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SIC
www.experts-comptables.fr
352
P. 8 5 QUESTIONS À…
LE MAGAZINE
DE L’ORDRE
DES EXPERTSCOMPTABLES
Gérard Leseur,
président du Réseau
Entreprendre,
« Toute création
d’entreprise
est un terreau
favorable
à la création
d’emplois… »
JUIN 2016
71e Congrès :
5 thématiques
“cœur de métier”
P. 10 FOCUS
Pour son 500e numéro,
la RFC s’offre une nouvelle jeunesse !
La revue de référence de la profession, éditée par le Conseil
supérieur de l’ordre des experts-comptables depuis 1955
P. 38 VIE DE L’ORDRE
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ÉDITORIAL
Du big data à l’open data
E
n 2015, l’Ordre des Experts-­
comptables
lançait
Statexpert,
l’outil statistique de la profession élaboré à partir des flux des télédéclarations fiscales et sociales réalisées par les
experts-­
comptables pour le compte de
leurs clients. Base de données unique en
son genre de par son volume, son universalité, sa fraicheur et sa fiabilité, Statexpert a permis à la profession de franchir
un pas supplémentaire dans l’analyse en
temps réel de la santé des TPE et PME
françaises, et de lancer « IMAGE PME »
(Indicateurs de Mesure de l’Activité,
de la Gestion et de l’Emploi des PME)
le 26 mai dernier.
Les experts-comptables font parler
les comptes des entreprises ; avec
« IMAGE PME », l’Ordre des expertscomptables fait désormais parler les
données des entreprises et les rend
accessibles au plus grand nombre,
via www.imagepme.fr, ses indices de
suivi du chiffre d’affaires, de l’investissement et de l’emploi des TPE-PME.
au service de l’économie de notre pays.
Alors docteur, les PME vont-elles
mieux ? Que nous dit « IMAGE PME » ?
“
Les experts-comptables
font parler les comptes
des entreprises ; avec
« IMAGE PME », l’Ordre
des experts-comptables fait
désormais parler les données
des entreprises et les rend
accessibles au plus
grand nombre,
via www.imagepme.fr…
Les TPE-PME constituent l’essentiel
de notre tissu économique, or elles
demeurent trop largement en dehors
des écrans radars de la plupart des
indicateurs mis à la disposition des
décideurs publics. Pourtant, la relance
de la croissance et la création d’emploi dans notre pays ne
pourront se faire sans prendre en compte la réalité économique, financière, sociale et fiscale des millions d’entreprises françaises qui souffrent.
« IMAGE PME » s’inscrit donc dans le prolongement de la
mission d’intérêt général qu’assument l’Ordre des expertscomptables et, plus largement, notre profession toute entière
Nos indicateurs semblent bien attester
d’un regain de confiance chez les chefs
d’entreprise. Ceci se traduit notamment
par une augmentation des investissements de 5,1 % au premier trimestre
2016, mais après une année 2015 marquée par une forte régression, ce qui en
réalité ramène au niveau du premier
trimestre 2014.
Sur le terrain de l’emploi, la tendance est enfin à une légère amélioration, aussi bien dans les entreprises de moins de dix salariés, avec
un indice en augmentation de 1,1 %
par rapport au premier trimestre
2015, que dans les autres entreprises
où l’emploi progresse de 2,2 %.
Globalement, l’indice d’activité
des PME enregistre une hausse du
chiffre d’affaires de 1,4 % au premier
trimestre 2016, après une croissance
de 1,2 % au dernier trimestre 2015.
Certes encourageantes, ces tendances sont malgré tout récentes et
demandent encore à être confirmées
sur l’ensemble de l’année 2016.
L’Ordre, quant à lui, continuera de
témoigner auprès des pouvoirs publics des nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain par les entreprises, et de
porter des propositions de nature à simplifier et à libérer
l’activité entrepreneuriale dans notre pays.
”
Philippe Arraou
Président du Conseil supérieur
JUIN 2016 SIC 352
3
SOMMAIRE
Expertcomptable :
au cœur de
la comptabilité
Le conseil
fiscal par
l’expertcomptable
Fiscalité
à l’heure
européenne :
contraintes et
opportunités
10. FOCUS
71e Congrès : un congrès aux différents
formats pour satisfaire tous les goûts !
Comptabilité
et fiscalité :
une relation
intime
et complexe
Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables sera riche en
animations ! En effet, pour satisfaire les attentes des congressistes
et leurs besoin d‘actualisation et de formation, les rapporteurs
généraux, Hubert Tondeur et Christian Scholer, ont imaginé
l’animation de la thématique « cœur de métier » autour
de différents formats.
Fiscalité
des groupes :
évolution ou
révolution ?
3. ÉDITORIAL
EXERCICE PROFESSIONNEL
6. EN BREF
20. Nouveau
décret d’anticipation de la DSN
8. 5 QUESTIONS À…
Gérard
Leseur,
président du Réseau
Entreprendre
23. La
nouvelle présentation des bulletins de salaire,
c’est pour bientôt !
p. 20
24. Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :
les perspectives de mise en œuvre
15. VIE DE L’ORDRE
Simulateur
professions libérales :
la nouvelle version
est disponible
26. La déclaration de soupçon en pratique
1
6. Conseil sup’ services
Accompagnement :
zoom sur le FEC
et le CFCI
36. Le développement international des entreprises à travers
le programme Stratexio
18.Pourquoi adhérer
au Club secteur
public ?
50. A LIRE
29. Le diplôme d’expertise comptable : ça se prépare !
33. Création du “minibon” pour prêter aux PME
34. Les vacances approchent : ce qu’il faut savoir
sur les congés payés…
38. La profession française à la conférence arabe du Caire
40. Pour son 500e numéro, la RFC s’offre une nouvelle
jeunesse !
a c t u s
des régions
44. Limoges - 46. Picardie-Ardennes - 48. Paris Ile-de-France
DANS LA RFC
Le point
sur les professions
libérales
Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341
Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication :
Philippe Arraou, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef :
René Keravel, président de la commission Publications • Rédacteurs en chef adjoints : Frédéric Girone, Pierre Grafmeyer, PierreAlain Millot • Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, A. Chandioux, A. Delemer, C. Dumont, A. Fages, E. Ferdjallah-Cherel,
M. Laqhilia, J. Liziard, U. Lopez, G. Patetta, O. Salamito, H. Tondeur • Secrétaire de rédaction : Justine Liziard • Maquette et infographie : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini
• Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Juin 2016 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France
et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts Comptables Services • Liste des annonceurs • Quadratus 2e de couv.
• ACD p. 4 • Alptis p. 7 • Klesia p. 14 • Sage p. 17 • EBP p. 21 • Ibiza p. 22 • Waibi p. 22 • Exact p. 27 • Lendix p. 28 • Ciprès p. 31 • PI Electonique p. 32 • Revue Fiduciaire p. 37 • Intuit
p. 42-43 • Lexis Nexis 3e de couv. • Gan 4e de couv.
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JUIN 2016 SIC 352
5
En bref
La présidente mondiale des expertscomptables au Conseil supérieur
Invitée d’honneur de Philippe Arraou,
Olivia Kirtley, présidente de l’IFAC
– International Federation of Accountants –,
s’est exprimée le 11 mai dernier devant les élus
du Conseil supérieur réunis en session.
Son intervention a porté sur :
- la normalisation internationale ;
- les opportunités et risques pour la profession ;
- les perspectives en conclusion.
1er juillet 2016 : Journée annuelle des CIP
Pour la huitième année consécutive, le CIP national1,
organise la Journée annuelle des CIP, qui se tiendra
de 10h à 16h30, à la Banque Populaire Provençale
et Corse, 247 avenue de Prado, 13008 Marseille.
A cette occasion, seront rassemblés les principaux
acteurs des CIP territoriaux mais également
les professionnels du traitement des difficultés
des entreprises afin de faire le point sur les actions
menées et d’échanger sur les enjeux et perspectives
à venir en faveur des entreprises. Une table ronde sera
dédiée aux causes de défaillance des entreprises
et une autre sur les acteurs de la prévention.
Pour vous inscrire en ligne : https://fr.xing-events.com/cip2016.html
1. Regroupant le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-­
comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes,
la Conférence générale des juges consulaires de France, le Conseil
national des barreaux, les Chambres de commerce et d’industrie de
France, l’Inter-Fédération des Centres de gestion agrées, l’Assemblée
permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, et le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce
Pour en savoir + : sic.experts-comptables.fr
Référentiel normatif 2016
Rendez-vous pour la randonnée
cyclotouriste du Congrès 2016
La randonnée de l’Amisec – L’Amicale sportive
des experts-comptables et des commissaires
aux comptes –­­ se déroulera du vendredi 23
au mercredi 28 septembre 2016.
Elle reliera Paris à Bruxelles, en passant par les
falaises normandes, la baie de Somme, la Flandre,
et Bruges. Afin d’éviter la trop longue traversée
de la banlieue, le départ effectif se fera à Vernon.
Nous bénéficierons de la logistique habituelle :
deux cars dont un avec remorque porte vélos
permettant de raccourcir les étapes pour ceux
qui le souhaitent, le second permettant un
parcours touristique de Giverny à Waterloo en
passant par Dieppe, le train de la baie de Somme,
les lieux de mémoire de la guerre 14-18, Bruges,
la Venise du nord, et Bruxelles... Sans oublier,
un mécanicien et son véhicule de dépannage.
Nous vous attendons nombreux pour accomplir
un bel exploit sportif tout en visitant France
et Belgique… Et évidemment assister au premier
congrès de la profession se tenant hors de
France.
Renseignements : [email protected]
et ou [email protected]
6
SIC 352 JUIN 2016
Suite à de nouvelles discussions entre la DGFiP
et le CSOEC, la date d’application du référentiel normatif
2016 est dorénavant prévue au 1er octobre 2016 pour
la NPMQ et la NP 3100 et aux exercices clos à compter
du 31 décembre 2016 pour la NP 2300. Le magazine Sic
ne manquera pas de vous informer dès sa publication.
Disparition de Bernard Zuber, secrétaire général
du Conseil supérieur de 1986 à 1992
La disparition le 10 mai de Bernard Zuber, est une perte
cruelle pour tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître.
Ils garderont une estime profonde pour ce grand humaniste,
toujours dans le respect des autres, la délicatesse et le souci
du bien public.
Conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes pendant
dix ans, il se passionna pour la comptabilité privée. Il devint
secrétaire général de notre Ordre sous les présidences
de Léo Jégard puis de François Fournet et de Roger-Louis
Cazalet. Par la suite il fut membre de la section « Entreprises »
du CNC et enfin membre du CRC.
Homme de tolérance, il était pour autant intransigeant
sur la justesse des comptes tant publics que privés. Epris
de sens des responsabilités, il a aimé travailler avec notre
profession qu’il aura incontestablement aidée à grandir.
Nous lui devrons notamment l’idée de la création de la Fidef.
Un hommage par Léo Jégard et Jean-Louis Mullenbach lui sera rendu
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CINQ QUESTIONS A…
Elu le 10 avril 2015,
président du Réseau
Entreprendre, Gérard Leseur
a accepté de répondre
aux questions
du magazine Sic.
Gérard
Leseur,
président du Réseau Entreprendre
Quelles sont les actions menées par le Réseau
Entreprendre en faveur des entreprises ?
Réseau Entreprendre est un réseau 100 % chefs
d’entreprise bénévoles, engagés en faveur de la création d’emplois dans notre pays.
Association reconnue d’utilité publique, notre unique
ambition est de participer activement à l’éclosion et à
l’essor de belles PME voire d’ETI sur les territoires. Pour
cela, nous accompagnons des créateurs, des repreneurs
et des développeurs de PME vers le succès. Cet engagement s’articule autour de trois volets :
uUn accompagnement humain : nous assurons un
accompagnement personnalisé des entrepreneurs lauréats de notre réseau, pendant 2 à 3 ans, par un ou
plusieurs chefs d’entreprise en activité, bénévoles et
membres de notre réseau.
uUn accompagnement financier : nous leur octroyons
un prêt d’honneur de 15 000 à 50 000 euros sans intérêt ni garantie, afin qu’ils puissent lever leurs premiers
financements. Le fait que Réseau Entreprendre les
accompagne est toujours gage de sécurité auprès des
partenaires bancaires qui les soutiennent ; en témoigne
l’effet de levier dans l’obtention des crédits bancaires,
qui est en moyenne x13.
uUn accompagnement collectif : nous leur offrons
aussi l’opportunité de profiter d’un réseau local, national et international d’entrepreneurs, qui sont parfois
eux-mêmes d’anciens lauréats, et ont décidé à leur
tour de partager leurs expériences pour venir en aide
à ceux qui se lancent dans cette aventure merveilleuse
qu’est l’entrepreneuriat. Enfin, nous les rassemblons au
sein de clubs mensuels pour qu’ils puissent échanger
8
SIC 352 JUIN 2016
sur leurs expériences et bénéficier des expertises métiers de nos membres.
L’accompagnement prodigué par les chefs d’entreprise
engagés et bénévoles de notre communauté porte ses
fruits : le taux de pérennité des entreprises s’élève à
92 % à 3 ans et près de 87 % à 5 ans.
Comme l’ensemble des membres du réseau, les candidats doivent se faire l’écho de nos valeurs fondatrices :
l’importance accordée à la personne, la gratuité de nos
services (nous faisons œuvre de citoyenneté économique), la réciprocité. Leur appréhension de l’entrepreneuriat doit répondre à des exigences éthiques et
une approche responsable, au cœur de problématiques
économiques, bien sûr, mais aussi environnementales,
sociétales et humaines.
Quelle typologie d’entreprises ces actions
concernent-elles ?
L’accompagnement par Réseau Entreprendre
s’adresse aux créateurs, repreneurs et développeurs
qui, par l’ambition qu’ils portent, leur potentiel entrepreneurial et le marché auquel ils s’adressent, sont
“
Toute création d’entreprise est un terreau
favorable à la création d’emplois, à l’émergence
de savoir faire et d’innovations dont
nos territoires ont besoin, et pour lesquels
Réseau Entreprendre s’engage au quotidien.
