Conseil communautaire du 16 juin
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Conseil communautaire du 16 juin
Compte-rendu du Conseil communautaire du 16 juin 2014 L’an deux mil quatorze, le 16 juin à 18h30, le Conseil Communautaire s’est réuni en séance publique, en son siège, sous la présidence de M. Pierre HEMAR. Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de membres représentés Nombre de suffrages exprimés 23 19 1 20 Date de la convocation Date d'affichage 06/06/2014 10/06/2014 Membres présents, absents ou représentés Conseillers communautaires Titulaires Communes Aillon Le Jeune Le Châtelard Lescheraines Bellecombe Sainte Reine Ecole Le Châtelard Lescheraines Lescheraines Be l l e combe en Ba uges Jarsy St Fra nçoi s de Sa l e s Nom ANDREVON ARMENJON BELLET FERRAND BERTHALAY BLANC BONNIEZ BOULNOIS CHAREYRE DARVEY DELHOMMEAU DUPERIER FABRE Prénom P/A/Pr* Emmanuelle P François P Elodie P Jean-Luc P François P Annick P Vincent Pr1 Hugues P Albert P Eric P Pierre A Maryse P Communes La Compôte Le Noyer Arith Aillon le Vieux Le Châtelard Arith Nom FRESSOZ GAMEN GERARD GOGNY HEMAR LEON Be l l e combe e n Ba uges LEVEQUE Doucy en Bauges PERRIER La Motte en Bauges REGAIRAZ La Motte en Bauges RENOIR Aillon le Jeune TREPIER Prénom Jean-Pierre Philippe Pierre Christian Pierre Jean-Michel Véronique Marie Damien Marion Philippe P/A/Pr* P A P A P P P P P P A * P : pré s ents / A : Abs e nt Pr1 : procura ti on donné e à Fra nçoi s ARMENJON Conseillers communautaires Suppléants Communes Le Noyer Nom Prénom JOGUET LAURENT Damien P/A/Pr* P Assistaient : Aurélie ROY et Marie-Laure REYNAUD de La Direction départementale des territoires de la Savoie (DDT 73), DDT 73, David ATES, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Cœur des Bauges. Ordre du jour 1. Présentation et échanges sur les implications de la loi ALUR par Aurélie ROY, Chef du service planification et aménagement du territoire (DDT 73) 2. Composition des commissions : Tirage au sort et désignation des conseillers municipaux. 3. Transports scolaires a. Résiliation de la convention de délégation de compétence relative à l’organisation des transports scolaire et la régie afférente b. Prise en charge des services supplémentaires c. Assujettissement du budget transports scolaires à la TVA 4. Procédure d’acquisitions foncières : Passation d’acte authentique en la forme administrative (Désignation d’un Vice-président) 5. Avis sur le transfert de propriété des Installations du stade de football (terrain, vestiaires, Sanitaires…) 6. Cautionnement de la garantie d’emprunt pour l’aménagement d’une partie de la Maison de retraite (CIAS) 7. Tarification de l’eau pour les communes d’Aillon le Vieux et de Jarsy 8. Acquisition des terrains relatifs à la construction d’une station d’épuration à Jarsy 9. Questions d’actualité Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 1/10 Désignation d’un secrétaire de séance Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales(CGCT)). Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la nomination de Pierre GERARD à la fonction de secrétaire de séance. Présentation et échanges sur les implications de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR) Le Président laisse la parole à Aurélie ROY, Chef du service planification et aménagement du territoire (DDT 73) et Marie-Laure REYNAUD, chargée de mission territoriale, afin qu’elles présentent les grand principes de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ainsi que ses implications notamment pour le territoire du Cœur des Bauges. Un document est distribué aux membres présents. Ce document est annexé au procèsverbal. Après cette présentation, la parole est cédée aux membres de l’assemblée. Délibération Réf : 44-14 / Commissions de travail Objet : Désignation des membres du collège des conseillers municipaux Le président rappelle que lors du Conseil communautaire du 12 mai dernier, l’assemblée à décider l’ouverture des commissions de travail aux conseillers municipaux dans les conditions suivantes : Ces dernières seront ouvertes à des conseillers municipaux dont la commune n’est pas déjà représentée Si le nombre de conseillers municipaux intéressés est supérieur au nombre