Transfert de Propriété

Transfert de Propriété
Liste des documents exigés (pièces à fournir) pour l'obtention du Transfert de
Propriété :
 une demande datée, signée et timbrée (timbre fiscal de quotité 150 F)
comportant :

le nom, prénom, domicile, profession, adresse du requérant (dénomination
sociale s'il s'agit d'une personne morale);

la nature de l’opération ; la désignation de l’immeuble et sa contenance en
ce qui concerne les terrains ;
 des pièces jointes à la demande composées de :

la copie originale de 1 'acte de propriété (Titre Foncier) qui va recevoir 1'
opération de transaction ;

l'acte ou le contrat notarié enregistré et timbré déterminant la transaction
(vente, donation, partage, échange, succession, apports en société portant
sur des immeubles ...) ;

les photocopies des pièces d'Etat Civil légalisées des parties contractantes
(photocopies légalisées de Statuts s'il s'agit de personnes morales) ;
 les reçus de paiements des factures relatives au transfert doivent être présentés
au service avant l'établissement des documents dudit transfert.