LE NOUVEAU CODE BELGE DE CORPORATE

LE NOUVEAU CODE BELGE DE CORPORATE GOVERNANCE
Information memorandum from Simont Braun, lawyers in Brussels (www.simontbraun.eu)

La Commission Corporate Governance (ci-après la « Commission »), créée en janvier
2004 à l’initiative de la Commission bancaire, financière et des assurances, de la
Fédération des entreprises de Belgique et d’Euronext Brussels, a publié le 12 mars 2009
le nouveau Code belge de gouvernance d’entreprise (ci-après le « Code 2009 »).
Pour l’instant uniquement disponible en version anglaise, le Code 2009 est le fruit de
deux consultations publiques menées par la Commission auprès des utilisateurs du code
de 2004.

Le Code 2009 remplace - avec effet au 1er janvier 2009 - le code belge de gouvernance
d’entreprise pour les sociétés cotées qui avait été publié par la Commission le 9
décembre 2004. Suite à l’entrée en vigueur du Code 2009, l’ensemble des sociétés
cotées1 sont invitées à adapter dès à présent leur Charte de Gouvernance d’Entreprise
pour se conformer aux nouvelles dispositions du Code 2009 et appliquer ces dernières
dans le Chapitre de Gouvernance d’Entreprise de leur rapport annuel à publier à partir
de 2010 concernant tout exercice social commencé le ou après le 1er janvier 2009.
S’inscrivant dans la continuité directe du premier Code, le Code 2009 conserve la
structure de base de celui-ci: il s’articule autour des neuf mêmes principes fondamentaux
et maintient inchangé le système de base « se conformer ou expliquer » (« comply or
explain »), qui a depuis été reconnu dans la directive 2006/46/CE du Parlement et du
conseil du 14 juin 2006. Il conserve également, mais en la clarifiant, la distinction entre
les dispositions2 et les lignes de conduite3. Enfin, le Code 2009 continue à se présenter
comme un complément à la législation dépourvu de caractère contraignant (« soft law »).
1
on mentionnera qu’il existe par ailleurs depuis 2005 un code de bonne gouvernance pour les
entreprises non cotées, dénommé Code Buysse.
2
qui sont des recommandations décrivant comme appliquer un principe auxquelles il est demandé
aux sociétés de se conformer ou d’expliquer pourquoi elles ne s’y conforment pas en raison de leur
situation spécifique.
3
qui sont des conseils sur la manière dont les sociétés doivent appliquer ou interpréter les
dispositions du code auxquels le principe « se conformer ou expliquer » n’est dès lors pas
applicable.
2