”
susceptibles de faire de leur entreprise, une entreprise fortement
créatrice d’emplois. Nous avons
eu la chance d’assister à la naissance de belles “success stories” :
O2 (19 000 emplois), Michel et
Augustin, Crèches 123 Soleil (plus
de 400 emplois), Sushi Daily (plus
de 1 500 emplois).
Vous avez lancé
en 2015 votre programme
“croissance”, de quoi
s’agit-il ?
Le programme « Accompagnement de la Croissance » est né de
notre conviction qu’un accompagnement adapté à la croissance
peut permettre à certains lauréats à
fort potentiel de créer plus de valeur, plus d’emplois et de les amener
à l’état de grosses PME, voire d’ETI,
solides, agiles et pérennes.
Dans cette optique, cet accompagnement à la croissance poursuit
trois objectifs principaux :
ufaire accompagner le lauréat par
plusieurs chefs d’entreprise qui ont
eux-mêmes vécu la croissance, pour
qu’il s’approprie son rôle de « chef
d’entreprise de croissance » et soit
challengé dans la définition de son
plan stratégique de croissance ;
ul’aider à réussir l’exécution d’un plan
stratégique conduisant au changement
d’échelle de son entreprise ;
umettre en œuvre autour de lui une
gouvernance d’entreprise “choisie et
responsable”.
Il s’adresse en premier lieu aux lauréats et anciens lauréats Réseau
Entreprendre, mais a vocation à
­
s’ouvrir à toute entreprise répondant à des critères de sélection définis, à savoir :
uune viabilité établie, un chiffre
d’affaires supérieur au million d’euros avec quinze personnes ­recrutées ;
uun projet stratégique consistant,
avec l’objectif de tripler l’emploi
dans les trois ans ou de franchir le
seuil des cinquante collaborateurs.
Réseau Entreprendre vise à terme
à accompagner, chaque année, une
centaine de lauréats “croissance”,
afin de créer plusieurs milliers d’emplois supplémentaires.
Au-delà de l’accompagnement entrepreneurial dont il bénéficie, le
lauréat “croissance” peut solliciter
un prêt à l’entreprise de 100 000 à
300 000 euros auprès d’une direction régionale de BPI, dans le cadre
d’un partenariat noué avec Réseau
Entreprendre. La Caisse des dépôts
et consignations et BPI France sont
parties prenantes du dispositif depuis sa création, accompagnés par
AXA et LCL.
Quelles sont les relations
entre Réseau Entreprendre
et les experts-comptables ?
L’expert-comptable est le partenaire naturel de l’entrepreneur.
Ses missions sont bien plus étendues que le seul établissement des
bilans prévisionnels et des comptes
d’une société. Il l’accompagne aux
différents stades de la vie de son
entreprise, aussi bien lors de sa
création et de son développement
que pour sa transmission. Son rôle
sur les plans notamment comptable,
financier, social et juridique s’avère
déterminant.
L’engagement des experts-­comptables
au cœur de l’entrepreneuriat est
primordial pour la pérennité des
activités des dirigeants qu’ils
conseillent. Dans ce cadre, les actions de Réseau Entreprendre et des
experts-­
comptables sont complémentaires, et c’est pourquoi nous
entretenons avec eux des relations
étroites. N’oublions pas, qui plus
est, qu’ils sont eux-mêmes chefs
d’entreprise ! Certains d’entre eux
ont d’ailleurs rejoint notre activité
et s’engagent dans notre action en
tant que membres.
Réseau Entreprendre soutient
le dispositif « Business story :
votre projet a rendez-vous
avec un expert-comptable »,
pourquoi ?
Ce partenariat nous a paru
tout à fait naturel et en ligne avec
nos engagements. Se voir offrir des
conseils gratuits sur des thématiques aussi variées que les perspectives du marché, les recherches
de financement ou encore le choix
du statut juridique est une opportunité que tout entrepreneur potentiel
pourra saisir. Ces problématiques
sont autant d’interrogations et de
doutes, d’écueils et de freins, qu’ils
soient psychologiques ou financiers,
que Business Story permet d’abolir.
Il leur met le pied à l’étrier !
Toute création d’entreprise est un
terreau favorable à la création
d’emplois, à l’émergence de savoirfaire et d’innovations dont nos territoires ont besoin, et pour lesquels
Réseau Entreprendre s’engage au
quotidien.
Là encore, j’y vois une complémentarité de nos actions : certains de
nos lauréats profiteront de cette
initiative lancée par l’Ordre des
experts-comptables ; d’autres, qui
se seront lancés grâce à Business
Story, seront peut-être accompagnés ensuite par les implantations
de Réseau Entreprendre ! p
Réseau Entreprendre
en quelques chiffres
u83 implantations en France, 29 en Europe, au Maghreb et au Chili
u5 600 chefs d’entreprise, accompagnateurs bénévoles et membres
des associations Réseau Entreprendre.
u2 300 créateurs ou repreneurs en cours d’accompagnement.
u92 % des entreprises accompagnées toujours en activité à 3 ans.
u12,7 emplois créés en moyenne à 5 ans par chaque entreprise
accompagnée.
uEn 5 ans : 30 000 emplois créés ou sauvegardés et 4 000 lauréats.
u13 Ke levés grâce à 1Ke de prêt d’honneur « Réseau
Entreprendre ».
uEn 2015 : 21 Me prêtés (en moyenne : 30,1 Ke€ par projet).
JUIN 2016 SIC 352
9
FOCUS
71e Congrès : un congrès
aux différents formats
pour satisfaire tous les goûts !
Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables sera riche en animations ! En effet,
pour satisfaire les attentes des congressistes et leurs besoin d‘actualisation et de formation,
les rapporteurs généraux, Hubert Tondeur et Christian Scholer, ont imaginé l’animation
de la thématique « cœur de métier » autour de différents formats. Il y en aura pour tous les goûts !
Les plénières
Comme chaque congrès de l’Ordre, la 71e édition
sera marquée par deux moments forts : une plénière
d’ouverture et une plénière de clôture.
La plénière d’ouverture : « Comptabilitéfiscalité : ADN de l’expert-comptable »
La plénière d’ouverture abordera l’union sacrée de la
comptabilité et de la fiscalité. Au croisement de ces
deux matières fondamentales, une seule profession :
les experts-comptables !
Leur formation, les dossiers traités, ou encore les
missions réalisées ont amené les experts-­comptables
à devenir d’authentiques experts fiscaux, les rapprochant de fait de leurs voisins européens.
Véritable conseiller conjugal, l’expert-comptable
contribue ainsi au maintien de l’équilibre au sein
du couple mythique, en allant jusqu’à proposer des
solutions originales pour lisser les divergences qui
peuvent éloigner parfois ces deux matières… au
cœur du métier.
La plénière de clôture : « Expert-­comptable,
expert fiscal : les missions de demain à l’heure
européenne »
En écho à la plénière d’ouverture portant sur la
connexion entre la comptabilité et la fiscalité, la
plénière de clôture, résolument prospective, s’interrogera sur l’avenir de cette relation, et sur les évolutions de la profession dans sa nature et ses missions,
en France, en Europe et dans le monde.
L’objectif étant notamment d’essayer de distinguer
d’éventuelles convergences des modèles professionnels au niveau international. Bref, de plus en plus
experts, de moins en moins comptables… Un destin
hexagonal ou mondial ?
10 SIC 352 JUIN 2016
Les conférences de la profession
D’une durée d’1h30, les conférences de la profession restent le format traditionnel des animations
des congrès de la profession. Cette année, 24 conférences, répondant aux problématiques des cinq axes
thématiques de « l’expert-comptable/l’expert fiscal », sont proposées aux congressistes.
Comptabilité et fiscalité : une relation intime
et complexe
Bien qu’unies par une relation construite au fil des
années, la comptabilité et la fiscalité vivent une
union complexe. Comme dans un couple, chacun
revendique son autonomie et son importance… relative. Ainsi, les spécificités fiscales ne sont pas toujours traduites en comptabilité et certaines options
comptables peuvent avoir des incidences sur le
résultat fiscal… cela conduit immanquablement à
de nombreuses divergences fiscalo-comptables.
cLa comptabilité des spécificités fiscales : un outil
intégré
cLe FEC : outil de contrôle et demain outil de gestion ?
cLes sociétés de personnes : comment gérer l’articulation entre le droit, la comptabilité et la fiscalité ?
cIncidence fiscale des options comptables : comment éviter les pièges ?
cFacture électronique : aspects comptables et fiscaux d’une nouvelle obligation au 1er janvier 2017
cE-commerce : maîtrisez les aspects comptables et
fiscaux !
71.experts-comptables.com
Expertcomptable :
au cœur de
la comptabilité
Comptabilité
et fiscalité :
une relation
intime
et complexe
Le conseil
fiscal par
l’expertcomptable
Expert-comptable : au cœur de la comptabilité
La comptabilité constitue le cœur de notre métier.
Nos compétences en la matière doivent évoluer
au rythme de l’influence d’un droit sans cesse en
mouvement dans sa dimension normative comme
dans sa dimension politique. De nouveaux champs
comptables s’ouvrent à nous, et ce quelle que soit la
taille des entreprises de nos clients.
cComptabilité : évolutions et perspectives de la
doctrine et des méthodes
cReporting intégré
Le conseil fiscal par l’expert-comptable
Si le devoir de conseil est inhérent à toute mission,
il faut savoir transformer notre obligation en opportunité et proposer du conseil… fiscal. L’identification
des sujets pouvant donner lieu à des missions de
conseil fiscal constitue le point d’entrée d’une offre
en la matière.
Les conférences de cette thématique vous mettront
sur la piste de ces missions de conseil pour que vous
deveniez un véritable expert fiscal !
cObligation de conseil en matière fiscale : comment
la maîtriser ?
cTransmission et plus-value
cDu conseil à l’optimisation fiscale : jusqu’où aller ?
cContrôle fiscal : les bons conseils à donner vos
clients
cLes 10 règles d’installation à connaître pour
accompagner l’installation de son client en Europe
cLa technique fiscale au service de la gestion de
patrimoine
Fiscalité à l’heure européenne : contraintes
et opportunités
De nos jours, il n’est plus possible de réfléchir à la
fiscalité française sans en avoir une vision communautaire. Les règles fiscales françaises sont de plus
en plus contraintes par les décisions européennes
Fiscalité
à l’heure
européenne :
contraintes et
opportunités
Fiscalité
des groupes :
évolution ou
révolution ?
et les choix des entreprises sont, de plus en plus,
influencés par les pratiques des différents Etats
membres.
cHarmonisation fiscale européenne : état des chantiers et des réflexions (BEPS, TVA…)
cLimitation européenne des aides aux entreprises :
conséquences pratiques pour les PME
cJurisprudence communautaire : facteur essentiel
d’harmonisation fiscale pour les entreprises
cMobilité européenne : gestion fiscale et sociale
cEviter les doubles impositions : exemples et pièges
à éviter
cContrôles fiscaux multilatéraux : un futur modèle
à partir des expériences allemande, autrichienne
et italienne
Fiscalité des groupes : évolution ou révolution ?
Le droit fiscal français a toujours tenu compte de
l’existence des groupes. Or, sous l’influence des projets de l’OCDE en matière de prix de transfert et
de la jurisprudence communautaire, le régime des
groupes pourrait être modifié en profondeur.
Quelle est la place de la fiscalité nationale face à
l’internationalisation, à la montée en puissance
du commerce en ligne et à l’ubérisation dans un
contexte de lutte des Etats contre l’érosion des
bases d’imposition des entreprises, source importante de leurs recettes ?
Evolution ou révolution ?
cIntégration fiscale : état des lieux et perspectives
cImplantation d’une holding en Europe : opportunités, risques et modalités
cPrix de transfert : état des lieux et perspectives
JUIN 2016 SIC 352 11
FOCUS
Les essentiels
Le 71e Congrès est aussi l’occasion de proposer un nouveau
format d’animation d’une heure, pour faire le point avec
un expert sur l’actualité et les points de vigilance de sujets
fiscalo-­comptables. Un format pour aller à l’essentiel qui propose
une dizaine de thématique :
uPCG : actualité et points de vigilance
uIFRS : actualité et points de vigilance
uComptes consolidés : actualité des règles françaises
uSCI : actualité et points de vigilance
uFEC : actualité et points de vigilance
uFusions : actualités comptable et fiscale
uHoldings : actualité fiscale
uLocation meublée : actualité et points de vigilance
uRetenue à la source de l'impôt sur le revenu
uImposition des titres et plus-values : actualité et points
de vigilance
Les microconférences
D’une durée de 30 minutes, les microconférences permettent
de faire le point sur des sujets d’actualité professionnelle. Cette
année, une cinquantaine de sujets sont proposés parmi lesquels :
uDSN : camps de base vers le sommet
uA la découverte de la mission légale de mise en etat d’examen
des comptes de campagne
uLes 10 pièges à éviter dans le traitement d’un dossier agricole uA la découverte du mécénat culturel : aspects comptables,
fiscaux et juridiques.
uLa gestion des flux financiers à l’international
uCrowdfunding : opportunités et risques
uVeille stratégique, élément de différenciation pour développer
l’activité des entreprises clientes de votre cabinet
uLes clauses à risque du contrat de travail
uOsez l’accompagenement des entreprises en difficulté !
uUn outil de conseil : le diagnostic export
uPilotage des risques et sécurisation à l’international
uL’actualité sociale
uL’actualité juridique
uGénéralisation de la complémentaire santé : les principaux points
de vigilance
uDe nouvelles missions sociales grâce au diagnostic social
uLa mise en place du règlement intérieur et de la charte
informatique : risques et opportunités
uLa lutte anti-blanchiment : comment faire face à vos obligations ?
uL’actualité 2016 des crédits d’impôts relatifs à l’innovation !
uLes experts-comptables : le 1er réseau d’accompagnement
à la création d’entreprise avec Business story !
uExonérez vos plus-values d’entreprise
12 SIC 352 JUIN 2016
Le quiz en direct
de la place du Conseil
supérieur
Devant le succès rencontré par les quiz lors du congrès de
Paris 2015, le Conseil supérieur propose, pour la deuxième
année consécutive, d’aborder des points techniques et
réglementaires d’une façon ludique autour de quiz d’une
vingtaine de minutes. Le participant qui enregistrera le
meilleur taux de bonnes réponses repartira avec un lot ;
alors à vos zapettes et que le meilleur gagne !
uLe contrôle de qualité
uLa formation professionnelle continue : obligations/
recommandations
uLa déontologie
uLutte anti-blanchiment
uTestez vos connaissances sur la démat et les technos
uLes professions libérales
uLes difficultés comptables
uLes difficultés fiscales
uLes difficultés sociales
uL’actualité juridique
uLa DSN
uL’expert-comptable et le particulier : le jeu des sept
erreurs
uLe financement participatif
uLes utilités de Signexpert
uLa transmission
uLe secteur public
uL’international (lexique)
71.experts-comptables.com
Les partenaires du 71e Congrès
vous donnent rdv à Bruxelles !
