A3 aide amélioration isolation 062011

Dispositif d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâti
- en vigueur depuis le 6 mai 2011 Madame, Monsieur,
85% des déperditions thermiques des bâtiments sont liées à la qualité de l’isolation des combles, des parois
vitrées, des murs par l’extérieur et de la ventilation. La Communauté d’Agglomération de Colmar, la Ville de
Colmar et Vialis se sont engagées à accompagner les actions visant à améliorer l’isolation des bâtiments et
ainsi réduire les consommations d’énergie.
Vous avez comme projet d’entreprendre des travaux d’amélioration de la performance thermique de votre
habitat. Afin de pouvoir bénéficier de notre accompagnement financier, nous vous demandons de bien
vouloir vous conformer à la démarche décrite ci-dessous.
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
Le chef du Département Commercial Energies
Isabelle DIDIERJEAN
CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF
1. Etre un particulier résidant à Colmar, une commune de la CAC ou desservie en gaz naturel par Vialis.
Fait
2. Contacter le conseiller de l’Espace Info Énergie (EIE) au 0 800 74 68 68 (prix d’un appel local).
3. Avant d’entreprendre les travaux, selon les préconisations de l’EIE, faire réaliser une visite
énergétique par un bureau d’études agréé par l’ADEME (liste fournie par l’EIE).
4. Faire réaliser les travaux par un professionnel, selon les performances énergétiques recommandées
(spécifiées dans la fiche ci-jointe).
Important
• Le nouveau dispositif d’aide est appliqué pour tout passage à l’EIE à compter du 6 mai 2011.
• Les aides versées dépendent de la commune de résidence ; elles sont soumises à un plafond global incluant les
travaux de remplacement de fenêtres et/ou d’isolation de murs ou de toit.
• Le délai pour déposer le dossier chez Vialis est de 6 mois maximum à compter de la date de fin des travaux.
DOCUMENTS A RETOURNER A VIALIS
• La « fiche de demande d’aide » complétée et signée par vos soins et les professionnels ayant
réalisé les travaux.
• La ou les facture(s) des travaux (avec la mention PAYE LE et la signature de l’entreprise).
Fait
La facture devra indiquer les coûts des fournitures HORS POSE.
La facture devra justifier de toutes les informations demandées sur la fiche de demande d’aide.
• Le rapport complet de la visite énergétique, le cas échéant, ou à défaut l’attestation de l’EIE.
• La facture de la visite énergétique (avec la mention PAYE LE et la signature de l’entreprise)
• Un RIB permettant le versement de l’aide par virement bancaire (même si le client a opté pour le
prélèvement automatique de ses factures d’énergie).
Seul un dossier complet (comprenant toutes les mentions, signatures et pièces jointes) sera pris en compte
par Vialis.
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR UN DOSSIER LIE A DES TRAVAUX
D’ISOLATION DES MURS COMBLES OU PLANCHERS
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR UN DOSSIER LIE A DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DE FENETRES OU PORTE FENETRES AVEC VITRAGE ISOLANT
1- La fiche de demande d’aide
1- La fiche de demande d’aide
2- La facture doit mentionner clairement :
• la marque de l’isolant et sa référence
• l’épaisseur de l’isolant et la surface installée
• le coefficient de résistance thermique R exprimé en m²K/W
• le numéro de certification ACERMI
2- La facture doit mentionner clairement :
• la marque et le modèle de fenêtre ou porte-fenêtre
• le nombre de fenêtres installées
• Chaque fenêtre installée doit être certifiée NF CSTBat ou ACOTHERM ou posséder un DTA
(document technique d’application) du CSTB valide.
3- La fiche technique jointe doit être une copie du certificat ACERMI correspondant au matériel installé et dont
la date de validité est toujours en vigueur.
3- La fiche technique jointe doit être une copie de l’un de ces certificats, dont la date de validité est
toujours en vigueur.
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR UN DOSSIER LIE A DES TRAVAUX
D’ISOLATION DES MURS COMBLES OU PLANCHERS
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR UN DOSSIER LIE A DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DE FENETRES OU PORTE FENETRES AVEC VITRAGE ISOLANT
1- La fiche de demande d’aide
1- La fiche de demande d’aide
2- La facture doit mentionner clairement :
• la marque de l’isolant et sa référence
• l’épaisseur de l’isolant et la surface installée
• le coefficient de résistance thermique R exprimé en m²K/W
• le numéro de certification ACERMI
2- La facture doit mentionner clairement :
• la marque et le modèle de fenêtre ou porte-fenêtre
• le nombre de fenêtres installées
• Chaque fenêtre installée doit être certifiée NF CSTBat ou ACOTHERM ou posséder un DTA
(document technique d’application) du CSTB valide.
3- La fiche technique jointe doit être une copie du certificat ACERMI correspondant au matériel installé et dont
la date de validité est toujours en vigueur.
3- La fiche technique jointe doit être une copie de l’un de ces certificats, dont la date de validité est
toujours en vigueur.
Toutes les informations présentées dans ce document sont valables à partir du 15 mars 2012 et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions règlementaires à venir.
Dispositif d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâti
Remplacement fenêtre ou porte-fenêtre
- Fiche de demande d’aide -
Demandeur :
Le délai pour déposer le dossier complet chez Vialis est de 6 mois à compter de la date de fin de travaux.
