welpa trans procédure de traitement des

WELPA TRANS PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES
RÉCLAMATIONS (PTR)
1. EN CAS DE DOMMAGE: (CMR art 30 § 1. + 2.)
DOMMAGE VISIBLE OU PERTE:
- Le destinataire est oblige de vérifier l’état extérieur des marchandises et de l’emballage lors de la
livraison.
- Toutes les remarques doivent être signalées clairement, détaillées et au plus tard au moment de la
livraison sur la lettre de voiture CMR.
- S'il vous plaît, prenez des photos claires des marchandises (SI POSSIBLE lorsqu’ils sont encore dans
le camion), ainsi qu’une photo sur laquelle la plaque de la remorque et une autre sur laquelle la
plaque du camion est clairement visible.
DOMMAGE INVISIBLE OU PERTE:
- Cela signifie que l'emballage est endommagé, mais qu'il n’est pas encore sûr et certain si les
marchandises à l'intérieur sont également endommagées. Ce prejudice doit être prouvé par le
destinataire.
- Doit être signalé au transporteur (WELPA TRANS) par écrit:
- Au plus tard 7 (sept) jours après la livraison, dimanches et jours fériés pas inclus
- L’état général de la perte ou l’endommage doit clairement être décrit(e) et documenté(é).
Art 30 § 1.
Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement
avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou
avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non
compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur
indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir
reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent
être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.
Art 30 § 2.
Lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le
transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s’il s’agit de
pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur
dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation.
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(continuation)
2. EN CAS DE RETARD: CMR art 19, 23 § 5 AND 30 § 3.
- Informez-nous immédiatement et par écrit quand vous pensez ou savez que, lors d'un retard de
livraison, il y aura peut-être des frais supplémentaires.
ART. 19
Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, s’il n’a
pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse, compte tenu des
circonstances, et notamment, dans le cas d’un chargement partiel, du temps voulu pour assembler
un chargement complet dans des conditions normales, le temps qu’il est raisonnable d’allouer à des
transporteurs diligents.
ART. 30 § 3
Un retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit
dans le délai de vingt et un jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.
ART. 23 § 5
En cas de retard, si l’ayant droit prouve qu’un préjudice en est résulté, le transporteur est tenu de
payer pour ce préjudice une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix du transport.
3. DÉLAIS: CMR art 30 § 4.
Dans le calcul des délais prévus au présent article, la date de livraison, ou la date de vérification, ou la
date à laquelle les marchandises ont été mises à la disposition du destinataire, selon le cas, ne doit
pas être inclus.
4. AUTRES OBLIGATIONS DU DESTINATAIRRE EN CAS DE DOMMAGE
Tant que toutes les enquêtes ne sont pas encore finalisées et / ou toutes les parties ne sont pas
encore parvenues à un accord sur l'ampleur et le montant des dommages, les marchandises et / ou
emballage(s) endommagée(s) ne peuvent pas être détruites, enlevées ou vendues.
Tout doit être fait pour limiter l'ampleur des dégâts et c'est l'obligation du destinataire de faire tout
son possible pour protéger les biens contre pertes ou endommages additionnelles.
Tant qu'un accord complet sur l'ampleur et la somme totale des dommages n'a pas encore été
atteint, les marchandises ne peuvent pas être traitées, déballées, etc…, sans le consentement
explicite et écrit de notre gestionnaire de sinistres.
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RÉCLAMATIONS (PTR)
(continuation)
5. POUR SAUVEGARDER VOS DROITS: RÈGLEMENT
Dans des cas clairs et incontestés (par exemple perte d'un certain nombre de cartons), le
gestionnaire chez Welpa Trans fera le nécessaire à résoudre la réclamation. Les cas plus complexes
ou contestés seront traités par l’intervention de notre assurance (Baloise)
A tout moment, uniquement les conditions CMR seront applicables!
a) Gardez les marchandises à disposition
b) Vous (le destinataire) avez le devoir de faire tout possible pour protéger les marchandises
contre la perte ou les dommages
c) Vous (le destinataire) devez garder les marchandises en l'état dans lequel ils ont été reçus et
les marchandises ne peuvent être traitées sans un consentement écrit du gestionnaire des
réclamations chez Welpa Trans
d) Informez la personne responsable chez Welpa Trans PAR ÉCRIT PAR E-MAIL de toutes
demandes d'indemnisation possibles et mentionnez toujours NOTRE ET VOTRE NUMÉRO DE
DOSSIER
Michel Laeremans
(Europe de l’Est)
Tel. +32 3 320 81 51
GSM +32 473 51 22 93
[email protected]
ou
Chris Thys
(Europe de l’Ouest)
Tel. +32 3 320 81 40
GSM +32 475 54 75 14
[email protected]
e) Envoyez-nous dès que possible, tous les documents nécessaires:
- adresse et numéro de téléphone de la personne chez vous qui s'occupe de l’endommage
ou la perte
- description claire de la réclamation
- des photos
- la facture commerciale et/ou note de livraison avec le détail des marchandises
- le poids brut des marchandises endommagées ou perdues
- une calculation détaillée des marchandises endommagées ou perdues
f) Envoyez-nous votre demande formelle et fondée pour les dommages ou pertes
g) Respectez les délais !!!! (voir chapitre 3)
Welpa Trans fait tout en son pouvoir pour résoudre votre réclamation aussi facilement et
rapidement que possible.