commission: • est convenue d’envisager de dresser une “liste de contrôle” d’objectifs mesurables pour évaluer la participation des consommateurs aux travaux du Codex aux niveaux national et international et a demandé au Comité sur les Principes généraux d’examiner la proposition formulée dans le document; • a noté les recommandations de l’atelier de Quito, sans les faire siennes (voir par. 39 ci-dessus); • a recommandé que la FAO et l’OMS envisagent, en coopération avec les organisations de consommateurs, d’élaborer des directives ou des modèles pour favoriser la participation des consommateurs aux travaux du Codex et aux activités relatives aux normes alimentaires aux niveaux national et international; • a noté que l’idée d’identifier des fonds, au sein du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et des programmes FAO et OMS apparentés, pour favoriser la participation des organisations non gouvernementales internationales de consommateurs au Codex, était loin de faire l’unanimité et a indiqué que toutes les ressources mises à la disposition du Codex devaient d’abord être consacrées aux pays en développement membres de la Commission; 45. On a noté que trois grandes catégories d’OING avaient été identifiées dans le document de travail, à savoir les groupes de consommateurs et autres groupes d’intérêt public; les organisations s’occupant de production, de commerce et de commercialisation de denrées alimentaires; et les organisations non gouvernementales internationales professionnelles et scientifiques. Il a été noté que tous ces groupes avaient apporté des contributions importantes au processus du Codex et qu’il convenait donc d’envisager de renforcer la transparence et la crédibilité des décisions du Codex en faisant également participer ces groupes aux 96 Annex A: Resume du reunion 23 de la Commission du Codex Alimentarius 10 travaux du Comité exécutif. Sans préjudice de toute décision qui pourrait être prise à un stade ultérieur, la Commission est convenue de demander au Comité sur les Principes généraux d’élaborer des propositions à lui soumettre pour examen. 46. Quelques délégations ont estimé que la composition du Comité exécutif telle que stipulée à l’Article III.1 du Règlement intérieur devait être réexaminée, cet article fondamental étant appliqué depuis la première session de la Commission en 1963. La délégation japonaise a fait observer que des éclaircissements étaient nécessaires concernant la participation, en tant qu’observateurs, de pays membres. Les propositions comprenaient l’élargissement du Comité exécutif, avec la possibilité d’élire plusieurs membres de différentes régions, comme cela se faisait au Conseil et dans d’autres organes de la FAO. Le Secrétariat a été invité à consulter les conseillers juridiques et les directions générales de la FAO et de l’OMS à cet égard, compte tenu du statut du Comité exécutif tel qu’il est décrit dans les Statuts de la Commission, et à faire rapport au Comité sur les principes généraux. ALINORM 99/8; CAC/LIM 6 (Observations de Consumers International en réponse à ALINORM 99/8); CAC/LIM/11 (Observations de l'International Association of Consumer Food Organizations) 11 Voir ALINORM 99/5-Addendum. 12 Principes relatifs à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires, CAC/GL 20-1995(Point 6 de l'ordre du jour) 10 Voir ALINORM 99/5-Addendum. 12 Principes relatifs à l’inspection et à la certification des denrées alimentaires, CAC/GL 20-1995 11 Principes relatifs à l’inspection et à la certification des denrées alimentaires, CAC/GL 20-1995 12 97 4 Annexes Annex B: Members of the Codex Alimentarius Commission, October 2000 Africa Angola Benin Botswana Burkina Faso Burundi Cameroon Cape Verde Central African Republic Chad Congo, Democratic Republic of Congo, Republic of Côte d’Ivoire Equatorial Guinea Eritrea Ethiopia Gabon Gambia Ghana Guinea Guinea Bissau Kenya Lesotho Liberia Madagascar Malawi Mauritius Mozambique Namibia Niger Nigeria Rwanda Senegal Seychelles Sierra Leone South Africa Swaziland Tanzania Togo Uganda Zambia Zimbabwe Democratic People’s Republic of Korea India Indonesia Japan Laos Malaysia Mongolia Myanmar Nepal Pakistan Philippines Republic of Korea Singapore Sri Lanka Thailand Vietnam Asia Bangladesh Bhutan Brunei Darussalam Cambodia China Europe Albania Armenia Austria