Agen-AEP - Ville d`Agen

Transcription

Agen-AEP
Application de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative
aux marchés publics et délégations des services publics
Rapport annuel du délégataire
2007
Service de l’Eau
Agen-AEP
Synthèse du Rapport Annuel du Délégataire 2007
Dans le cadre de ce contrat, VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux assure 3 missions essentielles :
x
x
x
Produire et distribuer l’eau potable conformément aux besoins de la population et aux exigences
de sécurité sanitaire ;
Préparer l’avenir en garantissant la bonne gestion du service et de ses équipements ;
Répondre aux attentes des clients (informations, demandes d’intervention …).
L’ESSENTIEL DE L’ANNEE 2007
x Habitants
x Clients
30 170
16 710
Pompage de l’eau en Garonne assuré par des groupes de secours pour la
prise d’eau de Lacapelette (crépine dénoyée) dans l’attente des travaux de
réalisation de nouveaux ouvrages.
278
L’eau distribuée en 2007 a été de bonne qualité. Etude lancée des travaux
d’ajustement du Ph sur les usines de production.
x Longueur de
réseau (km)
x Conformité
bactériologique
DDASS (%)
100,0
x Rendement de
réseau (%)
88,4
x Consommation
moyenne
journalière (l/hab)
173
x Branchements
d’eau potable
Rendement hydraulique de très bon niveau en amélioration par rapport à
2006.
14 754
LES COMMUNES
DESSERVIES
AGEN
Les volumes consommés en 2007 baissent de 117 000 m3 (baisse des
consommations municipales de 15 000 m3)
Baisse du prix de la facture eau 120 m3 du fait de la redevance lutte contre la
pollution.
Préparation de la certification ISO 22000 : sécurité des denrées alimentaires
La maîtrise de la qualité de l’eau distribuée
xDescription de la filière et des installations
Le patrimoine du service est doté de :
6
6
6
6
3 installations de production d’une capacité totale de 27 000 m3 par jour
1 station de pompage et surpresseur
8 réservoirs d’une capacité totale de stockage de 13 300 m3
278 kilomètres de canalisations.
xRésultats des Analyses Qualité de l’Eau
Taux de conform ité Contrôle Officiel et Surveillance du Délégataire
Nom bre de Prélèvem ents Non conform es
100,0%
1,2
95,0%
1
90,0%
0,8
85,0%
0,6
80,0%
0,4
75,0%
0,2
70,0%
65,0%
Dans le cadre de l’autosurveillance, le
délégataire a réalisé :
- 32 contrôles bactériologiques
- 17 contrôles physicochimiques
complémentaires.
2005
2006
2007
Bactériologique
100,00%
99,17%
100,00%
Physico-chimique
100,00%
100,00%
100,00%
Nb PLV bactériologiques NC
0
1
0
NB PLV physico-chimiquesNC
0
0
0
0
Ces résultats qui intègrent l’autosurveillance du
délégataire, peuvent être différents des
indicateurs de performance ci-dessous
.
xConclusion du Bilan réalisé par la DDASS
Eau de bonne qualité
INDICATEURS DE PERFORMANCE
6
Taux de conformité des analyses
bactériologiques DDASS
6
Taux de conformité des analyses
physico-chimiques DDASS
6
Indice d'avancement de la
protection de la ressource
Nombre de prélèvements bactériologiques conformes / nombre de
prélèvements bactériologiques réalisés (analyses DDASS sur l’eau
distribuée)
Nombre de prélèvements physico-chimiques conformes / nombre de
prélèvements physico-chimiques réalisés (analyses DDASS sur l’eau
produite et distribuée)
Indice de 0 à 100 % de l’avancement des démarches d’établissement
des périmètres de protection.
100,0 %
100,0 %
60 %
La gestion du patrimoine
xTravaux de la Collectivité
L’ensemble des travaux de canalisations et branchements ainsi que les ouvrages feront l’objet d’un procès verbal de
réception avec le délégataire.
xNos Travaux d’entretien
Voir liste détaillée des travaux chapitre III, paragraphe 2.2
xLes Renouvellements
Voir liste détaillée des travaux chapitre III, paragraphe 2.3
xOrientations pour l’avenir
x
Stations d’alerte pollution : l’étude de mise en place de périmètres de protection sur les
ressources imposera vraisemblablement la réalisation d’une station d’alerte pollution qui
sera à implanter en amont des prises d’eau en Garonne.
x
Etude patrimoniale des canalisations
6
Taux d'interruptions de service
non programmées
Nombre total d’interruptions non programmées affectant plus d’un
branchement / 1000 abonnés
6
Indice linéaire de pertes et d'eau
consommée non comptée
(Volume mis en distribution - volume comptabilisé) / longueur du réseau
hors branchements / 365 j
13,41
(m3/jour/km)
6
Indice linéaire d’eau non
consommée
Volume de pertes en distribution / longueur du réseau hors
branchements / 365 j
8,44
(m3/jour/km)
6
Rendement net d'utilisation de
la ressource
(volume consommé total + volume exporté) / (volume produit + volume
acheté ou importé) = Rendement du réseau
6
Politique patrimoniale (réseau)
Indice de 0 à 100 % représentant la qualité des informations disponibles
sur le réseau et l’avancement de la planification du renouvellement
2,60
(u/1000 abonnés)
88,4 %
60 %
Le service à la clientèle
xEvolution Clients et Volume Vendu
xAccueil Clientèle
VEOLIA Eau offre aux
clients du service la
possibilité
de
pouvoir
effectuer
toutes
leurs
démarches
sans
se
déplacer, qu’il s’agisse :
- d’une demande
d’abonnement, de branchement ou de
prélèvement automatique
- de la résiliation de leur contrat
- d’une prise de rendez-vous avec ses
techniciens et également pour signaler
toute intervention urgente (fuite, ruptures
de canalisation)
xActivité clientèle en chiffres
2007
Nombre annuel de
demandes d'abonnement
Taux de clients mensualisés
( 100 x clients mensualisés /
clients particuliers )
Taux de mutation ( 100 x
Demandes d'abonnement /
clients particuliers)
x
2 621
Ce service fonctionne 24h/24 et 7j/7.
13,2 %
Et sur Internet : www.veoliaeau.fr
16,8 %
Agence: Coordonnées
et Interlocuteurs
VEOLIA EAU - Agence Lot et Garonne
1456 Avenue de Colmar - BP 70153
Directeur d’Agence : Jean-Claude DUFAUT
47005 AGEN CEDEX
Tel : 05.53.77.78.98- Fax : 05.53.77.78.87
6
Existence d'une mesure de
satisfaction clientèle
Aucune mesure = 0, mesure statistique d'entreprise = 1, mesure
statistique sur le périmètre du service = 2
6
Existence d'une CCSPL
Commission Consultative des Services Publics Locaux (Oui, Non)
6
Existence d'une CFSL
Convention Fonds Solidarité Logement (Oui, Non)
6
Prix de l'eau au m3 TTC pour 120 m3
Prix au 1er janvier de l’exercice de présentation du rapport dans la
commune de référence pour une consommation de 120 m3
6
Taux d'impayés
Montant des impayés au 31/12/2007, relatifs à la facturation de
l’année 2006 / montant des factures émises relatives à l’année 2006.
6
Obtention de la certification ISO 9001
Certification ISO 9001 version 2000 : Non, En cours, Certification
obtenue par l'exploitant
6
Obtention de la certification
ISO 14 001 (usine)
Nombre d’usines certifiées ISO 14 001
6
Obtention de la certification
ISO 14 001 (réseau)
Non, En cours, Certification obtenue par l'exploitant
Mesure
statistique
d'entreprise
Non
Oui
1,51
(Euro TTC / m3)
0,4 %
Certification
obtenue par
l'exploitant
0
Non
Préambule
Après la loi sur l’eau et les milieux aquatiques votée dans les derniers jours de 2006, l’année 2007 a été
marquée par deux évènements majeurs dans le domaine de l’environnement : le « Grenelle de
l’Environnement » et la publication du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 précisant les obligations des
autorités organisatrices concernant leur rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et
d’assainissement.
Dans le domaine de l’eau, le « Grenelle de l’Environnement » s’est conclu sur des engagements
concrets pour protéger les aires d’alimentation des captages, accélérer l’atteinte du bon état écologique
des eaux par la prévention des pollutions chimiques, mettre en place une gestion quantitative de la
ressource en adaptant les prélèvements et en favorisant la diminution des pertes résultant des fuites sur
réseaux, et réduire l’exposition des populations au risque d’inondation.
Les modalités d’action et de suivi de ce plan seront fixées en 2008 par une loi d’orientation et de
programmation.
Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 introduit dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services
d’eau et d’assainissement la mesure de la performance sur de nombreux critères, comme la qualité du
service au client, la maîtrise des impacts environnementaux ou la qualité de l’eau distribuée. Ces
nouvelles dispositions prennent effet en 2008 (rapports établis en 2009).
Depuis 2003, en qualité d’entreprise adhérente à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau
(FP2E), nous avions anticipé cette démarche de meilleure lisibilité du service de l’eau, en présentant
chaque année dans le rapport annuel de la délégation nos indicateurs de performance.
Au-delà des informations techniques et financières sur le service, le présent document nous donne
l’occasion de faire le point sur l’actualité réglementaire des services d’eau, particulièrement fournie cette
année, et d’attirer votre attention sur les sujets particuliers, notamment ceux susceptibles d’entraîner à
terme des investissements complémentaires.
Par la présentation à la fois synthétique et détaillée de ce rapport annuel, nous espérons répondre à
votre attente et mériter votre confiance, et sommes à votre disposition pour vous apporter toutes les
précisions que vous pourriez souhaiter sur les informations et données contenues dans le présent
rapport annuel.
Table des matières
Chapitre I - Le Service ........................................................................................................9
1.
1.1.
1.2.
1.3.
Le contrat ..........................................................................................................................................9
Objet du service .................................................................................................................................9
Historique de la délégation.................................................................................................................9
Prix du service..................................................................................................................................10
2.
2.1.
2.2.
2.3.
Le délégataire .................................................................................................................................10
L’agence ...........................................................................................................................................10
Les fonctions support .......................................................................................................................12
Certification ......................................................................................................................................12
Chapitre II - Le client au cœur du service ......................................................................14
1.
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
Les services aux clients ................................................................................................................14
L’accueil et l’information des clients.................................................................................................14
La satisfaction des clients ................................................................................................................16
Accès à l’eau pour tous ....................................................................................................................17
Les principaux services au client .....................................................................................................17
Activité clientèle en chiffres ..............................................................................................................18
2.
2.1.
2.2.
2.3.
Les contrôles de l’eau....................................................................................................................18
Les analyses réalisées .....................................................................................................................19
Conformité de l’eau ..........................................................................................................................19
Composition de l’eau........................................................................................................................19
3.
3.1.
3.2.
3.3.
Les clients et la consommation d’eau .........................................................................................20
Clients...............................................................................................................................................20
Volume consommé et volume vendu ...............................................................................................20
Synthèse par commune ...................................................................................................................22
Chapitre III - L’exploitation et la gestion du patrimoine................................................23
1.
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
Le bilan d’exploitation ...................................................................................................................23
Protection de la ressource................................................................................................................23
Production et échanges d’eau..........................................................................................................23
Distribution et rendement .................................................................................................................24
Adéquation des capacités aux besoins............................................................................................25
Bilan énergie ....................................................................................................................................26
2.
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
La gestion du patrimoine...............................................................................................................26
Connaissance et maintenance du réseau........................................................................................26
Maintenance des installations ..........................................................................................................27
Travaux de renouvellement..............................................................................................................28
Travaux neufs...................................................................................................................................30
Chapitre IV - L’Economie de la Délégation.....................................................................31
1.
2.
2.1.
2.2.
2.3.
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE)..............................31
Le patrimoine du service délégué ................................................................................................31
Variation du patrimoine immobilier...................................................................................................31
Inventaire des biens .........................................................................................................................32
Situation des biens ...........................................................................................................................33
3.
3.1.
3.2.
3.3.
Les programmes contractuels de travaux...................................................................................33
Programme contractuel d’investissements ......................................................................................33
Programme contractuel de renouvellement .....................................................................................33
Les autres dépenses de renouvellement .........................................................................................33
4.
Les engagements à incidences financières ................................................................................34
Réf : Rapport du Délégataire 2007
Agen-AEP
Page 7 sur 67
4.1. Flux financiers de fin de contrat .......................................................................................................35
4.2. Dispositions applicables au personnel .............................................................................................36
4.3. Autres dispositions ...........................................................................................................................38
Chapitre V - Les Annexes.................................................................................................39
1.
2.
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
Le glossaire ....................................................................................................................................39
Les contrôles de l’eau dans le détail............................................................................................41
Conformité de la ressource ..............................................................................................................41
Conformité sur l’eau produite et distribuée ......................................................................................41
Taux de conformité...........................................................................................................................42
Fiche DDASS ...................................................................................................................................44
1.
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Les nouveaux textes réglementaires ...........................................................................................48
Gestion des services publics locaux ................................................................................................48
Eau potable et ressources................................................................................................................49
Gestion de crise- Risques ................................................................................................................51
Autres textes réglementaires ...........................................................................................................51
2.
3.
3.1.
3.2.
Les factures – type.........................................................................................................................53
Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation ...........................................54
Le CARE ..........................................................................................................................................54
Les modalités d’établissement du CARE .........................................................................................55
4.
Documents annexes complémentaires........................................................................................62
ÉTAT DES RÉSERVOIRS..................................................................................................67
Agen-AEP
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Chapitre I - Le Service
1. Le contrat
1.1.
Objet du service
Agen-AEP assure l’alimentation en eau potable des 30 170 habitants des communes de AGEN.
Le patrimoine du service est constitué de :
6
6
6
6
3 installations de production d’une capacité totale de 27 000 m3 par jour
1 station de pompage et surpresseur
8 réservoirs d’une capacité totale de stockage de 13 300 m3
278 kilomètres de canalisations et de branchements
La Collectivité COMMUNE D AGEN assume les prérogatives d’autorité organisatrice, et s’assure que le
service est rendu au niveau requis pour les usagers. Elle a confié à Compagnie des Eaux et de l'Ozone
les missions suivantes au titre de son service d’eau potable : Compteurs eau froide, Distribution,
Elévation, Gestion clientèle, Production, Branchements
Ces missions sont exercées dans une démarche de progrès permanent et dans le respect des valeurs
et des principes essentiels du service public : continuité et accessibilité à tous, égalité des usagers,
adaptabilité et transparence ; c’est aussi de contribuer par nos actions au quotidien à la préservation de
la ressource et à la mise en valeur du patrimoine de la collectivité par une vision responsable.
