reglement de la consultation

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OPERATION : REHABILITATION DU CENTRE COMMERCIAL DU HAMOIS A VITRY-LEFRANCOIS
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
EPARECA – Maîtrise d'œuvre - RDC hors concours- Avril 2013
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REGLEMENT DE CONSULTATION
OBJET DU CONTRAT
Contrat de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du centre commercial du Hamois à Vitry-le-François
MAITRE DE L’OUVRAGE
EPARECA
12 place saint Hubert
59043 LILLE Cedex
Représenté par son directeur général, Monsieur Thierry FEBVAY
LIEU , DATE & HEURE LIMITE DE REMISE DU DOSSIER DE CONSULTATION
Asciste Ingénierie – 160 rue Louis Victor de Broglie - CS 50 011 - 51726 REIMS CEDEX
Date limite de remise du dossier : 27 juin 2013
Heure : 17h
Horaires d’ouverture des locaux : du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION - DUREE DU MARCHE - DELAIS ........................................................ 4
1.1 Nature et consistance de l’ouvrage ................................................................................................................. 4
1.2 Contenu des missions confiées à l’attributaire .................................................................................................... 4
1.3 Durée du marché – Délais d’exécution ............................................................................................................. 4
1.4 Groupement.............................................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION ......................................................................................... 5
2.1 Procédure de passation ............................................................................................................................... 5
2.2 Liste des documents constituants le dossier de consultation .................................................................................. 5
2.3 Variante ................................................................................................................................................... 5
2.4 Modifications de détail au dossier de consultation ............................................................................................... 5
2.5 Délai de validité des offres ............................................................................................................................ 5
2.6 Mise à disposition du dossier de consultation..................................................................................................... 5
2.7 Mode de dévolution..................................................................................................................................... 6
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES................................................................... 6
3.1 Présentation des candidatures ....................................................................................................................... 6
3.2 Présentation des offres ................................................................................................................................ 7
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE ................................................................. 7
4.1 Jugement des offres : .................................................................................................................................. 8
4.2 Attribution du marché : ................................................................................................................................. 8
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS ............................................................................... 9
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES..................................................................................... 10
ANNEXE - DECLARATION SUR L’HONNEUR .................................................................................................... 11
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION - DUREE DU MARCHE - DELAIS
1.1 Nature et consistance de l’ouvrage


Cette opération consiste en la réhabilitation du centre commercial du hamois à Vitry-le-françois
Enveloppe prévisionnelle des travaux :
1 400 000 € HTVA.
1.2 Contenu des missions confiées à l’attributaire
Dans le cadre de la présente consultation, le maître d’œuvre se verra confier un marché reprenant :

les missions ci-après dont le contenu est précisé dans l'acte d'engagement (AE) ou le cahier des
clauses administratives particulières (CCAP);
A) Une mission de maîtrise d’œuvre pour les études et le suivi de la réalisation des travaux de
l'opération dont les éléments de mission sont repris dans le tableau ci-desous.
Eléments de Missions
Etudes d'esquisse (ESQ)
Etudes d’avant-projet sommaire (APS)
Etudes d'avant-projet définitif (APD)
Etudes de projet (PRO)
Assistance à la passation des contrats de
travaux (ACT)
Visa des études d’exécution réalisées par
les entreprises (VISA)
Direction de l’exécution des travaux (DET)
Assistance aux opérations de réception et
pendant la garantie de parfait achèvement
(AOR)
B) les missions complémentaires suivantes : SSI
C) l’option n°1 : Plan d’aménagement des cellules
1.3 Durée du marché – Délais d’exécution
La durée du marché est la durée nécessaire à la réalisation de l’opération qui est fixée
prévisionnellement à 24 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service émis par le maître
d’ouvrage qui prescrira de commencer les prestations (dont 12 mois de garantie de parfait achèvement).
Les délais partiels d'exécution de la prestation sont définis à l'article 4.3 de l'acte d'engagement.
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1.4 Groupement
Chaque équipe devra justifier des compétences suivantes qui pourront ainsi être présenté par une
équipe unique ou par des entreprises groupées conjointes :