Belgium Bulgaria Croatia Cyprus Czech Republic Denmark Israel Italy Latvia Lithuania Luxembourg Malta Moldova Netherlands Norway Poland Portugal Romania Russian Federation Slovak Republic Slovenia Spain Sweden Switzerland The Former Yugoslav Republic of Macedonia Turkey United Kingdom Chile Colombia Costa Rica Cuba Dominican Republic Ecuador El Salvador Grenada Guatemala Guyana Haiti Honduras Jamaica Mexico Nicaragua Panama Paraguay Peru Saint Kitts and Nevis Saint Lucia Suriname Trinidad and Tobago Uruguay Venezuela Iraq Jordan Kuwait Libyan Arab Jamahiriya Lebanon Mauritania Morocco Oman Qatar Saudi Arabia Sudan Syria Tunisia Yemen United Arab Emirates New Zealand Papua New Guinea Samoa Solomon Islands Tonga Vanuatu Estonia Finland France Georgia Germany Greece Hungary Iceland Ireland Latin America and the Caribbean Antigua and Barbuda Argentina Barbados Belize Bolivia Brazil Near East Algeria Bahrain Egypt Iran (Islamic Republic of) North America Canada United States of America South-West Pacific Australia Cook Islands Fiji Kiribati Micronesia, Federated States of Non-Member Country Bahamas Observer members of Codex, October 2000 The full list of Observer organisations participating in Codex activities is updated regularly and published, with full contact details, on the Codex web site at: ftp://ftp.fao.org/codex/manual/obs_all.pdf 4 International Non-Governmental Organisations (INGOs) details can be found at: http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/esn/codex/Manual/org_list.htm#E9E2 Intergovernmental Organisations - excluding UN (IGOs) details can be found at: http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/esn/codex/Manual/org_list.htm#E9E1 98 Annex C: Principes dictant la participation d’organisations internationales non-gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius Annex C: Principes dictant la participation d’organisations internationales nongouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius • Organisations internationales non-gouvernementales qui : a) ont une structure et un champ d’activité de caractère international, sont représentatives du domaine spécialisé où elles exercent leurs activités ; b) s’occupent de questions qui coïncident en partie ou en totalité avec le domaine d’activité de la Commission : c) ont des buts et des objectifs conformes aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius ; et d) ont un organe directeur permanent, des représentants dûment habilités, et une procédure et un mécanisme leur permettant de communiquer avec leurs membres dans les différents pays. Leurs membres doivent avoir le droit de vote en ce qui concerne les politiques à suivre ou actions à mener ou doivent disposer d’autres mécanismes appropriés pour exprimer leur opinion. Procédures pour obtenir le “statut d’observateur” BUT La collaboration avec les Organisations internationales non-gouvernementales est destinée à permettre à la Commission du Codex Alimentarius d’obtenir desdites organisations des renseignements et des avis autorisés ainsi que l’assistance de spécialistes et de permettre aux organisations qui représentent des secteurs importants de l’opinion publique et qui font autorité en matière professionnelle et technique dans les domaines de leur compétence d’exprimer les points de vue de leurs membres et de jouer un rôle approprié en assurant l’harmonisation des intérêts intersectoriels entre les divers organismes sectoriels concernés dans un pays, une région ou à l’échelon mondial. Les dispositions qui seront prises avec lesdites organisations viseront à permettre à la Commission du Codex Alimentarius de réaliser ses objectifs, en obtenant des Organisations internationales non-gouvernementales le maximum de coopération pour l’exécution de son programme. Organisations internationales non-gouvernementales dotées d’un statut auprès de la fao et de l’oms ou ayant des relations officielles avec celles-ci Le “statut d’observateur” sera accordé aux organisations internationales non-gouvernementales dotées du statut consultatif, du statut consultatif spécial ou du statut de liaison auprès de la FAO ou les Organisations internationales non-gouvernementales ayant des relations officielles avec l’OMS qui informeront le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius de leur désir de participer