Cette année, le congrès s’exporte hors des frontières françaises. Rassurez-vous, nos partenaires
s’exportent avec nous ! Venez à la rencontre des partenaires et profitez-en pour découvrir les
ateliers solution, la nouvelle formule du kiosque actualité, les 30 minutes pour convaincre et le
nouvel espace Start-Zone….
Les ateliers solution
Cette année encore, les ateliers,
d’une heure en salle fermée,
seront animés par des représentants de sociétés prestigieuses.
Ainsi, AG2R – La Mondiale abordera le thème « Transmettre son
entreprise et partir à la retraite :
enjeux fiscaux et sociaux pour
votre client ». April vous éclairera
sur le sujet « Fiscalité : sécurisez
vos clients… et vos honoraires ».
Le sujet de « L’entreprise au patrimoine privé : les clés d’une « pérennité » fiscale » sera traité par Cyrus
Conseil alors qu’Espace innovation
vous présentera « Les missions
traditionnelles et nouveaux services… Comment présenter son
offre de façon créative, claire et
attractive ? ». Expert&Finance
vous proposera une conférence
sur le thème de « La fiscalité internationale : une nouvelle mission
de conseil à développer dans votre
cabinet » et Gan assurances « Les
aspects fiscaux de la stratégie de
rémunération ». Mathez Intracom
nous éclairera sur la TVA avec le
sujet : « TVA, comment maîtriser
les risques ? ». Sage abordera le
thème : « Opportunités de nouvelles missions autour de la fiscalité » et enfin, Yes Account nous
expliquera comment « Conduire
le changement pour automatiser
la tenue comptable de votre cabinet ».
Une formule revisitée
pour le kiosque actualité
Le nouveau « kiosque actualité »
a été pensé comme un espace
unique, au cœur de l’exposition,
qui permet de faire le point sur
des sujets d’actualité lors de
microconférences de 30 minutes,
animées par des partenaires
sélectionnés. A l’issue de chaque
microconférence, un échange
plus personnalisé sera proposé
par le partenaire dans l’espace
« Lounge » du kiosque.
Ainsi, le Crédit Mutuel/CIC présentera « La gestion des factures
dématérialisées : de nouveaux
dispositifs tripartites expertcomptable – banque - entreprise/
professionnel ». Exact réalisera un
« Retour d’expérience de clients
Exact Cloud Software sur le
développement de leur offre de
conseil autour du cœur de métier
de l’expert-comptable : la fiscalité
et la comptabilité. ». Générali
présentera son nouveau produit
« Vitality : un programme de prévention innovant et personnalisé ». Cegid abordera le sujet « La
robotisation, synonyme de baisse
de CA et de marge ? ». Yooz expliquera comment « Développer de
nouvelles missions d’accompagnement vers un processus de gestion
purchase to pay dématérialisé »
et Booster Academy : « Boostez
le taux de transformation de vos
équipes chasse du cabinet et
développer leurs portefeuilles
clients ». La Cavec présentera ses
solutions « Retraite, prévoyance,
santé, dépendance – Bien conseiller et bien se protéger » et enfin
Knowings animera un kiosque
« De l’expert fiscal à l’expert
privé : concevoir et mettre en
place une offre de full-services
pour les clients particuliers ».
Les 30 minutes
pour convaincre
Une scène, des conférences rythmées tout au long de la journée,
venez assister à une présentation
des produits de nos partenaires.
Seront présents cette année :
uTalentia Software : « Comment
maîtriser la fiscalité via une solution de Révision Comptable dédiée
aux experts-comptables ? »
uMedialex : « Comment optimiser
la gestion du juridique au sein de
votre cabinet ? »
uNota PME : « Comment la fiscalité dégrade-t-elle la notation des
TPE-PME et donc leur accès aux
financements ? Comment s’en
défendre avec NOTA-PME ? »
u
Queoval : « Smart Business
Process Solution Cloud/Apps »
uConfero : « Le logiciel qui vous
aide à valider les FEC de vos cabinets et de vos clients » p
Nouveauté
2016 :
découvrez
l’espace Start
Zone
Passage incontournable
au centre de
l’exposition, retrouvez
sur la « Start Zone »,
des exposants
sélectionnés et
identifiés comme de
jeunes partenaires
innovants, participant
pour la première fois au
congrès de l’Ordre des
experts-comptables.
A ce jour, quatre
sociétés ont été
sélectionnées :
Emasphère, Forum des
commerces, Manasoft
et Prêtgo
JUIN 2016 SIC 352 13
S
NO U
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C’est parce que nous connaissons si bien les métiers de la santé, du conseil,
de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, et des commerces de proximité
que nous sommes en mesure de vous apporter les solutions les plus adaptées
à vos besoins. KLESIA, au service des entreprises de service depuis plus de 65 ans.
– Crédits photo : Getty Images.
D
STAN
V I E D E L’O R D R E
Simulateur professions
libérales : la nouvelle version
est disponible
L
e simulateur dédié aux professions libérales vient d’être
actualisé. Très simple d’utilisation, cet outil de simulation
spécifique aux professions libérales, réalisé à partir d’un tableur
Excel, vous permettra de comparer
les charges sociales et fiscales de
l’exercice d’une activité en entreprise individuelle dans la catégorie BNC et en Société d’Exercice
Libéral (SEL) soumise à l’impôt sur
les sociétés.
Un outil qui intègre
différentes fonctions
Le simulateur intègre les dernières
modifications, notamment celles
issues des lois de finances et de
financement de la Sécurité sociale
pour 2016.
Pour réaliser cette comparaison,
plusieurs fonctions sont proposées :
u
Les particularités sociales de
chaque profession concernant
l’assurance vieillesse, notamment : l’outil fait une approche
des cotisations sociales en fonction des taux applicables à chaque
profession à jour au 1er janvier
2016. Les calculs se font automatiquement “en dedans” pour
appréhender exactement le coût
des charges sociales afférentes au
bénéfice de l’année. Il n’intègre
pas les éventuelles régularisations que le professionnel aurait à
supporter au titre d’années antérieures. De même, les plafonnements de déductibilité des cotisations facultatives souscrites dans
le cadre de la loi Madelin ne sont
pas appréhendés.
Pour en savoir
L’ensemble de l’outil
est accessible sur
abonnement. Sa
souscription s’effectue
sur le site de la
boutique au tarif de
60,20 euros TTC l’année.
boutique-expertscomptables.com
Le guide des professions libérales a pour but
de faciliter l’exercice des missions relatives
aux professions libérales
Des identifiants vous
seront communiqués
et vous donneront accès
à l’ensemble du guide
à partir de l’adresse
www.guidedes
professionsliberales.fr
L’outil détermine l’impôt sur le
revenu à payer sur la base du
barème 2016 applicable aux revenus de 2015 : il traite les situations familiales (célibataires ou
mariés, avec ou sans enfants). Il
calcule le taux moyen d’imposition à partir des revenus tirés de
l’activité et des autres revenus
du foyer. Les calculs prennent en
compte le plafonnement du quotient familial. L’impôt calculé ne
tient pas compte des réductions
et crédits d’impôts éventuels.
Cotisations sur les revenus
modestes : l’outil ne gère pas les
revenus en dessous des cotisations minimales.
Comment accéder
au simulateur ?
Le simulateur est intégré à l’outil
proposé à la vente dans le guide
des professions libérales. Ce guide
comprend également 28 fiches
métiers qui vous permettront de
découvrir l’environnement et les
particularités de chaque activité,
de deux modèles de dossier de
travail (permanent et annuel) et
d’une synthèse de l’actualité fiscale.
Cet outil vous propose la fonction
“logiciel” que vous pouvez télécharger sur votre environnement
informatique sous windows ou
macintosh. Grâce à cette fonction,
vous avez la possibilité de créer
une fiche par client, de renseigner
puis de conserver les éléments qui
le concernent (dossiers permanent et annuel et la simulation)
sur votre ordinateur. Tous les éléments relatifs au client sont ainsi
sauvegardés dans une base qui
pourra vous servir comme « base
clients ». p
JUIN 2016 SIC 352 15
V I E D E L’O R D R E
Conseil Sup’ Services
Accompagnement : zoom
sur le FEC et le CFCI
« Mieux vous servir, c’est renforcer votre valeur ajoutée » : c’est pour cette raison
que la plateforme Conseil Sup’ Services « Accompagnement » propose, pour chaque sujet
d’actualité, un référentiel documentaire, des ressources d’organisation et des questions-réponses
pour faire face aux interrogations des entreprises. Zoom sur le FEC et sur le contrôle fiscal
des comptabilités informatisées (CFCI).
A
pplicable aux contrôles fiscaux déclenchés depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de fourniture du Fichier des Ecritures
Comptables (FEC) reste aujourd’hui une source
d’interrogations pour les professionnels. Pour les
accompagner, l’Ordre des experts-comptables a créé
un Conseil Sup’ Services « FEC-CFCI » qui comprend :
udes présentations sous forme de vidéos du dispositif FEC ;
udes questions-réponses sur l’actualité FEC échangées notamment lors des journées du Club fiscal
2015 ;
ule guide du FEC en téléchargement gratuit dans
son édition mise à jour en 2016 ;
ules lettres de mission ;
ul’ensemble des références réglementaires ;
uet une revue de presse.
Par ailleurs, une zone d’actualité qui regroupe les
29 dernières questions posées à l’administration
fiscale avec les réponses commentées, fait le point
sur :
ules obligations de fournir un FEC ;
ula notion de comptabilité informatisée ;
ules dates figurant dans le FEC ;
ule détail des écritures et autres éléments du FEC ;
uet quelques points divers.
Enfin, ce Conseil Sup’ Services prévoit une assistance par mail, qui permet de formuler précisément
une demande directement auprès d’experts. p
16 SIC 352 JUIN 2016
Pour en savoir
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25 au 28 juillet 2016 - Mc Cormick Place, Chicago, USA
V I E D E L’O R D R E
Pourquoi adhérer
au Club secteur public ?
Créé sous forme d’association, le Club secteur public a pour objectif de renforcer la présence
des experts-comptables auprès de ce secteur particulier en développant une culture sur ce thème
au sein de la profession comptable libérale. Détails.
L
e Club secteur public
propose
aux
experts-­
comptables les moyens de
créer, de développer et de perfectionner une véritable activité
de conseil en secteur public par
une série d’actions d’information
et de formation de haut niveau.
Pour les experts-comptables
souhaitant intervenir auprès des
collectivités publiques, il apparaît nécessaire d’en comprendre
les clés d’accès et notamment les
enjeux, les modalités techniques
et leur évolution. Le fait d’adhérer
au club permet de bénéficier de
l’Afigèse ; et Véronique Albertini,
nombreux avantages.
expert-comptable et commissaire aux comptes, membre du
La gratuité des petits
Comité secteur public du Conseil
déjeuners du Club
supérieur de l’ordre des expertsDepuis 2015, il est proposé aux
professionnels membres du Club
comptables.
de participer à des petits déjeuners animés par des experts et
La journée du Club
portant sur des thématiques clés.
La première édition de la journée
Ainsi, le précédent petit déjeuner
du Club secteur public se tiendra
s’est tenu le 31 mars sur « Les
le 30 novembre 2016 sur le thème
relations entre les associations
« La loi NOTRe : Un enjeu imporet les collectivités territoriales »,
tant et obligatoire pour les terprésenté par Françoise Boisvert et
ritoires ! L’accompagnement par
Rudy Jardot, experts-comptables.
les experts-comptables ».
Quant au prochain rendez-vous, il
se tiendra le mardi 21 juin 2016
avec pour thème « Anticiper la
certification des comptes des
collectivités : le rôle des expertscomptables », en présence de
Christian Eckert, secrétaire d’État
chargé du Budget ; Didier Medori,
directeur général adjoint à la
mairie de Bastia, représentant du
groupe de travail sur ce sujet à
18 SIC 352 JUIN 2016
Comment
adhérer au Club
secteur public ?
Pour une adhésion
rapide, rendez-vous
directement sur le site
de la Boutique
de l’Ordre des expertscomptables.
Des journées
de formation gratuites Le Club organise des matinées
d’information sur les comptes de
campagne à l’occasion des différentes élections, sur la commande publique, et sur les relations collectivités/associations et
les problématiques des marchés
publics…
Au-delà de ces actions, le Club secteur public adresse, chaque mois,
une newsletter (à partir du 3e trimestre 2016) à ses membres, ainsi
que des invitations à des manifestations liées au secteur public. p
A noter dans vos agendas
Le calendrier des prochains petits déjeuners :
Septembre 2016 : « La mission légale de mise en état d’examen
des comptes de campagne » ;
Décembre 2016 : « La comptabilité publique – CNOCP/IPSAS ».
Pour toute demande d’inscription à ces rendez-vous, contactez Amélie Bretout
([email protected]) ou Céline Dupuid ([email protected])
www.boutiqueexperts-comptables.fr
Pour plus de renseignements, n’hésitez
pas à vous connecter
au site du Club
secteur public.
www.expertscomptables.fr
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vos clients et leurs salariés
Prévoyance : maintien du niveau de
vie en cas de décès, incapacité ou
invalidité
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EXERCICE PROFESSIONNEL
D É M AT É R I A L I S AT I O N
Nouveau décret d’anticipation
de la DSN
Les modalités permettant une généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises,
selon qu’elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales ou qu’elles ont
recours à un expert-comptable tiers déclarant, sont enfin publiées. Détails.
