Protection du savoir-faire - all-in-web

Protection du
savoir-faire
Europe - Etats-Unis - Chine
24 Septembre 2008
Sommaire
1. Définition générique
2. Conditions de la protection
3. Protection légale et contractuelle
4. Mesures pratiques
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
2
1. Définition générique

Ensemble des connaissances/informations techniques et
pratiques, d’une personne ou d’un corps de métier,
résultant de sa compétence et de son expérience

Technique: procédés, formules de fabrication, secrets de
fabrique, découvertes, théories scientifiques, méthodes
mathématiques, plans, etc.

Commercial: méthodes
d’enseignement, etc.

Le savoir-faire secret peut être utilisé comme une
alternative à la protection offerte par le droit de la propriété
intellectuelle (par exemple la recette du Coca Cola)
de
gestion,
de
distribution,
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
3
2. Conditions de la protection
2.1 Accords internationaux

Article 39 ADPIC: «des renseignements » peuvent être protégés à la condition
qu’ils: « a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la
configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas
généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas
aisément accessibles; b) aient une valeur commerciale parce qu'ils sont
secrets; et c) aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le
contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances,
destinées à les garder secrets ».

Règlement CE n° 772/2004 du 27 avril 2004 relatif aux transfert de
technologie: « ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de
l'expérience et testées, qui est: i) secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas
généralement connu ou facilement accessible; ii) substantiel, c'est-à-dire
important et utile pour la production des produits contractuels, et iii) identifié,
c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de
vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité »
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
4
2. Conditions de la protection
2.2 Règles nationales





France: connaissance technique non immédiatement accessible au public et
ayant une valeur économique (jurisprudence)
Allemagne: information commerciale non publique faisant l’objet de mesures
de protection et dont la protection est dans l’intérêt de l’entreprise
(jurisprudence)
Angleterre: information commerciale tenue secrète relative à la manière dont
ladite information peut être utilisée pour obtenir le résultat désiré
(jurisprudence)
Etats-Unis: information ayant une valeur commerciale indépendante résultant
de ce qu’elle n‘est pas généralement connue du public ni aisément
accessible et qui fait l’objet d’efforts raisonnable en vue de maintenir son
caractère secret (définition de l’UTSA, non harmonisée)
Chine: information technique inconnue du public, qui a une valeur
commerciale et est maintenue confidentielle par son titulaire (jurisprudence et
loi sur la concurrence déloyale)
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
5
2. Conditions de la protection
2.3 Conditions communes de protection
Une information

Secrète: (i) qui n’est ni connue du public ni aisément
accessible, et (ii) qui fait l’objet de mesures destinées à en
préserver le caractère secret

Ayant une valeur commerciale, par exemple accélérer une
production ou réduire un coût de revient

Identifiable
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
6
3. Protections légales et contractuelles
3.1. Droit pénal


Divulgation de secrets de fabrique par des employés:
France (article L.152-7 du Code du Travail), Allemagne
Divulgation, obtention ou usage par des employés ou des
tiers: France, Allemagne, Angleterre, Etats-Unis





Vol
Corruption
Abus de confiance
En Chine: sanctions pénales seulement si la divulgation a
eu des conséquences sérieuses pour le titulaire des droits
Principales sanctions: emprisonnement, amende, sanctions
civiles
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
7
3. Protections légales et contractuelles
3.2. Obligations professionnelles

Divulgation ou utilisation

Secret professionnel
comptables, CAC)

Fiduciary duties, varient d’un pays à l’autre: comité
d’entreprise, conseil d’administration, agents commerciaux,
etc.

Sanctions civiles et/ou pénales
(médecins,
avocats,
experts-
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
8
3. Protections légales et contractuelles
3.3. Responsabilité délictuelle / concurrence déloyale

Divulgation, obtention ou utilisation

France, Allemagne, Etats-Unis (misappropriation of trade
secrets), Angleterre (breach of confidence)

Chine: principal fondement

Principales sanctions: dommages et intérêts, interdictions,
destruction/restitution
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
9
3. Protections légales et contractuelles
3.4. Réservation contractuelle

Contrat de travail
confidentialité
/
règlement
intérieur
/
charte

Accord de confidentialité, de non divulgation

Obligation de confidentialité dans les contrats emportant
divulgation d’un savoir-faire (par exemple licence de droits de
propriété intellectuelle, contrat d’agent commercial, contrat de
franchise, etc.)

