Des précisions sur le paiement différé et fractionné en

 Des précisions favorables sur les régimes de crédit de paiement différé ou de paiement fractionné Ces deux régimes de crédit sont réservés au paiement des droits de succession. Ils s'appliquent, pour le différé, principalement lorsque les enfants héritiers reçoivent des biens en nue‐propriété sous l'usufruit du conjoint survivant (les droits de succession étant différés jusqu'au décès de l'usufruitier ou jusqu'à la cession des biens démembrés) et, pour le fractionné, lorsque la succession comporte des biens non liquides. Profondément modifiés en 2014, ces régimes connaissent en 2015 de nouvelles modifications mais de moindre importance, par le décret du 27 novembre 2015 : ‐ la constitution de garanties autres que les sûretés réelles et les engagements de caution solidaire sont autorisés. La liste des garanties n'est plus limitative ce qui devrait ouvrir la possibilité de constituer des garanties de toute nature ; ‐ le délai dont disposent les redevables pour constituer ces garanties est utilement allongé de trois à quatre mois. Enfin, concernant cette fois uniquement le régime du paiement fractionné, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir le droit à un allongement de la période de fractionnement des droits de succession vise dorénavant les "parts sociales" en remplacement du terme incertain de «parts d'intérêts». Source : Le Revenu