D’un architecte,

Les compétences dans les domaines suivants :
- Electricité
- Structure
- Fluides
- V.R.D.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1 Procédure de passation
Procédure Adaptée passée en conformité avec les dispositions du décret n° 2005-1742 du 30/12/05 pris
en application de l’Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05 et le règlement de procédure de passation des
marchés applicable à l'EPARECA.
2.2 Liste des documents constituants le dossier de consultation






le programme de l’opération
le cadre d’acte d’engagement
le CCAP
le CCTG travaux neufs
la charte environnementale de l’EPARECA (annexe Grenelle de l’Environnement Contrat d’Objectifs
et de Moyens Etat/Eparéca 2009-2011)
Règlement de procédure de passation des marchés publics
2.3 Variante
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
2.4 Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180(cent quatre vingt) jours à compter de la remise des offres.
2.6 Mise à disposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible sur support papier. Un exemplaire en est remis gratuitement à
chaque candidat sur demande à : [email protected]
Il est également librement accessible sur le site internet du maître d’ouvrage : www.epareca.org
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le maître d’ouvrage, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
5/11
-
Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip ou
Winrar par exemple)
Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de
Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
.doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice,
Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses
telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l’organisme
soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier
de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en
particulier les éventuelles précisions ou report de délais
2.7 Mode de dévolution
Le marché sera conclu soit avec en entreprise unique, soit en entreprises groupées conjointes le
mandataire du groupement étant solidaire de l’ensemble des co-traitants.
Il est interdit de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Il n’est pas prévu de remise dématérialisée des candidatures et des offres.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être
accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
3.1 Présentation des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra remettre un dossier comprenant :

Les éléments relatifs à sa candidature, à savoir :
o Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des
interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005
n°2005-649.
o Les renseignements sur son respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1
à 4 du code du travail.
o Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés
à cet effet.
o Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
o Inscription à l’ordre des architectes (mandataire)
o le montant de son chiffre d'affaires global et de son chiffre d'affaires concernant les services
objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
o Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale en cours
de validité et comportant des montants de garanties suffisants quant au risque et à son
environnement qui ne pourront , en tout état de cause être inférieurs à :
 3 M€ / sinistre en RC Exploitation.
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 3 M€ / sinistre et par année d’assurance en RC Professionnelle.
 1.5 M€ / sinistre en RC décennale

Les éléments relatifs à ses moyens, à savoir :
o Une note indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance de son personnel
d'encadrement durant ces 3 dernières années.
o Une note indiquant ses moyens techniques actuels.

Les éléments relatifs à ses références, à savoir :
o Trois (3) références sous format A4 les plus récentes possibles en rapport avec la nature des
compétences attendues et réalisées pour des opérations d' importance et de complexité
identiques. Chaque référence doit préciser : le lieu, le nom, la nature et l'importance de
l'opération - son année de réalisation- le contenu exact de la mission réalisée et le montant du
chiffre d'affaires correspondant. Chaque référence sera présentée de manière distincte et
comportera plan (s) et photo(s).

En cas de groupement, le mandataire joindra une note indiquant les différents intervenants et le
rôle de chacun par rapport à la mission ainsi que les pouvoirs dont il dispose pour être mandataire.
Le ou les candidats pourront présenter leur dossier de candidature en utilisant s'il le souhaite les
formulaires DC1 et DC2 complétés des éléments demandés et n'y figurant pas.
3.2 Présentation des offres
Chaque candidat ou chaque groupement devra remettre les éléments relatifs à son offre, à savoir :

Un projet de marché comprenant :
o L’acte d’engagement, et ses annexes, dûment compété, signé et chaque page paraphée;
o Le CCAP, accepté, signé et chaque page paraphée;
o Le programme des travaux, et ses annexes, accepté, signé et chaque page paraphée.

Une note méthodologique signée abordant les points suivants :
o la méthodologie proposée pour la mise en œuvre du projet en fonction des contraintes
(relation avec la maîtrise d’ouvrage, qualité du travail entre les différents intervenants
concernés par le projet, articulation avec les projets connexes, mise en œuvre de la
concertation) et des précisions données dans le dossier de consultation et approche
environnementale.
o l’organisation de l’équipe de maîtrise d’œuvre pendant la phase conception puis pendant la
phase travaux (composition de l’équipe, modalités de travail, moyens mis en œuvre pour
respecter les délais …)
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE
Préalablement au jugement des offres, il sera procédé à un examen des candidatures. Le maître
d'ouvrage ne retiendra pour le jugement des offres que les candidatures qui présentent des
compétences, références et moyen en adéquation avec la nature, l'importance et la complexité de la
prestation à réaliser. De même, ne seront pas retenus pour le jugement des offres, les candidats dont le
dossier sera considéré comme non conforme du fait de l’absence d’une pièce ou d’une information jugée
indispensable.
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4.1 Jugement des offres :

Le maître de l’ouvrage choisira l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue d’un
classement établi sur une base de 100 points et selon les critères pondérés suivants :
o 40 % : le prix
o 30 % : la méthodologie proposée
o 30 % : l'organisation de l'équipe

Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'engager une négociation s'il l'estime nécessaire avec
le ou les candidats les mieux classés.

