Demande report paiement cotisations

ESCX02368
PLAN DE SOUTIEN A L’ELEVAGE
PROPOSITION D’ETALEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Je soussigné(e),
Nom - Prénom : ________________________________________
Domicilié(e) :
_____________________________________________________
_____________________________________________________
agissant en qualité de membre non salarié de la société :
N° SIREN de la société : __________________________ _____________
agissant à titre individuel
N° de Sécurité Sociale : __________________________ ______________
déclare rencontrer des difficultés financières pour régler les factures de cotisations
sociales émises au cours l'année 2015:
- au titre des cotisations d'exploitant pour un montant de __________________ €
- au titre des cotisations patronales pour un montant de ___________________ €
déclare rencontrer des difficultés financières pour régler les prochaines échéances
mensuelles de mes cotisations d'exploitant et sollicite la suspension des prélèvements
mensuels pour l'année 2015.
Je note que la mensualisation de mes cotisations reprendra à partir de janvier 2016.
m'engage à m'acquitter des cotisations ainsi dues à la Caisse de la MSA selon
l'échéancier suivant :
- le ____________________ virement de ____________________ €
- le ____________________ virement de ____________________ €
- le ____________________ virement de ____________________ €
- le ____________________ virement de ____________________ €
- le ____________________ virement de ____________________ €
- le ____________________ virement de ____________________ €
ou à proposer un plan de règlement dès connaissance du montant de l’appel définitif des
mes cotisations personnelles au titre de l’année 2015.
Le …………………… 2015
Signature :
À renvoyer par courrier au service Recouvrement-Contentieux de la MSA Maine et
Loire 49938 ANGERS CEDEX 9
Contact Tél. 02 41 31 78 44 ou 02 41 31 78 84
MSA de Maine-et-Loire
49938 ANGERS CEDEX 9
www.msa49.fr
Tél : 02 41 31 75 75
Fax : 02 41 31 78 99
Entreprises : 02 41 31 74 74
Santé : 02 41 31 76 76
Famille-Logement : 02 41 31 77 77
Retraite : 02 41 31 78 78