Droits des travailleurs domestiques en Irlande

Droits des travailleurs domestiques
en Irlande
Qu'est-ce qu'un travailleur domestique ?
Un travailleur en vertu de la législation irlandaise est généralement défini comme une personne qui
accomplit des tâches dans le cadre d'un contrat de travail1. Un tel contrat peut être explicite ou
implicite, oral ou écrit.
La convention sur les travailleurs domestiques de l'OIT de 2011 (n° 189) définit le travailleur
domestique comme une personne se livrant à un travail domestique au sein d'une relation de travail
dans ou pour un ou plusieurs ménages. Une personne qui effectue un travail domestique seulement
de manière occasionnelle ou sporadique et sans en faire sa profession n'est pas un travailleur
domestique.
Un travail domestique peut comprendre le nettoyage, la cuisine, la lessive, la garde d'enfants, les
soins aux membres de la famille malades ou âgés, le jardinage et la maintenance, la conduite et
toute autre tâche incombant à un ménage.
Le secteur du travail domestique est considéré comme particulièrement vulnérable à l'exploitation
pour plusieurs raisons :

Il est considéré comme un espace d'opportunité d'emploi de travailleurs étrangers et cela
peut mener à des questions linguistiques, culturelles et juridiques (permis de
travail/immigration).

La nature isolée du travail domestique qui s'effectue dans des maisons privées conduit à la
dépendance à l'égard des employeurs.

Il est souvent attendu des travailleurs domestiques qu'ils travaillent plus longtemps que les
autres travailleurs.
1

Les taux de rémunération dans le secteur sont généralement bas.

Il peut y avoir/souvent, il y a un manque de contrats et de relevés d'emploi.
La section 2 de la loi portant sur le salaire minimum national de 2000 définit un contrat de travail aux fins de
salaire minimum national.
Quels sont les droits des travailleurs domestiques ?
Les travailleurs domestiques légalement employés ont les mêmes droits et protections que tout
autre travailleur dans le cadre de la loi irlandaise. La Commission des relations du travail, en
consultation avec les représentants des partenaires sociaux, a produit un Code de bonnes pratiques
pour protéger les personnes employées dans les maisons d'autrui (2007) qui énonce les droits des
personnes employées dans des maisons privées.
En résumé, les droits du travail des travailleurs domestiques sont les suivants :

Recevoir une déclaration écrite des conditions d'emploi ou un contrat de travail écrit

Recevoir une déclaration écrite de rémunération (fiche de paie)

Percevoir au moins le salaire minimum national

Disposer de congés annuels et des jours fériés

Travailler en moyenne au plus 48 heures par semaine de travail

Percevoir une prime pour avoir travaillé un dimanche

Disposer de pauses/périodes de repos

Recevoir un préavis minimum avant un licenciement

Travailler dans un environnement de travail sécurisé et sain

Un droit à la vie privée et à mener des activités de loisirs personnelles

Être enregistré comme employé auprès de l'administration fiscale et du département de la
protection sociale

Ne pas à être victime de discrimination en raison de son sexe, de sa famille ou de son état
civil, de son âge, de son handicap, de son origine ethnique, de son orientation sexuelle, de sa
religion ou de son appartenance à la communauté des gens du voyage

Ne pas être privé de ses documents personnels (comme le passeport, la carte d'identité, le
permis de conduire, etc.) par l'employeur

L'égalité des droits entre les travailleurs à temps partiel, à durée déterminée et intérimaires

Des mesures de protection spéciales pour les jeunes dans l'emploi

Des prestations de maternité.
La violation des droits par les employeurs peut se produire intentionnellement ou par manque de
connaissance des obligations légales. Sans tenir compte de l'origine de ces violations, elles peuvent
impliquer des infractions qui pourraient entraîner des poursuites contre les employeurs.
À quelle rémunération un employé a-t-il droit ?
Le salaire minimum national est le taux horaire minimum fixé légalement qui doit être versé aux
employés, et il varie selon l'âge et l'expérience des employés. Les employeurs et les employés sont
cependant libres de convenir d'un taux supérieur au taux minimum légal. Les taux actuels sont les
suivants :
Âge/expérience de l'employé
Taux SMN/heure
Moins de 18 ans
6,06 €
Plus de 18 ans et dans la première année suivant la date du premier
6,92 €
emploi
Plus de 18 ans et dans la deuxième année suivant la date du premier
7,79 €
emploi
Travailleur adulte expérimenté
8,65 €
Diviser la rémunération brute par le nombre total d'heures de travail détermine le taux horaire payé
à un employé. La rémunération brute peut inclure les indemnités suivantes pour l'hébergement
et/ou la restauration si fournis par un employeur à un employé :

Hébergement en pension complète : 54,13 € par semaine ou 7,73 € par jour.

Pension complète uniquement : 32,14 € par semaine ou 4,60 € par jour.

