Si une décision ou un ordre de paiement est rendu

Si une décision ou un ordre de paiement est rendu...
Vous (la personne en faveur de laquelle la décision,
ou l’ordre, est rendue) devez signifier la décision
ou l’ordre à l’autre partie. La décision est définitive
et exécutoire, et l’autre partie doit effectuer le
paiement en question.
Si la décision ou l’ordre ne précise pas la date à
laquelle le paiement doit être fait, vous devez :
• communiquer, par écrit, une date limite;
• fixer une date limite raisonnable.
Si l’autre partie ne fait pas le paiement au plus tard
à la date limite...
Vous devez vous informer auprès du Bureau de la
location résidentielle afin de savoir si l’autre partie
a demandé une révision de la décision ou de l’ordre
dans les sept jours suivant sa réception.
Après 7 jours, si l’autre partie a demandé une révision
de la décision ou de l’ordre…
Après 7 jours, si l’autre partie n’a pas demandé
une révision de la décision ou de l’ordre…
Vous devez attendre qu’une décision, ou un ordre, soit
rendue en ce qui concerne la demande de révision.
Vous pouvez déposer la décision ou l’ordre du
Bureau de la location résidentielle auprès de la
Cour suprême, avec la preuve que vous avez signifié
la décision ou l’ordre à l’autre partie.
Bureau de la location résidentielle
Gouvernement du Yukon – Services aux collectivités