conditions generales de location et de prestation

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE PRESTATION
1. RESERVATIONS
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant
au sein des bons de commande.
Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes versés restent acquis à X’Trème Sonorisation à titre de
dédommagement forfaitaire.
2. RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel est la propriété de X’Trème Sonorisation, il est donc insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le souslouer ou de le céder. Le locataire ne doit en aucun cas y apporter de modification.
3. RESTITUTION DU MATERIEL
Le client doit restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute restitution non justifiée après la date
prévue entraînera la responsabilité du client. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la valeur
neuve du matériel. Les lampes restituées hors service seront facturées 70% de leur valeur neuve. (L’état du matériel sera vérifié
devant le locataire à la restitution)
4. ENLEVEMENT DU MATERIEL
Une commande n’est enregistrée qu’à réception d’un bon de commande ou d’un devis accepté et d’un acompte de 50% du
montant total TTC de la commande. Le retrait du matériel s’effectue en échange d’une caution accompagnée du solde du montant
de la location et du bon de commande.
Sans tous ces éléments nous nous réservons le droit de ne plus avoir de disponibilité pour une location ou une prestation.
(Un cheque de caution de 10 fois le montant de la location devra être versé)
5. TARIFS
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison ; X’Trème Sonorisation se réserve le droit de modifier ses tarifs
à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 19,6% sur l’ensemble des services. Les prix de ce catalogue
s’entendent hors taxe journalier au 1er janvier 2008. Les tarifs toutes taxes comprises ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6. ACCUEIL DU PERSONNEL
Lors d’une prestation, le client doit fournir repas chaud, boisson et hébergement (le cas échéant) à l’équipe technique (installation,
prestation, démontage et sécurité).
La salle ou tous les lieux de prestation (intérieur ou extérieur) doivent être équipée en électricité prises 220 et 380 V pour un bon
fonctionnement a moins de 15m du montage prévu du matériel. Cette clause est susceptible d’annuler le contrat et a juste titre de
vous faire perdre tous les acomptes versés a titre de dédommagement forfaitaire.
7. RESPONSABILITES
Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul
responsable des dégâts causés au matériel. En cas de sinistre, il sera facturé au client le coût des réparations effectuées. X’Trème
Sonorisation n’est en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement du matériel loué suite à une mauvaise installation ou à
l’adjonction de matériel non compatible. (Sauf cas contraire livraison, montage et démontage par nos soins qui doit être stipulé sur
le contrat)
8. ASSURANCE
Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la détérioration. Le locataire doit se charger d’assurer les appareils. En cas de sinistre,
le locataire doit faire parvenir une déclaration sous 48h et en cas de vol, une déclaration du commissariat de police. Le locataire
doit s’acquitter du remboursement du matériel à sa valeur neuve en cas de vol ou de détérioration.
9. LITIGES
Toute contestation relève du tribunal de commerce de Charleville-Mézières et est soumise au droit français.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et s’engagent à les exécuter
scrupuleusement et sans réserve.
Lu et approuvé: Le
Le Représentant de Le soussigné
X’Trème Sonorisation
M. Jérôme Martin
Contrat de sonorisation et d’animation musicale
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Le soussigné
merci d’inscrire vos noms et prénoms ainsi que la
date de signature du contrat