Hébergement uniquement : 21,85 € par semaine ou 3,14 € par jour.
Quelles sont les règles relatives aux heures de travail ?
La semaine de travail moyenne maximale pour les travailleurs domestiques ne peut pas dépasser 48
heures. Cependant, une semaine de travail particulière peut atteindre 48 heures, mais en moyenne
pendant un maximum de 4 mois le nombre d'heures travaillées ne doit pas dépasser 48 heures.
Une prime est à payer pour les heures travaillées le dimanche. S'ils ne sont pas compris dans la
rémunération, l'employeur doit donner un ou plusieurs des éléments suivants pour un dimanche
travaillé : une indemnité, une majoration de salaire pour les heures du dimanche travaillées ou le
temps payé hors travail.
L'employé a droit à une pause de 15 minutes après avoir travaillé 4 heures et demi et une pause de
30 minutes s'il a travaillé plus de 6 heures, ce qui peut inclure la première pause de 15 minutes. Ces
pauses n'ont pas à être payées et ne font pas partie du temps de travail.
Quels documents l'employeur doit-il conserver ?
Tous les employeurs sont tenus de conserver des documents détaillés concernant tous les employés.
L'employeur doit conserver ces documents pendant 3 ans. Ne pas garder ces documents constitue
une infraction et peut entraîner des poursuites :

Le numéro d'enregistrement de l'employeur auprès du Revenue Commissioners
(administration fiscale)

Les noms des employés, les adresses et les numéros PPS

Les dates de début/cessation d'emploi

Les conditions d'emploi/contrat écrites

Les documents portant sur les congés annuels et les jours fériés pris

Les heures de travail (y compris les heures d'arrivée et de départ)

Les détails du registre du personnel et les fiches de paie

Un registre de tous les employés âgés de moins de 18 ans

Les détails de tout hébergement et restauration fournis/

Les permis de travail ou une preuve de l'autorisation de séjour spécifique autorisant les
ressortissants non-EEE à travailler
Ces documents peuvent être demandés dans le cas d'une enquête par un inspecteur de l'autorité
nationale des droits du travail.
Plaintes
Les plaintes en ce qui concerne l'égalité et les droits du travail doivent être déposées à la
Commission des relations de travail. Les plaintes peuvent déboucher sur une audience par un
commissaire aux droits ou une inspection par un inspecteur de l'autorité nationale des droits du
travail (NERA).
Les plaintes concernant des questions de sécurité et de santé au travail doivent être déposées à
l'autorité de sécurité et de santé
Foire aux questions
Que se passe-t-il en cas d'incertitude sur le statut d'employé d'une
personne ?
La question de savoir si une personne est employée ou non est généralement tranchée en se basant
sur les dispositions de la législation du travail existante et le droit des contrats établi. L'utilisation
des appellations comme Au Pair ou autres descriptions d'accords entre parties consentantes ne
signifie pas en soi qu'un contrat de travail n'existe pas. Une personne effectuant une tâche pour une
autre personne en contrepartie d'un paiement suggèrerait fortement l'existence d'une relation
contractuelle.
Si la question est de savoir si la personne est employée ou si elle est un travailleur indépendant, une
orientation est disponible dans le Code de bonnes pratiques pour la détermination du statut de
l'emploi ou des professions indépendantes des individus.
Si je paie mon employé 150 € par semaine, comment puis-je être sûr(e) que
ses droits sont respectés en vertu de la loi portant sur le salaire minimum
national ?
Pour calculer le nombre maximal d'heures qu'un employé peut légalement travailler au taux
minimum légal tout en respectant la loi portant sur le salaire minimum national, le salaire brut
ajouté à l'indemnité appropriée pour la restauration et/ou le logement devrait être divisé par le taux
de salaire minimum national approprié pour l'employé. La tenue des registres des heures travaillées
est une obligation légale pour les employeurs.
Travailler plus que les heures décrites dans le tableau ci-dessous pour chaque catégorie d'employés
répertoriée dans le tableau ci-dessous constituerait une violation de la loi portant sur le salaire
minimum national :
Âge/expérience
Hébergement
Pension
Sans
en pension
complète
hébergement
complète
uniquement
ni pension
complète
Moins de 18 ans
33,7 heures
30,1 heures
24,8 heures
Plus de 18 ans et dans la première année
29,5 heures
26,3 heures
21,7 heures
26,2 heures
23,4 heures
19,3 heures
23,6 heures
21,1 heures
17,3 heures
suivant la date du premier emploi
Plus de 18 ans et dans la deuxième année
suivant la date du premier emploi
Travailleur adulte expérimenté
Ce tableau ci-dessus traite uniquement des heures de travail autorisées au taux minimum
approprié, les employeurs et les employés sont cependant libres de convenir d'un taux de
rémunération supérieur au taux minimum légal.
Je voudrais parler à quelqu'un de ma situation mais je ne souhaite pas que
mon employeur l'apprenne ?
Les inspecteurs de l'autorité nationale des droits du travail examineront toutes les plaintes de
travailleurs domestiques de manière confidentielle et si nécessaire anonyme. Toute mesure qui
demanderait aux employés de s'identifier face à leur employeur ne se produirait qu'avec le
consentement des employés. Les employés peuvent contacter l'inspection de la NERA au 1890 80
80 90 ou par e-mail à [email protected]
Autres contacts utiles :
Citizens' Information, qui a des bureaux dans tout le pays, fournit des informations sur les droits et
les services publics et il peut être joint par téléphone au 0761 07 4000 (du lundi au vendredi, de
09h00 à 20h00) ou à www.citizensinformation.ie/en/
Le Congrès irlandais des syndicats a lancé une campagne en faveur d'une ouverture de droits pour
les travailleurs domestiques et il peut être contacté par téléphone au 01 8897777 ou à www.ictu.ie
Les organisations de travailleurs migrants comme le Centre de droits des migrants d'Irlande (01 888
1355 ou [email protected]) peuvent être en mesure de fournir des informations et de l'aide.
Coordonnées/plus d'informations
Services de relation client en milieu
professionnel
L'autorité de sécurité et de santé
www.hsa.ie
www.workplacerelations.ie
Appel local : 1890 289 389 (du lundi au
Appel local : 1890 80 80 90
vendredi, de 09h00 à 17h00)
Fax : 059 9178909
Fax : 01 614 7125
E-mail : [email protected]
Les personnes appelant de l'étranger doivent
composer le + 353 59 917 8990
Les personnes appelant de l'étranger doivent
composer le + 353 1 614 7000