requis, la communauté de communes procèdera à un tirage au sort. Par conséquent, le Président précise que les conseillers municipaux candidats à des commissions dont un conseiller communautaire est déjà membre en application de la délibération 23-14 du 12 mai 2014, sont exclus de la procédure de tirage au sort. Compte-tenu des réponses de Mesdames et Messieurs les Maires : Les candidats pour la commission 6 sont désignés d’office car ils sont au nombre de 4 Les candidats pour la commission 1 et 2 participeront à un tirage au sort entre membres d’une même commune. Les candidats pour les commissions 3, 4 et 5, participeront à un tirage au sort complet. Commission n°1 : Communication/Culture/Relations extérieures Nombre de places disponibles : 5 AILLON LE JEUNE AILLON LE VIEUX ARITH BELLECOMBE EN BAUGES LE CHATELARD LA COMPOTE DOUCY EN BAUGES ECOLE EN BAUGES JARSY LESCHERAINES LA MOTTE EN BAUGES LE NOYER SAINT FRANCOIS SAINTE REINE Compte rendu CC du 16 juin 2014 Laurence PELARDY Pas de candidat Cécile TRAHAND Christian SION Bernadette GUEYRAUD Alain MASSEROT Odile MANOUSSAKIS Brigitte LEGRAND Jack ASSANTE Page 2/10 Selon la délibération 22-14 Cécile TRAHAND, Bernadette GUEYRAUD et Christian SION ne pourront participer à cette commission. Un tirage au sort sera effectué entre Odile MANOUSSAKIS et Jack ASSANTE. Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont : Laurence PELARY, Aillon le Jeune Alain MASSEROT, Ecole Brigitte LEGRAND, St François de Sales Jack ASSANTE, Le Noyer Commission n°2 : Eau / Assainissement / Défense incendie / Cours d’eau/voirie / Salubrité Nombre de places disponibles : 7 Commune AILLON LE JEUNE AILLON LE VIEUX ARITH BELLECOMBE EN BAUGES LE CHATELARD LA COMPOTE DOUCY EN BAUGES ECOLE EN BAUGES JARSY LESCHERAINES LA MOTTE EN BAUGES LE NOYER SAINT FRANCOIS SAINTE REINE Candidats Pascal GINOLLIN Martial LEGER Candidats Yannick CERUTTI Bruno LEJEAU Jean Louis PETIT Patrick LAPLACE Hervé FERROUD PLATTET Denis JANIN Florent CARRET Claude MOTTA Damien JOGUET LAURENT Stephane BERTIN Yves RIVOLLET Selon la délibération 22-14 Bruno LEJEAU, Jean-Louis PETIT, Denis JANIN, et Damien JOGUET LAURENT ne pourront participer à cette commission. Madame le Maire d’Ecole, Annick BONNIEZ, précise que lors de son conseil municipal, priorité serait donnée à M. Hervé FERROUD-PLATTET avant M. Florent CARRET. Par conséquent, un tirage au sort sera effectué entre Pascal GINOLLIN et Yannick CERUTTI Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont : Martial LEGER, Aillon le Vieux Patrick LAPLACE, Doucy en Bauges Claude MOTTA, La Motte en Bauges Stéphane BERTIN, St François de Sales Yves RIVOLLET, Sainte Reine Hervé FERROUD PLATTET, Ecole en Bauges Yannick CERUTTI, Aillon le Jeune Commission n°3 : Urbanisme (ScoT, PLUI, SADD)/Aménagement du territoire/Logement et cadre de vie/Patrimoine intercommunal Nombre de places disponibles : 4 Commune AILLON LE JEUNE AILLON LE VIEUX ARITH BELLECOMBE EN BAUGES LE CHATELARD LA COMPOTE DOUCY EN BAUGES ECOLE EN BAUGES JARSY LESCHERAINES LA MOTTE EN BAUGES LE NOYER SAINT FRANCOIS SAINTE REINE Compte rendu CC du 16 juin 2014 Candidats Jérôme GINOLLIN Vincent MIGUET jean Phlip FRAIX BURNET Candidats Jacqueline GINET Fabien FRESSOZ Franck ORSOLA Alexis MIKOLAJCZAK Christian DEDECKER Guy BAZIN Damien JOGUET LAURENT Page 3/10 Selon la délibération 22-14 Jérôme GINOLLIN, Jean-Philippe FRAIX BURNET, Jacqueline GINET, Alexis MIKOLAJCZAK et Damien JOGUET LAURENT ne pourront participer à cette commission. Un tirage au sort sera effectué entre les autres candidats. Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont : Guy BAZIN, Sainte Reine Frank ORSOLA, Ecole Vincent MIGUET, Aillon le Vieux Christian DEDECKER, St François de Sales Commission n°4 : Développement économique/Tourisme/Affaires agricoles et forestières Nombre de places disponibles : 3 Commune AILLON LE JEUNE AILLON LE VIEUX ARITH BELLECOMBE EN BAUGES LE CHATELARD LA COMPOTE DOUCY EN BAUGES ECOLE EN BAUGES JARSY LESCHERAINES LA MOTTE EN BAUGES LE NOYER SAINT FRANCOIS SAINTE REINE Candidats Laurence PELARDY Gilbert ROUX Cécile THAHAND Michel NICOUD Catherine BARRIER Roger FRESSOZ Sebastien LAZZARONI Candidats Fanck DONZEL Dominique RUTER Jenny BEQUET Didier MANSOT Dominique PETTELOT Selon la délibération 22-14 Laurence PELARDY, Cécile THAHAND, Catherine BARRIER et Franck DONZEL, ne pourront participer à cette commission. Un tirage au sort sera effectué entre les autres candidats. Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont : Michel NICOUD, Bellecombe en Bauges Roger FRESSOZ, La Compôte Sébastien LAZZARONI, Doucy en Bauges Commission n°5 : Affaires sociales (CIAS,ADMR)/Enfance jeunesse Nombre de places disponibles : 4 Commune AILLON LE JEUNE AILLON LE VIEUX ARITH BELLECOMBE EN BAUGES LE CHATELARD LA COMPOTE DOUCY EN BAUGES ECOLE EN BAUGES JARSY LESCHERAINES LA MOTTE EN BAUGES LE NOYER SAINT FRANCOIS SAINTE REINE Candidats Maryse PONSOT Christiane PEYRE Didier CAMPILLO, Christelle COCHET, Candidats Monique GRUMEAU, Bernadette GUEYRAUD Annie LEBRUN Alexia ROSSET René TASSET Sylvie BEAUDOIRE Myriam BACHET Roland MAGNIER Marine PERIER Selon la délibération 22-14 Maryse PONSOT et Roland MAGNIER ne pourront participer à cette commission. Un tirage au sort sera effectué entre les autres candidats (Concernant ARITH, le premier candidat tiré au sort sera retenu). Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 4/10 Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont : Christelle COCHET, Arith René TASSET, Jarsy Christiane PEYRE, Aillon le Vieux Alexia ROSSET, Ecole Commission n°6 :Finances/mutualisation des achats/Transports scolaires/Sport/Association/Plan intercommunal de sauvegarde Nombre de places disponibles : 4 Commune AILLON LE JEUNE AILLON LE VIEUX ARITH BELLECOMBE EN BAUGES LE CHATELARD LA COMPOTE DOUCY EN BAUGES ECOLE EN BAUGES JARSY LESCHERAINES LA MOTTE EN BAUGES LE NOYER SAINT FRANCOIS SAINTE REINE Candidats Candidats Lionel MIGUET Bernadette GUEYRAUD Jacques REY Christine RAJAT Dominique PETTELOT Michele SOLOWETCHICK Selon la délibération 22-14 Lionel MIGUET, Monique GRUMEAU et Bernadette GUEYRAUD ne pourront participer à cette commission. Les Conseillers municipaux désignés membre de la commission sont : Jacques REY, Ecole Christine RAJAT, Jarsy Dominique PETTELOT, Le Noyer Michèle SOLOWETCHICK, St François de Sales Vu la délibération 22-14 du 12 mai 2014 relative à l’ouverture des commissions de travail aux conseillers municipaux Vu la délibération 23-14 du 12 mai 2014 relative à la désignation des membres des commissions de travail Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales Vu l’article L. 5211-40-1du code général des collectivités territoriales Vu l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales Vu la délibération 19-14 du 12 mai 2014 relative à l’adoption du principe du vote à main levée Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE la nomination des membres ci-dessus pour siéger aux différentes commissions. Votants : 20 Pour 20 Contre Abstention(s) Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 5/10 Réf : 45-14 Del / Transports scolaires Objet : Résiliation de la convention avec le Département de la Savoie Le Président rappelle que la communauté de communes est « autorité organisatrice de second rang » par délégation de compétence du Conseil Général de la Savoie, pour les transports scolaires. Cette délégation s’effectue dans le cadre d’une convention. Le Président explique qu’avec la réforme des transports engagée par le département il y lieu de résilier la précédente convention et précise qu’une nouvelle convention est en préparation. Vu la délibération 08-10 du 24 mars 2010 relative au renouvellement de la convention avec le CG 73 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE de résilier ladite convention à échéance du 30 juin 2014 ANNULE la délibération 08-10 du 24 mars 2010 AUTORISE le Président à signer l’acte de résiliation Votants : 20 20 Pour Contre Abstention(s) Réf : 46-14 Del / Transports scolaires Objet : Résiliation de la régie de transports scolaires Le Président rappelle que la communauté de communes est « autorité organisatrice de second rang » par délégation de compétence du Conseil Général de la Savoie, pour les transports scolaires. Cette délégation s’effectue dans le cadre d’une convention. Le Président explique qu’avec la réforme des transports engagée par le département il y lieu