1.2.
Historique de la délégation
La gestion du service du contrat Agen-AEP a été confiée à la société Compagnie des Eaux et de
l'Ozone par COMMUNE D AGEN dans le cadre d’un contrat de type Concession en date du 16/03/1991.
Ce contrat a été adapté par les avenants suivants :
Avenant
Avenant n° 04
Avenant n° 03
Avenant n° 02
Avenant n° 01
Date d'effet Commentaire
Amélioration et simplification de la démarche clientèle, mise en conformité des
21/05/2003 articles du contrat s'y rapportant et adoption d'un nouveau règlement du service
joint en annexe. Suppression des dépôts de garantie.
Application du dépôt de garantie au seul locataire. Mise en conformité avec les
04/04/1997
nouvelles obligations règlementaires des articles du règlement du service.
01/07/1994 Adoption d'un nouveau règlement du service intitulé avenant 2.
Nouvelle rémunération de base CEO pour tenir compte de charges
01/01/1992 supplémentaires sur les filières de traitement des usines du ROUQUET et
LACAPELETTE et des nouvelles obligations en matière d'analyses.
Avenant(s) de l’année 2007
Avenant
Avenant 05
Date d'effet Commentaire
Suite à audit le Fermier accepte de prendre à sa charge des actions
d'amélioration : renforcement de la qualité de l'eau, limitation de la présence
d'aluminium dissous, traitement de rééquilibrage à la soude pour lmiter la
01/01/2007
dissolution de plomb, et suppression des branchements plom bavec mise en
place d'un compte spécial pour le suivi de cette opération. Par ailleurs, quelques
adaptations contractuelles sont portées au contrat comme la mise en place
Agen-AEP
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d'une redevance pour occupation du domaine pulic, contractualisation de la
substitution d'indices, suppression du fonds de concours, modification des
clauses relatives aux frais de contrôle, suppression des tarifs municipaux. En
annexe : RS + Kit individualisation.
1.3.
Prix du service
La collectivité fixe les éléments de tarification du service, à l’exception des taxes et redevances, qui
relèvent des prérogatives des agences de l’eau et de l’Etat.
A titre indicatif sur la commune de AGEN, l’évolution du prix global au m3 et pour 120 m3 au premier
janvier de l’année de production du rapport est la suivante :
Prix de l'eau au m3 pour 120m3 (en Euro TTC au 1er janvier)
Prix au
Prix au
Prix au
Prix au
01/01/2005 01/01/2006 01/01/2007 01/01/2008
1,63
1,51
2. Le délégataire
Notre organisation repose sur différents niveaux opérationnels qui chacun, quotidiennement, apportent
leur contribution dans l’exercice des missions qui nous sont confiées. La réponse à chaque exigence du
service est apportée au niveau le plus adapté, car cette organisation est à la fois décentralisée et
mutualisée : les agences locales offrent la proximité à nos clients, les services de l’échelon régional
gèrent les fonctions support et les services centraux assurent des missions permanentes d’assistance à
caractère d’expertise et de contrôle.
2.1.
L’agence
L’Agence Lot-et-Garonne assure quotidiennement la gestion du service délégué d’eau potable, qu’il
s’agisse de la conduite, de la surveillance, de l’entretien et du renouvellement des installations (usines,
réseaux et branchements), des travaux et de la gestion clientèle.
Agen-AEP
Page 10 sur 67
Agence
Lot et Garonne
1456 Avenue de Colmar BP 70153
47005 AGEN CEDEX
Jean-Claude DUFAUT
Directeur
Agence Lot et Garonne
Tel : 05.53.77.78.98
Fax : 05.53.77.78.87
Pour optimiser le fonctionnement des installations et assurer un
service de qualité aux clients, l’Agence s’appuie sur les
compétences de 135 collaborateurs locaux, et sur celles,
mutualisées au sein du Centre Opérationnel Aquitaine-Limousin,
de la Direction Régionale Sud-Ouest et de la Direction Nationale
de Veolia Eau.
Eau potable
20 contrats
84 642 clients
15 millions de m3 produits
31 usines de production
En effet, l’Agence dispose d’équipes et de moyens techniques
pour :
5 660 km de réseau de distribution
- l’entretien et la maintenance des ouvrages, le contrôle qualité
de l’eau produite et distribuée, la détection des alarmes grâce à
la télégestion, les interventions rapides de dépannage (7j sur7,
24h sur 24) sur les installations de production, de distribution ou
les réseaux,
- l’accueil clientèle local et le traitement de leurs demandes
techniques et/ou particulières.
- la réalisation des travaux et de branchements neufs
Assainissement
21 contrats
78 328 clients
6 millions de m3 assainis
52 unités de dépollution
1 137 km de réseau de collecte
Compagnie des Eaux et de l'Ozone acteur de la vie locale
Compagnie des Eaux et de l'Ozone apporte sa participation active à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux, instance d’information et d’échanges au sein de laquelle les usagers sont
appelés à jouer pleinement leur rôle d’acteurs dans la gestion de l’eau.
Existence d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux
Agen-AEP
2004
Oui
2005
Oui
2006
Oui
2007
Oui
Page 11 sur 67
2.2.
Les fonctions support
Le Centre Opérationnel et la Direction Régionale assurent l’animation des exploitations et le soutien
opérationnel à l’Agence pour :
6
6
6
6
6
6
la gestion clientèle grâce au Centre Service Client (traitement centralisé des appels
clients au 0811 902 903), la facturation et le recouvrement, la communication interne et
externe (plaquettes, système d’alerte des clients lors des crises…)
l’étude de dossiers complexes d’amélioration des ouvrages ou de process,
l’informatique technique (cartographie, télégestion centralisée LERNE, terminaux de
mobilité…)
les ressources humaines (recrutement, paie, formation, relations sociales)
le domaine contractuel et juridique (rédaction et offres de négociation)
la gestion administrative et financière
la démarche qualité (certifications ISO 9001-2000, ISO 14001, ISO 22000, OHSAS
18001) et les mesures dans le domaine de la prévention et de la sécurité au travail
Les services centraux de Veolia Eau, assurent des missions permanentes d’assistance aux échelons
opérationnels, notamment :
6
6
6
6
6
6
6
6
6
la formation et la qualification, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
la recherche et le développement, les politiques d’innovation, l’appui technique aux
exploitations, publications techniques, la veille sur les nouvelles technologies
les analyses d’eaux grâce au laboratoire central, certifié COFRAC, basé à Maison Laffitte
les moyens spécifiques d’intervention en cas de crise
la gestion des risques et des assurances
la définition de la politique de services à la clientèle
la définition de la politique d’achat et de sélection des fournisseurs
l’administration des systèmes d’information
l’expertise juridique et fiscale, veille réglementaire…
Accréditation "analyse de la qualité de l’eau"
Compagnie des Eaux et de l'Ozone assure une surveillance sanitaire permanente qui complète le
contrôle sanitaire. La liaison à un laboratoire accrédité atteste de notre capacité à réaliser 24h / 24 les
analyses d’eau concernées, selon les protocoles normalisés
Existence d'un laboratoire accrédité auquel le service a accès par lien
conventionnel ou organique 24h sur 24
2.3.
2004
2005
2006
2007
Oui
Oui
Oui
Oui
Certification
Certification "Qualité du service"
Les entités locales de Veolia Eau sont toutes certifiées ISO 9001 (version 2000), ce qui atteste de
l’engagement dans une démarche d’amélioration continue du service aux clients, régulièrement auditée
par un organisme indépendant.
Obtention de la certification ISO 9001 (2000)
Agen-AEP
2004
Oui
2005
Oui
2006
Oui
2007
Oui
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Certification "Environnementale"
L’obtention de la certification ISO 14001 atteste de notre engagement dans une démarche normalisée,
régulièrement auditée par un organisme indépendant, de protection de l’environnement en partenariat
avec la Collectivité.
Certification Iso 14 001 réseau
Obtention de la certification ISO 14001 (réseau)
2004
Non
2005
Non
2006
Non
2007
Non
Certification « Sécurité des denrées alimentaires ».
La démarche de certification ISO 22000 a été engagée.
Agen-AEP
Page 13 sur 67
Chapitre II - Le client au cœur du service
1. Les services aux clients
Parce que les clients et les consommateurs sont pour nous au cœur du service, nous nous sommes
engagés dans une démarche de progrès continu orientée vers 4 objectifs : être à leur écoute,
améliorer la qualité du service, faciliter l’accès à l’eau des plus démunis, garantir la sécurité
sanitaire.
Nouveaux modes de vie, attentes vers toujours plus de disponibilité, de réactivité, de technologies
communicantes, de solutions innovantes : être toujours davantage à l’écoute de nos clients, c’est un
challenge quotidien pour toutes nos équipes clientèle, c’est aussi adapter chaque année nos outils.
Améliorer la qualité du service est pour nous un objectif permanent. Comme notre certification ISO 9001
nous y engage, nous avons mis en place des indicateurs, des objectifs et des moyens d’action pour les
atteindre ; des enquêtes permettent de mesurer régulièrement la satisfaction de nos clients et l’évolution
des indicateurs nous renseigne sur l’efficience du service rendu.
1.1.
L’accueil et l’information des clients
Le Centre Service Client permet au client d’effectuer toutes ses démarches par téléphone, sans avoir à
se déplacer ou à écrire.
Ce service, organisé à l’échelon régional de l’entreprise, offre de nombreux avantages :
6 disponibilité du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h et 24h / 24 – 7j/7 en
cas d’urgence
6 efficacité du traitement des appels aux périodes de facturation ou aux heures de pointe
(disponibilité des chargés de clientèle et réduction du temps d’attente),
6 sécurité de fonctionnement apportant une garantie élevée de continuité du service, notamment
dans le traitement des appels d’urgence.
6 interface permanente entre le consommateur et les équipes sur le terrain
En 2007, pour la région Sud-Ouest :
x
341447 appels ont été pris en charge, dont 80,7% avec
un temps moyen d’attente inférieur à 30 secondes, soit
en moyenne 1194 appels par jour et jusqu’à 2208 appels
en pointe.
x
141000 courriers ont été adressés aux clients.
Agen-AEP
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Les lieux d’accueil
Pour les consommateurs qui préfèrent nous rencontrer, nos conseillers clientèle les accueillent à
l’adresse suivante pour traiter en face à face leurs demandes spécifiques ou difficiles :
VEOLIA Eau
1456 Avenue de Colmar
47000 AGEN
Le site internet client « www.veoliaeau.fr »
Ce site permet à toute heure sans se déplacer et en économisant du papier :
6 d’accéder en direct aux informations de sa commune : qualité de l’eau, prix du service, travaux
de réparation en cours,
6 de gérer son compte-client, régler sa facture, consulter l’historique de sa consommation,
6 de bénéficier des différentes facilités proposées comme la mensualisation,
6 de communiquer avec nos conseillers clientèle par mèl.
En 2007, nous avons reçu en moyenne
330 e-mails par mois et 7 380 factures
ont été payées en ligne.
Le site donne également accès à de nombreuses informations sur l’eau en général, des conseils pour
les bons usages de l’eau, des liens avec d’autres sites …. Son approche pédagogique du cycle et des
métiers de l’eau, à travers des jeux et des animations, offre aux enfants une mine d’informations et leur
permet d’apprendre en s’amusant.
L’alerte des consommateurs
Ce service opérationnel 24h/24, 7j/7 permet, en cas d’incident grave sur le réseau de distribution d’eau
potable, d’informer par téléphone les consommateurs. Avec une grande réactivité, une information
ciblée est délivrée aux habitants par messages téléphoniques personnalisés. Des consignes sont
données dès le début de l’incident et, en fin de crise, un message prévient du retour à la normale.
20 000 foyers, soit près de 50 000 personnes, peuvent être contactés en moins de 2 heures et de
manière sélective.
Les autres supports d’information
En réponse à la demande croissante d’information, de nombreux dépliants d’information sont mis à
disposition dans les lieux d’accueil ou adressés sur simple demande : conseils pratiques pour maîtriser
sa consommation et préserver l’environnement, informations sur le service de l’eau, sur les métiers de
l’eau, la qualité de l’eau, la santé.
Le magazine « le Petit Journal de l’Eau » accompagne chaque facture et, une fois par an, est jointe la
synthèse de la qualité de l’eau établie par la DDASS. Tout nouvel abonné reçoit un guide de bienvenue
avec ses documents contractuels d’abonnement.
Agen-AEP
Page 15 sur 67
1.2.
La satisfaction des clients
Mesure de la satisfaction
Dans le cadre de sa certification ISO 9001, Veolia Eau mesure en continu la satisfaction de la clientèle
et assure un suivi des réclamations et des interruptions de service.
Mis en place sur l’agence, un baromètre annuel réalisé par un institut de sondages indépendant
analyse le niveau de satisfaction sur la palette de prestations proposées aux clients. Les taux de
satisfaction1 ci-dessous sont ceux mesurés au niveau de l’agence locale dont dépend le service.
2006
84,0 %
78,7 %
81,6 %
87,1 %
84,5 %
94,4 %
95,2 %
Satisfaction globale par rapport au service d'eau
Qualité de l'eau
Informations jointes aux factures
Simplicité de mise en service d'un nouvel abonnement
Qualité de l'accueil téléphonique
Qualité de l'accueil en agence
Satisfaction concernant le courrier reçu de Veolia Eau
2007
88,9 %
81,8 %
87,6 %
90,9 %
81,4 %
92,0 %
89,9 %
Un facteur essentiel de satisfaction de nos clients réside dans le simple fait de disposer de l’eau en
permanence. Le taux d’interruptions, égal au nombre d’interruptions non programmées pour 1000
abonnés, mesure cette continuité du service :
Taux d'interruptions du service inférieur à (Unité/1000 abonnés)
2004
1,68
2005
3,57
2006
2,27
2007
2,57
La Charte Service Client, des engagements contrôlés
A travers sa Charte Service Client, Veolia Eau s’engage sur la qualité du service rendu à ses clients et
sur sa rapidité d’intervention.
La Charte Service Clients Veolia Eau :
1
x
En cas d'urgence, intervention d'un technicien après
votre appel dans les 2 heures en zone urbaine, dans les
4 heures en zone rurale.
x
Les rendez vous fixés avec le client sont tenus dans
une plage horaire de 2 heures maximum.
x
Pour toute question par téléphone sur la qualité de
l'eau, réponse immédiate sur les caractéristiques
essentielles et au plus tard dans les 24 heures en jour
ouvrable si une recherche technique est nécessaire.
x
Pour toute question écrite sur la facture d’eau, réponse
par courrier dans les 8 jours.
x
Pour toute demande de branchement neuf, envoi d'un
devis dans les 8 jours après visite des lieux, et
réalisation des travaux dans les 15 jours après
acceptation du devis et obtention des autorisations
administratives.
