Arrêté n° 2003-3053/GNC du 9 décembre 2003 fixant les modèles

Arrêté n° 2003-3053/GNC du 9 décembre 2003 fixant
les modèles des demandes d'autorisation
d'exploiter des jeux de hasard
JONC n° 7749 du 9 décembre 2003 (page 7334)
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie;
Vu la délibération n° 318 du 21 novembre 2002 relative à la
composition du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le procès-verbal de la réunion du gouvernement de la NouvelleCalédonie en date du 28 novembre 2002 constatant l'élection du
président et du vice-président du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu l'arrêté n° 2002-4692/GNC-Pr du 28 novembre 2002 constatant la
prise de fonctions des membres du gouvernement de la NouvelleCalédonie ;
Vu la délibération n° 2002-76D/GNC du 3 décembre 2002 chargeant
les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une
mission d'animation et de contrôle d'un secteur de l'administration ;
Vu l'arrêté n° 748 bis/DIRAG du 26 août 2003 portant réglementation
des établissements de jeux de hasard,
Arrête:
Art. 1er. - Les demandes d'autorisation de jeux de hasard devront
être rédigées selon les modèles joints en annexe du présent arrêté,
selon le type de jeu considéré.
Art. 2. - Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la NouvelleCalédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie,
PIERRE FROGIER
Le membre du gouvernement
chargé d’animer et de contrôler
le secteur des affaires économiques,
ALAIN LAZARE
_______
ANNEXE 1
à l'arrêté n° 2003-3053/GNC du 9 décembre 2003
Modèle de la demande d’autorisation
de pratiquer les jeux dits “ordinaires”
M. le président du gouvernement,
Conformément aux dispositions en vigueur en Nouvelle- Calédonie,
j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1)
................................................................. de la société ………………
…………………………………………………........, l'autorisation de
pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement, les jeux de
hasard suivants (cocher le ou les jeux concerné(s)) :
- la boule (nombre de tableaux : ) ;
- le sic-bo (nombre de tableaux : ) ;
- le taï saï (nombre de tableaux : ) ;
- la roue de la chance.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'accorder cette autorisation du
................................au .............................(le cahier des charges cijoint est valable jusqu'au ............................................).
Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la
surveillance de ces jeux.
Veuillez agréer, M. le président du gouvernement, l'expression de
mes sentiments distingués.
(1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur
général, gérant, etc.
ANNEXE 2
à l'arrêté n° 2003-3053/GNC du 9 décembre 2003
Modèle de la demande d’autorisation de
pratiquer les jeux dits “contrepartie” autre que la boule
M. le président du gouvernement,
Conformément aux dispositions en vigueur en Nouvelle-Calédonie,
j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1)
................................................................. de la société …………...…..
...................................................., l'autorisation de pratiquer dans les
salles de jeux de cet établissement, les jeux de hasard suivants
(cocher le ou les jeux concerné(s)) :
- la roulette américaine (nombre de tables : ....................... ) ;
- la roulette anglaise (nombre de tables : ............................) ;
- le trente-et-quarante (nombre de tables : .........................) ;
- le black-jack français (nombre de tables : ........................) ;
- le black-jack américain (nombre de tables : .................... ) ;
- le craps (nombre de tables : .............................................) ;
- le kéno (nombre de tables : ..............................................) ;
- le mini-baccara (nombre de tables : .................................) ;
- le punto y banco (nombre de tables : ...............................) ;
- le caribbean poker (nombre de tables : .............................).
Je vous saurais gré de bien vouloir m'accorder cette autorisation du
....................................... au ........................................ (le cahier des
charges ci-joint est valable jusqu'au .................................).
Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la
surveillance de ces jeux.
Veuillez agréer, M. le président du gouvernement, l'expression de
mes sentiments distingués.
(1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur
général, gérant, etc.
_______
ANNEXE 3
à l'arrêté n° 2003-3053/GNC du 9 décembre 2003
Modèle de la demande d’autorisation
de pratiquer les jeux dits “cercle”
Conformément aux dispositions en vigueur en Nouvelle-Calédonie,
j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1)
.................................................................de la société ............………
......................................, l'autorisation de pratiquer dans les salles de
jeux de cet établissement, les jeux de hasard suivants (cocher le ou les
jeux concerné(s)) :
- le baccara (2) .............................................................................................;
- le poker (3) ................................................................................................. .
Je vous saurais gré de bien vouloir m'accorder cette autorisation du
......................................... au .................................... (le cahier des
charges ci-joint est valable jusqu'au ............................................... ).
Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la
surveillance de ces jeux.
Veuillez agréer, M. le président du gouvernement, l'expression de
mes sentiments distingués.
(1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur
général, gérant, etc.
(2) Préciser : baccara chemin de fer, baccara à deux tableaux à banque
ouverte.
(3) Préciser : la variante de poker utilisée.