de résilier la régie de recette relative aux transports scolaires et précise qu’une nouvelle régie sera prise par arrêté. Vu la délibération du 22 octobre 2001 instituant une régie de recettes pour les transports scolaires Vu la délibération du 22 janvier 2008 instituant une régie pour l’encaissement des recettes relatives à la vente des tickets de taxis collectifs Vu l’Arrêté du 23 février 2009 portant nomination d’un régisseur et suppléant Le conseil communautaire, après en avoir délibéré DECIDE de résilier ladite régie à échéance du 30 juin 2014 ANNULE les délibérations du 22 octobre 2001 et du 22 janvier 2008 AUTORISE le Président à signer l’acte de résiliation Votants : 20 Pour 20 Contre Abstention(s) Réf : 47-14 Del / Transports scolaires Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 6/10 Objet : Prise en charge des services supplémentaires Le Président rappelle la charte des transports scolaires stipule que « l’organisateur s’engage à mettre en place au minimum les transports correspondant à la Charte des transports scolaires. Il peut, par un financement indépendant des subventions du Département, mettre en place tout autre transport correspondant à une demande scolaire après accord du Président du Conseil général. Ce financement pourra provenir des familles ou des communes et relève de la décision de l’organisateur … » Le Conseil communautaire, avait décidé lors d’une assemblée du 13 septembre 2005 que ces services supplémentaires étaient à la charge de la commune en ayant fait la demande. Depuis la création du SIVU des Hautes Bauges se pose le problème de la prise en charge de ces services supplémentaires. La communauté de communes doit donc laisser la possibilité aux SIVU de prendre en charge ces services supplémentaires. Vu la délibération 53-05 du 13 septembre 2005 relative à la prise en charge des services supplémentaires dans le cadre des transports scolaires. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE que tout service supplémentaire, non financé par le département, est à la charge de la commune ou du SIVU qui en fait la demande. Cette règle s’applique notamment au transport d’enfants dont le domicile se situe à moins de 3 km de leur établissement scolaire pour les communes hors regroupement pédagogique. Votants : 20 20 Pour Contre Abstention(s) Réf : 48-14 Del / Budget « Transports scolaires » Objet : Modification pour assujettissement à la TVA Suite au courrier du Conseil général de la Savoie en date du 26 mai 2014, le Président expose à l’assemblée les modifications apportées par la réforme départementale relative aux transports scolaires. La communauté de communes étant « autorité organisatrice de second rang » un certain nombre procédures administratives sont à mettre en place. De fait, il y a lieu d’apporter une modification au budget concerné en termes d’assujettissement à la TVA. En effet, le département aura désormais un budget en M 43, ceci dans le but d’ouvrir l’utilisation des transports à d’autres voyageurs que les scolaires. Néanmoins il permettra également de récupérer la TVA. De fait, cette action a une répercussion sur le budget annexe « Transports scolaire ». Le Président propose dans un premier temps d’assujettir à la TVA le budget M14 actuel Transport scolaire à er compter du 1 juillet 2014.Pour rappel ce budget regroupe l’activité dite « transports scolaires » et l’activité « taxis collectifs » Dans un second temps de créer un budget TRANSPORTS DE PERSONNES en M43 à compter du 1er janvier 2015 compte-tenu du fait que conformément à la convention passée avec le conseil général, d'autres voyageurs que les scolaires pourront être acceptés à bord des bus de ramassage scolaire, et compte tenu du fait qu’il n’est pas possible de changer de nomenclature comptable en cours d’exercice. Vu le code général des collectivités territoriales (art L.1111-1, L.1111-2) ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l’éducation (art L.213-11) ; Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) ; Considérant la décision du département de la Savoie de modifier les conditions d’accessibilité aux transports scolaires, en demandant aux familles une participation financière au coût du service. Considérant