Total des clients satisfaits et très satisfaits
Agen-AEP
Page 16 sur 67
x
En cas d’emménagement, toutes les démarches
d'abonnement peuvent s’effectuer par téléphone, sans
avoir à se déplacer ; fourniture de l’eau au plus tard le
jour ouvré suivant l’appel.
x
Pour toute personne ayant des difficultés financières,
recherche des solutions, notamment dans le cadre du
FSL, pour éviter une coupure d’eau
Afin de mesurer nos progrès, nous suivons attentivement ces engagements, et en cas de non-respect,
nous remboursons l’équivalent en euros de 10 000 litres d’eau avec un minimum de 23 €.
1.3.
Accès à l’eau pour tous
En partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en
situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour éviter
les coupures d’eau et faciliter l’accès à l’eau.
Pour les foyers en grande difficulté financière, nous participons au dispositif Solidarité Eau intégré au
Fonds de Solidarité Logement, dans le cadre d’une convention signée entre Veolia Eau et le
Département.
En complément des moyens d’accueil et de suivi spécifiques en agence, nous proposons des facilités
de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) aux clients rencontrant des
difficultés pour régler leur facture d'eau.
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année
1.4.
2007
1 688
Les principaux services au client
Tous renseignements et
démarches par téléphone
Service internet client
Information des nouveaux
clients
Centre Service Clients : 0811 902 903 (prix appel local à partir d’un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 9h à 12h
www.veoliaeau.fr
Envoi d’un guide pratique de bienvenue aux nouveaux abonnés avec le dossier
d’abonnement
Information qualité de l’eau
Pour toute question par téléphone, réponse immédiate ou sous 24h les jours
ouvrables en cas de recherche approfondie.
Envoi avec la facture d’eau de la synthèse officielle DDASS annuelle
Pour toute question écrite, réponse par courrier dans les 8 jours
Avertissement par courrier après le relevé en cas de surconsommation importante
Dépliants d’information sur les économies d’eau
Nombreux dépliants d’information à disposition dans les lieux d’accueil ou sur
simple demande
En cas d’incident grave, service d’information par téléphone des clients concernés
24h/24 et 7j/7 - intervention sous 2 h en zone urbaine, 4 h en zone rurale
TIP, chèque, CB, prélèvement bancaire, mensualisation, paiement en espèces à la
Poste ;
Propositions de facilités de paiement. -mise en œuvre du dispositif Solidarité Eau
dans le cadre du FSL.
Sous 24h après souscription de l’abonnement, lorsque le branchement est existant.
En cas de branchement fermé, intervention sous 24 h
Maintien en eau temporaire, lorsque la date d’entrée du nouveau client est connue
Devis sous 8 jours - réalisation dans les 15 jours de l’obtention des autorisations
Information facture d’eau
Maîtrise des consommations
Autres supports d’information
Alerte des consommateurs
Urgences
Modes de paiement
Difficultés financières
Mise en eau
Eau immédiate
Demande de branchement
Agen-AEP
Page 17 sur 67
neuf
Demande d’intervention à
domicile
Assurance fuite
1.5.
administratives
Respect du rendez-vous fixé dans une plage horaire de 2 heures maximum
Sous réserve de l’accord de la collectivité 10,20 € par an
Activité clientèle en chiffres
2007
2 621
13,2 %
16,8 %
Nombre annuel de demandes d'abonnement
Taux de clients mensualisés ( 100 x clients mensualisés / clients particuliers )
Taux de mutation ( 100 x Demandes d'abonnement / clients particuliers)
Qualité du recouvrement
La rigueur de gestion du service contribue à la satisfaction des clients. La qualité du recouvrement
constitue un indicateur pertinent, tant pour la collectivité que pour le consommateur final.
2004
1,9 %
Taux d'impayés
2005
0,6 %
2006
0,9 %
2007
0,4 %
Ce taux couvre les services de l’eau et de l’assainissement dès lors que la facturation couvre les deux services.
2. Les contrôles de l’eau
L’eau est le produit alimentaire le plus contrôlé.
Les dispositions réglementaires (articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la Santé Publique, arrêtés
du 11 janvier 2007 relatifs aux limites et références de qualité et au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire) imposent des normes très strictes aux eaux destinées à la
consommation humaine :
6 Ne pas contenir de micro-organismes, de parasites ou toutes autres substances constituant un
6
danger potentiel pour la santé des personnes ;
Etre conformes à des Limites de Qualité pour les paramètres susceptibles de générer des
effets immédiats ou à plus long terme sur la santé des consommateurs ;
6 Satisfaire à des Références de Qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des
installations de production et de distribution d’eau et d’évaluation de risques pour la santé des
personnes.
Ces textes définissent précisément le contrôle officiel (paramètres à analyser et fréquence d’analyse) et
la surveillance à mettre en place par le délégataire. Cette surveillance comprend notamment :
6 l’examen régulier des installations
6 le contrôle de l’efficacité de la désinfection
6 un programme de tests et d'analyses en fonction des risques identifiés que peuvent présenter
les installations.
Agen-AEP
Page 18 sur 67
2.1.
Les analyses réalisées
Le tableau ci-dessous dénombre les analyses effectuées selon le type de paramètres (bactériologique
ou physico-chimique) et le contexte de l’analyse. Ces chiffres intègrent les prélèvements réalisés à la
ressource, sur l’eau produite et sur l’eau distribuée.
Contrôle Officiel
Surveillance par le
Délégataire
Analyses
Supplémentaires
406
1 869
190
396
0
0
Bactériologique
Physico-chimique
2.2.
Conformité de l’eau
Sur l’eau traitée et distribuée
Sur la base du contrôle officiel, le taux de conformité s’établit à 100,0 % pour les paramètres
bactériologiques et à 100,0 % pour les paramètres physico-chimiques.
Ces taux ont évolué comme suit :
2004
100,0%
98,8%
Taux de conformité des analyses bactériologiques DDASS
Taux de conformité des analyses physico-chimiques DDASS
2005
100,0%
100,0%
2006
98,7%
100,0%
2007
100,0%
100,0%
Compagnie des Eaux et de l'Ozone assure une surveillance sanitaire permanente qui complète le
contrôle sanitaire mentionné ci-dessus. Au cours de l’exercice, Compagnie des Eaux et de l'Ozone a
réalisé 32 analyses en micro - biologie et 17 analyses en physico-chimie.
Aucune non-conformité n’a été relevée en 2007.
2.3.
Composition de l’eau
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les
résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau :
Paramètres
mini
maxi
Titre Hydrotimétrique
Calcium
Magnésium
Pesticides totaux
Nitrates
8,42
25,46
2,47
0
0
41,22
131,8
20,28
0
19,1
Sodium
Potassium
Chlorures
Sulfates
Fluorures
4,12
7,26
15,05
15
27,32
27,02
42,38
398
Agen-AEP
Nb
Valeur du seuil et unité
d'analyses
30
°F
30
mg/l
30
mg/l
13
0,5 µg/l
30
50 mg/l
7
15
15
7
200 mg/l
250 mg/l
250 mg/l
1500 µg/l
Page 19 sur 67
3. Les clients et la consommation d’eau
3.1.
Clients
Le nombre de clients constaté au 31 décembre 2007 par catégorie et son évolution sont les suivants :
2004
16 644
15 489
Nombre total de clients
dont domestiques
dont domestiques SRU
dont industriels
dont collectifs
dont irrigations et agricoles
dont autres collectivités
dont bâtiments communaux
dont appareils publics
Volume vendu total (m3)
3.2.
2005
16 796
15 620
3
3
18
20
0
0
1
1
1 133
1 152
0
0
2 608 530 2 470 812
2006
2007
16 765
16 710
15 607
15 592
0
0
3
3
20
19
0
0
1
1
1 134
1 095
0
0
2 450 806 2 312 414
N/N-1
-0,3%
-0,1%
0%
0,0%
-5,0%
0%
0,0%
-3,4%
0%
-5,6%
Volume consommé et volume vendu
Le volume consommé total est le volume issu des campagnes de relevés de l’exercice augmenté des
consommations autorisées sans comptage (défense incendie, arrosage public,…).
Le tableau ci-dessous précise le nombre de semaines afférent à la période de consommation et le
volume rapporté à 52 semaines, qui inclut les consommations nécessaires aux besoins du service .
2004
2005
2006
2007
2 757 410 2 619 692 2 599 846 2 482 701
232 305 184 937 168 360 176 047
102 000 102 000 102 000 102 000
52,30
51,90
51,40
51,40
Volume consommé total (m3)
dont consommé pour le service
Nombre de semaines de consommation
Agen-AEP
N/N-1
-4,5%
4,6%
0,0%
Page 20 sur 67
Volume consommé 52 semaines
Conso. domestique unitaire ( m3/client/an )
Conso. globale unitaire ( m3/client/an )
2 743 511 2 624 187 2 627 038 2 508 436
113
112
108
105
160
150
151
144
-4,5%
-2,8%
-4,6%
(1) Les volumes livrés aux autres collectivités et ceux consommés pour le service étant déjà calculés sur 52 semaines, le prorata
est appliqué sur les autres volumes pour les ramener à 52 semaines.
Le volume vendu est celui constaté sur les factures rattachées à l’exercice. Il est égal au volume
consommé total diminué des consommations nécessaires au service, des dotations gratuites
(dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.
2004
2005
2006
2007
2 608 530 2 470 812 2 450 806 2 312 414
1 745 547 1 744 920 1 689 091 1 610 065
0
0
8 060
8 911
9 724
10 686
316 365 294 671 331 967 290 830
0
0
0
0
232 305 184 937 168 360 176 047
306 253 237 373 251 664 224 786
0
0
0
0
Volume vendu (m3)
dont clients domestiques
dont clients domestiques SRU
dont clients industriels
dont clients collectifs
dont irrigations et agricoles
dont bâtiments communaux
dont appareils publics
N/N-1
-5,6%
-4,7%
0%
9,9%
-12,4%
0%
4,6%
-10,7%
0%
Les volumes consommés en 2007 diminuent de 117 000 m3.
Il y a plusieurs raisons à cette baisse :
-
une facture de 29 500 m3 non comprise dans les volumes 2007 et
comptabilisée en 2008 pour la Candélie
-
un avancement de la date des relevés qui a modifié les consommations de
Agen-AEP
Page 21 sur 67
1.1% soit 28 600 m3
la baisse importante de plusieurs gros consommateurs : la candélie (- 13 000 m3), Crous (- 10 000 m3),
Clinique St Hilaire (- 2 000 m3), Résidence Terrasses de Carmes (- 3 000 m3), Crous (- 3 000 m3,
Gendarmerie – 2000 m3) ;
La baisse générale de quelques centaines de m3 de la consommation des bâtiments administratifs et
collectifs comme les Lycées, maisons de retraite, la chambre des métiers, la caisse d’épargne.
La baisse des consommations municipales de 15 000 m3.
La hausse est faible (+ 8000 m3) et concerne les ventes aux collectivités.
3.3.
Synthèse par commune
Ce tableau présente les données concernant les clients particuliers et municipaux. Les valeurs sur les
ventes d’eau à d’autres collectivités sont présentées au paragraphe « Echanges d’eau ».
AGEN
Nombre d'habitants desservis
Nombre de clients
Volume Vendu
2004
2005
2006
2007
30 170
30 170
30 170
30 170
16 643
16 795
16 764
16 709
2 376 225 2 285 875 2 282 446 2 136 367
Agen-AEP
N/N-1
0,0%
-0,3%
-6,4%
Page 22 sur 67
Chapitre III - L’exploitation et la gestion du
patrimoine
1. Le bilan d’exploitation
La bonne gestion de la ressource en eau et la maîtrise du rendement des réseaux sont au cœur de
notre métier, et concourent à la préservation de l'environnement.
1.1.
Protection de la ressource
L’origine de l’eau alimentant le service est superficielle et souterraine
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance étroite est indispensable à la
protection de la ressource en eau, car c’est un des principaux moyens pour éviter sa contamination par
des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice ci-après permet d’apprécier l’avancement de cette
démarche :
2004
20%
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource (*)
2005
20%
2006
20%
2007
60%
(*) 0 % : aucune action ; 20 % : lancement d'une étude ; 40 % : périmètre défini (étude hydrogéologique terminée) ; 60 % : arrêté
préfectoral signé ; 80 % : mise en œuvre (acquisition des terrains, publicité foncière des servitudes et travaux terminés) ; 100 % :
mise en œuvre d'une procédure de révision périodique
1.2.
Production et échanges d’eau
Production
Au cours de ces dernières années la production d’eau par installation de production a évolué de la façon
suivante :
Volume produit (m3)
FORAGE DE LALANDE
LACAPELETTE
ROUQUET
Volume produit total (m3)
2004
2005
2006
2007
72
10 966
1 511
1 828
2 782 937 2 765 281 2 561 795 2 403 793
2 078 548 1 860 379 2 154 684 1 911 404
4 861 557 4 636 626 4 717 990 4 317 025
N/N-1
21,0%
-6,2%
-11,3%
-8,5%
Echanges d’eau
Outre ses propres moyens de production, le service fait appel à des ressources extérieures détaillées
dans le tableau ci-dessous. Ce tableau fait également apparaître les ventes ou exports vers les services
extérieurs.
Volume vendu autres collectivités (exporté)
PONT DU CASSE
SIVOM Est d'Agen
SYNDICAT DU SUD DU LOT
TOTAL
Agen-AEP
2004
2005
2006
2007
267 119 228 767 254 194 241 652
1 196 590 1 228 663 1 162 624 1 066 813
232 305 184 937 168 360 176 047
1 696 014 1 642 367 1 585 178 1 484 512
N/N-1
4,6%
%
Page 23 sur 67
1.3.
