C`est quoi le mécénat - Association Les Nids

C’est quoi
le mécénat?
Un engagement fort, une proximité accrue
Le mécénat
Le mécénat se définit comme un soutien financier, matériel ou humain apporté par une entreprise à un organisme
bénéficiaire d’intérêt général1, sans attendre en retour de contrepartie équivalente2. Il participe à la consolidation des
projets et à la pérennité des actions du Bénéficiaire, mais c’est aussi une formidable opportunité pour l’entreprise en
termes d’image et de responsabilité sociale.
Le mécénat en France bénéficie à présent d'un régime fiscal3 très avantageux, ouvrant droit à une réduction d’impôt
de 60 % de la valeur du don. Cette forme d’engagement est en pleine expansion, avec près d’un tiers des entreprises
françaises engagées dans le mécénat. Belle preuve de volontarisme et du rôle qu’elles entendent jouer dans le soutien à
l’intérêt général, en particulier en temps de crise.
Le mécénat en France
• 31% des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat : 32 % des 20 à 99 salariés et 27 %
des moyennes et grandes entreprises
• 93% des mécènes sont des PME (47 % du budget)
• 61% des mécènes s’engagent pour le « social, l’éducation et la santé » (59% du budget)
• La tendance au mécénat de proximité se confirme : 83 % des entreprises agissent au niveau local
Source Admical-CSA 2012
Les différentes formes de mécénat
1. Mécénat financier
Il s’agit d’un don, d’une somme d’argent (numéraire), qui peut être affecté à un projet en particulier. Le montant à
déclarer est égal à la valeur du don.
2. Mécénat en nature
Il s’agit d’un don de marchandises inscrites en compte de stock, de biens inscrits sur le registre des immobilisations, de
biens produits par l’entreprise ou de la mobilisation de technologies. Le montant à déclarer est égal à la valeur en
stock, la valeur comptable ou au prix de revient.
Attention : si le matériel est totalement amorti, l’entreprise donatrice ne pourra prétendre utiliser ce don au titre des réductions d’impôts de
l’article 238 bis, la valeur de ce bien étant comptablement et fiscalement nulle.
3. Mécénat de compétences
Il s’agit d’un don par la mise à disposition de salariés par l’entreprise, qui peut prendre deux formes, la réalisation
d’une prestation de service ou le prêt de main d’oeuvre. Le montant à déclarer est égal au prix de revient de la
prestation ou au prix de revient des coûts salariaux, charges associées comprises.
Attention : l’entreprise doit chiffrer la valorisation du temps passé par ses salariés au profit du Bénéficiaire (liste des personnes + taux horaire +
nombre d’heures travaillées + charges), il est également conseillé qu’un cahier des charges soit annexé à la convention de mécénat.
Les formes de mécénat en France
• 74% des mécènes pratiquent du mécénat financier
• 33% des mécènes pratiquent du mécénat en nature
• 11% des mécènes pratiquent du mécénat de compétences
Source Admical-CSA 2012
Arrêté du 6 janvier 1989 "relatif à la terminologie économique et financière".
Le mécénat autorise les contreparties s’il y a une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation que l’entreprise peut en retirer (≤ 25 % du montant total du don).
3 Loi Aillagon du 1er août 2003 relative au mécénat (article 238 bis du Code Général des Impôts).
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Les avantages fiscaux
Les avantages fiscaux ne concernent que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les
Sociétés (IS) selon un régime réel d’imposition.
Le mécénat ouvre droit à l’entreprise à une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 % de la valeur du don dans
la limite de 0,5% du Chiffre d’AffairesHors Taxes réalisé au titre de l’exercice.
Report de l’excédent
En cas de dépassement du seuil de 0.5% ou bien si le résultat de l'exercice en cours est nul ou négatif, il est possible de reporter l'excédent,
sur les cinq exercices suivants.
Exemples :
Type de don
Valeur/prix de revient
Réduction d’impôt
Financier (argent)
800€
- 480€
Matériel en stock
2000€
- 1200€
Prestation de service
1000€
- 600€
Une entreprise dont le CAHT annuel est de 10 M€ a un plafond annuel de déduction
d’impôt (0.5% du CAHT) de 50 000€, ce qui équivaut à un don maximum, sans report,
d’une valeur de 83 000€.
Facturation de la TVA
Les dons, ne relevant pas d’une activité économique, ne rentrent pas dans le champ d’application de la TVA. Sauf, en cas de dons en nature
ou en prestation de service, la TVA qu'elle a acquittée sur les biens ou le service ainsi mis à disposition n'est pas déductible, puisque ces biens sont
utilisés pour une opération non imposable elle devra régulariser la TVA au titre des « livraisons à soi même ».
Pourquoi les entreprises deviennent-elles mécènes ?
• 57% pour contribuer à l’intérêt général, être solidaire
• 31% pour améliorer et valoriser l’image de l’entreprise
• 26% pour construire des relations avec les acteurs du territoire
Source Admical-CSA 2012
Les pièces justificatives à fournir
Le contrat de mécénat n’est pas obligatoire. En théorie, un simple accord de volonté entre les parties suffit, mais il est vivement
conseillé d’établir une convention de mécénat écrite. La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les
litiges ultérieurs. En outre, l’Entreprise doit conserver une pièce justificative à l'appui dans sa comptabilité.
Le bénéficiaire doit émettre un « reçu fiscal de don aux oeuvres » (Cerfa N°11580*03), qu’il envoie à l’entreprise dès réception du
don de mécénat (seule preuve de don que peut réclamer l’inspecteur des impôts). Ce don est comptabilisé par le bénéficiaire.
L’entreprise doit, quant à elle :
> Remplir et joindre à sa déclaration de résultat, le formulaire « réduction d’impôt mécénat » (n°2069 M-SD Cerfa N°12386*01)
disponible sur demande aux services des impôts ou sur www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/legislation/entreprise/2069-M-
SD_Cerfa12386-01.pdf
> Porter ce montant de réduction d'impôt à sa déclaration annuelle de revenus (case 7US "Réduction d'impôt mécénat")
→ En cas de report sur les exercices suivants, il faut remplir et joindre à sa déclaration annuelle de revenus, le formulaire « état de
suivi de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise » (n°2069-MS2-SD Cerfa N°12387*01) disponible sur demande aux
services des impôts ou sur www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/legislation/entreprise/2069-MS1-SD_Cerfa12387-01.pdf
Association Les Nids
Contact mécénat
Marie PARAIN - Service Communication & Mécénat
Tél. 02 32 82 15 80 - [email protected]