Loi n°2005-102, du 11 février 2005 Pour l`égalité des droits et des

Loi n°2005-102, du 11 février 2005
Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées
Nouvelle dimension à l’obligation de la solidarité nationale
UNE LOI ORGANISEE AUTOUR DE 3 PRINCIPES CLES
Garantir aux personnes
handicapées le libre choix
de leur projet de vie grâce
à la compensation des
conséquences de leur
handicap et un revenu
d’existence favorisant une
vie autonome digne
Permettre une
participation effective des
personnes handicapées à la
vie sociale grâce à
l’organisation de la cité
autour du principe
d’accessibilité généralisée
(école, emploi, bâti,
transports, culture, loisirs)
Placer la personne
handicapée au centre des
dispositifs qui la
concernent en substituant
une logique de service à
une logique administrative
La loi spécifie les bénéficiaires : ceux devant surmonter les conséquences d’un handicap
“Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison
d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de
santé invalidant »
La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle
National : Caisse Nationale de Solidarité
pour l’Autonomie
Financement au titre du
compensation du handicap
droit
à
Région :
Programme
Interdépartemental de Prise En Charge
Programme prévisionnel des équipements
sur le plan sanitaire et médico-social
PIPEC
Département : Maison Départementale
des Personnes Handicapées
Equipe Pluridisciplinaire
MDPH
CNSA
EP
Commission des Droits et de
l’Autonomie
Ph Lestiévent – IEN AIS du CHER - Académie Orléans-Tours
Loi 2005 –102 page 1 sur 3
CDA
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L’EDUCATION
Les dispositions particulières à ces élèves
Accès de droit à l’éducation dispensée
prioritairement dans l’école la plus
proche
du
domicile
de
l’élève
(établissement de référence)
Equipe Pluridisciplinaire
Evaluation des besoins de chacun
Soit par besoin d’un dispositif adapté
Avec accord des parents, il peut être
inscrit dans une école, autre que son
établissement de référence
EP
CLIS
UPI
Soit par accueil en établissement
sanitaire ou médico-social
IME
MECSA
Accès à la formation garanti avant l’âge
de la scolarité obligatoire
Formation scolaire complétée, en tant que
de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives,
sociales, médicales et paramédicales
coordonnées dans le cadre d’un Projet
Personnalisé de Scolarisation
PPS
Des Equipes de Suivi de Scolarisation
sont créées dans chaque département.
ESS
- Elles comprennent l’ensemble des
personnes qui concourent à la mise en
œuvre du PPS et en particulier le ou les
enseignants qui ont en charge l’enfant.
- Elles assurent le suivi du projet.
Parents de jeunes sourds : liberté de
choix entre communication bilingue –
langue de signes et langue française –
et une communication en langue
française
LSF : statut de langue à part entière et
peut être choisie aux épreuves des
examens et concours, y compris ceux de la
formation professionnelle
Principe d’aménagement des conditions
de passation des épreuves des
examens et concours de l’enseignement
scolaire et de l’enseignement supérieur
Formation initiale et continue des
enseignants
et
des
personnels
d’encadrement, d’accueil et de service
concernant l’accueil et la scolarisation
des élèves handicapés
Ph Lestiévent – IEN AIS du CHER - Académie Orléans-Tours
Loi 2005 –102 page 2 sur 3
LSF
Les dispositions relatives aux étudiants handicapés
Les établissements supérieurs inscrivent
ces candidats et assurent leur formation
en mettant en œuvre les aménagements
nécessaires à leur situation
Recrutement par l’Etat d’Auxiliaires de
Vie Universitaires
AVU
Les dispositions relatives à l’organisation de l’enseignement scolaire
Enseignement garanti y compris lorsque
l’élève handicapé est scolarisé dans un
établissement de santé ou médicosocial
Parents
étroitement
associés
à
l’élaboration du PPS ainsi qu’à la décision
d’orientation prise par la CDA
PPS
CDA
A défaut d’accord, des procédures de
conciliation sont mises en œuvre, sans
préjudice du droit de recours des parents
Contrat de travail précisant le nom des
écoles au sein desquelles ils sont
susceptibles d’exercer leurs fonctions
Assistants d’Education Auxiliaires de Vie
Scolaire
AVS