Distribution et rendement
Volume produit
dont volume refoulé
Volume exporté
Volume vendu à autre collectivité
Volume d'eau potable introduit (a)
Volume consommé 52 semaines + Volume exporté (b)
dont consommé pour le service
Rendement du réseau ( b/a )%
2004
4 861 557
4 861 557
1 463 709
232 305
4 861 557
4 207 220
102 000
86,5%
2005
4 636 626
4 636 626
1 457 430
184 937
4 636 626
4 081 617
102 000
88,0%
2006
4 717 990
4 717 990
1 416 818
168 360
4 717 990
4 043 856
102 000
85,7%
2007
4 317 025
4 317 025
1 308 465
176 047
4 317 025
3 816 901
102 000
88,4%
N/N-1
-8,5%
-8,5%
-7,6%
4,6%
-8,5%
-5,6%
0,0%
3,2%
Réduire les pertes en réseau au maximum, c’est agir triplement en faveur du développement durable :
en diminuant les prélèvements dans le milieu naturel, mais aussi les conséquences des fuites, nous
réduisons notre empreinte sur le milieu; grâce aux économies réalisées sur le pompage, le traitement, le
transport, nous œuvrons pour une gestion durable en évitant les gaspillages.
Mesurant la part des volumes effectivement utilisés dans les volumes introduits dans le réseau, le
rendement de réseau permet d'apprécier la qualité d'un réseau et l'efficacité du service de distribution.
2004
86,5 %
Rendement de réseau
Agen-AEP
2005
88,0 %
2006
85,7 %
2007
88,4 %
Page 24 sur 67
Amélioration du rendement hydraulique lié à la réparation du réservoir de Prouchet et aux campagnes
de prélocalisation de fuites.
1.4.
Adéquation des capacités aux besoins
Une bonne connaissance de la pression de la demande et de son évolution est un axe essentiel de la
politique de gestion durable de la ressource en eau.
2004
27 000
9 335
13 300
Capacité de production ( m3/j )
Volume distribué moyen ( m3/j )
Capacité de stockage (m3)
Agen-AEP
2005
27 000
8 734
13 300
2006
27 000
9 069
13 300
2007
27 000
8 265
13 300
N/N-1
0,0%
-8,9%
0,0%
Page 25 sur 67
1.5.
Bilan énergie
Optimiser l’utilisation de l’énergie et des produits chimiques répond à un impératif majeur de
développement durable, en contribuant à réduire l’impact environnemental de nos activités.
Bilan énergie
Les tableaux ci-dessous présentent de façon synthétique et par nature d’installation les consommations
d’énergie.
Energie relevée consommée (kWh)
Installation de reprise
Installation de captage
Installation de production
2004
2005
2006
2007
341 400 295 430 281 910 267 995
271 930 284 774 279 558 247 748
1 847 953 1 754 289 1 873 132 1 643 123
Ville d’Agen
Energie consommée facturée (Kwh)
Total des installations
2 232 745
N/N-1
-4,9%
-11,4%
-12,3%
2. La gestion du patrimoine
Une politique patrimoniale sur le long terme est garante de la pérennisation du patrimoine de la
Collectivité.
Cette politique s’appuie sur une bonne connaissance du patrimoine, sur des objectifs précis définis par
la Collectivité, sur un suivi attentif de ces objectifs et sur le recours aux solutions techniques les plus
adaptées.
La conservation et la valorisation du patrimoine résultent d’une optimisation en permanence des actions
de maintenance et de renouvellement ; pour leur part, les travaux de premier établissement contribuent
à adapter le patrimoine aux évolutions du service.
2.1.
Connaissance et maintenance du réseau
La qualité des informations disponibles sur le réseau et la planification du renouvellement sont des
facteurs clé pour une politique patrimoniale efficace et pérenne. L’indice suivant mesure l’avancement
de cette démarche :
Indice d'avancement de la politique patrimoniale réseau (*)
2004
60 %
2005
60 %
2006
60 %
2007
60 %
(*) 0 % : absence de plan du réseau ou plans incomplets ; 20 % : informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à
jour), mais autres informations incomplètes ; 40 % : informations topographiques complètes (plan mis à jour) accompagnées de
descriptions détaillées de chaque tronçon (section, matériau, année de pose), mais autres informations incomplètes ; 60 % :
informations topographiques complètes sur le réseau (plan mis à jour, descriptions détaillées de chaque tronçon indiquant le
diamètre, le matériau et l'année de pose, localisation précise et description de tous les ouvrages annexes tels que vannes,
ventouses, compteurs …) et localisation des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; 80 % : informations
complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet et la localisation des interventions (voir ci-dessus) et existence d'un
plan pluriannuel de réhabilitation ; 100 % : informations complètes sur le réseau, comprenant un descriptif complet, la localisation
des interventions (voir ci-dessus) et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de réhabilitation.
Agen-AEP
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Maîtrise du rendement de réseau
Le nombre de fuites décelées et réparées dans l’exercice figure au tableau suivant, ainsi que leur
évolution :
2004
28
0,17
229
1,58
257
Nombre de fuites sur canalisations
Nombre de fuites par km de canalisations
Nombre de fuites sur branchement
Nombre de fuites pour 100 branchements
Nombre de fuites réparées
2005
60
0,37
229
1,57
289
2006
38
0,23
199
1,35
237
2007
43
0,26
130
0,88
173
N/N-1
13,2%
13,0%
-34,7%
-34,8%
-27,0%
L’état du patrimoine est également apprécié par les 2 indices du tableau suivant, qui sont rapportés à la
longueur du réseau :
6 l’indice linéaire d’eau non consommée reflète le niveau de pertes en réseau, variable selon le
milieu (urbain ou rural)
6 l’indice linéaire de pertes et d’eau consommée non comptée recense tous les volumes non
comptés ; il donne une indication sur la politique de comptage
2004
11,08
16,07
Indice linéaire d'eau non consommée (m3/km/j)
Indice linéaire de perte et d'eau non comptée (m3/km/j) (*)
2005
9,36
14,35
2006
11,35
16,36
2007
8,44
13,41
(*) les volumes consommés autorisés (protection contre les incendies, forfaits, purges de réseau, etc …) bien que n’étant pas des
pertes stricto sensu, apparaissent comme telles dans le calcul de l’indicateur.
2.2.
x
Maintenance des installations
Travaux d’entretien
Lieu ou ouvrage
Description
-
Lacapelette
-
Nettoyage des filtres à sable et des bassins à la javel (tous les
3 mois)
Vidange et nettoyage de tous les ouvrages
Curage du puits d’eau brute qui s’ensable
Entretien générateur de bioxyde
Rouquet
-
Nettoyage et vérification de la performance de l’ozoneur
Vidange et nettoyage des décanteurs et des floculateurs
Nettoyages filtres sable et des bassins à la javel tous les 3
mois
RESERVOIRS
-
Lavage et désinfection de l’ensemble des réservoirs
Tous ouvrages
-
Entretien des espaces verts
Contrôle des installations électrique par un organisme agrée
Ensemble des analyseurs
-
Maintenance, vérification et étalonnage de l’ensemble des
analyses fait hebdomadairement.
RESEAU
-
Réparation de 43 fuites sur réseau
Réparation de 130 fuites sur branchements
Agen-AEP
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-
x
Recherche de fuites par corrélation acoustique
Prélocalisation de fuites par la pose « d’oreilles acoustiques »
Pannes et arrêts
Lieu ou ouvrage
Description
Gaillard
-
3 microcoupures d’énergie électrique avec mise en défaut des
pompes
Lacapelette
-
6 coupures électriques avec mise en défaut de tous les
équipements
5 défaut laison entre l’usine et le réservoir de Barleté
4 défauts liaison entr l’usine et la prise d’eau brute
6 niveaux puits eau brute suite à des ruptures de tuyau et à la
détérioration des pompes provisoire en garonne
4 niveaux bas décanteur
Plusieurs défauts sur actionneur pneumatique de filtres
(électrovanne, fin de course de positionnement)
2 défauts variateurs eau brute
Plusieurs arrêt de la station suite à un changement de la
qualité de l’eau brute.
-
Rouquet
-
Plusieurs arrêts due à une variation de qualité d’eau brute
1 défaut liaison avec le réservoir de CTM 28/10
7 défauts variateurs eau filtre
4 défauts ozoneur (liaison automate, température, débit eau
de refroidissement)
Plusieurs pannes sur les vannes pneumatiques des filtres
(positionnement…)
Réservoir de Barleté
-
Défaut secteur EDF le 06.12
Réservoir de Prouchet
-
Coupure EDF le 18.10
2.3.
Travaux de renouvellement
Le suivi du programme contractuel de renouvellement figure au chapitre IV § 3.2. Les dépenses
effectuées au titre des opérations en garantie de continuité du service figurent au chapitre IV § 3
Lieu ou ouvrage
Usine Lacapelette
Description
Pompe eau brute : 13 112,13€
Sable pour filtre : 1 750,19 €
Peinture : 2 750,42
Conduite air lavage : 3 680,00 €
Chloromètre : 992,55 €
TOTAL USINE : 22 285,29 €
Agen-AEP
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Réservoir de Gaillard
Peinture : 4 655,63
Réservoir de Lalande
Panneau solaire : 585,02 €
Usine Rouquet
Turbidimètre eau brute : 4 387,56
Lerne : 224.50 €
Ozoneur : 442,00 €
Vanne de vidange + floculateur : 743.86 €
Peinture : 12 253,00 €
TOTAL USINE : 18 050,92 €
RESEAU
Rue de la Falaise
Rue Coupo-Cambo
Rue Mal Bugeaud
Rue d’Albret et Laffargue
Impasse Morère
Impasse de Grenier
Rue Argenton
Rue Alfred de Vigny
Impasse de Vigny
Impasse des 3 Mousquetaires
130 ml fonte 125
170 ml fonte 60
250 ml fonte 60/80
210 ml fonte 80
130 ml fonte 80
155 ml fonte 80
77 ml fonte 80
130 ml fonte 100
100 ml fonte 60
70 ml fonte 80
TOTAL DES TRAVAUX : 156 829,79 €
BRANCHEMENTS
Rue de la Falaise
Rue Coupo-Cambo
Rue Mal Bugeaud
Impasse Morère
Impasse de Grenier
Rue Argenton
Rue Alfred de Vigny
Impasse de Vigny
7 branchements dn 20
12 branchements dn 20 et 15 branchements dn 40
39 branchements isolés dn 20
TOTAL : 193 706,49 €
BRANCHEMENTS PLOMB
Rue Traverse
Rue Courteline
Cours du 14 Juillet
Rue Rempart Truelle
Rue Lamartine
12
7
18
12
31
TOTAL : 108 000,00 €
Agen-AEP
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VANNES
Rue de la Falaise
Rue Coupo-Cambo
Rue Mal Bugeaud
Impasse Morère
Impasse de Grenier
Rue Argenton
Rue Alfred de Vigny
Impasse de Vigny
1 vanne dn 100
2 vannes dn 60
2 vannes dn 80
1 vanne dn 80
1 vanne dn 80
2 vannes dn 80 et 1 vanne dn 40
2 vannes dn 80
1 vanne dn 100 et 1 vanne dn 40
4 vannes isolées dn 60
1 vanne isolée dn 150
TOTAL : 17 100,00€
Remplacement des compteurs
2004
15 919
1 426
9,0%
Nombre de compteurs (*)
Nombre de compteurs remplacés
Taux de compteurs remplacés
2005
16 197
977
6,0%
2006
16 395
559
3,4%
2007
16 542
737
4,5%
N/N-1
0,9%
31,8%
(*) ce nombre intègre le cas échéant les compteurs propriété de l’abonné
2.4.
Travaux neufs
Evolution du patrimoine réseau
Au cours de l’exercice, des travaux d’amélioration et d’extension du patrimoine réseau ont été réalisés.
L’évolution globale de ce patrimoine est résumée dans le tableau suivant :
Canalisations
Longueur totale du réseau (km)
Longueur d'adduction (m linéaire)
Longueur de distribution (m linéaire)
dont canalisations
dont branchements
Equipements
Nombre d'appareils publics
dont poteaux d'incendie
dont bouches de lavage
Nombre d'accessoires hydrauliques
Branchements
Nombre de branchements
Branchements plomb supprimés
2004
275,5
207
275 276
161 022
114 254
2004
306
293
23
1 585
2004
14 485
-307
Agen-AEP
2005
276,6
207
276 421
161 721
114 700
2005
308
295
23
1 600
2005
14 569
112
2006
277,4
207
277 208
161 972
115 236
2006
308
295
23
1 603
2006
14 713
0
2007
278,2
207
277 997
162 389
115 608
2007
312
299
23
1 619
2007
14 754
167
N/N-1
0,3%
0,0%
0,3%
0,3%
0,3%
N/N-1
1,3%
1,4%
0,0%
1,0%
N/N-1
0,3%
100%
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Chapitre IV - L’Economie de la Délégation
Le décret 2005-236 du 14 mars 2005 a apporté un certain nombre de précisions sur le contenu du
rapport annuel du délégataire, notamment sur les comptes de la délégation. Le présent chapitre,
entièrement remanié, reprend point par point les dispositions du 1er alinéa du décret.
Veolia Eau et ses filiales se sont appuyées à cet effet sur les travaux de l’Ordre des Experts
Comptables (1) et de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E – ex SPDE) qui ont
tous deux mené un important travail d’analyse sur ce texte.
1. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de
la Délégation (CARE)
« Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées
l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des
charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus
de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le
rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus
pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de
l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et
dûment motivée » (art. R1411-7-I-a et b du CGCT).
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent en annexe au présent rapport. Les méthodes et
éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges sont également
précisés en annexe.
Avis du Commissaire aux Comptes
La Société a demandé à son Commissaire aux Comptes d'établir un avis sur la procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la
Collectivité.
2. Le patrimoine du service délégué
2.1.
Variation du patrimoine immobilier
« Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat » (art. R1411-7-Ic du CGCT).
Cet état retrace les opérations d’acquisitions, de cessions ou de restructuration d’ouvrages financées
par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Au cours de l’exercice écoulé, aucune opération de cette nature n’est intervenue dans le cadre du
contrat
(1)
Ouvrage : « le rapport annuel du délégataire de service public – Analyse de l’obligation et du
contenu du rapport - A jour du décret du 14 mars 2005 ». Experts Comptables Media – Novembre
2005.
Agen-AEP
Page 31 sur 67
2.2.
Inventaire des biens
« Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et biens de reprise du service
délégué » (article R1411-7-I-g du CGCT).
L’inventaire ci-après est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens propres de la société y
figurant sont ceux, conformément au décret, expressément désignés au contrat comme biens de
reprise.
