Contradictions lors d`un contrôle fiscal : A quoi sert un document

Contrôle fiscal : c’est quoi un « document comptable » ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 01/10/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 01/10/2014
Sources :
Arrêts du Conseil d’Etat du 25 septembre 2014, n° 370354 et 370582
Lorsque l’administration fiscale, constatant des discordances entre la comptabilité d’une
entreprise et les documents qu’elle a pu obtenir auprès de tiers, écarte cette comptabilité et
reconstitue le chiffre d’affaires de l’entreprise, doit-elle soumettre l’examen de ces documents
à un débat oral et contradictoire avec le chef d’entreprise ? Tout dépend du document en
question...
Le débat oral et contradictoire concerne les documents
comptables
L’administration fiscale contrôle les comptes d’une entreprise individuelle de pose de
cloisons et d’isolation. A l’occasion de ce contrôle, le vérificateur a estimé que la comptabilité
présentait diverses anomalies, corroborées par les documents obtenus dans le cadre du droit
de communication : il s’est rapproché de deux sociétés clientes pour obtenir les factures
émises par l’entreprise vérifiée.
Constatant des discordances entre la comptabilité de l’entreprise et ces factures, le
vérificateur rejette la comptabilité qu’il estime non probante et reconstitue les recettes. Mais
le chef d’entreprise estime que, dans le cadre de ce contrôle, il a été privé d’un droit
fondamental : il considère que lorsque l’administration, faisant usage de son droit de
communication, consulte des pièces comptables de l’entreprise se trouvant chez des tiers,
elle doit soumettre l’examen de ces documents à un débat oral et contradictoire. Ce qui n’a
pas été le cas ici. Selon lui, la procédure est donc irrégulière.
Certes, rappelle le juge, mais encore faut-il que les documents en question aient la nature de
« pièces comptables » pour l’entreprise vérifiée. Si les doubles des factures originales établies
par l’entreprise à l'intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent
donc pour elle le caractère de pièces comptables, ce n'est pas le cas, en revanche, des
factures originales elles-mêmes qui n'ont le caractère de pièces comptables que pour les
clients de cette entreprise.
En clair, la facture obtenue par le vérificateur chez le client ne constitue pas un document
comptable pour l'entreprise vérifiée. L’argument de l’entreprise n’est donc pas recevable pour
justifier une irrégularité de la procédure.
A l’issue d’un contrôle fiscal de l’entreprise, le vérificateur vous envoie une
proposition de rectifications fiscales. Ce document doit être analysé avec attention,
notamment pour vérifier la nature et l’étendue des explications retenues par
l’administration pour rectifier les impôts de l’entreprise. Pourquoi ?
Proposition de rectifications fiscales : est-elle justifiée ?