Si l’aide qu’ils apportent ne comporte pas
de soutien pédagogique, ils peuvent être
recrutés sans condition de diplôme
Enseignement
l’école
d’éducation
civique
à
Ph Lestiévent – IEN AIS du CHER - Académie Orléans-Tours
Formation consacrée à la connaissance
et
au
respect
des
personnes
handicapées
Loi 2005 –102 page 3 sur 3
Circulaire n°2005-129, du 19 août 2005
Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée scolaire
Principe de droit à l’accès au service public de l’éducation pour tous
Caisse Nationale de Solidarité pour l’ Autonomie
Expertise dans l’élaboration des schémas
et des programmes interdépartementaux
d’accompagnement du handicap
CNSA
Animation et évaluation des MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Equipe Pluridisciplinaire
MDPH
Commission des Droits et de
l’Autonomie
APE
CDA
à partir du projet de vie de la
personne
droits en matière de prestation
procède à l’évaluation des besoins
droits en matière d’orientation
élabore un plan de compensation
PPS
Projet Personnalisé de Scolarisation
Ph LESTIEVENT – IEN AIS du CHER – Académie d’Orléans - Tours
2005-129 page 1 sur 2
EN
EDUCATION NATIONALE
Mise en place d’une cellule d’écoute
02.48.70.82.82
Information : associations, gestionnaires
d’établissement…
L’inscription d’un enfant handicapé dans l’école de son secteur est de droit
3. Enfant déjà scolarisé dans une autre
école
Conditions d’inscription dans l’école de
référence non encore précisées
2. Enfant en établissements de santé ou
médico-sociaux
Convention entre autorités académiques et
l’organisme gestionnaire
ère
1. Enfant admis pour la 1 fois à l’école
sans analyse préalable des besoins
Obligation d’accueil au moins à temps
partiel
Le directeur informe le secrétaire de
commission avec lequel les parents
prennent contact
AIDE EVENTUELLE : Contrat
d’Accompagnement vers l’Emploi
CAE
Fonction : Accueil et Scolarisation des
Elèves Handicapés
ASEH
permettre une évaluation plus exacte des
besoins de l’élève
aide attribuée à l’équipe pédagogique et
non une aide individuelle pour l’enfant
Equipe Pluridisciplinaire
EP
procède à l’évaluation des besoins en
situation scolaire
élaboration du Projet Personnalisé
de Scolarisation
Ph LESTIEVENT – IEN AIS du CHER – Académie d’Orléans - Tours
2005-129 page 2 sur 2
PPS
Décret n°2005-1587, du 19 décembre 2005
Composition et organisation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
La MDPH…
… organisée en Groupement d’Intérêt
Public ; elle comprend :
La commission exécutive se réunit au
moins deux fois par an et les délibérations
et décisions sont exécutoires de plein droit
- pour la ½ des postes : les membres
représentant le département désignés par
t
le P du CG
- pour le ¼ des postes : les membres
représentant les associations des PH,
désignés par le CNCPH
- pour le 1/8 des postes : les membres
représentant l’Etat dans le département
- pour le 1/8 des postes : les membres
représentant les organismes locaux
d’assurance maladie et d’allocations fam.
CNCPH
GIP
Le dépôt des demandes…
Pour bénéficier des droits de prestation, la
personne
handicapée
dépose
une
demande auprès de la MDPH
… lorsque les ESS proposent une révision
de l’orientation, avec l’accord de ses
parents, l’école ou l’établissement
… lorsque l’établissement ou le service qui
accueille une PH émet une demande de
révision d’orientation
ESS
La demande est constituée d’un formulaire de demande, rempli en deux exemplaires par la PH,
d’un certificat médical de moins de trois mois et des éléments d’un projet de vie
L’Equipe Pluridisciplinaire
EP
… réunit des professionnels ayant au
moins des compétences médicales,
paramédicales, des compétences dans le
domaine de la psychologie, du travail
social, de la formation scolaire et
universitaire, de l’emploi et de la formation
professionnelle
- un des membres est désigné par le
directeur de la MDPH pour assurer une
fonction de coordination de l’organisation
et du fonctionnement de cette équipe
- il définit les compétences et les
professionnels à mobiliser pour réaliser
l’évaluation des besoins de compensation
… elle prend appui sur les équipes
médicales expertes, les ESS, les
organismes de placements spécialisés
… elle apprécie les besoins de la PH
… elle élabore le plan personnalisé de