Capacite de production
(m3/j)
3 000
14 000
10 000
Débit des pompes
(m3/h)
1
Débit des pompes
(m3/h)
Installation de production
FORAGE DE LALANDE
LACAPELETTE
ROUQUET
Installation de reprise
GAILLARD
Installation de captage
LACAPELETTE EXHAURE
Qualification
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Qualification
Bien de retour
Qualification
Bien de retour
Capacité de stockage
(m3)
2 500
500
1 500
2 000
300
3 000
500
3 000
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Canalisations
Longueur d'adduction (m linéaire)
Longueur de canalisations de distribution (m linéaire)
Nombre
207
162 389
Qualification
Bien de retour
Bien de retour
Branchements
Nombre de branchements
Longueur de branchements (ml)
Nombre
14 754
115 608
Qualification
Bien de retour
Bien de retour
Equipements
Nombre d'appareils publics
dont poteaux d'incendie
dont bouches de lavage
dont bornes fontaine
dont bornes de puisage
Nombre d'accessoires hydrauliques
Nombre
312
299
23
Qualification
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Bien de retour
Réservoir ou château d'eau
BARLETE
CARMES
CRUZEL
CTM
ERMITTAGE
GAILLARD
LALANDE
PROUCHET
Qualification
Un inventaire détaillé des ouvrages est proposé en Annexe 2.
1 619
Agen-AEP
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Compteurs
Nombre de compteurs propriété de la société
2.3.
Type compteur
Indéterminé
Nombre
16 542
Qualification
Bien de reprise
Situation des biens
« Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service
public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme
d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité » (art. R1411-7-I-d
du CGCT).
Par ce compte rendu (Annexe 1), Veolia Eau présente à la Collectivité une vue d’ensemble de la
situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions,
inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études
disponibles et d’autres informations.
Cette appréciation porte sur l'état des ouvrages (état physique et état de fonctionnement), pour le
présent et autant que possible pour le futur ; elle exprime sous une forme synthétique les principales
insuffisances du patrimoine, en proposant les solutions qui semblent pertinentes.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes,
de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia Eau n'a pas décelé
d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaires particuliers, ne figurent pas dans ce
compte rendu.
3. Les programmes contractuels de travaux
« Un état de suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué ainsi
qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de
résultat d’exploitation de la délégation » (art. R1411-7-I - e du CGCT).
Les états présentés permettent de suivre, selon le format prévu au contrat, la réalisation des
programmes d’investissements et de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi
des fonds contractuels d’investissements...
3.1.
Programme contractuel d’investissements
(
Un programme d’investissements de premier établissement a été défini au contrat.
Les investissements programmés au contrat sont réalisés en 2008.
3.2.
Programme contractuel de renouvellement
Un programme contractuel de renouvellement a été défini au contrat.
Il concerne le remplacement des branchements en plomb. Ce programme a été définit précisément pour
2007 et 2008.
3.3.
Les autres dépenses de renouvellement
« Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux
Agen-AEP
Page 33 sur 67
obligations contractuelles » (art. R1411-7-I - f du CGCT).
Les états présentés permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en
garantie pour continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au
cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour continuité du service.
Nature des biens
Canalisations
Branchements
Equipements
Génie civil
Dépenses 2007
156 829,79 €
193 076,49 €
45 578,36 €
0€
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatives à
l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Au crédit
Solde positif à fin 2006
Dotation de l'exercice 2007
Au débit
Solde négatif à fin 2006
Dépense de l'exercice 2007
Solde à fin 2007
€
0€
120 000 €
€
0€
108 000 €
12 000 €
Nature des biens
Canalisations
Branchements
Equipements
Génie civil
Dépenses 2007
0€
108 000€
0€
0€
4. Les engagements à incidences financières
« Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de
service public et nécessaires à la continuité du service public. » (art. R1411-7-I-h du CGCT).
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, il s’agit des « engagements
significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période
objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de
délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Faute de projections suffisamment pertinentes sur la situation exacte en fin de contrat, les informations
fournies ont une nature qualitative, mais chaque fois que possible, les engagements seront précisés à
Agen-AEP
Page 34 sur 67
proximité de l’échéance, dans le rapport annuel ou le cas échéant dans un autre document établi à cet
effet.
4.1. Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés par la Collectivité qui pourra être amenée, le
cas échéant, à mettre en place des financements temporaires pour rembourser le délégataire sortant.
Régularisations de TVA
A l’expiration du contrat de délégation, aucune régularisation de TVA, au titre des immobilisations du
service affermé et dont la récupération a été opérée par le mécanisme du transfert du droit à déduction
visé aux articles 216 bis et suivants de l’annexe II au CGI, n’est à prévoir dès lors que l’activité est
reprise par une personne redevable de la TVA2. Le cédant et le bénéficiaire sont seulement astreints à
une obligation de déclaration respective du montant total HT de la transmission.
Lorsque l’activité est reprise par une personne non redevable de la TVA3, le délégataire sortant reste
tenu par les dispositions de l’article 210 de l’annexe II au CGI. Il peut donc être amené à reverser au
Trésor Public une fraction de la TVA ayant grevé lesdites immobilisations. La Collectivité doit reverser
au délégataire le montant de cette régularisation mais peut, simultanément, faire valoir ses droits au
remboursement correspondant auprès du Fonds de Compensation de la TVA.
Sort des biens de retour
Les biens de retour listés à l’inventaire détaillé ci avant seront remis gratuitement à la Collectivité à
l’échéance du contrat selon les modalités prévues dans le contrat.
Sort des biens de reprise
Les biens de reprise listés à l’inventaire détaillé ci avant seront, si elle le souhaite, remis à la Collectivité
à l’échéance du contrat selon les modalités prévues dans le contrat.
Remarque : Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, le délégataire utilise
dans le cadre de sa liberté de gestion certains biens et prestations ; le cas échéant, sur demande de la
Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition
auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au
délégataire à la fin du contrat
Différentes modalités pratiques liées à la facturation et au recouvrement devront être arrêtées
conjointement entre la Collectivité et son délégataire pour permettre à celui-ci d’encaisser normalement
l’ensemble des sommes qui lui resteront dues par les usagers après la fin du contrat (volumes
consommés mais non encore relevés à cette date, encours clients,…).
En outre, dans la mesure où les surtaxes sont reversées à la Collectivité sur la base des montants
facturés aux usagers et non pas des montants effectivement encaissés par le délégataire, des
régularisations seront à prévoir à ce titre en faveur de ce dernier.
Mainlevée des garanties
Le cautionnement / la garantie à première demande constitué(é) en application du contrat au bénéfice
de la Collectivité sera libéré(e) dans les conditions prévues au contrat.
2
conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du CGI précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006
3
ce qui est le cas d’une Collectivité reprenant en régie directe sans opter pour la TVA un service d’eau de moins de 3000
habitants ou un service d’assainissement
Agen-AEP
Page 35 sur 67
Des modalités pratiques de libération du cautionnement / de la garantie à première demande devront
être arrêtées conjointement entre la Collectivité et le délégataire en temps utile avant la fin du contrat.
Dispositions de fin de contrat relatives au programme
d’investissements en premier établissement [ et /ou ] au
renouvellement
Le contrat a institué des dispositions spécifiques susceptibles de générer des flux financiers en fin de
contrat.
Un fonds contractuel d’investissement a été créé, alimenté par une dotation et débité des dépenses
d’investissements de l’exercice. Le contrat stipule qu’un éventuel solde créditeur serait reversé à la
Collectivité, tandis qu’un éventuel solde débiteur […]
Un programme contractuel d’investissements de premier établissement a été défini au contrat. Le
contrat stipule qu’une éventuelle non réalisation d’une partie de ce programme entraînerait un
remboursement par le délégataire.
Un fonds contractuel de renouvellement a été créé, alimenté par une dotation annuelle et débité des
dépenses de renouvellement de l’exercice. Le contrat stipule qu’un éventuel solde créditeur serait
reversé à la Collectivité, tandis qu’un éventuel solde débiteur […]
Un programme de renouvellement patrimonial a été défini au contrat. Le contrat stipule qu’une
éventuelle non réalisation d’une partie de ce programme entraînerait un remboursement par le
délégataire.
Les éléments précis de suivi de ces obligations sont fournis dans la partie « Investissements du
service» du présent chapitre.
4.2. Dispositions applicables au personnel
Concernant les engagements en matière de personnel, il convient d’analyser et d’appliquer les
dispositions de nature légale, contractuelle ou conventionnelle indiscutablement applicables, en se
projetant au terme normal du contrat conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts
Comptables.
Ces engagements présentent de fortes spécificités :
6 ils évoluent largement au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie
privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
6 ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles,
6 ils dépendent, au plan juridique, des futurs choix d’organisation que retiendra la Collectivité
6 ils sont enfin soumis à une jurisprudence fluctuante.
Convention collective des salariés de l'entité "Veolia Eau - Générale
des Eaux »
Les salariés de l'entité " Veolia Eau - Générale des Eaux " bénéficient de la Convention Collective
Nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (CCN), d'accords
collectifs spécifiques en fonction de leur entreprise de rattachement (CEO) , ainsi que d'accords conclus
dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale " Veolia Eau - Générale des Eaux " et qui concernent
notamment : l'intéressement et la participation , la protection sociale (mutuelle / prévoyance) ou encore
l'harmonisation des régimes de retraites complémentaires des sociétés de l'UES.
Principaux impacts en fin de contrat de la Convention collective
Lorsque les conditions d’application de l’article L.122-12 § 2 du code du travail sont réunies4, le transfert
4
L'applicabilité de l’art L 122 .12 dépend des situations de fait au regard des critères jurisprudentiels en cours et
reste soumise à l'appréciation souveraine des tribunaux. On peut rappeler à titre d'information que, à ce jour, pour
Agen-AEP
Page 36 sur 67
de personnel est opposable à tous, employeurs (publics ou privés) et salariés.
Sinon, les dispositions relatives aux modalités de transfert des contrats de travail sont régies par les
articles 2.5.2 et 2.5.4 de la Convention Collective Nationale (CCN) visée ci avant5.
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois qu’aux entreprises adhérentes à la FP2E (ex SPDE),
signataires de la CCN. En revanche pour les entreprises non adhérentes à la FP2E, les dispositions de
l'article 2.5.2 ne leur sont pas opposables.
Lorsque l’article L. 122-12 est applicable, la loi ne prévoit pas de modalités particulières d'application ; il
est recommandé dans ce cas de proposer au sortant ou à l'entrant d'appliquer volontairement les
modalités pratiques prévues par l'article 2.5.2 de la CCN à titre de guide méthodologique.
Pour les cas où ni l’article L. 122-12, ni l’article 2.5.2 de la CCN ne s'appliquent, les parties peuvent
également convenir d'opter pour une application volontaire des modalités de transfert prévues par
l'article 2.5.2 de la CCN.
Il conviendra donc en temps utile de convenir avec la Collectivité de l’applicabilité de ces différentes
dispositions.
Autres dispositions légales indiscutablement applicables
6 jurisprudence sur l’article L. 122-12
6 maintien des accords collectifs applicables au personnel transféré en application de l’article
L 122-12 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau texte et dans la limite d'un an (L 132-8
alinéa 7 du code du travail). Au delà, et à défaut de la conclusion d'un accord collectif
d'adaptation chez l'entrant, il y aura maintien des avantages individuels acquis en
application des accords en vigueur chez le sortant avant le transfert.
Effectif transférable en fin de contrat et masse salariale afférente
La liste des agents6 susceptibles d’être concernés par un éventuel transfert en fin de contrat peut varier
sensiblement en cours d’exécution (mutations, turn-over, changements d’organisation du délégataire,
mais aussi évènements de la vie personnelle des salariés…). A titre indicatif, à l’approche de la fin du
contrat, un calcul de l’effectif transférable au sens de la CCN sera communiqué à la Collectivité, ainsi
qu’une estimation de la masse salariale afférente. Pour permettre la meilleure mise à jour des éléments
remis, cet état prévisionnel fait, cette première année, l'objet d'un envoi séparé.
Comptes entre employeurs successifs
En l’absence de clauses contractuelles contraires, les dispositions à prendre entre employeurs
successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
6 de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat
6 concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les
charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y
afférentes) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait
sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné
à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème
mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou
repos compensateurs,….
6 concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations
qu'il y ait application de l’art L 122.12, il est nécessaire qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome,
conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.
5
Dans toutes les situations où L 122.12 ne s'applique pas, il conviendra de s'assurer de l'accord formel du
personnel concerné par le transfert.
6
Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un
document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à
l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
Agen-AEP
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différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un évènement ultérieur
non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à
prestations définies, médailles du travail,…
Cas particulier du passage en Régie
Il est ici renvoyé aux dispositions légales et réglementaires concernant les divers cas possibles : Service
Public Administratif ou Service Public Industriel et Commercial (SPIC), Régie directe ou Régie à
personnalité morale utilisant des personnels de statuts divers,…
4.3. Autres dispositions
Les moyens mis en œuvre par le délégataire pour exécuter les missions qui lui sont confiées sont
présentés au chapitre 1 du présent rapport.
Agen-AEP
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Chapitre V - Les Annexes
1. Le glossaire
Capacité de production : Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour
un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour)
Certification ISO 14 001 : attestation fournie par un organisme indépendant qui valide la démarche
environnementale effectuée par le délégataire
Certification ISO 9 001 (2000) : attestation fournie par un organisme indépendant qui valide la
démarche assurance qualité effectuée par le délégataire
Client (abonné) : Personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de l’opérateur
du service public de l’eau ou de l’assainissement. L’abonné est par définition desservi par l’opérateur. Il
peut être titulaire de plusieurs abonnements, sur le même service, en des lieux géographiques distincts.
Les abonnés peuvent être des particuliers, des syndics, des collectivités pour les besoins municipaux,
des entreprises (services, industries), des agriculteurs etc..
Consommation domestique unitaire : Consommation annuelle des clients particuliers domestiques
divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients particuliers domestiques
(unité : m3/client/an)
Consommation globale unitaire : Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la
période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/client /an)
Développement durable : défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du
présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Cela suppose
un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable,
tout en reposant sur une nouvelle forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation
de tous les acteurs de la société civile au processus de décision.
Habitants : Population INSEE des communes desservies après correction en cas de couverture
partielle d’une commune. Dans le présent document, cette population est présentée avec double
compte à partir de l’année 2007 incluse.
HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des
risques utilisée dans l’agroalimentaire
Indice linéaire de pertes et d’eau consommée non comptée : Volume mis en distribution – volume
comptabilisé, divisé par 365 (calculé avec 364 = 52 semaines de 7 jours) et par la longueur du réseau
(hors branchements) ; unité : m3/j/km
Indice linéaire d’eau non consommée : Volume de pertes en distribution (égal à volume mis en
distribution – volume comptabilisé – volume consommateurs sans comptage – volume de service
réseau), divisé par 365 (calculé avec 364 = 52 semaines de 7 jours) et par la longueur du réseau (hors
branchements) ; unité : m3/j/km
Parties prenantes : Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation,
comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société
civile, pouvoirs publics …
Prélèvement : On appelle prélèvement l’ensemble des résultats d’analyses réalisés à la même date sur
le même point de prélèvement.