A
ux échéances déclaratives
sociales de mai 2015, un
premier décret de la phase
intermédiaire obligeait certaines
entreprises à entrer en DSN ; puis
à l’annonce du décalage de la généralisation de la DSN par la Sécurité
sociale pour un déploiement progressif au cours de l’année 2016,
le Gouvernement prévoyait, dans
l’article 22 de la LFSS 2016, que
les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations
sociales devraient transmettre leur
première DSN à des dates fixées
par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Désormais, en fonction du montant annuel des cotisations ainsi
que de la qualité de déclarant ou
de tiers déclarant des régimes dits
général et spéciaux, l’entrée dans la
DSN sera réalisée :
uau plus tard en août 2016 (sur
les paies du mois de juillet 2016),
s’il s’agit d’un employeur qui s’est
acquitté en TR Urssaf 2014 d’un
montant de cotisations égal ou
supérieur à 50 000 €, ou d’un tiers
mandaté s’il a liquidé un total de
10 M € de cotisations pour l’ensemble de ses clients en 2014 ;
uau plus tard en janvier 2017, si
l’employeur et le tiers sont respectivement en dessous de ces seuils.
Pour le régime agricole, la montée en charge s’effectuera en trois
20 SIC 352 JUIN 2016
Pour en savoir
Reportez-vous
sur Conseil Sup’ Services
rubrique DSN
www.conseil-supservices.com
étapes, en août 2016, puis en
février et mai 2017.
Toutes les entreprises du régime
général franchiraient ainsi le pas
dès le 1er janvier 2017. Reste à
résoudre, le cas des quelque 80 000
TPE, sans progiciel de paie ou sans
expert-comptable, qui établissent
aujourd’hui leurs payes et déclarations sociales “manuellement”.
Ces obligations ne s’appliqueront
pas aux employeurs utilisant un
dispositif simplifié de déclaration
et de recouvrement de cotisations
TESE ou CEA (titre emploi service
entreprise ou chèque emploi associatif).
Il n’y a donc plus de référence à un
seuil de cotisations concernant la
TPE-PME cliente du cabinet tiers
déclarant comme en avril 2015. Ce
décret écarte ainsi des obligations
déclaratives du mois d’août 2016
un grand nombre de cabinets situés
sous les 10 M € de cotisations.
En janvier 2017, et avec la généra-
lisation de la phase 3 et ce décret,
la DADS pour l’année 2016 devrait
être la dernière pour l’ensemble des
cabinets tiers déclarants et leurs
clients.
Votre cabinet est-il
concerné par les échéances
du mois d’août 2016 ?
Il est probable que votre éditeur de
logiciel, ou votre plateforme déclarative, dispose d’une fonction permettant de calculer votre total de
cotisations, interrogez-les !
Mais en toutes hypothèses, la
DSN, c’est très bientôt ! Nous vous
conseillons d’anticiper les obligations pour maîtriser le dispositif
avant la généralisation aux caisses
de retraites et aux organismes complémentaires avec la phase 3.
Le décret n° 2016-611 relatif aux
seuils d’obligation de production
d’une déclaration sociale nominative est publié au JO du 19 mai
2016. p
Participez à la rencontre annuelle
des cabinets d’expertise comptable partenaires EBP
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Venez découvrir les nouveautés d’EBP,
à l’occasion d’un rendez-vous culinaire d’exception
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EXERCICE PROFESSIONNEL
INFODOC SOCIAL
La nouvelle présentation des bulletins
de salaire, c’est pour bientôt !
Suite au rapport sur la clarification du bulletin de paie remis au Gouvernement en juillet
2015, pour lequel le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été auditionné,
un décret et un arrêté du 25 février 2016 visent à rendre le bulletin de salaire plus lisible
et compréhensible. Détails.
L
es nouvelles règles définies
s’appliqueront de manière
obligatoire à compter du
1er janvier 2017 pour les employeurs
d’au moins 300 salariés, et du
1er janvier 2018 pour les autres
employeurs. Mais les employeurs
volontaires peuvent remettre aux
salariés dès le 1er mars 2016 un bulletin de paie « nouvelle formule ».
Une présentation
uniformisée et obligatoire
Afin d’améliorer la lisibilité du
bulletin de paie, le décret met en
œuvre un référentiel des intitulés de paie. Les cotisations sont
regroupées en rubriques et sousrubriques. L’arrêté détermine un
Rubriques
Santé
modèle de présentation de bulletin
de salaire intégrant ces libellés, et
prenant en compte les spécificités
du statut cadre ou non-cadre (voir
tableau ci-dessous).
La rubrique intitulée « Autres
contributions dues par l’employeur » regroupe les contributions
uniquement patronales (versement
transport, FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social,
taxe d’apprentissage, contribution
patronale au financement des organisations syndicales…).
Egalement, dans un souci de
transparence, devront figurer sur
le document remis au salarié : un
lien vers la rubrique dédiée au bulletin de salaire du portail www.
Sous-rubriques
Sécurité sociale ; complémentaire santé ;
prévoyance
Accidents du travail / maladie
professionnelles
Retraite
Sécurité sociale plafonnée / déplafonnée ;
complémentaire par tranches (GMP pour les
cadres) ; supplémentaire
Famille / sécurité sociale
Assurance chômage
Autres contributions
Cotisations statutaires ou
conventionnelles
CSG non imposable
CSG / CRDS imposables
Allègement de cotisations
APEC pour les cadres
service-public.fr ; le coût global du
salaire pour l’employeur (salaire
brut + contributions patronales) ;
ainsi que le montant total des
allégements financés par l’Etat
ayant un impact sur les cotisations
sociales (réduction Fillon, réduction du taux d’allocations familiales, exonérations ZRU, ZRR,
LODEOM…).
Une simplification
du contenu de la fiche
de paie
La référence à l’organisme auquel
l’employeur verse les cotisations
de Sécurité sociale est supprimée,
ainsi que l’obligation d’un récapitulatif annuel accompagnant
le bulletin présentant des regroupements de cotisations (mais le
montant, l’assiette et le taux des
cotisations patronales doivent figurer sur le bulletin). On soulignera
également que la CSG et la CRDS
imposables sont réunies sur une
même ligne.
On peut penser que ces premières
avancées seront suivies d’autres
évolutions dans les années qui
viennent, liées notamment à la
montée en charge de la DSN, à la
mise en œuvre du prélèvement à la
source de l’impôt sur le revenu, à la
fusion des régimes Agirc/Arrco, ou
encore au projet de bulletin de paie
électronique. p
Nicolas Gallissot
Responsable social
Infodoc-experts
JUIN 2016 SIC 352 23
EXERCICE PROFESSIONNEL
INFODOC FISCAL
Prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu : les perspectives
de mise en œuvre
Le 16 mars 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat
chargé du Budget ont réalisé un point d’étape relatif à la mise en place du prélèvement
à la source de l’impôt sur le revenu. Seront concernés par la réforme les salariés, les
fonctionnaires, les retraités, les bénéficiaires de revenus de remplacement, les indépendants,
et les propriétaires percevant des revenus fonciers.
Les salariés, retraités et demandeurs
d’emploi
Pour les salariés, l’impôt sera prélevé chaque mois par
l’employeur, dès la paye de janvier 2018. Il en sera de
même pour les retraités et demandeurs d’emploi dans
la mesure où l’impôt sera directement prélevé à la
source par la caisse de retraites ou par Pôle emploi.
L’administration fiscale communiquera au collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite ou Pôle
emploi) le montant du prélèvement à la source à appliquer et restera l’interlocuteur unique du contribuable
qui pourra solliciter une mise à jour du taux du prélèvement en cours d’année en cas d’évolution dans sa
situation familiale ou professionnelle.
Les nouvelles modalités techniques de la DSN seront
utilisées pour effectuer le prélèvement à la source ;
celle-ci permettra alors d’acquitter l’ensemble des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu des salariés.
L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire
et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront
directement via le logiciel de paie, comme pour les différents taux de cotisations sociales.
Les travailleurs indépendants
et les bénéficiaires de revenus fonciers
Pour les travailleurs indépendants et les bénéficiaires
de revenus fonciers, l’impôt sur le revenu sera alors
versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration fiscale. En 2018,
ces acomptes seront d’abord calculés sur la base des
revenus 2016, puis ils seront ajustés à l’automne en
fonction des revenus 2017 déclarés au printemps par
le contribuable. Toutefois, si le travailleur indépendant
ou le bénéficiaire de revenus fonciers anticipe une
24 SIC 352 JUIN 2016
importante évolution de son revenu 2018, il pourra le
signaler à l’administration fiscale qui modulera l’impôt acquitté par acomptes sur la base d’une estimation
du bénéfice prévisionnel 2018.
Le maintien des règles actuelles
d’imposition
Même avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le
revenu prendra en compte la situation conjugale et le
quotient familial. Les réductions et crédits d’impôt
seront conservés, et la déclaration annuelle des revenus au titre de l’année précédente restera indispensable.
Par ailleurs, les conjoints pourront opter pour deux
taux différents en fonction de leurs revenus respectifs, notamment en cas d’écart de revenus entre eux.
Les taux appliqués permettront au total de prélever
le même montant d’impôt au niveau du foyer fiscal.
L’année de transition
D’après les déclarations des ministres, les contribuables n’auront pas à payer deux fois leur impôt en
2018. Il n’y aura pas de double imposition en 2018
sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus
fonciers récurrents. Toutefois, les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du
champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés
en 2018 selon les modalités habituelles et le bénéfice
des réductions et des crédits d’impôt au titre de 2017
sera préservé. Des mesures spécifiques seront mises
en place pour éviter les comportements d’optimisation au titre des revenus de 2017 qui échapperaient
à l’impôt. p
Patrick Viault
Directeur adjoint d’Infodocexperts
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EXERCICE PROFESSIONNEL
ANTI-BLANCHIMENT
La déclaration de soupçon
en pratique
La Déclaration de Soupçon (DS) est l’une de vos obligations majeures en matière de lutte
anti-blanchiment (LAB). Le Comité LAB vous propose quelques rappels sur son objet
et ses modalités.
Objet de la DS
Transmission de la DS
L’obligation de déclaration est prévue par l’article L561-15 du Code
Monétaire et Financier (CMF)
pour « les opérations portant sur des
sommes dont [ vous savez, soupçonnez
ou avez ] de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de
liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. »
Pour mémoire, les sommes qui
proviendraient d’une fraude fiscale
ne doivent faire l’objet d’une DS
que si au moins l’un des seize critères définis par l’article D561-32-1
du CMF est rempli. Les consultations juridiques effectuées conformément à l’article 22 de l’ordonnance de 1945 échappent quant
à elles à cette obligation, à moins
que ces consultations n’aient été
fournies à des fins de blanchiment
de capitaux ou de financement du
terrorisme1.
La DS doit être effectuée au moyen
du formulaire type*, dont Tracfin
propose un mode d’emploi*. Deux
modes de transmission sont possibles :
ula télé-déclaration, via la plateforme sécurisée ERMES (inscription préalable nécessaire)* ;
ul’envoi par courrier simple, ou
par télécopie du formulaire complété de façon dactylographiée.
Identification du déclarant
Tout déclarant doit être identifié
auprès de Tracfin, par un document distinct joint à l’appui de la
première DS transmise2. Vous pouvez utiliser le modèle préparé par
Tracfin* ou renseigner les données
demandées dans un courrier libre.
Le déclarant est l’expert-­comptable,
le salarié autorisé « 83 ter » ou « 83
quater », mais en aucun cas la
structure d’exercice professionnel.
26 SIC 352 JUIN 2016
Seule la plateforme ERMES vous
garantit de recevoir un accusé de
réception (sauf bien sûr si vous
choisissez d’y renoncer en cochant
la case correspondante du formulaire). Cet AR constitue pour vous
une preuve de votre démarche.
Contenu de la DS
Le contenu de la DS est défini
réglementairement3. La DS doit
indiquer :
uvotre qualité d’expert-comptable,
de salarié autorisé « 83 ter » ou « 83
quater » ;
uvos éléments d’identification en
tant que déclarant et vos coordonnées professionnelles ;
ule cas de déclaration par référence aux cas mentionnés aux I, II
et V de l’article L. 561-15 du CMF ;
ules éléments d’identification du
client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération ainsi
que l’objet et la nature de cette relation (nature de la mission) ;
uun descriptif de l’opération et les
éléments d’analyse qui ont conduit
à effectuer la DS ;
u
des mentions complétées en
fonction des informations complémentaires en votre possession,
notamment :
-pour les personnes physiques :
activité professionnelle et éléments
de patrimoine ;
-pour les personnes morales :
numéro d’immatriculation au
RCS, forme juridique et secteur
d’activités.
La DS est accompagnée de toute
pièce utile à son exploitation.
Prescriptions impératives
Tracfin pourra vous adresser des
demandes d’informations sur les
déclarations déposées auxquelles
vous devrez répondre.
Nous vous invitons à veiller scrupuleusement au respect des dispositions relatives à la forme et au
contenu de la DS. En cas de nonconformité, Tracfin vous adressera
en effet une demande de régularisation. A défaut d’y satisfaire, il sera
considéré que vous avez manqué à
votre obligation de déclaration. p
1. Art. L561-3 IV du CMF
2. Art. R561-23 du CMF
3. Art. R561-31 du CMF et arrêté du 6 juin 2013
Pour en savoir
Consultez « la
déclaration de soupçon
en pratique » sur le site
du Conseil supérieur,
partie privée.
www.expertscomptables.fr
* Documents et
informations accessibles
à partir du site
de Tracfin, onglet
« déclarer ».
www.economie.
gouv.fr/tracfin
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du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 264 174. Lendix IFP est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est
situé au 94, rue de la Victoire - 75009 Paris, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 353 155 et enregistrée sous le numéro
15000364 en qualité d’intermédiaire en financement participatif (IFP) par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance.
EXERCICE PROFESSIONNEL
F O R M AT I O N
Le diplôme d’expertise comptable :
ça se prépare !
Quand les candidats arrivent au diplôme d’expertise comptable (DEC), plusieurs années
ont passé depuis la fin des études théoriques. Dès le stage, ils sont dans la vie active qui
les forme à des métiers multiples à haute responsabilité mais qui les éloigne des examens.