Principales sanctions: disciplinaires (employés), dommages et
intérêts, interdictions, destruction/restitution
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
de
10
4. Mesures pratiques
4.1. Mesures préventives générales






Identification du savoir-faire: effectuer des dépôts réguliers, afin
d'établir la date, le contenu et les évolutions du savoir-faire
(enveloppe Soleau, dépôt chez un notaire, cahiers d’inventeur, etc.)
Contrats de travail et règlements intérieurs comprenant des
obligations de confidentialité et rappelant les mesures à respecter
Sûreté des établissements (accès surveillé et limité, changement
des codes d'accès, etc.)
Pérennité et sûreté des supports (cryptage, limitation du nombre de
copies, marquage confidentiel, changement des codes d'accès,
destruction des copies inutiles, des notes prises en réunion,
interdiction de sortir les supports de l’entreprise, etc.)
Limitation du nombre de personnes ayant accès à l’information
Division de l’information
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
11
4. Mesures pratiques
4.2. Accords de confidentialité, de non divulgation
Principales dispositions:
 Identification du savoir-faire en cause
 Engagement de préserver la confidentialité (différents degrés: efforts
identiques à ceux habituellement pris par le bénéficiaire, meilleurs
efforts, stricte confidentialité)
 Description des mesures permettant de conserver la confidentialité
(marquage confidentiel, limitation du nombre de personnes ayant accès
aux informations, destruction ou restitution des supports, etc.)
 Définir les usages autorisés de l’information
 Interdiction de divulgation
 Non concurrence
 Clause pénale
 Règles de résolution des conflits
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
12
QUESTIONS / COMMENTAIRES
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
13
Jean-Frédéric Gaultier
Associé en charge du groupe Propriété Intellectuelle a Paris
Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle: brevets, savoir-faire, marques, droits d’auteur,
dessins et modèles, et questions de concurrence déloyale connexes
Magistère de Juriste d”affaires de Paris II. Langues parlées: français, anglais, turc
Quelques expériences récentes:
Tel:
+33 1 44 05 52 31
Fax:
+33 1 44 05 52 00
E-mail: jean-frederic.gaultier
@cliffordchance.com
●
●
●
●
●
●
●
Assistance de plusieurs clients relativement au transfert de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire
(cession, licence, co-propriété) dans le cadre de cessions et rachats d’entreprises
Conseils relatifs à l’usage de droits de propriété intellectuelle couverts par des normes internationales (ex. MP3,
ITU, etc.)
Préparations à “comment réagir à une saisie-contrefaçon”
Assistance d’un fabricant de pièces détachées automobiles dans un pré-contentieux relatif à la violation d’un
accord portant sur la transmission de savoir-faire
Représentation d’un fabricant de robots de piscine dans un contentieux de brevet
Représentation d’un fabricant de pièces détachées automobiles dans un contentieux de brevet portant sur la
tablette arrière du coffre
Représentation d’un constructeur automobile dans un contentieux de brevet portant sur un dispositif de
navigation par GPS
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
14
Nos bureaux dans le monde
AMSTERDAM
Clifford Chance Limited
Liability Partnership
Droogbak 1a
1013 GE Amsterdam
P.O. Box 251
1000 AG Amsterdam
The Netherlands
Tel:
+31 20 7119 000
Fax: +31 20 7119 999
BUCAREST
Badea Asociatii in association
with Clifford Chance
18 Calea Dorobantilor, Sector 1,
Bucharest - Romania
T +40 21 211 4165
F +40 21 211 4168
BANGKOK
Clifford Chance Wirot Ltd
Sindhorn Building Tower 3
21st Floor
130-132 Wireless Road
Pathumwan,Bangkok 10330
Thailand
Tel:
+66 2 263 2250
Fax: +66 2 263 2240
BUDAPEST
Köves Clifford Chance Pünder
(Köves & Társai Ügyvédi Iroda
Clifford Chance Limited Liability
Partnership)
Madách Trade Center
Madách Imre út 14
1075 Budapest, Hungary
Tel:
+36 1 429 1300
Fax: +36 1 429 1390
BARCELONE
Clifford Chance S.C.
Av. Diagonal 682
08034 Barcelona
Spain
Tel:
+34 93 344 22 00
Fax: +34 93 344 22 22
BEIJING
Clifford Chance Limited
Liability Partnership
Room 3326 China World Tower1
No. 1 Jianguomenwai Dajie,
Beijing 100004
PRC
Tel:
+86 10 6505 9018
Fax: +86 10 6505 9028
BRUXELLES
Clifford Chance Pünder
(Clifford Chance Limited
Liability Partnership)
Avenue Louise 65
Box 2, 1050 Brussels,
Belgium
Tel:
+32 2 533 5911
Fax: +32 2 533 5959
DUBAI
Clifford Chance Limited
Liability Partnership
Dubai World Trade Centre
18th Floor, PO Box 9380
Dubai, United Arab Emirates
Tel:
+971 4 3314 333
Fax: +971 4 3313 990
DÜSSELDORF
Clifford Chance Pünder
Cecilienallee 6
40474 Düsseldorf,
Germany
Tel:
+49 211 4355 0
Fax: +49 211 4355 5600
FRANCFORT
Clifford Chance Pünder
Mainzer Landstrasse 46
60325 Frankfurt am Main
Frankfurt,
Germany
Tel:
+49 69 71 99 01
Fax: +49 69 71 99 4000
HONG KONG
Clifford Chance
29th Floor
Jardine House
One Connaught Place
Hong Kong
Tel:
+852 2825 8888
Fax: +852 2825 8800
LONDRES
Clifford Chance Limited
Liability Partnership
200 Aldersgate Street
London EC1A 4JJ,
United Kingdom
Tel:
+44 20 7600 1000
Fax: +44 20 7600 5555
NEW YORK
Clifford Chance
Rogers & Wells LLP
200 Park Avenue
New York N.Y. 10166-0153
USA
Tel:
+1 212 878 8000
Fax: +1 212 878 8375
LUXEMBOURG
Kremer Associes &
Clifford Chance
Association d’Avocats
4, Place de Paris
B.P. 1147
L-1011 Luxembourg
Tel:
+352 48 50 50 1
Fax: +352 48 13 85
PARIS
Clifford Chance SELAFA
112 Avenue Kléber
BP 163 Trocadéro
75770 Paris Cedex 16,
France
Tel:
+33 1 44 05 52 52
Fax: +33 1 44 05 52 00
MADRID
Clifford Chance SC
Paseo de la Castellana 110
28046 Madrid,
Spain
Tel:
+34 91 590 75 00
Fax: +34 91 590 75 75
MILAN
Clifford Chance Studio Legale
Via Clerici, 7
20121 Milan,
Italy
Tel:
+39 02 806 341
Fax: +39 02 806 34200
MOSCOU
Clifford Chance Pünder CIS Ltd
Ul. Sadovaya-Samotechnaya
24/27
103051 Moscow,
Russia
Tel:
+7 501 258 5050
Fax: +7 501 258 5051
MUNICH
Clifford Chance Pünder
Pacellistrasse 14
80333 Munchen,
Germany
Tel:
+49 892 16 32 0
Fax: +49 892 16 32 600
PRAGUE
Clifford Chance Pünder
(Clifford Chance Limited Liability
Partnership Association of
Advocates/Srudzeni Advokat)
Charles Bridge Centre
Krizovnické nám. 2
110 00 Prague 1,
Czech Republic
Tel:
+420 2 2409 7410
Fax: +420 2 2409 7411
ROME
Clifford Chance Studio Legale
Via Sistina, 4
00187 Rome,
Italy
Tel:
+39 06 422 911
Fax: +39 06 422 91200
SÃO PAULO
Clifford Chance Rogers & Wells
do Brasil S/C LTDA
Rua Helena 260, 6th Floor
04552-050 São Paulo, SP
Brazil
Tel:
+55 11 3049 3188
Fax: +55 11 3049 3198
SHANGHAI
Clifford Chance Limited
Liability Partnership
Suite 730 Shanghai Centre
1376 Nanjing Xi Lu
Shanghai 200040,
China
Tel:
+86 21 6279 8461
Fax: +86 21 6279 8462
SINGAPOUR
Clifford Chance (Singapore)
Limited Liability Partnership
16 Collyer Quay #10-00
Hitachi Tower
Singapore 049318,
Singapore
Tel:
+65 6535 1855
Fax: +65 6535 6855
TOKYO
Clifford Chance (Tokyo) LLP
and Tanaka & Akita
Akasaka Tameike Tower
6th Floor
2-17-7, Akasaka
Minato-ku
Tokyo 107-0052,
Japan
Tel:
+81 3 5561 6600
Fax: +81 3 5561 6699
VARSOVIE
Clifford Chance Pünder Sp.z o.o
Norway House
ul. Lwowska 19
00-660 Warsaw,
Poland
Tel:
+48 22 627 11 77
Fax: +48 22 627 14 66
WASHINGTON D.C.
Clifford Chance Rogers & Wells
LLP
2001 K Street, N.W.
Washington DC 20006-2001
USA
Tel:
+1 202 912 5000
Fax: +1 202 912 6000
Fédération des Industries Mécaniques / Licensing Executives Society France - 24 Septembre 2008
15
Protection du
savoir-faire
www.cliffordchance.com
795672 v2