Prix de l’eau au m3 pour 120 m3 : ce prix correspond à la facture globale eau et assainissement pour
une consommation de 120 m3 sur un an, ramenée au m3. Il comprend l’abonnement, la consommation,
les redevances et les taxes.
Ratio d’exploitation du réseau : Pourcentage du volume facturé aux abonnés du service (hors ventes
en gros et export) ramené à 52 semaines et du volume mis en distribution. Le volume facturé est
ramené à 52 semaines pour être sur une durée identique à celle du volume mis en distribution.
Rendement net d’utilisation de la ressource, appelé aussi Rendement du réseau : Total du volume
consommé par tous les clients (y compris ventes en gros et exports) et par le service lui-même, divisé
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par le volume d’eau potable introduit dans le réseau (volume produit + volume acheté + volume
importé). Le volume consommé par les clients particuliers et municipaux est ramené à 52 semaines
pour être sur une durée identique à celle du volume d’eau potable introduit.
Résultat d’analyse : On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre.
Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre)
Taux d’impayés en montant : Montant des impayés relatifs à la facturation de l’année n-1 au 31.12 de
l’année n / montant des factures émises relatives à l’année n-1.
Taux d’interruption du service : Nombre total d’interruptions non programmées affectant plus d’un
branchement / 1 000 abonnés du service. Sont prises en compte les interruptions hydrauliques du
service non programmées et celles pour lesquelles les habitants n’ont pas été prévenus au moins 24 h
à l’avance. Veolia Eau calcule cet indicateur en prenant au numérateur le nombre de fuites réparées. La
valeur obtenue est une valeur par excès dans la mesure où toutes les réparations de fuite ne font pas
l’objet d’une coupure ou d’une coupure non programmée.
Taux de clients mensualisés : Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement
mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de clients prélevés : Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement des
factures par prélèvement bancaire.)
Taux de conformité aux paramètres bactériologiques : Nombre de prélèvements bactériologiques
conformes / nombre de prélèvements bactériologiques réalisés. Les conformités sont appréciées
relativement aux limites de qualité fixées dans les textes réglementaires en vigueur pour le contrôle
sanitaire et l’auto surveillance.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques : Nombre de prélèvements physicochimiques conformes / nombre de prélèvements physico-chimiques réalisés. Les conformités sont
appréciées relativement aux limites de qualité fixées dans les textes réglementaires en vigueur pour le
contrôle sanitaire et l’auto surveillance.
Taux de mutation (demandes d’abonnement) : Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de
clients) rapporté au nombre total de clients, exprimé en pour cent
Taux de réclamations : Nombre de réclamations arrivées par voie écrite / 1 000 clients. Les
réclamations prises en compte sont celles relatives aux non-conformités réglementaires et au non
respect des engagements pris pour l’exécution du service. Pour Veolia Eau cet indicateur est élaboré au
niveau du périmètre de l’Agence sur la base des réclamations recueillies par voie écrite et analysées
dans le cadre de la certification ISO 9001 (2000). Seules les réclamations qui sont du domaine de
responsabilité du service sont retenues.
Volume acheté : Volume d’eau potable acheté à un service extérieur et non géré par la société
Volume consommé rapporté à 52 semaines : La correction permet, par un calcul prorata temporis,
d’estimer les valeurs des consommations sur une période exacte de 52 semaines
Volume consommateurs sans comptage : Le volume consommateurs sans comptage est le volume
utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé total : Volume obtenu par différence d’index relevés ou estimés en l’absence de
compteur. Ce volume couvre les consommations des clients du service (y compris les clients autres
collectivités) et le volume de service du réseau. Ce volume exclut les exports.
Volume d’eau potable introduit : ensemble des volumes d’eau potable introduits dans le réseau :
volume produit + volume acheté + volume importé
Volume de pertes en distribution : Le volume de perte en distribution est la somme algébrique des
volumes de fuite, gaspillé, détourné et défaut de comptage. Il est égal à : volume produit + volume
acheté (ou importé) - volume consommé total - volume exporté. Il est aussi égal à : volume mis en
distribution – volume comptabilisé – volume consommateurs sans comptage – volume de service
réseau
Volume de service du réseau (consommé pour le service): volume utilisé pour l’exploitation du
réseau de distribution
Volume exporté : Fourniture d’eau à une collectivité dont la gestion du service d’eau est confiée à la
société
Agen-AEP
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Volume importé : Achat d’eau à une collectivité dont la gestion du service d’eau est confiée à la
société.
Volume mis en distribution : Volume d’eau potable introduit dans le réseau à destination exclusive
des clients implantés sur le territoire du service (donc hors vente en gros ou export) : volume produit +
volume acheté (ou importé) – volume vente en gros (ou exporté)
Volume produit : Volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau
Volume vendu : Volume facturé total
Volume vente en gros : Volume d’eau potable cédé à un autre service non géré par la société
2. Les contrôles de l’eau dans le détail
2.1.
Conformité de la ressource
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources
du contrat.
Contrôle Officiel
Bactériologique
Physico-chimique
Nb total de
résultats
d'analyses
23
733
Surveillance par le Délégataire
Nb de résultats
d'analyses Conformes
23
733
Nb total de
résultats
d'analyses
10
49
Nb de résultats
10
49
Extrait de paramètres physico-chimiques
Contrôle Officiel et Surveillance par le Délégataire
Atrazine
Simazine
Terbuthylazine
Déséthylatrazine
Baryum
Nitrates
Arsenic
Sodium
Sulfates
Chlorures
2.2.
Nb total de résultats
d'analyses
6
6
6
6
9
9
9
9
9
9
Nb de résultats
6
6
6
6
9
9
9
9
9
9
Conformité sur l’eau produite et distribuée
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les
paramètres soumis à Limites de Qualité des paramètres soumis à Références de Qualité7
7
Attention, certains paramètres sont analysés sur les eaux produites ou distribuées mais ne sont
soumis ni à limite ni à référence de qualité, ils n’apparaîtront donc pas dans le tableau ci-dessous
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Contrôle Officiel
Surveillance par le Délégataire
Nb total de Conformité aux Limites / Nb total de Conformité aux Limites /
résultats Respect des Références résultats Respect des Références
d'analyses
d'analyses
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Bactériologique
144
Physico-chimique
237
Paramètres soumis à Référence de Qualité
144
237
60
103
60
103
Bactériologique
Physico-chimique
238
526
116
154
116
154
239
527
Extrait de paramètres physico-chimiques
Contrôle Officiel et Surveillance par le Délégataire
Conformes aux Limites
Nb total de résultats
ou aux Références de
Type de seuil
d'analyses
Qualité
Atrazine
Simazine
Terbuthylazine
Déséthylterbuthylazine
7
7
7
0
7
7
7
-
Turbidité
98
98
Nitrates
Fer total
Carbone Organique
Total
30
15
30
15
Limite de Qualité
Limite de Qualité
Limite de Qualité
Limite de Qualité
Limite et Référence de
Qualité
Limite de Qualité
Référence de Qualité
24
24
Référence de Qualité
2.3.
Taux de conformité
Contrôle Officiel
Limite de qualité
Nb PLV total
72
19
Bactériologie
Physico-chimie
Nb PLV
Conformes
72
19
Contrôle Officiel et
Surveillance du
Délégataire
Nb PLV
Nb PLV
Nb PLV
Conformes
total
Conformes
32
104
104
17
36
36
Surveillance du
Délégataire
Nb PLV
total
32
17
Taux de conformité
Contrôle Officiel
Taux de conformité
Surveillance du
Délégataire
Taux de conformité
Contrôle Officiel et
Surveillance du
Délégataire
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
Bactériologie
Physico-chimie
Agen-AEP
Page 42 sur 67
Taux de conformité globale (contrôle officiel + surveillance)
Taux de conform ité Contrôle Officiel et Surveillance du Délégataire
100,0%
1,2
95,0%
1
90,0%
0,8
85,0%
0,6
80,0%
0,4
75,0%
0,2
70,0%
65,0%
2005
2006
2007
Bactériologique
100,00%
99,17%
100,00%
Physico-chimique
100,00%
100,00%
100,00%
0
1
0
0
0
0
0
Taux de conformité (contrôle officiel uniquement)
Taux de conform ité Contrôle Officiel
100,0%
95,0%
90,0%
85,0%
80,0%
75,0%
70,0%
65,0%
1,2
1
0,8
0,6
0,4
0,2
2005
2006
2007
Bactériologique
100,00%
98,78%
100,00%
Physico-chimique
100,00%
100,00%
100,00%
0
1
0
0
0
0
0
Commentaires
Pour l’année 2007, la qualité de l’eau distribuée par le réseau AEP de la Ville d’Agen a présenté
seulement deux dépassements de paramètres soumis à référence de qualité. Il s’agit d’analyses
réalisées dans le cadre du contrôle officiel :
-
Réseau Rouquet : 27.11.2007, ammonium = 0,16mg/l (RQ = 0,10 mg/l)
-
Réseau secteur centre : 18.12.2007 : Bactéries coliforme = 1/100 ml (RQ = 0/100 ml)
Dans les deux cas, les analyses de contrôle réalisées ont montré le retour à une qualité d’eau conforme.
En ce qui concerne l’unité de production de Lacapelette, l’arrêt de l’utilisation de bioxyde de chlore
remplacé par le chlore gazeux à partir du 14.01.2008 permet d’assurer la conformité du paramètre
chlorites pour lequel quelques dépassements ponctuels avaient été constatés par le passé.
Température de l’eau : Au cours de l’été 2007, la température de la ressource Garonne n’a présenté
que très peu de dépassements de la limite de qualité fixée à 25°C pour les eaux brutes. Le suivi
spécifique mis en place au cours de l’été 2006 avec notamment la recherche de légionelles a toutefois
été
reconduit.
Les
résultats
de
ce
suivi
n’ont
montré
aucune
anomalie.
Agen-AEP
Page 43 sur 67
2.4.
Fiche DDASS
Agen-AEP
Page 44 sur 67
QUELLE EAU BUVEZ VOUS ?
Distribution
AGEN
RESULTATS
BACTERIOLOGIE
Pourcentage de conformité : 98%
Limites de qualité : 0 germes /100ml
BILAN 2006
Eau de bonne qualité
GESTIONNAIRES
MINERALISATION
Maître d’ouvrage
Valeurs mesurées : mini : 9,7 °F – maxi : 31,6 °F – moyenne : 17,9 °F
MAIRIE DE AGEN
Références de qualité : mini : aucune – maxi : aucune
Exploitant
Eau moyennement minéralisée
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE
RESSOURCES
FLUOR
Vous êtes alimentés par 4 captages
Valeurs mesurées : mini : 77,0µg/l – maxi : 808,0µg/l – moyenne : 372,8µg/l
x
x
Limites de qualité : mini : aucune – maxi : 1500µg/l
FORAGE DE ROUQUET 1
Autorisation en cours
FORAGE DE ROUQUET 2
Eau peu fluorée.
Pour lutter contre la carie dentaire, un apport complémentaire de fluor
x
PRISE D’EAU DE LA CAPELETTE
sous forme de sels ou de comprimés est conseillé sauf avis médical
x
PRISE D’EAU DE ROUQUET
contraire. Pour les enfants de 0 à 12 mois, consulter votre médecin.
NITRATES
TRAITEMENTS
Vous êtes alimentés par 2
traitements
x
USINE DE LA CAPELETTE
x
USINE DE ROUQUET
Valeurs mesurées mini : 0,0 mg/l – maxi : 14,2 mg/l – moyenne : 5,4 mg/l
Limites de qualité : mini : aucune – maxi : 50 mg/l
Eau contenant peu de nitrates
ATRAZINE (PESTICIDE)
Valeurs mesurées : mini : 0,0 µg/l – maxi : 0,0 µg/l – moyenne : 0,0 µg/l
Limites de qualité : mini : aucune – maxi : 0,1 µg/l
Ces
informations
sont fournies
par le service
Santé
Environnement
de la DDASS
de Lot-etGaronne, en
application du
code de la
Après une absence prolongée,
purger les canalisations avant tout
usage sanitaire.
Lorsqu’il existe des branchements
ou des canalisations en plomb
dans votre réseau d’eau intérieur,
il faut prévoir leur remplacement.
Absence d’atrazine en eau distribuée.
PH
Valeurs mesurées : mini : 6,7 unité pH – maxi : 8,0 unité pH – moyenne : 7,4
unité pH
Références de qualité : mini : 6,5 unité pH – maxi: 9 unité pH
CONCLUSION
Globalement, la qualité de l’eau distribuée est bonne, conforme aux
normes réglementaires pour les paramètres mesurés .
Si la saveur ou la couleur de
l’eau distribuée change :
SIGNALEZ LE A VOTRE
DISTRIBUTEUR
Les résultats analytiques détaillés peuvent
être consultés à la mairie de votre commune
L’eau en liberté
¾
Le contrôle sanitaire des eaux d’alimentation est effectué par le service santé-environnement de la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
¾
Les analyses sont réalisées par le laboratoire des eaux du Centre Hospitalier d’Agen agréé par le
ministère chargé de la santé
¾
Le nombre d’analyses effectué dépend du nombre d’habitants desservi et du type de ressource
(souterraine ou superficielle).
¾
Les prélèvements sont faits à la ressource, à la production (en sortie de station de traitement) et sur le
réseau de distribution.
Les résultats d’analyses du contrôle sanitaire sont systématiquement transmis au responsable du réseau
pour action et information auprès des usagers par voie d’affichage.
Pour mieux comprendre
¾
La qualité bactériologique est évaluée par la recherche de bactéries témoins d’une pollution
microbiologique de la ressource ou du réseau (pollution pouvant être responsable de maladies plus ou
moins graves telles que gastro-entérite, hépatite A, parasitose , …)
¾
Les nitrates sont présents à l’état naturel dans les sols comme résidus de la vie (végétaux, animaux et
humains) à des teneurs voisines de 5 mg/l. Des apports excessifs ou mal maîtrisés de matières
fertilisantes peuvent être à l’origine d’une augmentation de la concentration dans les ressources. La
teneur en nitrate doit être inférieure à 50 mg par litre afin d’assurer la protection des nourrissons et des
femmes enceintes.
¾
Le fluor est un oligo-élément présent naturellement dans l’eau. Des doses modérées sont bénéfiques
pour la santé. Lorsque l’eau est peu fluorée, un apport complémentaire sous forme de sel de cuisine
fluoré ou de comprimés peut vous être recommandé par votre dentiste, pour une prévention optimale de
la carie dentaire.