régulièrement aux travaux de la Commission ou de l’un ou de l’ensemble des organes subsidiaires de la Commission . Elles peuvent également demander à être invitées à participer à des sessions spécifiques de la Commission ou de ses organes subsidiaires de manière ponctuelle. Organisations non-gouvernementales non dotées d’un statut auprès de la fao et de l’oms ou n’ayant pas de relations officielles avec celles-ci Avant l’établissement, sous quelque forme que ce soit, de relations avec une organisation nongouvernementale, celle-ci doit fournir au Secrétaire de la Commission les informations énoncées à l’Appendice aux présentes procédures. Le Secrétaire doit transmettre ces informations au Directeur général de la FAO et au Directeur général de l’OMS. Type de relations Une seule catégorie de relations sera reconnue, à savoir le “statut d’observateur”; tous les autres contacts, y compris les relations de travail, seront considérés comme informels. Organisations pouvant être admises au “statut d’observateurs” Les organisations suivantes pourront être admises au “statut d’observateur” : • Organisations internationales non-gouvernementales dotées d’un statut consultatif, d’un statut consultatif spécial ou d’un statut de liaison auprès de la FAO; • Organisations internationales non-gouvernementales ayant établi des relations officielles avec l’OMS; et Sur confirmation que les Directeurs généraux sont assurés que l’Organisation requérante est à même d’apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de la Commission du Codex Alimentarius, le statut d’observateur lui sera accordé. Le statut d’observateur à des réunions spécifiques ne 99 4 Annexes sera normalement pas octroyé à titre individuel à des organisations qui sont membres d’une organisation plus importante habilitée et visant à les représenter à ces réunions. a) à coopérer pleinement avec la Commission du Codex Alimentarius à la réalisation des objectifs du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires ; b) à déterminer avec le Secrétariat les moyens de coordonner les travaux dans le domaine du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, afin d’éviter les doubles emplois ; c) à contribuer, dans toute la mesure du possible et à la demande des Directeurs généraux, à faire mieux connaître et mieux comprendre la Commission du Codex Alimentarius et le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires en organisant à cet effet des discussions appropriées ou en utilisant toute autre forme de publicité ; d) à adresser au Secrétaire de la Commission, sous réserve de réciprocité, leurs rapports et publications concernant des questions couvrant en totalité ou en partie le champ d’activité de la Commission ; e) à tenir le Secrétaire de la Commission au courant des modifications apportées à leur structure et à leur composition, ainsi que les changements importants apportés à leur secrétariat. Privilèges et obligations Les organisations internationales non-gouvernementales admises au statut d’observateur auront les privilèges et obligations suivantes: Privilèges des organisations internationales non-gouvernementales admises au ‘statut d’observateur’ Les organisations admises au statut d’observateur : a) peuvent se faire représenter aux sessions de la Commission par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par le Secrétaire de la Commission, avant l’ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d’information; communiquer leurs vues à la Commission par écrit et in extenso; et participer aux discussions sur invitation du président ; b) peuvent se faire représenter aux sessions d’organes subsidiaires spécifiés par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par les Secrétaires des organes subsidiaires spécifiés, avant l’ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d’information; communiquer leurs vues à ces organes par écrit et in extenso; et participer aux discussions sur invitation du Président ; c) peuvent être invitées par les Directeurs généraux à participer à des réunions ou à des séminaires organisés dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires portant sur des sujets qui relèvent du domaine dont elles s’occupent ; lorsqu’elles n’y participent pas, elles peuvent exposer, par écrit, leurs vues à ces réunions ou séminaires ; d) reçoivent les documents