compensation dont le PPS est l’un des
volets
ESS
PPC
PPS
Ph LESTIEVENT – IEN AIS du CHER – Académie d’Orléans - Tours
MDPH – page 1 sur 1
Décret n°2005-1589, du 19 décembre 2005
Composition et organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées
La CDA…
… est composée de 23 membres
- membres mentionnés du a) au g) ont
voix délibérative
- représentants mentionnés au h) : voix
consultative
t
a- 4 du département ( par le P du CG)
b- 4 de l’Etat (DDASS, DDTEPF,
IADSDEN, médecin DASS)
c- 2 de l’assurance maladie
d- 2 des organisations syndicales
e- 1 des associations de parents d’élèves
f- 7 des associations de PH
g- 1 du CDCPH
h- 2 des organismes gestionnaires
d’établissements
Le président de la CDA, dont le mandat de
2 ans est renouvelable 2 fois, est élu à
bulletin secret parmi les membres de la
commission ayant droit de vote, sous
réserve de la présence d’au moins 50%
d’entre eux, selon la règle de la majorité
des 2/3 des bulletins exprimés
Désignation des membres pour une durée
de 4 ans renouvelable à l’exception des
représentants de l’Etat
Un vice-président est élu dans des
conditions analogues et pour une durée
identique
Un membre titulaire ou suppléant ne peut
appartenir ni à l’EP ni être nommé à
plusieurs titres dans la CDA
En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante
Les membres de la CDA siègent à titre
gratuit
La voix de chaque représentant du
département est affectée d’un coefficient
lors de l’étude des compensations
financières
La commission exécutive du groupement
d’intérêt public peut décider d’organiser la
CDA en sections locales ou spécialisées
en
respectant
les
équilibres
des
composantes ; elles rendent compte à la
CDA du nombre et du type de décisions
prises
Ph LESTIEVENT – IEN AIS du CHER – Académie d’Orléans - Tours
DDASS
DDTE
IA
CDCPH
Des suppléants, dans la limite de trois,
pour chaque membre titulaire sont
désignés dans les mêmes conditions
2005-1589 CDA – page 1 sur 1
EP
GIP
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005
Aménagement des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement
supérieur pour les candidats présentant un handicap
Garantir l’égalité des chances…
… les candidats qui présentent un
handicap bénéficient des aménagements
rendus nécessaires par leur situation
- ces aménagements concernent tous les
examens ou concours de l’enseignement
scolaire et de l’enseignement supérieur
- ils peuvent concerner toutes les formes
d’épreuves quel que soit le mode
d’évaluation des épreuves et, pour un
diplôme, quel que soit son mode
d’acquisition
- ils peuvent s’appliquer à tout ou partie
des épreuves de ces examens ou
concours
1) les conditions de déroulement des
épreuves (conditions matérielles, aides
techniques, aides humaines)
Les
candidats
peuvent
d’aménagements portant sur :
2) Majoration du temps imparti à une ou
plusieurs épreuves, ne pouvant excéder
1/3 du temps normalement prévu
Les candidats sollicitant un aménagement
adressent leur demande à l’un des
médecins désignés par la commission
3) Conservation durant 5 ans des notes à
des épreuves ou des unités obtenues ainsi
que le bénéfice d’acquis obtenus dans le
cadre de la procédure de validation des
acquis de l’expérience
Le médecin apprécie au cas par cas les
aménagements nécessaires et rend un
avis qu’il adresse à l’intéressé ainsi qu’à
l’autorité académique chargée de se
prononcer sur la recevabilité des
candidatures
4) Etalement sur plusieurs sessions du
passage des épreuves de l’un des
examens mentionnés en 2
5) Adaptations d’épreuves ou des
dispenses d’épreuves rendues nécessaires
par certaines situations de handicap
bénéficier
L’autorité
réglementaire
chargée
d’organiser l’examen ou le concours
s’assure de l’accessibilité aux PH des
locaux prévus pour le déroulement des
épreuves. Elle met en place les
aménagements autorisés pour chaque
candidat
Les autorités académiques ouvrent des
centres spéciaux d’examen si certains
candidats
accueillis
dabs
des
établissements hospitaliers pour des
séjours de longue durée ne peuvent aller
composer dans les centres ouverts dans
les établissements scolaires.
Philippe LESTIEVENT – IEN AIS du CHER – Académie d’Orléans - Tours
2005-1617 ExamensHandicap– page 1 sur 1