¾
L’agressivité de l’eau peut entraîner la corrosion des canalisations métalliques (plomb, cuivre…) dans
les réseaux intérieurs. Le remplacement de toute conduite en plomb est souhaitable. Dans l’attente de
leur changement, il est important de laisser couler quelques litres d’eau avant de la consommer.
Compte tenu que le plomb est un élément toxique, il convient de limiter son accumulation dans
l’organisme. Aussi, il est vivement recommandé aux enfants et aux femmes enceintes de ne pas boire
l’eau du robinet lorsqu’il y a présence de canalisations en plomb dans l’habitation.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à la personne responsable de la
distribution de l’eau et éventuellement auprès du service santé-environnement de la direction
Des gestes simples
¾
Après quelques jours d’absence, purgez l’ensemble des canalisations d’eau avant consommation, en
laissant couler l’eau quelques instants avant de la boire.
¾
En cuisine, utilisez exclusivement l’eau du réseau d’eau froide pour la boisson, la cuisson des
aliments et le rinçage des ustensiles. L’utilisation d’une eau à une température élevée favorise la
migration des métaux dans l’eau.
¾
L’eau froide doit être conservée au frais dans un récipient couvert sans dépasser plus de 48 heures
¾
Réserver les traitements complémentaires éventuels, tels les adoucisseurs au seul réseau d’eau
chaude sanitaire. Ils sont sans intérêt sur le réseau d’eau froide utilisé pour la consommation et même
parfois dangereux. Ils peuvent en effet accélérer la dissolution des métaux des conduites ou devenir
des foyers de développement microbien lorsque leur entretien est mal assuré.
Ce document destiné aux abonnés du service de distribution d’eau peut-être reproduit
sans suppression ni ajout.
Il est souhaitable de l’afficher dans les immeubles collectifs
1. Les nouveaux textes réglementaires
Certains des textes présentés peuvent avoir des impacts contractuels. VEOLIA Eau se tient à
disposition pour assister la collectivité dans l’évaluation de ces impacts en local et la préparation en tant
que de besoin des projets d’avenant.
1.1.
Gestion des services publics locaux
Redevances Agences de l’eau
8
A compter du 1er janvier 2008, le régime des redevances des Agences de l’eau est modifié
conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Les modifications concernent la définition des
personnes assujetties et les modalités de calcul, de déclaration et de recouvrement. Les taux et
assiettes applicables sur le territoire de chaque Agence de l’eau pour la période 2008 – 2012 ont été
publiés.
La « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » se substitue à la « redevance pour
préservation des ressources en eau »9.
La « redevance pour pollution de l’eau » se substitue à la « redevance pour lutte contre la pollution ».
Toutes les communes sont désormais concernées ; pour les personnes non antérieurement assujetties
(communes de moins de 400 habitants pour l’essentiel), une progressivité du taux sur 5 ans sera
appliquée. Le taux de rémunération des exploitants chargés de percevoir la redevance a été publié10.
Toute fourniture d’eau doit être facturée
A compter du 1er janvier 2008, toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire (hormis les
appareils de défense incendie sur domaine public), fait l’objet d’une facturation du service de l’eau et de
11
l’assainissement au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante .
Les collectivités doivent mettre fin avant cette date à toute disposition ou stipulation contraire.
Plafonnement de l’abonnement
Le montant maximal de la part fixe annuelle de la facture d’eau des logements est fixé à 40% du coût du
service, part eau potable, pour une consommation de 120 m3. Ce plafond, qui ne concerne ni les autres
usagers, ni les communes classées en communes touristiques, est porté à 50% pour les communes
8
Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de
l’eau et modifiant le code de l’environnement (JO du 7). Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif
aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO
du 16). Neuf avis publiés au JO du 26 décembre 2007 relatifs au taux des redevances pour la période
2008 – 2012.
Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur
9
la ressource en eau (JO du 6/12)
10
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et
pour modernisation des réseaux de collecte (JO du 28). Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à
la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les
redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement (JO du 30)
11
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (art. 57 créant l’art.
L.2224-12-1 du CGCT)
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12
rurales et les EPCI à population majoritairement rurale ou située dans une commune touristique .
Les collectivités devront se mettre en conformité d’ici le 21 septembre 2009. Au 1er janvier 2010, les
collectivités auront deux ans pour faire passer ces plafonds respectivement à 30% et 40%.
Limitation des coupures d’eau
Les coupures d’eau sont interdites tout au long de l’année pour les personnes éprouvant des difficultés
particulières et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable
13
d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement .
Contrôle des compteurs d’eau froide en service
Les compteurs d’eau froide en service doivent faire l’objet soit d’une vérification périodique par un
organisme, soit d’un contrôle statistique par le détenteur lui-même (la personne chargée de l’entretien et
du renouvellement du parc). Dans ce dernier cas, le détenteur doit avoir mis en place un système
d’assurance qualité équivalente à celle de la vérification périodique et avoir obtenu l’accord du Ministère
14
de l’Industrie .
Les contrats et règlements de service devront mentionner le mode de contrôle choisi et être mis en
conformité avec les nouvelles règles.
Le calendrier de mise en œuvre s’échelonne en fonction de la date de pose des compteurs (1ère
échéance décembre 2010 pour les compteurs posés avant 1980) .
Le « rapport du maire modifié » – nouveaux indicateurs
Le « rapport annuel sur le prix et la qualité du service » devra inclure une série d’indicateurs établis
selon un référentiel commun (performance technique, environnementale et économique du service,
financement des investissements, actions de solidarité,…), qui seront pris en compte par l’Office
15
national de l’eau et des milieux aquatiques .
Ces indicateurs sont consultables sur le site www.eaudanslaville.fr
Les nouvelles dispositions, valables quel que soit le mode de gestion, sont applicables à compter de
l’exercice 2008 (rapports publiés en 2009).
1.2.
Eau potable et ressources
Sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
La réglementation concernant les eaux destinées à la consommation humaine a fait l’objet d’une refonte
16
d’ensemble , avec comme principales nouveautés :
12
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture
d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JO du 21 septembre).
13
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 6).
14
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service (JO du 23 mars).
15
Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les
annexes V et VI du code général des collectivités territoriales (JO du 4). Arrêté du 2 mai 2007 relatif
aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (JO
du 4).
16
Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine (JO du 12 janvier). Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation
des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de
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6 Les limites et références de qualité des eaux sont dorénavant fixées par arrêté ministériel, ainsi
que le programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ; les modalités de
prélèvements et d’analyses ont été précisées ;
6 Quelques paramètres et valeurs seuil sont modifiés (à noter : une eau très incrustante pourra
être déclarée non conforme) ;
6 La notion de PPPRDE est éliminée au profit de celle de PRPDE : « Personne Responsable de la
Production ou de la Distribution d’Eau » ;
6 Pour les installations de plus de 10 000 habitants, la PRPDE doit réaliser une étude de
6
vulnérabilité des installations d’eau vis-à-vis des actes de malveillance ;
Dans les établissements où de l’eau est fournie au public (écoles, hôpitaux, restaurants,…), il
appartient à la personne responsable de l’établissement (et non plus au service public) de
s’assurer que l’eau est propre à la consommation ;
6 L’auto surveillance par l’exploitant de la qualité de l’eau peut se substituer au contrôle sanitaire
6
sous réserve d’un système de management qualité incluant l’activité du laboratoire et certifié par
un organisme tiers ;
La procédure concernant les périmètres de protection des captages est modifiée.
Protection des eaux souterraines et des captages
Le régime des servitudes dans les périmètres de protection instauré par le décret du 17 mai 2006 est
légèrement modifié17.
L’introduction de substances polluantes dans les eaux souterraines18 devra être limitée et un équilibre
doit être trouvé d’ici 2015 entre les prélèvements sur ces eaux et leur renouvellement.
Pour lutter contre les effets des pollutions diffuses, le préfet19 peut délimiter les zones de protection
quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance
particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur.
Gouvernance de l’eau
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) 20, qui constituent l’instrument de mise en
contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO du 23).
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique (JO du 6 février). Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé
publique (JO du 12 février). Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en
application des articles R. 1321-24 et R. 1322-44 du code de la santé publique (JO du 17 mars). Arrêté
du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du
code de la santé publique (JO du 10 juillet). Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise
en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle
sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique (JO du 28).
17
Décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue
d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code
de la santé publique (JO du 9).
18
Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et
la détérioration (JOUE du 27 décembre 2006).
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et
modifiant le code rural (JO du 15).
19
20
Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le code de l’environnement (JO du 14).
Agen-AEP
Page 50 sur 67
œuvre de la directive cadre sur l’eau pour l’atteinte du bon état écologique, sont désormais opposables.
1.3.
Gestion de crise- Risques
Satisfaction des besoins prioritaires en situation de crise
Conformément à la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les exploitants des
services d’eau et d’assainissement doivent prévoir « les mesures nécessaires au maintien de la
satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise ». Outre l’exploitant,
sont associés à la gestion de crise la collectivité en tant qu’autorité organisatrice du service, le maire au
21
titre de ses pouvoirs de police, et le préfet au titre du plan ORSEC .
Ces besoins prioritaires, qui seront précisés par arrêté interministériel, seront à prendre en compte dans
les cahiers des charges, contrats et règlements du service.
1.4.
Autres textes réglementaires
Arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (le
permis de construire intègre désormais des préoccupations d’environnement).
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire.
Loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs
groupements (actions de coopération menées avec des autorités locales étrangères).
Deux Arrêtés du 5 février 2007 et un Arrêté du 15 février 2007 relatifs aux niveaux du risque de
l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention (la liste des communes composant les
zones à risque particulier y figurent notamment).
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces
sanitaires de grande ampleur (appui des collectivités locales par des professionnels de santé).
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les
infractions à la législation sur l’eau.
Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l’eau et de
21
Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population
et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en
application du l’article 6 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 (JO du 30).
Agen-AEP
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police de la pêche en eau douce.
Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d’eau froide dans les
immeubles d’habitation (obligation pour tout immeuble neuf dont la demande de permis de construire a
été déposée à compter du 01/11/2007).
Décret n°2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents de la police de l’eau (des
agents de l’ONEMA peuvent notamment appuyer la surveillance sur le terrain).
Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondation (obligation faite aux Etats membres : cartographie des zones inondables et des risques
d’inondation d’ici 2013, plans de gestion de ces risques d’ici 2015).
Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de
l’eau (applicable aux collectivités de moins de 1000 habitants et disposant d’une ressource
naturellement abondante)
Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007, Arrêté du 28 novembre 2007 et Décret n°2007-1872 du
26 décembre 2007 relatifs aux régimes d’autorisation et de déclaration, aux prescriptions techniques et
à l’affectation de débit réservé applicables aux ouvrages, travaux et activités situés sur les cours d’eau
dont le bon état écologique doit être maintenu ou atteint.
Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés publics
conformément au règlement européen CE n° 1422/2007 du 4 décembre 2007.
Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements
aux communes rurales et EPCI à population majoritairement rurale dans les domaines de la protection
de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques.
Agen-AEP
Page 52 sur 67
2. Les factures – type
Au 1er janvier 2008 est entré en vigueur le nouveau régime des redevances Agence de l’Eau institué par
la Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (voir au §4 du présent chapitre la
rubrique « redevance Agence de l’Eau »). Ces redevances figurent aux tableaux ci-après dans la part
Organismes Publics.
Facture annuelle établie sur la base des tarifs au 1er janvier de l’année de présentation du rapport, d’un
client ayant consommé 120 m3 et doté d'un compteur de 15 mm de diamètre.
Facture Standard - Comparatif des prix en vigueur - référence au 01/01/2008 - comparé au 01/01/2007
Traité 44 - Ville d'Agen - - Contrat X0044
Document établi le 20/02/2008, Commune : Agen (47001), Profil : Particulier
Euro
01/01/2007
Qté
Prix Unitaire
HT
Variation
01/01/2008
Montant
HT
Prix Unitaire
HT
Montant
HT
%
Distribution de l'eau
Abonnement
Abonnement (part distributeur)
24.62
25.54
3.74 %
Consommation
Consommation (part distributeur) De 1 à 10000
(m3)
Consommation (part collectivité)
(m3)
Préservation des ressources en eau (Agence
de l'eau)
(m3)
120
1.0785
129.42
1.1182
134.18
3.68 %
120
120
0.0629
0.0452
7.55
5.42
0.0629
0.0600
7.55
7.20
0.00 %
32.84 %
174.47
4.47 %
Total Distribution de l'eau
167.01
Organismes publics
(taxes et redevances)
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) (m3)
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau) (m3)
120
120
0.3605
43.26
0.1900
Total Organismes publics
43.26
22.80
22.80 -47.30 %
TOTAL HT de la Facture
en Euro
210.27
197.27
-6.18 %
TOTAL TTC de la Facture
en Euro
221.83
208.12
-6.18 %
Soit en Franc
1455.15
1365.20
en Euro
1.63
1.51
Prix TTC du m3 hors abonnement
Agen-AEP
-7.36 %
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3. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de
la Délégation
3.1.
Le CARE
LIBELLE
PRODUITS
Exploitation du service
Collectivités et autres organismes
publics
Travaux attribués à titre exclusif
Produits accessoires
CHARGES
Personnel
Energie électrique
Produits de traitement
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux et taxes
Autres dépenses d'exploitation
Frais de contrôle
Redevances Contractuelles
Contribution des services centraux et
recherche
Collectivités et autres organismes
publics
Charges relatives aux renouvellements
Charges relatives aux investissements
Télécommunication, poste et
télégestion
Engins et véhicules
Informatique
Assurances
Locaux
Autres
Pour garantie de continuité
du service
Fonds contractuel
Programme contractuel (
investissements )
Fonds contractuel
Investissements incorporels
Charges relatives aux compteurs du
domaine privé
Pertes sur créances irrécouvrables et
contentieux recouvrement
RESULTAT AVANT IMPOT
Impôts sur les sociétés (calcul normatif)
RESULTAT
Agen-AEP
2006
2007
Ecart
3 695 014
2 614 037
877 607
4 023 804
2 870 151
958 297
90 392
112 978
3 429 839
768 904
96 835
65 754
41 950
238 738
91 273
39 154
75 965
119 391
3 919 350
808 873
90 578
51 933
44 053
279 673
92 226
42 475
94 861
60 290
16 662
61 773
51 885
144 121
100 350
65 465
11 321
60 216
42 622
78 000
203 637
161 618
877 607
958 297
357 571
372 025
26 965
120 000
27 369
72 025
240 255
42 134
243 858
41 238
41 082
23 523
265 175
88 383
176 792
104 454
34 815
69 639
8,90 %
14,27 %
NS
NS
Page 54 sur 67
Etat détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
LIBELLE
Produits nets d'exploitation du délégataire
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations)
2006
2 542 012
2007
2 870 151
2 523 943
2 785 081
18 069
85 070
dont variation de la part estimée sur consommations
Dotations aux fonds contractuels
Exploitation du service
72 025
2 870 151
2 595 968
2 785 081
18 069
85 070
210 854
201 113
210 966
198 862
-113
2 251
109 860
106 683
110 919
104 484
-1 058
2 199
556 894
650 501
565 170
629 009
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau)
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau)
Collectivités et autres organismes publics
-8 276
21 491
877 607
958 297
887 054
932 356
Produits des travaux attribués à titre exclusif
Produits accessoires
3.2.