L’Institution a conçu des outils de révision et d’entraînement qui permettent de se remémorer
les fondamentaux et de se préparer à la méthodologie des épreuves finales dont celle
du mémoire.
Un cursus original et valorisant
Le DEC couronne, c’est le juste mot, la fin
d’un parcours d’études dont l’originalité et
la renommée tiennent au fait qu’il allie un
programme de haut niveau et une période
de pratique professionnelle contrôlée par
la profession. Mais une fois sur le terrain,
happé par les travaux professionnels et
soumis à des obligations règlementaires, le
futur candidat, s’il gagne en maturité professionnelle, en vient à oublier qu’il reste un
diplôme à passer. C’est pourtant ce sésame
qui lui ouvrira de nombreuses opportunités
de carrières. Il est essentiel d’aller jusqu’au
bout tout de suite. Un nombre important
de personnes doivent prendre des virages
importants au cours de leur vie professionnelle et regrettent de ne pouvoir produire
ce diplôme. Il est toujours possible de s’y
remettre mais les réformes successives ne
facilitent pas le retour aux “études”. La
filière de la validation des acquis de l’expérience (VAE) n’est pas encore en place pour
l’obtention du DEC (session de novembre
2017 au plus tôt). Alors, comment se préparer, comment réviser, comment s’entraîner
pendant ou à l’issue du stage professionnel
et souvent quelques années après ?
http://portailcfpc.cfpc.net
Les outils de révision
du programme
Les modules e-learning du stage
Le programme de formation obligatoire
du stage est équilibré entre l’apprentissage
de l’expertise comptable et du conseil, l’apprentissage du commissariat aux comptes
et de l’audit, légal et contractuel, une sensibilisation à la communication et au management, volet indispensable pour un futur
manager ou dirigeant de cabinet. La presque
totalité de ces formations sont mixtes. Elles
comportent une partie incontournable en
e-learning complétée par des journées de
regroupement en présentiel pour approfondir les points essentiels du cours en ligne
et s’entraîner sur des cas pratiques. Pour
un tarif annuel modeste (environ 35 €/an),
les anciens stagiaires candidats au DEC,
appelés mémorialistes, peuvent accéder, sur
demande, aux modules e-learning, actualisés en permanence, pour se replonger dans
ces cours.
L’épreuve écrite de déontologie
L’épreuve écrite n°1 du DEC porte sur la
règlementation professionnelle et la déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes. C’est une matière qui ne
s’invente pas, qui se découvre parfois sur
le terrain mais mieux, qui s’apprend et qui
peut rapporter des points ! Deux formations
d’une journée chacune (DEC 103 pour l’expertise comptable et DEC 104 pour le commissariat aux comptes) font le point sur les
incontournables de cette épreuve, animées
par des professionnels examinateurs au
DEC. Ces deux journées peuvent être suivies indépendamment l’une de l’autre selon
la culture que l’on veut approfondir.
L’épreuve écrite de révision
L’épreuve écrite n° 2 se déroule sous forme
d’un cas pratique abordant différents
aspects d’une mission de révision légale et
contractuelle des comptes. Un cycle de 4
JUIN 2016 SIC 352 29
EXERCICE PROFESSIONNEL
F O R M AT I O N
jours permet de revoir différentes
thématiques mais surtout de s’entraîner et de se familiariser avec la
méthodologie de cette épreuve :
uPrésentation et méthodologie de
l’épreuve écrite n°2 (0,5 jour, DEC
201) ;
uMéthodologie d’audit (0,5 jour,
DEC 202)
uRévision des connaissances avec
des mini cas (2,5 jours, DEC 203)
uRévision du droit des sociétés,
principaux points que le candidat
doit savoir (0,5 jour, DEC 204).
Ces quatre programmes peuvent
être dissociés et pris à la carte.
Les outils d’aide
à la réussite du mémoire
Le choix du sujet
Si une des journées de formation
du stage aborde cette problématique, ce n’est pas toujours suffisant
pour bien appréhender ce qui reste
la pièce maîtresse du DEC. Il n’est
pas de trop de s’inscrire à une formation complémentaire surtout si
on peine sur un sujet ou une notice.
Le choix d’un “bon” sujet est fondamental car il conditionne en
grande partie la note qu’obtiendra
le candidat. Il ne faut pas se priver
de cette formation d’une journée
(DEC 303).
La rédaction du mémoire
Une fois le sujet et le plan à peu
près cadrés, reste la demande
d’agrément et la rédaction du
mémoire. Cette autre formation
d’une journée également (DEC
304) va aider le candidat à mettre
en forme la demande d’agrément
puis le mémoire complet. Organisée en ateliers, elle permet d’optimiser cette ultime étape et de ne
pas rester seul(e) devant sa page
blanche.
L’entraînement à l’écriture
C’est une formation d’une journée (DEC 04) qui s’adresse tout
particulièrement aux expertscomptables stagiaires pour la
30 SIC 352 JUIN 2016
rédaction des rapports semestriels,
ainsi qu’aux mémorialistes pour
la rédaction de leur mémoire. La
valeur ajoutée de cette formation
tient aux recettes pour améliorer
ses qualités rédactionnelles et aux
moyens pour obtenir un document
abouti et valorisant ; elle repose sur
des concepts et des cas pratiques.
Le coaching mémoire
C’est une autre forme d’accompagnement à la rédaction du
mémoire. Une fois la demande
d’agrément acceptée, une équipe
de professionnels seniors, examinateurs expérimentés, se met à
la disposition des candidats pour
les aider au cours de cette longue
période de production à respecter
les consignes et délais. Ce service
encouragé par l’Anecs, diffère
selon les régions (se renseigner
auprès des Conseils régionaux de
l’Ordre).
Bibliobaseonline
C’est la base de données en ligne
de Bibliotique qui permet d’accéder aux mémoires d’expertise
comptable. C’est une mine d’idées
et d’exemples. Depuis 2015, les
experts-comptables stagiaires y ont
accès de façon illimitée. Ce ser-
vice est inclus dans leur cotisation
annuelle et sera bientôt accessible
également aux mémorialistes.
www.bibliobaseonline.com
Les autres outils
Les ressources de l’Institution pour
bien conduire son stage, préparer ses examens, s’initier à la vie
professionnelle et aux multiples
facettes du métier, confronter ses
expériences, regrouper les compétences, etc., sont présentées
dans un dépliant remis à tous les
experts-comptables stagiaires lors
de la première journée de regroupement de chaque année de stage.
Une édition dédiée aux mémorialistes est en préparation.
Les rapports du jury du DEC,
publiés à l’issue de chaque session
du diplôme, sont très instructifs sur
la tendance et la méthodologie des
examens.
La note du jury à l’attention des
candidats doit être impérativement
connue pour éviter tout malentendu et écart par rapport au règlement des épreuves.
On retrouve ces deux derniers
documents sur
www.futurexpert.com
Formation à l’évaluation d’entreprise
Développez de nouvelles missions
Depuis le 24 mai 2016, une nouvelle formation
de portée internationale, sur l’évaluation ­d’entreprise,
tout e-learning, inédite, fruit d’une initiative conjointe
du Conseil supérieur de l’ordre et de The Association of
Chartered Certified Accountants (ACCA), est accessible
aux experts-­comptables, commissaires aux comptes,
experts-­comptables stagiaires, collaborateurs, salariés
d’entreprises…
D’une durée théorique de 20 heures, organisée en
10 modules de 2 heures, cette formation a l’originalité
de pouvoir être suivie en français ou en anglais
à partir d’une plateforme pédagogique commune
aux deux institutions et d’être ainsi accessible
à tout public francophone ou anglophone.
Pour en savoir plus : www.cfpc.net/evaluation
En bref
Le financement
des formations
au DEC
Le programme annuel des
formations du stage peut
être financé par Agefos
Pme dans le cadre du
CPF si le stagiaire dispose
d’heures de CPF, ou dans
le cadre d’une période
de professionnalisation,
ou encore dans le cadre
du plan de formation.
Toute autre formation
destinée à renforcer la
préparation aux épreuves
du DEC peut être ajoutée
à ce programme et
compléter une demande
de financement, même à
postériori sous forme d’un
avenant.
L’offre
de l’Anecs
L’Anecs propose
également divers outils
d’aide à la préparation
des examens du DEC.
http://anecs.anecs-cjec.org
Formation en
évaluation
d’entreprise
Développez
de nouvelles
missions
de conseil
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et The Association of Chartered Certified Accountants (ACCA)
rapprochent leurs savoir-faire ainsi que leurs ressources et proposent une formation inédite à l’évaluation d’entreprise.
Objectifs
• Découvrir et comprendre les différents contextes de l’évaluation d’entreprise ;
• Savoir sélectionner la méthode d’évaluation la mieux adaptée à une situation donnée ;
• Etre capable d’appliquer correctement les techniques d’évaluation d’entreprise.
e-learning, disponible en français ou en anglais
Toutes les informations sur : www.cfpc.net/evaluation • Email [email protected]
COMMERÇANTS
PUBLI-RÉDACTIONNEL
De nouvelles obligations anti-fraudes
pour les caisses enregistreuses
La loi fiscale 2016 introduit l’obligation pour les commerçants d’utiliser des systèmes
de caisses enregistreuses sécurisés, certifiés ou attestés, sous peine d’une amende de
7 500 euros par caisse. Quels conseils leur donner ?
L
e fisc découvre régulièrement des commerçants ayant
des caisses avec des fonctions cachées frauduleuses, et les
contrôles se sont fortement durcis
depuis deux ans.
L’article 88 de la loi fiscale 2016
impose à partir du 1er janvier
2018 que seule sera autorisée
l’utilisation de systèmes de caisses
certifiés, ou disposant d’une
attestation confirmant la sécurisation des archivages fiscaux,
avec une amende renouvelable
de 7 500 euros par caisse non
conforme, et la possibilité pour
les agents du fisc d’intervenir de
manière inopinée pour effectuer
les contrôles.
Qui est concerné ?
Tous les commerçants qui utilisent
des systèmes de caisse, depuis
la petite épicerie jusqu’au grand
hypermarché, en passant par le
restaurant, le traiteur, ou le café de
la place.
En quoi consiste un « système
de caisse sécurisé » ?
De nombreux pays ont déjà introduit des règlementations strictes
pour les systèmes de caisse. En
France, l’Afnor – Association française de normalisation – s’est
chargée du sujet, et a créé avec
la participation de l’administration fiscale, et de fabricants tels
que PI Electronique, un ensemble
de règles sous la dénomination
« NF525 », qui imposent entre
autres l’enregistrement indélébile
de toutes les transactions, et leur
sécurisation par des types précis de signatures électroniques.
Ces caisses fournissent ainsi des
archives fiscales sécurisées, prouvant qu’aucune transaction n’a pu
être dissimulée ou effacée sans
traces.
Comment savoir
si une caisse est conforme ?
Les caisses certifiées NF525 par
l’Afnor répondent à ces règles. Un
commerçant équipé d’un tel système est donc en conformité avec
la règlementation. Le législateur
a prévu également la possibilité
“d’attestations” à fournir par les
éditeurs ne pouvant ou ne voulant pas être certifiés par l’Afnor,
mais ces formulaires ne sont pas
encore publiés, et l’administration
se méfiera de ces « auto-attestations ».
Et attention aux pièges, le
« conforme NF525 » n’existe pas :
seul le certificat officiel de l’Afnor
fait foi !
PI Electronique
[email protected]
Quels conseils donner
aux clients commerçants ?
Dans le cadre du devoir de
conseil, il est important de ne pas
se tromper sur un sujet aussi sensible, mais aussi très technique.
Ayant été certifié NF525 par
l’Afnor depuis octobre 2014, la
société PI Electronique propose, à
partir de 2 000 euros, des solutions
complètes issues de 30 années
d’expérience et plusieurs dizaines
de milliers d’installations de systèmes de caisse.
Les produits PI, qui se rencontrent
partout, dans les gares, les aéroports, sur les plages, dans les
centres commerciaux, et sur les cinq
continents, fournissent des fichiers
d’archive sécurisés utilisables en
comptabilité. PI s’occupe aussi des
installations et formations, et sait
réaliser la maintenance 7J/7.
Bref, une solution fiable, sécurisée,
certifiée : pas d’erreur !
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assemblé en France
EXERCICE PROFESSIONNEL
FINANCEMENT
Création du “minibon”
pour prêter aux PME
Lors des 3e Assises de la finance participative, le 29 mars 2016 à Bercy, le ministre
de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a annoncé que
des ajustements du cadre réglementaire de cette nouvelle activité auraient lieu par voie
d’ordonnance très prochainement.
L
e financement participatif
sous forme de prêts rémunérés (crowdlending) est un
marché récent régi par un cadre
réglementaire entré en vigueur à
l’automne 2014. Pourtant, certaines plateformes ne concluaient
pas des contrats de prêt entre
particuliers et entreprises, mais
utilisaient un support autre assez
méconnu et ancien : le bon de
caisse, que des personnes morales
pouvaient également souscrire.
La loi Macron du 6 août 2015
a donc octroyé un délai de neuf
mois au Gouvernement pour agir
par voie d’ordonnance afin de renforcer la protection des souscripteurs et préciser les obligations des
émetteurs de bons de caisse dans le
cadre du crowdfunding.
Evolution du cadre
réglementaire
du financement participatif
L’ordonnance n°2016-520 relative
aux bons de caisse du 28 avril 2016
ne permet plus aux particuliers de
prêter à une entreprise en signant
un bon de caisse, et ce à compter
du 1er octobre 2016. Le texte prévoit, en effet, la création d’une
déclinaison des bons de caisse
intitulée “minibons” réservée au
financement participatif.
Le minibon est une forme d’émission obligataire très simplifiée
qui sera accessible aux personnes
morales y compris aux SARL et
intermédiée par les plateformes
disposant du statut de ­Conseiller
en Investissement Participatif
(CIP) ou de Prestataire de Services
d’Investissement (PSI). Cette évolution réglementaire contraint les
plateformes possédant actuellement le statut d’Intermédiaire en
Financement Participatif (IFP), à
présenter d’ores et déjà à l’Autorité des marchés financiers une
demande de statut de CIP ou de
PSI afin de pouvoir proposer ces
minibons. Les plateformes possédant le statut d’IFP ne pourront
désormais plus proposer que des
contrats de prêt.