et les renseignements concernant les réunions relatives à des questions sur lesquelles elles se sont mises d’accord avec le Secrétariat ; e) peuvent, sous la responsabilité de leur organe directeur, soumettre à la Commission des exposés écrits, rédigés dans l’une des langues de la Commission; le Secrétaire peut communiquer ces exposés à la Commission ou au Comité exécutif, selon le cas. 4 Révision du “statut d’observateur” Les Directeurs généraux peuvent mettre fin aux arrangements octroyant le statut d’observateur qu’ils n’estiment plus nécessaires ou appropriés par suite de modifications apportées au programme ou pour d’autres raisons, et ils doivent en informer la Commission. Toutefois, l’organisation internationale non-gouvernementale concernée peut faire appel de la décision de mettre fin au statut d’observateur. Une organisation internationale non-gouvernementale admise au statut d’observateur, qui n’a manifesté aucun intérêt et ne se sera pas fait représenter à aucune réunion pendant quatre ans, peut être considérée comme ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier le maintien de ces relations. Le Secrétaire fournit à la Commission du Codex Alimentarius des renseignements sur les relations entre celle-ci et les organisations internationales non-gouvernementales, qui ont été établies conformément aux présentes procédures ainsi qu’une liste des organisations admises au statut d’observateur, en indiquant les membres qu’elles représentent. Obligations des organisations internationales non-gouvernementales admises au “statut d’observateur” Les organisations admises au statut d’observateur s’engagent : La Commission révise, périodiquement, les présents principes et procédures et examinera, le cas échéant, tous amendements qui lui paraîtront souhaitables. 100 Annex C: Principes dictant la participation d’organisations internationales non-gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius Annexe: renseignements à fournir par les organisations non-gouvernementales demandant le “statut d’observateur “ organisation n’est pas réalisable, la demande doit en indiquer les raisons. 12.Langue (anglais, français ou espagnol) dans laquelle la documentation doit être envoyée aux organisations internationales non-gouvernementales 13.Nom, fonction et adresse de la personne fournissant les renseignements 14.Signature et date 1. Nom officiel de l’organisation en langues différentes (avec initiales) 2. Adresse postale complète, téléphone, adresse télex, télécopie et courrier électronique, selon le cas 3. Objectifs et domaines (mandat) de l’organisation, et modes de fonctionnement (Inclure statuts, acte constitutif, règlements, règlement intérieur, etc.) 4. Organisations membres (nom et adresse de chaque organisation affiliée, méthode d’affiliation, indiquer le nombre de membres si possible, et les noms des principaux responsables. S’il y a des membres à titre individuel dans l’organisation, indiquer s.v.p. leur nombre approximatif dans chaque pays) 5. Structure (assemblée ou conférence; conseil ou autre forme d’organe directeur; type de secrétariat général; commissions sur des sujets particuliers, le cas échéant, etc.) 6. Indication de la source de financement (par exemple contributions, financement direct, contributions extérieures ou subventions) 7. Réunions (indiquer la fréquence et le nombre de participants en moyenne; envoyer le rapport de la dernière réunion, y compris les résolutions adoptées) concernant les questions qui couvrent en totalité ou en partie le champ d’activité de la Commission 8. Relations avec d’autres organisations internationales • ONU et organes (indiquer le statut consultatif ou autres relations, le cas échéant) • Institutions spécialisées de l’ONU (indiquer le statut consultatif ou autres relations, le cas échéant) • Autres organisations internationales 9. Contribution prévue au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires 10.Activités antérieures pour le compte de la Commission du Codex Alimentarius et du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, ou en rapport avec ceux-ci (indiquer toute relation des affiliés nationaux avec les Comités de coordination régionaux et/ou les Points de contact du Codex ou les comités nationaux du Codex) 11.Domaine d’activité dans lequel la participation au titre d’observateur est demandée (Commission et/ou organes subsidiaires). Si plus d’une organisation ayant des intérêts similaires sollicitent le statut d’observateur dans un domaine d’activité, ces organisations sont encouragées à se fédérer ou à s’associer aux fins de la participation. Si la formation d’une telle 101 4 Annexes Annex D: References FAO/WHO. 1999a. Understanding the Codex Alimentarius. Rome: FAO. FAO/WHO. 1999b. ‘Press Release 99/41.’ Rome: Codex Alimentarius Commission (Joint FAO/WHO Food Standards Programme). FAO/WHO. 1999c. Food Labelling Complete Texts. Rome: Codex Alimentarius Commission (Joint FAO/WHO Food Standards Programme). FAO/WHO. 2000. Codex Alimentarius Commission Procedural Manual, 11th edition. Rome: Codex Alimentarius Commission (Joint FAO/WHO Food Standards Programme). Avery, N. et. al. 1993. Cracking the Codex: An analysis of who sets World Food Standards. London: National Food Alliance Publication. FAO. 1997. ‘Risk Management and Food Safety: Report of a Joint FAO/WHO Consultation.’ Food and Nutrition Papers, 65. Rome: FAO. FAO. 1998. ‘Animal feeding and food safety: FAO Expert Consultation Report.’ Food and Nutrition Papers, 69. Rome: FAO. FAO. 1999a. Report of the Conference on International Food Trade beyond 2000: Science-based decisions, harmonisation, equivalence and mutual recognition. Rome: FAO. FAO. 1999b. ‘The Application of Risk Communication to Food Standards and Safety Matters’. Food and Nutrition Papers, 70. Rome: FAO. FAO/WHO. 1994. This is Codex Alimentarius booklet (2nd Edition). Codex Alimentarius Commission (Joint FAO/WHO Food Standards Programme): Rome. FAO/WHO. 1995. Report of the 21st Session of the Codex Alimentarius Commission. Rome: Codex Alimentarius Commission (Joint FAO/WHO Food Standards Programme). FAO/WHO. 1997a. Codex Alimentarius Commission Procedural Manual: Tenth edition. Rome: Codex Alimentarius Commission (Joint FAO/WHO Food Standards Programme). FAO/WHO. 1997b. Report of the 25th Session of the Codex Committee on Food Labelling. Rome: Codex Alimentarius Commission (Joint FAO/WHO Food Standards Programme). 4 FAO/WHO. 1997c. Food consumption and exposure assessment of chemicals. Report of a FAO/WHO Consultation.Geneva: WHO. 102 Annex E: Additional reading Annex E: Additional reading Annex F: Useful contacts Consumers’ Association. 1999. Confronting Risk – a new approach to food safety. London: Consumers’ Association. FAO Viale delle Terme do Caracalla, 00100 Rome, email: [email protected]). Consumers International. 1998. The Consumer Agenda for Trade in the Millennium. London: Consumers International. Codex www.fao.org/es*/esn/codex http://www.codexalimentarius.net Consumers International. 1999. Consumer Rights and the Multilateral Trading System What needs to be done before a Millennium Round? London: Consumers International. Consumers International www.consumersinternational.org JECFA http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/ES N/jecfa/jecfa.htm Evans, P. 1994. Unpacking the GATT, A step by step guide to the Uruguay Round. London: International Organisation of Consumers Unions. JMPR http://www.fao.org/ag/agp/agpp/pesticid/JMPR/ Priority/Eval99.htm FAO. 1998. Food safety and globalisation of trade in food, a challenge to public health. Rome: Food Safety Unit, FAO. FAO www.fao.org McCrea, D. 1997. ‘Codex Alimentarius, a consumer perspective’ and ‘The impact of the new WTO system’ in Food Law and Food Policy Conference Report, 3-4 Nov 1997, Session 4: Trade in Foods – the impact of the WTO and Codex Alimentarius, by Bergstrom, K. Brussels: European Parliament and European Commission. WHO www.who.org WHO/EURO Food safety www.who.it/ht/food_safety.htm McCrea, D. 1997. ‘Codex Alimentarius – in the consumer interest?’ Consumer Policy Review 7(4): 132-138, London: Consumers’ Association. WTO www.wto.org Tirado, M.C. 1998. ‘Codex: are consumers interests truly represented in the establishment of international food standards?’ in Proceedings of the Seminar on EU Policy and Health: Opportunities for influencing the EU food and health policy agenda. European Parliament: Brussels, 29 October 1998 (Organised by European Public Health Alliance). Wirth, D.A. 1994. The Role of Science in the Uruguay Round and NAFTA Trade Disputes. Geneva: WTO. WTO. 1999. Trading into the future. Geneva: WTO. 103 4 4 104