NS
2 614 037
Produits : part de la collectivité contractante
Ecart
12,91 %
9,80 %
-4,62 %
-2,89 %
16,81 %
9,19 %
-9 447
25 941
90 392
75 965
-15,96 %
112 978
119 391
5,68 %
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du
Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de
Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2007 respecte ces principes. La présente annexe fournit un certain nombre
d’informations sur ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région
L’organisation de la Société Compagnie des Eaux et de l’Ozone au sein de la Région Sud Ouest de
Veolia Eau comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution
au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur
sont confiés.
Agen-AEP
Page 55 sur 67
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et notamment
pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Compagnie des Eaux et de
l’Ozone a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses
différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux.
Dans ce contexte, au sein de la Région Sud Ouest de Veolia Eau, la Société est associée à d’autres
sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE régional un certain nombre de fonctions
supports (service clientèle, bureau d’étude technique, service achats…).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres
que des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté,
les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle
permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la Région
(niveaux successifs de la direction régionale, du centre opérationnel, de l’agence, du service voire du
sous-service regroupant plusieurs contrats), et d’autre part les charges de niveau national (contribution
des services centraux).
En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique
commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens
qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi
sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges
imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités d’établissement de ces produits et de ces
charges.
Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des
produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux
attribués à titre exclusif.
En particulier, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de
vente, en appréciant grâce aux données de gestion les volumes livrés aux consommateurs et non
encore relevés à la clôture de l’exercice. Les écarts d’estimation sont régularisés dans le chiffre
d’affaires de l’année suivante.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des
produits entre produits facturés au cours de l’exercice et variation de la part estimée sur
consommations.
Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
6
6
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes § 21) ;
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats
(charges réparties § 22).
Agen-AEP
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Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs
à caractère économique (charges calculées § 212).
1-
Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
6
6
6
11-
les dépenses courantes d'exploitation,
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des
investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de
renouvellement. Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées
contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et
d’autres organismes.
Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des
redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc.
12-
Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments
correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et
des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en
comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des
critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et
économiques" 22.
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
12-1 – Charges relatives au renouvellement
Conformément aux préconisations de la FP2E, les charges économiques calculées relatives au
renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y
compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et
à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des
ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans
que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire 23
dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation 24, le montant de la
garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de
la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée :
6
en additionnant d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des
renouvellements déjà réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours ;
22
Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus
des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
23
C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la
collectivité délégante, en fin de contrat.
24
L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours
Agen-AEP
Page 57 sur 67
6
6
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel
qu’il résulte de l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date
d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des
installations en jouissance temporaire);
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours 25.
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire
risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un
programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée :
6
6
6
en additionnant d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des
renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette
même période ,
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans
sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre
d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel est alors établi, il borne strictement les
obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle
qui est repris dans cette rubrique.
12 - 2 –Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat
de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
6
6
6
pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs
du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir
indépendamment du contrat,
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat
puisqu’ils ne servent au délégataire que pendant cette durée,
avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an)
d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et
en euros courants, le montant de l'investissement initial.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en
vigueur l’année de la réalisation de l’investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts
d’Etat majoré de 0,5%). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité
annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un
calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la
25
Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1992, le montant
de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le
point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1992
Agen-AEP
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redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier
(terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution
de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Annuités d’emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d’annuités
d’emprunt contractées par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du
contrat ; la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser cette
charge sur cette durée.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur
la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses
filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne
« Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du
domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion
cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne
« informatique »…).
13 - Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
A compter de 2007, et conformément à la réglementation comptable, les avoirs émis pour annuler les
factures erronées sont comptabilisées en diminution des produits - contrairement aux pertes
enregistrées au titre des créances irrécouvrables qui figurent quant à elles dans le poste « pertes sur
créances irrécouvrables et contentieux recouvrement ».
14 - Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2007 correspond au taux de base de l’impôt sur les
sociétés (33,33 %), hors contribution sociale additionnelle de 3,33% applicable sur une partie de l’impôt
dû par la société en fonction de sa taille.
2–
Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un
ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d’un GIE régional.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux
opérationnels.
21 – Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné
entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules
entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau : services centraux,
directions régionales, centres opérationnels, agences, services (et sous services le cas échéant) ; le
service (ou le sous-service le cas échéant) correspond à l’entité de base et comprend, en général,
plusieurs contrats.
Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés, les
charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur
Agen-AEP
Page 59 sur 67
ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle
disponible à la date de refacturation.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses
charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après facturation des prestations
du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l’exercice. Ce critère unique de répartition
s’applique à chaque niveau, jusqu’au contrat. La valeur ajoutée se définit ici comme la différence entre
le volume d’activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires (charges d’exploitation –
hors frais de personnel et charges de renouvellement). Le calcul permettant de déterminer le montant
de la valeur ajoutée s’effectue en « cascade », ce qui permet d’en déterminer le montant à chaque
niveau organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre
opérationnel, de chaque agence, de chaque service (voire de chaque sous service) et de chaque
contrat.
Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d’un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est effectué
visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à 5 % de son chiffre
d’affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes.
Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit
desquelles elles ont été engagées.
A noter toutefois que par exception à la règle décrite ci-dessus, les frais de production d’eau et/ou de
traitement des eaux usées d’une installation donnée sont répartis entre les contrats desservis par cette
installation au prorata des volumes.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont
la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs
desdits contrats.
Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d’un
service alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement
impossible de recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au
prorata des produits.
22 –
Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Régions a été facturée à
chaque GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque GIE régional
de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue par imputations
successives, du niveau de la région jusqu’au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
3–
Autres charges
31 –
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent
la participation des salariés acquittée par la Société en 2007 au titre de l’exercice 2006.
Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE
régional ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est
mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et
non pas en sous-traitance.
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Page 60 sur 67
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes
annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation, qui
donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en
comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation.
Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclus (à
l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte
annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à
savoir :
6
6
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée
à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes
consolidés, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2007 certaines
corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2008.
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4. Documents annexes complémentaires
Intitulé
Description
Annexe 1
Compte-Rendu de la situation des biens et immobilisations du
service de distribution d’eau potable
Annexe 2
Inventaire détaillé des ouvrages
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Page 62 sur 67
ANNEXE 1
COMPTE RENDU DE LA SITUATION DES BIENS ET DES IMMOBILISATIONS DU
SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
1 – ETAT GENERAL DES INSTALLATIONS ACTUELLES
a) Réservoir de stockage
x
Génie civil
Les travaux de reprise de l’étanchéité ont été réalisés en 2007
x
VRD + Clôture
Réservoir de lalande : Clôture à prévoir + chemin d’accès
x
Clôture
Réservoir des Carmes – Ermitage : Renforcement de la clôture à prévoir
x
Génie civil
Travaux de réfection de l’étanchéité réalisés en 2007.
b) Unité de Traitement
x
Station de traitement de Rouquet : Le revêtement intérieur de la bâche d’eau
stérile est fortement dégradé. Une réfection est à envisager.
c) Captage
x
Station de traitement de Lacapelette : La crépine servant de prise d’eau brute
dans la Garonne a été dénoyée au mois d’Août 1998, en 2003 et en 2004. Nous
connaissons le même phénomène chaque été depuis 2005. La détérioration du
barrage de Beauregard entraîne une baisse du plan d’eau quasi permanente.
Le projet de réhabilitation de la prise d’eau a été réalisé par Veolia et remis en
2000 à la ville d’Agen. La prise d’eau brute de Lacapelette est un maillon
essentiel de l’alimentation en eau de l’agglomération agenaise. Il convient de
sécuriser cette prise pour faire face aux nouvelles contraintes hydrauliques.
2 – FIABILITE ET SECURITE DES OUVRAGES
a) Clôture/accès des sites
x
Le plan VIGIPIRATE renforcé et le plan gouvernemental BIOTOX sont activés depuis
les attentats du 11 septembre 2001. L’évolution de cette menace a conduit le
gouvernement à refondre les dispositions du précédent Plan Vigipirate par une
amélioration et un renforcement du dispositif de vigilance. Il comporte des mesures de
vigilance, de prévention et de protection modulables en fonction des types de menace.
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Quatre niveaux d’application du plan ont été définis par un code couleur par ordre
croissant de la gravité de la crise : JAUNE, ORANGE, ROUGE, ECARLATE.
Le niveau d’application du plan a changé en Juillet 2007, il est passé au niveau
ROUGE. Ce changement de niveau n’amène pas de modification au niveau de l’Eau
potable où déjà les actions 1, 2, 3, 4 et 6 étaient en vigueur (circulaire du 7.11.03 SantéEcologie N°19-03).
b) Fiabilité groupes électrogènes secours
x
Les usines de traitement et les stations de reprise sont alimentées uniquement
par le réseau EDF et ne disposent pas d’un secours par groupe électrogène en
cas de rupture de l’alimentation.
- Exhaure Lacapelette
100 KVA
- Usine de traitement de Lacapelette
250 KVA
- Usine de traitement de Rouquet
300 KVA
- Forage de lalande
120 KVA
- Station de reprise de Gaillard
120 KVA
3 – CONFORMITE REGLEMENTAIRE ADMINISTRATIVE
a) Périmètres de protection et autorisation de prélèvements
x
Pour la prise d’eau en Garonne, une étude des risques de pollution est en cours, le
département du Lot et Garonne en assure la maîtrise d’œuvre déléguée. Les périmètres
de protection des forages sont en cours d’établissement par la SEM 47.
b) Branchements plomb
x
Il reste 3000 branchements en plomb. Une programmation pluriannuelle est
d’établie avec la collectivité pour éliminer progressivement ces canalisations.
5 – ASPECT QUALITATIF
x
x
Aluminium : La variation du Ph de l’eau en Garonne en été variant de 7,5 à 9
nécessite de mettre en œuvre un traitement d’acidification pour réguler à une
valeur constante le Ph de floculation des usines de traitement (travaux
programmés en 2008 (avenant au contrat))
Equilibre calco-carbonique/Neutralisation : pour atteindre le point d’équilibre
calco-carbonique, il convient d’installer un système de neutralisation à la soude
sur l’eau traitée des 2 unités (travaux programmées en 2008 (avenant au
contrat))
6 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
x
La mise aux normes des installations gérées dans le cadre du contrat de
délégation est de la responsabilité de la collectivité
- conformité des accès aux ouvrages
- lignes de vie ou garde-corps sur le pourtour des décanteurs
- escalier d’accès à la tour d’eau brute de Lacapelette
x
Demande de rapports fuites
Agen-AEP
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7 – PROSPECTIVE
x
Stations d’alerte pollution : l’étude de mise en place de périmètres de protection
sur les ressources imposera vraisemblablement la réalisation d’une station
d’alerte pollution qui sera à implanter en amont des prises d’eau en Garonne.
x
Etude patrimoniale des canalisations
x
Certification ISO 22000 : Sécurité des denrées alimentaires : couverture des
bassins de traitement des usines pour limiter les risques sanitaires.
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Page 65 sur 67
ANNEXE 2
ÉTAT DES USINES DE TRAITEMENT
ET DES FORAGES
COMMUNE
NOM
RESSOURCE
AGEN
ROUQUET
GARONNE
AGEN
AGEN
AGEN
LACAPELETTE
ROUQUET 1
ROUQUET 2
LALANDE
GARONNE
NAPPE
PROFONDE
NAPPE
PROFONDE
TYPE DE
TRAITEMENT
Pré-ozonation
Floculation
Décantation
Filtration sable
Inter-ozonation
Filtration Charbon
actif
Post désinfection
Pré-ozonation
Floculation
Décantation
Filtration sable
Inter-ozonation
Filtration Charbon
actif
Post désinfection
Pré-oxydation
Décantation
Filtration sable
Inter-ozonation
Filtration Charbon
actif
Post désinfection
Pré-oxydation
Filtration sable
Post désinfection
PRODUIT
UTILISE
Ozone
Sulfate de Cuivre
Coagulant
Nbre
Qualification
1
Ozone
CAG (1)
Bioxyde de chlore
Ozone
Sulfate de Cuivre
Coagulant
1
Ozone
CAG (1)
Bioxyde de chlore
Chlore ou ozone
2
Ozone
CAG (1)
Bioxyde de chlore
Chlore gazeux
1
Chlore gazeux
(1) CAG=charbon actif en grains
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ÉTAT DES RÉSERVOIRS
Commune
Origine de
l’alimentation
Cotes NGF
Nom
Capacité m3
Nbre
Sol
Radier
T.P
RESERVOIRS SURELEVES
AGEN
LACAPELETTE
BARLETÉ
1
46,85
76,33
81,79
2 500
AGEN
LACAPELETTE
CTM
1
49,30
75,96
81,46
2 000
AGEN
ROUQUET
CRUZEL
1
186,00 199,50 206,50
1 500
TOTAL DES RESERVOIRS SURELEVES :
3
CAPACITE en m3 :
6 000
RESERVOIRS AU SOL
AGEN
ROUQUET
PROUCHET
1
AGEN
ROUQUET
ERMITAGE
AGEN
ROUQUET
AGEN
AGEN
84,04
80,65
85,55
3 000
1
130,00 129,60 133,60
300
CARMES
1
128,55 128,30 133,30
500
ROUQUET
GAILLARD
1
ROUQUET
LALANDE
1
TOTAL DES RESERVOIRS AU SOL :
5
CAPACITE en m3 :
7 300
TOTAL DES RESERVOIRS :
8
CAPACITE en m3 :
13 300
Agen-AEP
79,23
78,17
84,19
3 000
122,75 120,75 125,75
500
Page 67 sur 67

Agen-AEP - Ville d`Agen

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