la nécessité de constituer un budget annexe pour isoler les flux économiques liés à cette activité et répondre aux obligations fiscales, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 7/10 PRECISE que cette procédure sera lancée en partenariat avec la Trésorerie du Châtelard afin de respecter le cadre financier correspondant. DECIDE l’assujettissement du budget annexe intitulé « Transports scolaires » (soumis à l’instruction budgétaire er et comptable M14 à compter du 1 juillet 2014 DECIDE la suppression du budget annexe intitulé « Transports scolaires » (soumis à l’instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 2015 DECIDE la création d’un budget annexe intitulé « Budget annexe Transports scolaires » soumis à l’instruction er budgétaire et comptable M43 à compter du 1 janvier 2015. Ce budget sera assujetti à la TVA. AUTORISE le Président à signer tout acte relatif à ces budgets ou à procéder à toute déclaration fiscale et comptable Votants : 20 20 Pour Contre Abstention(s) Réf : 49 -14 Del / Procédure d’acquisitions foncières Objet : Passation d’acte authentique en la forme administrative/ Désignation d’un Vice-président Monsieur le Président explique au conseil communautaire qu’il a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. La législation conférait au maire, et au chef de certains exécutifs, des attributions d' "ordre notarial". Il est, en effet, habilité, "à recevoir et à authentifier", en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par la commune).Il s’agirait en tout état de cause d’actes simples. Il explique que lorsque le Président reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité. C’est pourquoi il convient de désigner un vice-président pour représenter la communauté de communes dans les actes administratifs Vu l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les Présidents d’EPCI, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un vice-président ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DESIGNE Messieurs Philippe GAMEN, Albert DARVEY et Jean-Pierre FRESSOZ (dans cette ordre) Viceprésidents, pour représenter la communauté de communes dans les actes reçus et authentifiés par Monsieur le Président en la forme administrative. Votants : 20 Pour 19 Contre Abstention(s) 1 Réf : 50-14 / Installations du stade de football Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 8/10 Objet : Acquisition du stade de football ; avis de principe Le Président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes est compétente en termes d’équipements sportifs et notamment pour le stade de football. Lors de cette prise de compétence la commune de Lescheraines devait céder le foncier ad ’hoc puisque la gestion de cet équipement revenait à la communauté de communes. Néanmoins, suite à un changement de municipalité, le conseil municipal suivant n’avait pas souhaité céder ledit terrain laissant un vide juridique comblé en 2009 par la signature d’une mise à disposition. Par ailleurs, les vestiaires ne répondent plus aux normes de sécurité et de salubrité et des travaux sont à prévoir. Le conseil communautaire n’a pas souhaité engager ces travaux, du fait que la collectivité n’est pas propriétaire de l’équipement. Devant ce blocage, Albert DARVEY, Maire de Lescheraines, a soumis la question de la vente du terrain au Conseil municipale du 20 mai dernier qui s’est positionné positivement, pour une utilisation exclusive à la pratique du football et de sports assimilés et suivant les conditions de clause de rachat par la commune de Lescheraines, dans le cas d’une vente. Le président propose donc de prendre une délibération de principe sur l’acquisition future de cet équipement qui comprend des vestiaires des sanitaires et les terrains proprement dit. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition du Président Votants : 20 20 Pour Contre Abstention(s) Réf : 51-14 / Résidence Maurice PERRIER Objet : Transformation de 15 lits de logements-foyers en Etablissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et création d’un pôle d’activités et de soins adaptes Alzheimer (PASA) Le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 15 janvier 2014 Philippe Masson, Directeur de la Maison de retraite, était venu présenter le projet relatif à la résidence Maurice PERRIER et plus particulièrement à la transformation de l’Établissement Hébergement pour personnes âgées (EHPA ; Foyer logement). Cette transformation de l’EHPA en EPHAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) a pour objectif de permettre à la maison de retraite de passer de 26 à 40 lits. Les études de faisabilité ont été réalisées en liaison avec les autorités de contrôle départementales et les autorisations afférentes ont été accordées. Le projet est issu du constat suivant : les demandes relatives au foyer logement sont en baisse constante et les studios restent inoccupés parfois plusieurs mois, la dépendance des résidents est en augmentation en logement-foyer. Il n’a pas de besoin d’unité spécifique Alzheimer lourd la demande de placement en EHPAD est en augmentation. Parallèlement à cet agrandissement, un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) pour les personnes présentant des troubles légers du comportement Alzheimer ou apparentés sera créé. Outre la mise aux normes nécessaire au changement de typologie d’ERP (Établissement recevant du public) et à l’accessibilité, les modifications envisagées dans le cadre de ces travaux sont les suivantes : agrandissement de la salle à manger avec espace repas pour les familles réaménagement des vestiaires et du circuit de linge (locaux de la lingerie-buanderie) agrandissement de l’infirmerie aménagement d’un ascenseur dans une partie opposée de l’établissement la pose de capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS) y compris la réfection de la production de chaleur, création d'un PASA (Pôle d'Activités et de Soins Adaptés) Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 9/10 Ce projet nécessitera de façon induite une réorganisation des services afin de sécuriser et d’améliorer la qualité de ces derniers. A titre d’exemple, le projet induira une création de 6 emplois dont 4 financés par l’Agence Régional de Santé (ARS) et le Conseil général. De même cette transformation, devrait générer une augmentation des recettes d’une part, par l’augmentation du loyer (comparativement à l’EHPA) des résidents et d’autre part, par la réalisation d’économies d’échelles (35 % d’augmentation de lits). En effet pour un nombre de résidents plus conséquent la charge de travail administrative restera sensiblement la même (exemple : 1 directeur, une comptable…). Ce projet ne supprimera malgré tout pas l’appui de la Communauté de Communes à travers la subvention qu’elle verse chaque année. Toutefois, la prise en charge du déficit du CIAS et en particulier de l’EHPAD est une nécessité, car il permet de limiter la participation des familles. Pour le financement de cette opération et pour bénéficier de prêts aidés de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un autre organisme bancaire, l’OPAC de la Savoie, doit obtenir de la collectivité une garantie des emprunts qu’il sera amené à contracter. Voici le plan de financement prévisionnel. *Une négociation devra être menée avec l’OPAC pour utiliser la totalité de la PGR soit au 31/12/2014 400 000 EUR, ce qui éviterait le recours à l’emprunt. Le Président propose donc de renouveler la délibération prise antérieurement. Vu la délibération 01-14 du 15 janvier 2014 relative au projet de transformation de la Résidence Maurice PERRIER Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, PREND CONNAISSANCE du programme des travaux de modification de la résidence Maurice Perrier gérée par le CIAS du Cœur des Bauges, ANNULE et REMPLACE la délibération 01-14 du 15 janvier 2014 DECIDE de s’engager à garantir les prêts que l’OPAC de la Savoie sera amené à contracter pour la réalisation de cette opération, Votants : 20 Pour 20 Contre Abstention(s) Réf : xx-14 / Eau / Assainissement Objet : Tarification de l’eau pour les communes d’Aillon le Vieux et de Jarsy Délibération reportée au Conseil du 30 juin 2014 Réf : xx-14 / Eau / Assainissement Objet : Acquisition des terrains relatifs à la construction d’une station d’épuration à Jarsy Délibération reportée au Conseil du 30 juin 2014 La séance est levée à 21h35 Compte rendu CC du 16 juin 2014 Page 10/10