Notation des critères:
o critère prix :
 La formule de calcul de la note du prix est : 100 x [ C x [1 – ( ( Po – P1) / P1) ) ] ]
 C étant le pourcentage affecté au critère prix;
 Po étant le prix de l’offre analysée;
 P1 étant soit le prix de l’offre la plus basse (hors offres confirmées comme anormalement
basses après analyse) soit le prix de l’estimation de l'EPARECA ou du conducteur
d'opération, si cette estimation est inférieure au montant de l’offre la plus basse:
 Lorsque le résultat de ce calcul est négatif, le prix obtient une note de 0.
o Autres critères : L’échelle de notation va de de 0 à 3 pour chaque critère. Le nombre de point
pour un critère est égal à la note obtenue divisée par 3 puis multiplié par le pourcentage
affecté au critère lui-même multiplié par cent.

en fonction du barème suivant:

0 = non-conforme : La non-conformité se caractérise soit par l’absence d’une pièce
ou d’une information jugée indispensable au dossier.

1 = insuffisant : document qui présente des lacunes techniques, des non qualités
ou des incohérences.

2 = moyen : document qui présente des imprécisions ou des généralités, tout en
restant conforme et acceptable.

3 = satisfaisant
: document considéré comme complet et de qualité et qui fait
apparaitre un réel souci de répondre aux mieux aux exigences du dossier de
consultation.
 La formule de calcul des autres critère est: 100 x [ C x (n / 3) ]
 C étant le pourcentage affecté au critère considéré;
 n étant la note obtenu pour le critère considéré.
4.2 Attribution du marché :
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l’article 18
du décret du 30 décembre 2005 n° 2005-1742 et dans un délai de 8 jours à compter de la demande du
maître d’ouvrage :
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

Les pièces prévues aux articles D 8222-4 et 5 ou D 8222-7 et 8 du code du travail ;
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il
a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du
travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de
travail mentionnée à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche,
sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les
administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment
n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française
ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur
assermenté.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée
et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires
avant que le marché ne lui soit attribué.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les offres pourront être remise par voie dématérialisée sur le site : www.epareca.org
Ou sous pli cacheté contre récépissé avant le jour et l’heure inscrits sur la 2ème page du présent
règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même
adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes
dates et heures limites.
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées
ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes :
Monsieur Grégory KREMER
Adresse : Asciste Ingénierie – 160 rue Louis Victor de Broglie - CS 50 011 -51726 REIMS CEDEX
Candidature et offre pour la maîtrise d'œuvre de l'opération : Centre commercial du Hamois à Vitry-leFrançois
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS
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ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir avant le 17 juin 2013 une demande écrite à :
Asciste Ingénierie – Grégory KREMER – 160 rue Louis Victor de Broglie - CS 50 011 -51726 REIMS
CEDEX – [email protected] / Fax : 03 26 02 08 32
Une réponse sera alors adressée, au plus tard le 20 juin 2013 à toutes les entreprises ayant retiré le
dossier.
Fait à .................................................................................
le ..........................................
Le maître de l’ouvrage
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ANNEXE - DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) …………………………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur en application de l’article 17-II du décret n° 2005-1742,
que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance
n°2005-649 du 6 juin 2005 et en conséquence :

a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année
précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu’elles
résultent de l’article 8.4° de l’ordonnance visée ci-dessus,

n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et 5, L 8251-1 et L 5221-8, L 8231-1 et L 8241-1 et 2 du code du travail ou règles d’effet
équivalent pour les candidats non établis en France.

n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions au code pénal ou au code général des impôts visées à l’article 8 de
l’ordonnance.

n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de
commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Fait à
Le
Signature
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reglement de la consultation

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