Commune Rurale Laghdira

Commune Rurale Laghdira
Durant la période de 2005 à 2010, trois associations ont bénéficié de subventions dont le
montant dépasse 10.000,00 DH par association. Le montant global octroyé durant cette
période est de 287.500,00 DH. Dans ce cadre, il a été constaté que la commune ne dispose
d’aucun moyen pour suivre la façon dont les subventions octroyées sont utilisées, en
méconnaissance des dispositions de l’article 32 ter du Dahir N° 1.58.376 du 15 Novembre
1958 relatif au droit de création des associations tel qu’il a été modifié et complété. Par ailleurs,
il a été constaté l’absence de critères retenus pour l’octroi des subventions aux différentes
associations. En effet, les associations locales qui se trouvent sur le territoire de la commune
rurale Laghdira ne bénéficient pas de subventions. Aussi, la commune et sa population ne
bénéficient d’aucune activité des associations ayant bénéficié des subventions de celle-ci.
Dans le même ordre d’idées, il a été constaté:
- La non conclusion des conventions fixant les droits et obligations des associations à
l’égard de la commune, surtout en ce qui concerne les associations qui reçoivent des
subventions importantes ou des aides en natures conséquentes;
- L’absence de règles définissant les critères d’octroi des subventions ;
- L’absence, au niveau de la commune, d’une structure administrative chargée de
l’instruction des demandes de subventions afin de juger le degré de l’intérêt général présent
éventuellement dans l’activité des associations qui les demandent;
- L’absence de contrôle aussi bien périodique que ponctuel, des associations bénéficiant de
subventions;
- La non suspension des subventions aux associations qui ne présentent pas leurs comptes à
la commune, comme le stipule la loi relative aux associations.
La Cour régionale des comptes recommande:
- De respecter les dispositions de la loi sur les associations concernant le suivi par la
commune de la manière dont sont dépensées les subventions qu’elle octroie aux associations ;
- De mettre en place des critères clairs pour l’octroi de ces subventions surtout pour les
associations qui reçoivent des aides pécuniaires ou matérielles importantes, et en particulier
exiger une évaluation d’impact de ces aides sur la population de la commune ;
- Donner la priorité aux associations qui sont actives sur le territoire de la commune , vu
qu’elles rendent des services directs à sa population.