Par ailleurs, l’ordonnance renforce
les obligations des plateformes
CIP et PSI, notamment sur l’information concernant les risques de
perte en capital et de défaillance
de l’émetteur pour les offres de
minibons.
A compter du 1er octobre 2016,
les particuliers et les entreprises,
pourront donc prêter à des PME
en signant, de manière électronique notamment, des minibons
sur une plateforme de crowdlending agréée.
Enfin, ces minibons seront nominatifs, indiquant l’identité de l’emprunteur et des prêteurs.
Les seuils seront définis
par décret prochainement
Le ministre de l’Economie, de
l’Industrie et du Numérique a déjà
indiqué que le plafond d’émission
de minibons pour les entreprises
emprunteuses serait de 2,5 millions d’euros sur 12 mois glissants,
contre 1 million pour le prêt. Le
montant maximum pour un particulier prêteur n’est cependant pas
encore connu.
Déductibilité fiscale
des pertes
Caractéristiques techniques
du minibon
Concernant les prêts, suite à la loi
de finances rectificative pour 2015,
les éventuelles pertes en capital
peuvent être imputées depuis 2016
sur les intérêts perçus2 par les prêteurs la même année et les cinq
années suivantes. Cette déduction
s’applique au titre de l’IR et non
aux prélèvements sociaux. Pour les
minibons, cette possibilité n’est pas
encore prévue, ce qui devrait être
envisagé dans une prochaine loi de
finances. p
Avec les minibons, les entreprises
pourront emprunter à condition d’avoir clos trois exercices
comptables. Comme les bons de
caisse, les minibons ne peuvent
être souscrits à plus de cinq années
d’échéance. Le taux d’intérêt est
un taux fixe qui est déterminé à
l’émission. Ce dernier ne devra
pas dépasser le seuil de l’usure1.
1. Seuil de l’usure : taux maximum que les
prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils
accordent un crédit
2. Produits de placement à revenu fixe imposables à l’IR soumis à l’acompte forfaitaire de
24 % et à cotisation sociales CSG-CRDS à hauteur de 15,5 %
Pour en savoir
Un Kit mission
comprenant le guide du
financement participatif
www.expertscomptables.fr
Partenariats avec
les plateformes de
financement participatif
(crowdlending et
crowdinvesting)
- Lendopolis : www.
lendopolis.com
- Prêtgo : www.pretgo.fr
- Letitseed : www.
letitseed.com
Conseil Sup’Network
https://network.expertscomptables.org
Textes régissant le
financement participatif
sur le site de legifrance.
gouv.fr - Ordonnance n°2014559 du 30 mai 2014
relative au financement
participatif
- Décret n°2014-1053
du 16 septembre 2014
- Ordonnance n°2016520 du 28 avril 2016
relative aux bons de
caisse
JUIN 2016 SIC 352 33
EXERCICE PROFESSIONNEL
SOCIAL
Les vacances approchent : ce qu’il
faut savoir sur les congés payés…
Chaque année, à la même date, les employeurs s’interrogent sur l’organisation des congés
payés, le décompte des congés pour les salariés à temps partiel, la fermeture de l’entreprise
pendant les congés, l’embauche de jeunes en CDD, etc. Revue de détail sur les principales
questions.
Congés payés
Chaque année, tout salarié a droit à
un congé payé à la charge de l’employeur, et il incombe à ce dernier
d’organiser les départs en congés.
Comment sont fixés
les congés ?
La période de prise des congés est
fixée par la convention collective
et, à défaut, par l’employeur après
consultation des DP et du CE ; elle
doit comprendre la période légale
du 1er mai au 31 octobre de chaque
année.
Voici ce que doit faire l’employeur :
uinformer les salariés de la période
fixée pour prendre les congés, au
plus tard fin février, soit deux mois
avant le début de la période de
congés ;
uréunir les délégués du personnel
pour recueillir leur avis sur les dates
et l’ordre des départs en congés ;
uinformer les salariés sur leurs
dates de congé au plus tard un
mois avant la date prévue (en pratique, ceci est fait bien plus tôt).
Les dates ne peuvent être changées
moins d’un mois avant le départ,
sauf circonstances exceptionnelles.
Combien de jours de congé
faut-il prendre pendant
la période légale ?
Pendant la période légale (1er mai
au 31 octobre en principe), le
salarié doit prendre au minimum
12 jours ouvrables de congés de
34 SIC 352 JUIN 2016
façon continue, et au maximum 24
jours ; la 5e semaine doit être prise
hors période légale.
Peut-on imposer la fermeture
de l’entreprise ?
Pour imposer la fermeture de l’entreprise pendant quatre semaines,
l’employeur doit consulter les
représentants du personnel. Mais
si la période de fermeture est d’une
durée moindre, il doit avoir leur
avis conforme et, à défaut, l’accord
des salariés.
En aucun cas, même par accord
des parties, le solde des congés
ne peut donner lieu au versement
d’une indemnité compensatrice,
sauf en cas de rupture du contrat.
Peut-on reporter les congés
payés ?
L’employeur doit reporter les
congés si le salarié n’a pas pu les
prendre notamment en raison
d’une maladie… L’employeur et
le salarié peuvent aussi signer un
accord pour reporter les congés,
notamment s’il s’agit d’un étranger
travaillant en France.
Mais il faut limiter le droit à report
car il est impératif que les salariés
prennent au moins 4 semaines de
congés par an.
Comment décompter les jours
de congé des salariés à temps
partiel ?
Que le décompte soit fait en jours
ouvrables ou ouvrés, les salariés à
temps partiel acquièrent le même
nombre de jours de congé que
ceux à temps plein, et les règles de
décompte sont les mêmes.
Dans les deux cas, le premier jour
ouvrable (ou ouvré) décompté
correspond au jour où le salarié
aurait dû travailler ; le dernier
jour décompté, même s’il n’est pas
travaillé, compte pour le calcul du
congé.
Exemple : le salarié travaille 21 h
par semaine, réparties sur 3 jours :
lundi, mardi et vendredi. Il s’absente du lundi 1er août au lundi 8
août inclus. Il aura pris 7 jours
ouvrables (le samedi 6 août est
décompté) ou 6 jours ouvrés.
Faut-il solder tous ses congés
chaque année ?
Les congés doivent être soldés
avant le 31 mai de chaque année et
il faut prendre au moins 4 semaines
de congés par an. Eventuellement,
la 5e semaine peut être reportée,
ou, s’il existe un compte épargne
temps, y être affectée.
Comment est calculée
l’indemnité de congés payés ?
La loi prévoit deux modes de
calcul, l’employeur devant opter
pour celui qui est le plus favorable
au salarié :
uindemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant
le congé si le salarié avait continué
Alice Fages
directeur des affaires
sociales du CSOEC
Le village de Kaysersberg
à travailler ; il faut tenir compte du
salaire gagné pendant la période
précédant le congé et de la durée du
travail effectif de l’établissement.
uindemnité égale au 1/10e de la
rémunération totale brute perçue
par le salarié pendant la période de
référence (1er juin de N-1 au 31 mai
de N).
Dans les deux cas, la rémunération
brute de référence inclut le salaire
de base et les accessoires du salaire
(prime de production, majorations
pour heures supplémentaires, etc.).
En sont exclues les primes et gratifications annuelles (13e mois, etc.)
si leur montant n’est pas affecté par
le départ en congé.
La comparaison entre les deux
méthodes peut s’opérer au fur et
à mesure de la prise des congés ou
globalement au titre de la période
de référence, une fois les congés
pris.
Les jobs d’été
pour les jeunes
Les jeunes peuvent travailler à partir
de 16 ans ; ceux âgés de 14 à 16 ans
peuvent effectuer des travaux légers
pendant leurs vacances scolaires,
sur autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Existe-t-il un contrat
spécifique ?
Le jeune est embauché en CDD de
droit commun. Il faut donc préciser le motif de recours au CDD,
la durée du contrat… Il faut aussi
faire une déclaration préalable à
l’embauche, inscrire le salarié sur
le registre unique du personnel,
passer une visite médicale d’embauche, etc.
Quelle est la rémunération
due ?
La rémunération des jeunes de
moins de 18 ans est calculée sur
la base du Smic, minorée de 20 %
avant 17 ans et de 10 % entre 17
et 18 ans. Cet abattement est supprimé pour les jeunes justifiant de
six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité
dont ils relèvent. Ils bénéficient à la
fin du contrat d’une indemnité de
congés payés.
Les jeunes embauchés pendant
leurs vacances scolaires ou universitaires ne bénéficient pas de l’indemnité de fin de contrat.
Les chèques vacances
Dans les entreprises de moins de
cinquante salariés sans comité d’entreprise, la contribution patronale à
Quelle est la durée maximale du travail des jeunes ?
Jeune de - de 16 ans Jeune de 16 à 18 ans
Durée maximale quotidienne
et hebdomadaire
7 h / jour
35 h / semaine
Durée pause quotidienne
4 h 30 mn par jour
Durée repos quotidien
14 h consécutives
Durée repos hebdomadaire
2 jours consécutifs
l’acquisition de chèques vacances
est exonérée de cotisations, sous
conditions. Il faut notamment que
la participation de l’employeur à
l’acquisition des chèques vacances
ne dépasse pas certaines limites,
qui dépendent du niveau de rémunération du salarié.
L’exonération, qui ne s’applique
pas à la CSG-CRDS et au versement transport, est limitée à 30 %
du Smic brut mensuel par an et par
bénéficiaire, soit 440 € en 2016.
La prise en charge doit-elle
être identique pour tous les
salariés ?
La prise en charge dans l’acquisition des chèques-vacances doit être
plus élevée pour les salariés dont
les rémunérations sont les plus
faibles et la contribution ne doit
pas se substituer à un élément de
rémunération.
Les dirigeants peuvent-ils
bénéficier des chèques
vacances ?
Les dirigeants et gérants d’entreprise de moins de cinquante salariés et les travailleurs indépendants
peuvent aussi avoir des chèques
vacances et bénéficier du même
régime social que les salariés. La
situation est identique pour leur
conjoint, concubin et partenaire
liés par un Pacs. p
8 h / jour
35 h / semaine
12 h consécutives
JUIN 2016 SIC 352 35
EXERCICE PROFESSIONNEL
I N T E R NAT I O NA L
Le développement international
des entreprises à travers
le programme Stratexio
Opération originale et innovante, Stratexio est le fruit de l’initiative d’acteurs patronaux
privés et consulaires – Medef, CCI International, GFI et CGI – soutenus par de nombreuses
fédérations professionnelles – FIM, FIEV, UNIFA, AFIC… –, des sponsors privés – Conseil
supérieur de l’ordre des experts-comptables, Malakoff Médéric, Euler Hermès… –et publics
– Conseil régionaux, Fonds Feder ; Stratexio fait ainsi partie des nouveaux outils opérationnels
au service des entreprises françaises.
P
artant du constat que trop peu d’entreprises
françaises parviennent à confirmer l’essai sur
les marchés étrangers, le cycle Stratexio est
destiné aux dirigeants de PME-ETI déjà présentes
à l’international. Il a pour vocation de renforcer les
capacités des dirigeants de PME dans leur internationalisation : élaboration, consolidation de stratégie
de développement international, structuration du
développement de l’entreprise pour se positionner de
manière pérenne sur les marchés mondiaux.
Arièle Violland-Rizzetto, présidente du Comité
des missions internationales au Conseil supérieur,
s'exprime sur le sujet : « Nous soutenons fortement le
programme Stratexio car nous sommes convaincus que
la croissance des entreprises passe par le développement
international. Dès les premières opérations, des questions
se posent : fiscales avec la TVA, juridiques avec la sécurisation des affaires, financières pour utiliser des outils adaptés aux opérations internationales et garantir leur bonne
fin… L’expert-comptable est bien entendu en première
ligne pour conseiller et accompagner l’entreprise dans son
développement. Nous participons au programme Stratexio
car il a pour vocation de renforcer et de structurer le développement des entreprises dans leur conquête des marchés
étrangers, de rompre l’isolement des dirigeants et les aider
à faire face aux problématiques d’internationalisation. Les
experts-­comptables se doivent d’être acteurs du changement
en impulsant cette dynamique de structuration et pour les
plus initiés d’intervenir au sein des clubs sur des expertises
définies. »
36 SIC 352 JUIN 2016
Stratexio, qu’est-ce que c’est ?
Basée sur l’idée initiale d’un chef d’entreprise du secteur de la sous-traitance aéronautique, Jean-Claude
Volot (Dedienne Aerospace), cette initiative a pour
objectif d’aider les dirigeants d’entreprises innovantes
et déjà un peu exportatrices, à identifier et à dépasser
les facteurs limitants de leur internationalisation, pour
aller plus loin et plus vite dans leur développement
mondial.
Programme complet de formation et d’accompagnement unique en France, Stratexio propose aux chefs
d’entreprise :
uun audit sur la maturité stratégique de l’entreprise ;
uun suivi individualisé par des experts spécialisés ;
udes sessions collectives par des spécialistes du développement international.
Pour en savoir
www.stratexio.fr
Signature
de la convention
de partenariat entre
Jean Vaylet, président
de Stratexio, et Philippe
Arraou, président du
CSOEC, le 21 juillet 2015.
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Une initiative originale
à laquelle les expertscomptables peuvent
contribuer activement
Stratexio,
comment ça marche ?
Un suivi individuel
par des spécialistes du
développement international
En parallèle des rencontres de formations collectives, la spécificité
du programme Stratexio repose sur
le fait que chaque chef d’entreprise
peut être accompagné personnellement sur sa/ses propres problématiques d’internationalisation. L’expert-comptable peut, à cette étape
clé du projet, devenir “référent” et
s’inscrire dans une démarche de
conseil.