Nom, prénoms du signataire:
……………………..………………………………………..…
Téléphone : ……………………………….. E-mail :..………………………………….…………
Adresse (si différente de celle du chantier) : …………………………………………………………………
Caractéristiques du bâtiment concerné par l’action d’économie d’énergie :
- type d’habitation :
maison individuelle
immeuble de ..... appartement(s)
- Adresse : ……….………………………………………..………………………………….
- Code Postal : …………..………….….…. - Commune : ………………..…………………
- Energie utilisée pour le chauffage :
Combustible
Electricité
- Superficie habitable totale : …….….….….m²
Je, soussigné ………………………………..….., bénéficiaire de l’opération d’économie d’énergie,
•
Atteste sur l’honneur que VIALIS a eu un rôle incitatif et actif dans ma décision d’entreprendre cette
opération d’économie d’énergie. Cette contribution active et incitative est intervenue antérieurement
au déclenchement de l’opération et s’est manifestée par des conseils sur les économies d’énergie,
sur les technologies performantes adaptées à mes besoins et par une participation financière.
•
Atteste sur l’honneur que je fournirai exclusivement à VIALIS l’ensemble des documents permettant
de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (factures
acquittées des travaux) et que je ne signerai de documents similaires avec aucun autre acteur dans
le cadre de ce dispositif.
•
Atteste sur l’honneur l’exactitude des informations que j’ai communiquées sur les caractéristiques
de mon bien (maison individuelle, appartement, surfaces, énergies de chauffage etc.).
•
Suis informé que je suis susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de
l’énergie dans le cadre d’un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de
ceux-ci.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de
certificats d’économies d’énergie. Le destinataire des données est le MEDDTL. Conformément à la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MEDDTL,
DGEC, SCEE, Certificats d’économies d’énergie, Arche Nord, 92 055 La Défense. Vous pouvez
également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
Je sollicite l’aide de Vialis et conformément à la délibération municipale du 13 octobre 2008, la participation
financière de la Ville de Colmar. L’aide de la Ville de Colmar comprend 25 € au titre de la visite énergétique
auxquels s’ajoutent 15 % d’une assiette comprenant 100% du montant TTC de la fourniture et 50 % du
coût de la main d’œuvre nécessaire aux travaux réalisés (aide plafonnée à 1 500 €).
Signature du bénéficiaire précédée de la mention « Lu et approuvé »:
Fait à ………..………. le ………………
Partie à remplir par le(s) professionnel(s) ayant réalisé les travaux :
Fenêtre ou porte-fenêtre
: Uw ≤ 1,8 W/ m²K
- Nombre de fenêtre(s) ou porte(s)-fenêtre(s) : ……………………………………………………….….…………………..
- Coefficient de transmission surfacique Uw : ……………………………………………...…..……..……………..W/ m²K
- Coût des fournitures liées à cette opération : …………………………….……………...………………………..… €TTC
Hors volet(s) et hors porte(s)
- Coût de la main d’œuvre liée à cette opération : …………………………………………….…..…………...…..… €TTC
Hors volet(s) et hors porte(s)
- Date de début des travaux : …………………….….……… - Date de fin des travaux : …………………….……..…..
- Certification en cours de validité du matériel installé :
•
Certification ACOTHERM du produit : ……………………………………………………….…..………………….
•
Certification NF-CSTB CERTIFIED : ………………………………………………...…………………………..….
•
Avis technique valide du CSTB pour les produits non traditionnels : ……………………………………….
•
Certification Menuiserie 21 pour les fenêtres bois : …………………………………………………….…..….
•
Homologation valide du CSTB pour les fenêtres aluminium : ……..………………………………….…..….
•
DTA valide du CSTB pour les fenêtres PVC ou aluminium :….…………………………………………..….
•
Caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans
l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par
le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord
européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-opération for Accreditation (EA),
coordination européenne des organismes d’accréditation : ....………………………………………………...….
Je, soussigné …………………………………………………………………………………….…………, professionnel ayant
mis en œuvre l’opération d’économies d’énergie chez ……………………………………………………..………………… :
•
Atteste sur l’honneur que je fournirai exclusivement à VIALIS l’ensemble des documents permettant
de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (factures
acquittées des travaux) et que je ne signerai de documents similaires avec aucun autre acteur dans
le cadre de ce dispositif.
•
Atteste sur l’honneur l’exactitude des informations que j’ai communiquées sur les caractéristiques
techniques relatives à l’opération d’économie d’énergie réalisée et que j’ai respecté les conditions de
sa réalisation, conformément aux fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie.
•
Suis informé que je suis susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie
dans le cadre d’un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de
certificats d’économies d’énergie. Le destinataire des données est le MEDDTL. Conformément à la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MEDDTL,
DGEC, SCEE, Certificats d’économies d’énergie, Arche Nord, 92 055 La Défense. Vous pouvez
également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
Cachet et signature du professionnel précédés de la mention « Lu et approuvé »:
Fait à ………..………. le ………………
Rappel : toutes ces informations doivent apparaître sur la facture acquittée des travaux
de votre client et une copie du certificat en cours de validité du produit doit être jointe à
cette demande.