_09_ TOURISME création SPL

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20110629-C110609-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 30/06/2011
Reçu par le représentant de l'Etat le 30/06/2011
Publié ou notifié le 01/07/2011
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 29 JUIN 2011
Convocations adressées le 22 juin 2011
Nombre de délégués titulaires présents : 37
Nombre de délégués votants : 45
Nombre de délégués titulaires en exercice: 47
Délégués titulaires présents :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs BRIAND, LE BRETON,
PAUMIER, MICHEL, GATARD et GALLIOT, Vice-présidents, Messieurs AVENET, CHALON,
CLEMOT, LE TARNEC, LORIDO, et METAIS, membres du Bureau, Mesdames, BOUIJOUX,
CHENUET, LECUIROT, FILLION, et LE STUM, Messieurs BAUMEL, CHOLLET, DUBOIS,
DUTREIX, FERREIRA-POUSOS, GADRAT, GERARD, GILARDEAU, HELENE, LANGE,
LEMOINE, MORIN, PASQUIER, GUILLEMIN, RITOURET, TETARD et MALZOPPI, délégués
communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur GARRIDO, Vice-Président,
Madame VARANNE, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur METAIS,
Monsieur MEREL, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur GUILLAIN, délégué
communautaire suppléant,
Madame BOUDESSEUL, déléguée communautaire, donne pouvoir à Monsieur LE GURUN,
délégué communautaire suppléant,
Madame DUPONT-FRANKLIN, déléguée communautaire, donne pouvoir à Monsieur NOGIER,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur GILLOT, délégué
communautaire suppléant,
Monsieur ARCHAMBAULT, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur BARON,
délégué communautaire suppléant,
Monsieur MESMIN, délégué communautaire, donne pouvoir à Madame BEAUFILS, est arrivé
au moment du vote du compte administratif,
Madame BOSCH, déléguée communautaire empêchée, est partie avant le vote du compte
administratif,
Monsieur GILLE, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur GERMAIN,
Monsieur DAYAN, délégué communautaire.
Désignation de Monsieur BAUMEL en qualité de Secrétaire de séance.
C 11/06/09 - TOURISME - CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL)
« TOURS-VAL DE LOIRE-TOURISME » – APPROBATION DES STATUTS ET DE LA
CHARTE DE CONTROLE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE TOUR(S) PLUS.
Monsieur Jean GERMAIN, Président, donne lecture du rapport suivant :
La loi du 28 mai 2010 permet désormais aux collectivités de créer des sociétés anonymes dont
elles sont les seules actionnaires, et qui peuvent intervenir dans différents domaines de
compétences, en particulier pour gérer des services publics ou pour exercer toutes activités
d’intérêt général. Il s’agit des sociétés publiques locales (SPL).
L’activité « développement touristique » des collectivités constitue une activité d’intérêt général,
entrant dans le champ de compétence d’une SPL.
Il est rappelé que la Communauté d’agglomération Tour(s)plus est dotée de cette compétence
depuis l’arrêté préfectoral du 9 avril 2009 et que pour l’exercer, elle doit s’appuyer sur un office
de tourisme intercommunal. Dans l’objectif d’en dynamiser le fonctionnement, il est apparu
opportun d’en confier la gestion à une SPL. Cette forme de société allie en effet la souplesse et
la réactivité des sociétés privées, tout en restant sous le contrôle étroit des collectivités.
En outre, la SPL, sur laquelle les collectivités actionnaires vont exercer un contrôle analogue à
celui qu’elles exercent sur leurs propres services selon des modalités fixées dans une charte
annexée à la présente délibération, pourra contracter avec ces collectivités sans mise en
concurrence, conformément aux règles des contrats « in house » tels qu’ils sont qualifiés par le
juge européen.
La SPL exercera ses activités exclusivement
associant les professionnels du tourisme.
pour le compte de ses actionnaires en y
La SPL aurait comme autres actionnaires la ville de Tours et le Syndicat mixte Mission Val de
Loire, cet actionnariat ayant vocation à être élargi dans le futur à d’autres partenaires.
Son capital serait, dans un premier temps, fixé à 270 000 € et réparti de la manière suivante :
- 180 000 € pour Tour(s)plus
- 60 000 € pour la ville de Tours
- 30 000 € pour le syndicat mixte Mission Val de Loire.
Compte tenu du montant respectif des prises de participation, il est proposé que le conseil
d’administration soit composé comme suit :
- 9 administrateurs pour Tour(s)plus
- 3 administrateurs pour la ville de Tours
- 2 représentants pour le Syndicat mixte Mission val de Loire
Par conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de donner son
accord à la prise de participation de Tour(s)plus, au capital de la SPL « Tours -Val de Loire –
Tourisme » à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de
statuts est joint en annexe, et de désigner ses représentants au conseil d’administration et aux
assemblées générales.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1531-1 et suivants ;
Vu le code du commerce ;
- APPROUVE les projets de statuts de la SPL « Tours -Val de Loire – Tourisme » et de Charte
annexés à la présente délibération;
- SOUSCRIT une prise de participation au capital de ladite SPL de 180 000 €,
- DESIGNE M. Jean GERMAIN en qualité de représentant de Tour(s)plus auprès de
l’assemblée générale constitutive de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, en
particulier celui de signer les statuts ;
- DESIGNE Messieurs GERMAIN, LE BRETON, MICHEL, DUBOIS, PAUMIER, RITOURET,
LORIDO, METAIS et DAYAN.
Pour représenter Tour(s)plus au Conseil d’administration de la SPL « Tours -Val de Loire –
Tourisme » avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre ;
- DESIGNE M. Jean GERMAIN pour présenter la candidature de Tour(s)plus au siège de
Président de la SPL « Tours - Val de Loire - Tourisme » et l’autorise à accepter toutes fonctions
dans ce cadre, notamment celles de Directeur général ;
- DESIGNE M. LE BRETON en qualité de représentant de Tour(s)plus auprès de l’assemblée
générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
- DOTE son Président, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution
de cette décision.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La responsable des affaires juridiques et
institutionnelles,
Fabienne GARON