Chaque dirigeant est ainsi suivi par
un « référent Stratexio ». Il démarre
avec lui son cycle individuel par un
audit stratégique (Revue Stratégique
Initiale) qui lui permet d’élaborer
un contrat d’accélération à l’international ; il l’aide à décider du ou
des sujets sur lesquels le chef d’entreprise souhaite se faire aider pour
progresser, il lui recommande des
prestations ponctuelles d’experts
venant renforcer les connaissances
du dirigeant sur certains freins
à l’export ou facteurs limitants
comme par exemple : construire un
business plan, structurer une équipe
export, repenser le pricing export,
animer un réseau d’agents et de distributeurs, etc. Il reste à disposition
pendant tout le processus de découverte et de développement personnel de l’entreprise ; c’est l’assurance
qualité du cycle.
Les experts-comptables ont toutes
leurs cartes à jouer dans ce dispositif pour faire connaître leur
savoir-faire en termes de conseil à
l’export. p
Progresser ensemble :
se constituer en clubs
Les chefs d’entreprise se rassemblent au sein de « Clubs Stratexio » composés de 12 à 15 dirigeants exportateurs : des entreprises
d’une même région ou d’un même
secteur, qui partagent la même problématique d’internationalisation.
Ils choisissent ensemble les sujets
qu’ils veulent explorer, comme
par exemple optimiser un réseau
d’agents et distributeurs, optimiser des flux logistiques, ouvrir son
capital à des fonds d’investissement
pour financer leur développement,
etc. Les réunions sont basées sur
l’expertise d’intervenants de haut
niveau enrichie par le benchmark de leurs propres expériences
pour alimenter et approfondir la
réflexion “entre pairs”. Certains
des intervenants sont des entrepreneurs dont l’expérience et le succès
sont reconnus dans le domaine sur
lequel ils interviennent. Ils sont
méticuleusement recrutés par le
Comité d’Accréditation du programme Stratexio.
Ces réunions collectives, à raison
de cinq par an, permettent aux
participants, en se comparant à
d’autres exportateurs, d’identifier
les facteurs limitants de leur propre
exportation et de déterminer les
leviers qu’ils pourraient actionner
pour progresser.
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320162233
L’objectif est la formalisation
d’une stratégie de développement
international et la structuration du
développement de l’entreprise.
EXERCICE PROFESSIONNEL
I N T E R NAT I O NA L
La profession française
à la conférence arabe du Caire
La commission Coopération du Conseil supérieur a participé à la première conférence inter-arabe,
les 20 et 21 février dernier au Caire, en tant que représentant de la Profession Comptable Libérale
Française, PCLF1. Venant couronner plusieurs mois d’efforts et d’échanges avec la profession arabe,
avec laquelle des discussions avaient été entamées en juin 2014 lors de la conférence régionale
organisée par la Banque Mondiale2, un protocole de partenariat a été signé par les présidents
des trois instituts français et arabe, ce qui se traduira dans les prochains mois par des actions
mobilisatrices. Sic a souhaité faire le point sur la coopération avec la Fédération arabe des comptables
auditeurs, organisatrice de la conférence.
Comment est organisée la profession
comptable libérale dans le monde arabe ?
Habib Kefi3: Il est à noter que l’organisation de la
profession comptable est multiple et diffère d’un pays
à l’autre et d’un continent à l’autre. La profession,
tout en ayant les mêmes normes et les mêmes fondamentaux, a démontré qu’elle a toujours su s’adapter
à son milieu et à son environnement sociétal et technique au service du fait économique. Pour prendre en
exemple le Maghreb, le Proche et le Moyen-Orient,
si tout laisse à croire que ces parties du monde sont
très proches, par la géographie et par la culture, elles
se trouvent en réalité éloignées au niveau professionnel. En effet, la situation est très complexe, la profession proche et moyen-orientale est proche du système
anglo-saxon alors que la profession nord-africaine est
francophone. Cette géographie cache une réalité autre
où ce sont les professionnels qui essayent de s’organiser entre eux et cherchent une cohérence plutôt professionnelle que régionale.
Pour donner une idée de l’importance de la profession
comptable dans ces régions du monde, on compte
environ 500 inscrits à l’Ordre marocain, 850 à l’Ordre
tunisien, 2 000 à l’Egyptian Society of Accountants
and Auditors, 5 000 en Arabie Saoudite (SOCPA),
tous les quatre étant membres de l’Ifac. L’Algérie
dénombre quant à elle environ 250 experts-­comptables
et 1 800 commissaires aux comptes.
Géraldine Camara : Les instituts de ces pays ont
la chance de pouvoir appartenir à différents réseaux
régionaux et internationaux, qui peuvent être sources
d’échange et de convergence : Fédération arabe des
comptables et auditeurs (AFAA) bien sûr, mais aussi
4
38 SIC 352 JUIN 2016
Fédération des Experts-­Comptables Méditerranéens
(FCM)5, Fédération internationale des experts-­
comptables et commissaires aux comptes francophones (Fidef)6, Pan African Federation of Accountants (PAFA)7, etc. Chacun a sa géographie et ses
objectifs.
A noter que la langue des entreprises au Moyen-Orient
est certes l’arabe, mais que la plupart des rapports
d’audit sont rédigés en anglais et qu’il n’existe pas de
programme de formation en comptabilité en arabe.
Un projet de traduction unifiée des termes d’audit
et de comptabilité en arabe est en cours et mobilise
différents instituts de la région, car pour l’instant ils
diffèrent d’un pays à l’autre.
Quels sont les défis auxquels
cette profession est confrontée ?
HK : Dans un contexte économique, social et
politique très difficile, de baisse de prix des matières
premières et plus particulièrement du pétrole, la
plupart des pays cherchent à se tourner vers de nouveaux schémas de structuration de leurs économies.
Pour cela, ils éprouvent le besoin de normaliser leurs
méthodes et de développer une information financière fiable et de qualité, avec un système comptable
qui soit à la fois adaptable au contexte économique et
tenant compte des référentiels internationaux. Le rôle
des experts-comptables et de leurs instituts est donc
crucial dans cette nouvelle phase de développement
qui s’ouvre.
GC : C’est pourquoi le niveau de formation,
source de compétence, apparaît comme fondamental. Les normes internationales ne sont pas appli-
Les
Sic numérique
Retrouvez l’intégralité de
cette interview sur le Sic
numérique de juin 2016
sic.expertscomptables.fr
quées uniformément. Le contrôle
de qualité est de surcroît une réelle
préoccupation, pour lequel il a été
suggéré que la Fédération arabe
ait un rôle à jouer. De même,
l’indépendance des professionnels
est une préoccupation actuelle,
lorsque les honoraires sont trop
faibles par exemple. La profession
est en quête de respectabilité dans
la région : on respecte le médecin,
l’ingénieur, mais pas encore suffisamment le comptable. Elle est
aussi en quête de protection face
à certaines situations de fraude, de
blanchiment d’argent ou d’évasion
fiscale. Enfin, un dernier défi serait
celui de sa représentation dans les
instances internationales.
En quoi les expertscomptables français
peuvent-ils apporter un
appui à leurs confrères ?
Quelles sont les missions
confiées à la profession
française ? Quelle est
notre valeur ajoutée ?
HK : Le point de vue de la
profession française suscite l’intérêt pour deux raisons : son aspect
réglementé et son opérationnalité.
Dès leur discours d’ouverture de
la Conférence du Caire, les représentants de la Fédération arabe ont
positionné la profession française
comme étant un réel partenaire
pour la région toute entière, aux
côtés de leurs traditionnels associés anglo-saxons, ce qui est une
première. Les professionnels arabes
ont exprimé leur réel besoin d’être
accompagnés par la PCLF pour
l’amélioration de l’organisation
de leurs cabinets, de la qualité des
prestations dispensées en vue d’une
meilleure productivité, et nous disposons d’outils, tels que le Pack
Petites Entités, pour les accompagner dans ce processus.
De g. à dr. : Géraldine Camara, DDPI ; Habib Kefi, président de la Commission Coopération ; Hatem
Kawasmy, président de la Fédération arabe des comptables et auditeurs et Farid Fawzy, président de
l’Association égyptienne des comptables et auditeurs
GC : L’audit des PME et
l’application des normes internationales est en effet au centre des
préoccupations régionales. Une
formation au dispositif Pack PE
en anglais intéresse d’ores et déjà
quatre pays : le Liban, la Jordanie, l’Egypte et la Palestine. Une
traduction en arabe est envisagée,
mais nécessite un accord préalable
sur un glossaire commun en langue
arabe.
Autre action qui suit notre présence
au Caire : la profession ­égyptienne
a souhaité mieux connaître la profession française et a saisi le cadre
d’un jumelage financé par l’Union
européenne pour solliciter une
visite d’études auprès du Conseil
supérieur de l’ordre des expertscomptables et de la Compagnie
nationale des commissaires aux
comptes, qui sera organisée à la
fin du mois de mai. En particulier, ses représentants souhaitent
connaître les aspects liés à notre
règlementation, à notre supervision et à l’organisation de la formation en France.
Quelles sont
les perspectives
de partenariats
dans la région ?
HK : Les perspectives, c’est un
vaste sujet et ce pour toutes nos
actions et nos champs d’intervention. Pour ne parler que des pays
ci-dessus évoqués, il est une certitude que nos chances de développer des missions et surtout d’établir
des liens et des partenariats solides
sont importantes. Avant cela, il
nous faudra :
uorganiser nos structures ;
umettre les moyens humains et
financiers ;
uexprimer une volonté claire et
limpide pour collaborer en bonne
intelligence.
In fine, notre actuel souci est de
remplir et d’accomplir dans les
délais et dans les meilleures conditions nos obligations des prochains
mois. p
1. Appellation désignant
conjointement la CNCC
et le CSOEC.
2. Cf Sic n°332, septembre
2014 « The Exchange :
un grand succès pour
la commission Coopération
et Partenariats ! »
3. Président de la commission
Coopération
4. Responsable Direction du
Développement et des Partenariats Internationaux (DDPI)
5. www.fcmweb.org : 21
instituts de 16 pays du Sud
et du Nord de la Méditerranée,
membre de l’IFAC.
6 http://fidef.org : 36 pays
francophones sur 4 continents,
membre de l’IFAC.
7. www.pafa.org.za : Organisation pan-africaine membre
de l’IFAC regroupant 43
organisations issues de toute
l’Afrique. NB : La France est
membre de FCM, de la Fidef
et est membre affilié à la PAFA.
JUIN 2016 SIC 352 39
EXERCICE PROFESSIONNEL
P U B L I C AT I O N
Pour son 500e numéro, la RFC
s’offre une nouvelle jeunesse !
La Revue Française de Comptabilité fête en juillet prochain son 500e numéro. Un moment
historique pour la revue de référence de la profession, éditée par le Conseil supérieur de
l’ordre des experts-comptables depuis 1955. Sic célèbre l’anniversaire de la RFC et dévoile
les nouveautés fortes prévues pour cette revue à la fois intemporelle et résolument inscrite
dans son temps.
Un numéro 500 dédié
à la comptabilité
Pour marquer cet anniversaire, le numéro 500 de la
RFC est entièrement et exclusivement consacré à la
comptabilité et au droit comptable, autour de l’évolution de la normalisation comptable, tant du point de
vue de son contenu (comptabilité privée et publique)
que de la coexistence des deux référentiels, international et national, ou de son articulation avec le droit.
Ce numéro évoque aussi la profession comptable
sous l’angle de l’image qu’elle renvoie mais également dans le cadre d’une rétrospective de l’exercice
professionnel étudié à travers les normes comptables
et professionnelles.
Une nouvelle maquette :
plus de modernité et de confort de lecture
Depuis sa création en 1955, la RFC a connu plusieurs
changements de maquette dont le dernier remonte
à 2010. Or, au-delà des « goûts et des couleurs »,
le design et l’iconographie sont des éléments structurants d’inscription d’une revue dans son temps.
L’époque est à des graphismes plus sobres, mettant en
valeur mots et images. En ce sens, le logo de la RFC
bénéficie d’un nouveau traitement. Sur la couverture,
le dossier du mois est mis à l’honneur. La photo pleine
page représente symboliquement le thème du dossier.
Dans les pages intérieures, la priorité est donnée au
confort de lecture, avec un choix de nouvelle police
de caractères et un interlignage plus élevé. Dans le
même objectif, les différents niveaux de titre aident
à l’appréhension d’articles souvent techniques et au
repérage des points évoqués. En résumé, tout est fait
pour rendre la lecture plus agréable et confortable.
40 SIC 352 JUIN 2016
Un nouveau découpage de la revue
Toujours plus proche des sujets de préoccupation
des professionnels en exercice, la Revue Française
de Comptabilité aménage son découpage intérieur
afin de permettre à ses lecteurs de mieux repérer la
richesse et la diversité des contenus mis à disposition.
La RFC comporte désormais les quatre parties suivantes :
ula partie « Eclairage », à vocation pratique, propose
des articles déclinant et expliquant le contenu d’une
disposition légale ou réglementaire, ou d’une jurisprudence, qui touche de près l’exercice professionnel ;
Pierre-Alain Millot
Rédacteur en chef
Dominique Nechelis
Rédactrice en chef adjointe
ule « Dossier » dont l’objectif,
depuis octobre 2014, est d’étudier
un sujet de pratique professionnelle
d’une manière transversale. Plébiscité par les lecteurs, ce dossier
sera maintenu dans la même dynamique ;
ula partie « Réflexion » rassemble
des contributions d’auteurs qui
proposent une mise en perspective
sur un sujet donné, permettant
ainsi d’aller plus loin et d’avoir une
autre connaissance du sujet développé ;
ula partie « Diplôme d’expertise comptable » est dédiée aux
futurs diplômés qui y retrouvent
le mémoire du mois, le corrigé de
l’épreuve 1 mais aussi des conseils
et des clés pour réussir l’examen
final et le mémoire. Outre son
contenu technique et pratique
précieux pour les stagiaires et les
mémorialistes, la RFC constitue
ainsi également un outil d’information utile dans leur parcours.
Comme précédemment, le lecteur
se repère aisément dans la revue
grâce à la rubrique de rattachement
mentionnée en tête de l’article.
Dossiers
à paraître
Une version numérique :
pour de nouveaux usages
Autre grande nouveauté : le lancement d’une version numérique
disponible à partir de début juillet.