Les principaux changements introduits par le Code 2009 peuvent se résumer comme
suit :
1. Sous le 1er principe (« la société adopte une structure claire de gouvernance
d’entreprise »), le Code 2009 met l’accent sur l’importance du leadership de la
société ainsi que sur la Corporate Social Responsability (CSR). Il clarifie, et
insiste sur, les tâches et responsabilités du conseil d’administration, notamment
en ce qui concerne la surveillance de l’efficacité des différents comités internes
et la gestion des risques (risk management). Il affirme également le rôle de
leadership du CEO dans la gestion de la société et encourage un dialogue accru
entre le conseil d’administration et les actionnaires.
2. Sous le 2ème principe (« la société se dote d’un conseil d’administration effectif et
efficace qui prend des décisions dans l’intérêt social »), le Code 2009 met
l’accent sur le critère de diversité (gender diversity) à prendre désormais
expressément en considération lors de la phase de composition d’un conseil
d’administration aux côtés des critères habituels de compétence, d’expérience…
Il redéfinit par ailleurs la notion d’administrateur indépendant pour l’aligner sur la
nouvelle définition légale de l’article 526 ter du Code des sociétés4. Le Code
2009 insiste ensuite sur la nécessité pour les conseils d’administration de se
réunir de manière plus régulière, encourageant notamment à cet égard l’usage
des nouvelles technologies. Il définit enfin plus avant le rôle du secrétaire de la
société.
3. Sous le 3ème principe (« tous les administrateurs font preuve d’intégrité et
d’engagement »), le Code 2009 adapte sa terminologie aux nouvelles
réglementations belges et européennes en matière d’abus de marché.
4. Sous le 4ème principe (« la société instaure une procédure rigoureuse et
transparente pour la nomination et l’évaluation du conseil d’administration et de
ses membres »), le Code 2009 insiste sur l’équilibre devant régner au niveau du
leadership de la société. Il précise les qualités à réunir par le Président du
conseil d’administration et instaure, dans ce contexte, une obligation de
transparence en cas de nomination éventuelle d’un ancien CEO en qualité de
Président. Le Code 2009 rappelle également au conseil d’administration son
devoir d’évaluer son bon fonctionnement et celui de ses différents comités.
ème
5. Sous le 5
principe (« le conseil d’administration constitue des comités
spécialisés »), le Code 2009 s’adapte à et intègre la nouvelle règlementation
4
Une période de transition est cependant prévue jusqu’au 1er juillet 2011 pour les administrateurs
indépendants qui étaient déjà en fonction à la date d’entrée en vigueur de l’article 526 ter du Code
des sociétés (soit le 8 janvier 2009).
3
belge sur les comités d’audit5. Enfin, de manière plus générale, le Code 2009
renforce le rôle des comités et l’évaluation de leur action.
6. Sous le 6ème principe (« la société définit une structure claire de management
exécutif »), le Code 2009 clarifie les responsabilités du management exécutif et
prévoit l’instauration de procédure d’évaluation pour les membres de ces
derniers. Administrateurs et membres du management exécutif doivent être
soumis à des évaluations de nature similaire.
7. Sous le 7ème principe (« la société rémunère les administrateurs et les
managers de manière équitable et responsable »), le Code 2009 modifie son
principe antérieur sur la rémunération des administrateurs et des membres du
management. La société devra dorénavant rédiger un rapport de rémunération
qui devra constituer une section distincte dans sa déclaration de gouvernement
d’entreprise. Dans ce rapport de rémunération, la société devra notamment
fournir des informations significatives, entre autres, sur la politique de
rémunération de ses administrateurs non-actifs et managers exécutifs, ainsi que
sur les différentes composantes de celle-ci. Le Code 2009 encourage les
sociétés cotées et les candidats CEO à encadrer et à limiter volontairement le
montant des indemnités de départ au moment de la conclusion du contrat
d’engagement. Il est notamment recommandé que l’indemnité de départ des
CEO et autres managers exécutifs soit, sauf recommandation particulière du
comité de rémunération, contractuellement plafonnée (dans tout contrat conclu à
partir du 1er juillet 2009) à douze mois de rémunération fixe et variable. En cas
de mauvais résultat financier de la société, le Code 2009 recommande
également que les contrats des CEO et managers exécutifs prévoient des
indemnités de départ plus restreintes. La Commission semble ainsi avoir été
sensible au large débat public survenu sur les « parachutes dorés ».
8. Sous le 8ème principe (reformulé comme suit : « la société entrera dans un
dialogue avec ses actionnaires existants et potentiels basé sur une
compréhension mutuelle des objectifs et intérêts ». Le Code 2009 insiste sur
l’instauration d’un véritable dialogue entre la société et ses actionnaires. Il
s’inscrit ainsi dans l’esprit de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et
du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des
actionnaires de sociétés cotées qui devrait prochainement être transposée en
droit belge. Le Code 2009 encourage enfin expressément une participation
accrue des actionnaires aux assemblées générales de la société et clarifie le
rôle du Président du conseil d’administration à l’occasion de celles-ci.
ème
9. Sous le 9
principe (« la société assure une publication adéquate de sa
gouvernance d’entreprise »), le Code 2009 anticipe la transposition en droit
belge de la directive 2006/46/CE du Parlement et du conseil du 14 juin 2006 qui
impose notamment aux sociétés cotées de publier une déclaration annuelle sur
5
Loi du 17 décembre 2008 (voir la news distincte sur notre site sur le comité d’audit).
4
le gouvernement d’entreprise (qui remplace le « Chapitre Corporate
Governance ») dans une section spécifique et clairement identifiable de leur
rapport annuel. Il prévoit que les sociétés soumises au Code 2009 doivent
mentionner dans leur déclaration de gouvernement d’entreprise qu’elles
adoptent le Code 2009 comme leur code de référence, outre d’autres
informations pertinentes (rapport de rémunération, description des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, description de la composition et des
activités du conseil…).
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En synthèse, le Code 2009 révise les règles de bonne gouvernance qui avaient été
instaurées par le premier Code – sans néanmoins les bouleverser – afin de tenir compte
des évolutions des standards européens et internationaux, des changements intervenus
dans le cadre juridique belge et européen et sous certains aspects, d’impacts de la crise
financière et économique. Les modifications les plus notables portent i) sur la clarification
de la répartition des rôles et des responsabilités entre les cadres dirigeants, le conseil
d’administration, le comité d’audit et les actionnaires, ii) sur la définition adaptée de
l’administrateur indépendant résultant de la nouvelle définition légale et iii) sur certaines
règles quant à la rémunération des dirigeants et la publication d’un nouveau rapport de
rémunération.