base/MISE EN CONFORMITE DES LOGICIELS DE CAISSE
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base/MISE EN CONFORMITE DES LOGICIELS DE CAISSE
MISE EN CONFORMITE DES LOGICIELS DE CAISSE EST-IL OBLIGATOIRE D’AVOIR UNE CAISSE ENREGISTREUSE La réglementation actuelle ne prévoit pas d’obligation d’avoir une caisse enregistreuse (sauf dans certains cas pour les discothèques). L’article 290 quater du CGI impose aux exploitants des discothèques et des cafés dansants qui ne délivrent pas de billets d’entrée de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. Un arrêté du 15/07/2010 impose à tout prestataire de services de délivrer une note détaillée à leurs clients lorsque le prix dépasse 25€ TTC. Cette note peut être délivrée au moyen de tickets de caisse enregistreuse ou rédigée manuellement sur des carnets à souche. L’article 286 al 3 du CGI autorise les commençants à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant d’un montant < 76 €, à condition de pouvoir justifier ces ventes en cas de contrôle. OBJECTIF DE LA MESURE Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation des recettes, la loi de finances 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. En vue du contrôle de l’administration fiscale, les assujettis doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. L’administration fiscale fournira aux éditeurs de logiciels un modèle d’attestation. UNE OBLIGATION ASSORTIE D’UNE AMENDE IMPORTANTE En l’absence de l’attestation ou du certificat, l’assujetti se verra appliquer une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le document demandé fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours. L’amende se cumulera, le cas échéant, avec les rappels d’impôts et pénalités dus, à la suite du contrôle, au titre des recettes que le système de caisse frauduleux aurait permis de dissimuler. L’administration se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés dans les locaux de l’entreprise en vue de vérifier la détention par l’assujetti du certificat de conformité. ENTREE EN VIGUEUR L’obligation de recours à un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse sécurisé et certifié ne s’appliquera qu’à compter du 01/01/2018. Attention : dans des nombreux cas les assujettis pourront se mettre en conformité par le biais d’une simple mise à jour de leurs logiciels de caisse dans le cadre du contrat de maintenance.