Vers un cadre légal

DOSSIER Dépannage
Les critères relatifs au dépannage
sur autoroutes varient fortement
d’une province à une autre.
DÉPANNAGE POIDS LOURDS SUR AUTOROUTES
Vers un cadre légal
Quelles sont les conditions auxquelles doivent répondre les dépanneurs poids lourds qui interviennent sur autoroutes ?
Cela dépend d’un grand nombre de critères qui devraient dans un futur proche être intégrés dans un cadre légal. Explications.
Les accidents sur autoroutes sont
quotidiens. Nombre d’entre eux
impliquent des poids lourds et exigent l’intervention d’un dépanneur
spécialisé. A quelles conditions
doivent-ils répondre pour intervenir sur autoroutes ? Actuellement,
tout dépend de la province dans
laquelle l’accident se produit.
« Les postes de police de la route
présents dans une même province
disposent de leur propre système
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pour déterminer les dépanneurs
habilités à intervenir sur autoroutes
dans le cadre d’un accident ou autre
problème impliquant un poids
lourd », expliquent Jean-Michel
Tubetti et Willem Schelstraete,
tous deux commissaires de la
police fédérale de la route (WPR)
Brabant. « Lorsqu’un poids lourd
doit être évacué, la police de la
route contacte le centre d’information et de communication de la
police (CIC). Ce centre possède une
liste des dépanneurs spécialisés,
leur localisation et leur matériel.
L’expérience de chaque système
provincial permet de déterminer
quel dépanneur contacter pour
solutionner telle ou telle situation dans une zone géographique
donnée. Le choix de notre centre
de communication est objectif.
En aucun cas, on ne favorise un
dépanneur plutôt qu’un autre. »
Critères multiples
Bien entendu, tous les dépanneurs
qui interviennent sur autoroutes
doivent répondre à certains critères
communs dont la rapidité d’intervention (20 minutes maximum pour
arriver sur place avec un premier
véhicule de balisage) et l’usage
d’un matériel adéquat.
Mais ces critères varient fortement d’une province à une autre
et même d’un endroit à l’autre au
DÉPANNAGE JUDICIAIRE
L’ensemble des explications données dans l’article sont valables pour les dépannages
administratifs. Dans le cadre d’un dépannage judiciaire (accident grave, accident
suspect, accident mortel…), qui requiert l’intervention d’un expert judiciaire, toutes
les décisions reviennent au pouvoir judiciaire. C’est donc l’expert qui définira le
dépanneur habilité à intervenir en fonction de la situation.
Le souhait de la police fédérale de
la route est d’uniformiser le cadre
réglementaire du dépannage sur
autoroutes.
sein d’une même province. « Cela
dépend essentiellement de la
configuration de l’autoroute, de
son trafic, de la fréquence des
accidents qui s’y produisent et de
leur nature. Par exemple, dans la
région de Bruxelles, au moindre
accident, le réseau autoroutier
est saturé. Le balisage nécessaire
pour prévenir les automobilistes
peut donc être différent de celui
servant à prévenir un accident
en province de Luxembourg où
le balisage doit impérativement
être plus visible et plus en profondeur. Autre exemple, certaines
provinces exigent qu’un dépanneur dispose au minimum de deux
véhicules avec grue pour pouvoir
intervenir sur autoroutes, d’autres
non.»
Bientôt un cadre
contractuel précis
inspiré de FAST
Excepté l’article 51 du Code de
la Route qui stipule que l’agent
qualifié peut pourvoir d’office au
déplacement du véhicule et de
son chargement si le conducteur
est absent, refuse ou n’est pas en
état de suivre les ordres policiers,
le dépannage de poids lourds sur
autoroutes n’est actuellement régi
par aucun cadre légal précis, ni en
Flandre ni en Wallonie.
Pour pallier ce manque, la police
de la route souhaiterait s’inspirer
de FAST, le programme en vigueur
en Flandre pour le dépannage de
véhicules de - 3,5 t. « L’Agentschap
Wegen en Verkeer et la police fédérale ont défini avec l’aide d’autres
acteurs, tels Detabel, un cahier
des charges précis auquel doivent
répondre les dépanneurs pour
intervenir sur autoroutes sur des
véhicules de - 3,5 t. Ce cahier des
charges est établi en fonction des
particularités de la province (voir
plus haut) mais précise aussi un tarif
maximum par dépannage. C’est le
dépanneur qui répond au cahier des
charges et qui applique le tarif le
moins cher qui sera appelé en priorité si un accident se produit dans
sa zone d’intervention. Cela va dans
l’intérêt des personnes impliquées
dans l’accident, puisque le coût du
dépannage leur sera facturé. »
Comme tout cahier des charges,
celui-ci est soumis à appel d’offres.
Les candidats intéressés entrent un
dossier qui, s’il répond aux critères,
est accepté par le gestionnaire des
voiries et la police fédérale. Chaque
adjudication est valable un an.
Flandre - Wallonie :
où en est-on ?
FAST est pour l’instant d’application en Flandre pour les véhicules
de - 3,5 t. Pour le dépannage autoroutier des poids lourds, il n’y a
aucun cadre légal précis mais
un projet, baptisé FAST +, est en
développement.
Qu’en est-il en Wallonie ? «Pour
les dépannages poids lourds,
la procédure est la même qu’en
Flandre, elle n’a pour l’instant
aucun cadre légal précis. Pour
les dépannages de véhicules de
- 3,5 t, il n’y a pas en Wallonie de
projet comparable au FAST. Mais
c’est en cours de développement.
Pour l’instant, on applique le programme nommé SIABIS, qui ne peut
cependant intervenir que vis-à-vis
des véhicules couverts par une
assistance. Si un dépannage est
nécessaire, la police de la route
contacte le centre de communication qui effectue une recherche
selon le numéro de plaque de l’automobiliste. Objectif : déterminer
l’assistance de celui-ci et prendre
contact avec elle de manière à ce
qu’elle envoie le dépanneur avec
qui elle travaille traditionnellement
dans cette région.»
Mais les choses bougent.
« Le souhait de la police fédérale
de la route est clairement d’uniformiser le cadre réglementaire
partout en Belgique et d’appliquer,
dans un futur proche, le programme
FAST + (+ 3,5 t) en Flandre et un
système identique aux programmes
FAST (- 3,5 t) et FAST + (+ 3,5 t)
en Wallonie et à BruxellesCapitale », assurent Jean-Michel
Tubetti et Willem Schelstraete.
Astrid Huyghe
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