Cette version propose les fonctionnalités suivantes :
u
la lecture par article ou par
numéro complet ;
ula recherche « full texte » pour
retrouver les articles depuis janvier
2014 sur un sujet donné avec la
possibilité de les imprimer si nécessaire ;
ula lecture sur tous supports : ordinateur, tablette et mobile.
Tous les internautes ont accès aux
titres des articles du mois, à certaines informations (sur les auteurs
par exemple) et peuvent aussi
faire des recherches dans le fonds
d’articles. Mais seuls les abonnés
ont accès aux articles complets
et à la totalité des contenus. Pour
cela, ils doivent s’authentifier via
leur Comptexpert. Cette nouvelle
version leur est offerte (comprise
dans le prix de l’abonnement à la
version papier). Ils seront prévenus
par e-mail dès l’ouverture du site.
Cette RFC « nouvelle formule »
a pour objectif de mettre mieux
encore en valeur les contenus de
très grande qualité proposés chaque
mois et de faire en sorte qu’ils
soient accessibles et lus par le plus
large public : du stagiaire au professionnel de l’expertise comptable et
du chiffre, en passant par les enseignants, chercheurs et étudiants. p
uJuillet-août :
Histoire du droit
comptable
uSeptembre :
La profession en
France et en Europe
uOctobre :
Loi Travail
uNovembre :
Comptabilité
et Démocratie
Pour en savoir
Pour découvrir
les nouvelles offres
d’abonnement papier +
numérique
www.boutiqueexperts-comptables.com
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des dirigeants de cabinets
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d’accompagnement personnel à la transformation et à l’innovation
dédié aux dirigeants de cabinets d’expertise comptable.
Amélioration
des performances
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sereinement la transformation de votre cabinet :
Diagnostic
de l’existant
Réflexion
stratégique
Mise en place
de plans d’action
Formations
Journées
d’accompagnement
Pour postuler au programme et en savoir plus :
www.quickbooksexecutive.fr
Analyse et
évaluation
des performances
a c t u s des régions
Limoges
La profession en chiffres
Corrèze (19), Creuse (23),Dordogne (24), Indre (36), Haute-Vienne (87)
317 Experts-comptables
317Sociétés d’expertise comptable
47Associations de gestion et de comptabilité
82 Experts-comptables stagiaires
Alain Leuger
Président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Limoges
“
L’expert-comptable doit s’adapter en permanence afin de faire face
à toutes les évolutions de la société et continuer à jouer un rôle
de conseil stratégique pertinent.
Quelles sont les grandes réussites
de votre mandature ?
Nous avons eu à mener de nombreux projets
dont le plus important reste les nouveaux locaux du
Conseil régional de l’ordre des experts-comptables
et de la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Limoges, la Maison du chiffre, espace
fédérateur pour les professionnels du chiffre.
Après près de six mois de travaux, nous avons eu
le plaisir d’inaugurer ce nouvel espace de travail, le
29 janvier 2015, en présence des personnalités du
département. D’une surface de 850 m2 répartie sur
trois niveaux, la Maison du chiffre offre des conditions de travail idéales aux salariés des deux institutions ; elle dispose, outre les secrétariats respectifs,
d’un auditorium de 150 m2, de cinq salles de formation ouvertes à tous les professionnels et collaborateurs de cabinet et d’une belle bibliothèque.
Ces locaux communs Ordre/Compagnie sont l’occasion, pour nos deux institutions, de consolider les
44 SIC 352 JUIN 2016
”
bonnes relations déjà développées sous la précédente mandature. Nous tenons à entretenir avec nos
amis commissaires aux comptes, qui sont d’ailleurs
dans la grande majorité des cas également expertscomptables, des relations cordiales, franches et
constructives. Dans un environnement législatif et
règlementaire parfois mouvant et incertain pour
nos deux professions, il est impératif de resserrer les
rangs et de faire front commun dans la défense de
nos prérogatives d’exercice : une profession, deux
métiers.
Par ailleurs, nous avons particulièrement mis l’accent sur la promotion de notre profession auprès des
jeunes, en multipliant les rencontres dans les lycées
et les filiales spécialisées. En 2015, nous avons
organisé le Tournoi de Gestion, qui offre la possibilité aux jeunes étudiants en expertise comptable
de se mettre en situation de challenge pour piloter
une entreprise et ainsi se confronter à la réalité du
Les
Sic numérique
Retrouvez l’intégralité
de l’interview sur le sic
numérique
sic.expertscomptables.fr
Bureau du Conseil régional
de Limoges
Président : Alain Leuger
Vice-présidents : David Devautour,
Véronique Floirat
Trésorier : Catherine Terrade
monde économique. Ce tournoi permet
avant tout de créer un lien entre les futurs
experts-comptables et leurs confrères
et de leur donner un avant-goût réaliste
de la vie d’entreprise de manière ludique
et éducative. A l’issue de cette journée,
les étudiants participants et des expertscomptables se sont retrouvés pour une
soirée placée sous le signe des échanges
et de la convivialité, dans une ambiance
décontractée : « La Nuit Qui Compte ».
Les organisateurs ont ainsi pu répondre
aux différentes questions des étudiants de
la filière comptable : orientation, cursus
scolaire, stages.
Quel est votre principal regret
pour cette mandature ?
Notre Conseil régional est la maison
de notre profession, notre famille. Comme
dans toutes les familles, il y a des règles et
des obligations de respect.
Malheureusement, un peu à l’image de
l’évolution de la société, nous devons
déplorer, du fait d’une minorité de
confrères, la multiplication, voire la banalisation d’actes de transgression des règles
de notre profession, d’incivisme ou plus
simplement d’irrespect et d’impolitesse
entre confrères et à l’égard des élus et des
permanents.
Ces comportements, peu dignes d’expertscomptables, sont totalement inacceptables. L’ensemble du Conseil régional,
avec l’appui de notre commissaire du
Gouvernement, est bien décidé à utiliser
l’ensemble des moyens coercitifs à notre
disposition pour faire cesser de tels agissements. Mais en disant de tels mots,
peu habituels pour moi, je me rends bien
compte que je n’ai que très peu de chance
de m’adresser aux confrères concernés, ces
derniers montrant un intérêt pour l’institution et plus largement pour notre profession, à la hauteur de leur attitude.
Quelle a été votre action
principale envers les confrères ?
Nous sommes allés très fréquemment
à leur rencontre afin de les écouter et de
leur présenter les actions et les évolutions
de notre profession, notamment en décentralisant les sessions et les assemblées
générales du Conseil régional.
L’assemblée générale représente un point
de passage particulièrement important
pour tous les professionnels du chiffre.
L’expert-comptable doit s’adapter en permanence afin de faire face à toutes les
évolutions de la société et continuer à
jouer un rôle de conseil stratégique pertinent. A l’ère du numérique, de l’innovation
et de la compétitivité dans un monde toujours plus globalisé, le champ d’actions de
l’expertise comptable ne cesse de s’élargir.
Nos compétences doivent suivre le même
chemin, il nous faut anticiper et assimiler
les mutations économiques de demain.
Actuellement, quels sont
les sujets qui font débat
dans la profession ?
Un sujet d’actualité, vigoureusement
débattu lors des dernières sessions et
coordinations des présidents, est la création des super régions et ses conséquences
possibles pour l’organisation de notre
Ordre. La nouvelle super région qui naîtra du regroupement des régions actuelles
Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin
(dite provisoirement région APOIL, souhaitons que l’on trouvera mieux pour la
suite) sera une région de taille inédite :
13,5 % du territoire métropolitain, 600
kilomètres de Thouars (Deux-Sèvres) à
Hendaye (Pyrénées Atlantiques), près de
1 500 confrères. On peut déjà entendre
prononcer les termes d’absorption des
petites régions par les grandes. L’histoire,
mais aussi le monde des affaires, nous ont
montré à maintes reprises à quoi peuvent
aboutir les annexions, absorptions et
autres volontés hégémoniques en tous
genres. En ce qui me concerne, je préfère
le terme d’union (qui fait la force ?).
Une majorité des confrères présents ont
conclu qu’il était urgent d’attendre et ce
pour deux raisons principales. Même s’il est
certain que l’organisation de nos régions
ordinales devra s’adapter à la réforme territoriale qui va se mettre en place, notre
propre découpage territorial, hérité des
anciennes régions militaires, n’était déjà
pas aligné sur les régions administratives
actuelles.
Ensuite, et surtout, parce que la légitimité
de notre Ordre provient de sa proximité
L’équipe des permanents
est composée de quatre personnes
Isabelle Serena, secrétaire générale
Sandra Daniel, Formation
Pascale Verron, secrétariat et clubs
Amélie Coinaud, comptabilité
et cotisations
et de sa présence auprès des confrères. Le
maillage des régions actuelles, les relais
assurés par les associations départementales et les actions des Conseils régionaux,
avec l’appui de l’Anecs et du CJEC auprès
des jeunes et futurs professionnels, nous
ont permis, en dépit de l’évolution générale des comportements, de maintenir
la reconnaissance de l’Ordre auprès des
confrères en région. La perte de proximité et le relâchement des liens entre les
confrères et leur Ordre est de nature à
favoriser la loi de la jungle et l’affairisme
débridé.
Le principal risque serait de voir, à terme,
notre Ordre se transformer en simple institut professionnel. Dans ces conditions quel
avenir et quel sens donner à nos textes
règlementaires ? Nous devons mener une
réflexion sur cette question et prendre le
temps nécessaire à la définition de solutions intelligentes et adaptées.
Que retiendrez-vous de
ces quatre années de mandature ?
Ces quatre années de mandat ont été
un grand enrichissement tant professionnel que personnel. Tout d’abord, je tiens à
saluer Michel Recor et Gilbert Lisi, commissaires du Gouvernement avec qui nous
avons étroitement collaboré. Ensuite, je
tiens à saluer nos amis de la Compagnie
des commissaires aux comptes, avec qui
nous avons continué à œuvrer conjointement dans notre Maison du chiffre.
Enfin, je tiens à saluer le travail de l’ensemble des élus qui ont œuvré pour notre
profession durant ces quatre années. Votre
implication, le temps que vous avez donné
à l’institution et vos bonnes idées ont permis la réussite de nos manifestations. p
JUIN 2016 SIC 352 45
a c t u s des régions
Picardie-Ardennes
L’actualité
en Picardie-Ardennes
3e édition du Tournoi de gestion
L
’Ordre des experts-­comptables
Picardie Ardennes, en partenariat avec la Compagnie
régionale des commissaires aux
comptes d’Amiens, l’Anecs et le
CJEC de Picardie, ont organisé le
25 novembre dernier la 3e édition
du « Tournoi de gestion » au lycée
Gérard de Nerval à Soissons, établissement gagnant du grand prix
en 2013.
Sept établissements de la région
Picardie et du département des
Ardennes ont participé au tournoi ; les étudiants ont ainsi eu
pour mission de gérer une PME
virtuelle en situation concurrentielle qui importait des tee-shirts
et les commercialisait en France.
Les établissements, représentés par une équipe de quatre
étudiants de DCG ou licence
Contrôle Comptabilité, se sont
affrontés sur trois challenges de
gestion : trésorerie, rentabilité et
marketing. Les étudiants ont joué
L’OEC, la CRCC,
l’Anecs et le CJEC au
lycée Gérard de Nerval
à Soissons lors de la
3e éditon du Tournoi
de gestion
le rôle de chefs d’entreprise et ont
pris des décisions stratégiques et
opérationnelles pour assurer le
développement de leur société.
Les membres du jury, composé de
professionnels du chiffre et des
partenaires, ont délibéré en fin de
journée et ont récompensé lors
de la remise de prix les équipes
ayant pris les meilleures décisions
de gestion. Le grand prix 2015 a
Le grand
prix 2015
a été remis
au lycée
Jules Uhry
de Creil
été remis au lycée Jules Uhry de
Creil (60). L’établissement Isarien
accueillera le 4e « Tournoi de
gestion » en 2017. p
Rencontre des partenaires
C
haque année, les membres du Conseil de l’ordre invitent les partenaires qui ont soutenu leurs actions à une réunion de débriefing,
d’échanges et d’informations. Cet événement annuel est l’occasion de
faire le point sur les actions menées et de présenter les projets à venir.
Animée par Frédéric Tilly, président du Conseil régional de l’ordre des
experts-comptables de Picardie-Ardennes, et Eric Vandeportal, président
de la commission Communication, la réunion s’est tenue le 4 février dernier au théâtre d’animation « Ché Cabotans d’Amiens » et a rassemblé
près de 70 participants. Cette
réunion d’échanges s’est poursuivie par un spectacle privé
des marionnettes picardes « les
Cabotans », suivi d’un cocktail
déjeunatoire en toute convivialité. p
46 SIC 352 JUIN 2016
La réunion partenaires s’est tenue au théâtre
d’animation « Ché Cabotans d’Amiens ». Elle s’est
poursuivie par un spectacle privé des marionnettes
picardes « les Cabotans »
Les experts-comptables et les commissaires
aux comptes toujours dans la course !
E
n 2016, l’Ordre et la Compagnie
d’Amiens ont renouvelé leur
participation à la course à pied
« Courir la Jules Verne » qui s’est
tenue le dimanche 29 mai à
Amiens.
Déjà partenaires de l’événement
en 2015, les institutions avaient,
à cette occasion, remporté le
« challenge entreprises » avec le
plus grand nombre d’inscriptions.
Cette année, une centaine de professionnels, experts-comptables,
experts-comptables
stagiaires,
collaborateurs et partenaires de
la profession, ont couru sous les
couleurs des instances.
« Outre notre volonté de rendre
visible l’Ordre et la Compagnie
auprès d’un large public, la participation des institutions à
cette course a pour objectif de
rassembler professionnels de la
5e édition de la soirée étudiante
« la Nuit qui compte »
comptabilité et partenaires autour
d’un événement sportif. Cela nous
permet de nous rencontrer dans un
cadre différent mais toujours aussi
convivial ! » explique Frédéric Tilly,
président de l’Ordre. p
Besoin d’aide avec votre
déclaration de revenus ?
P
our la troisième année consécutive, le Conseil régional a organisé l’opération « Consultations fiscales
gratuites » dans les mairies des quatre départements. En
cette période fiscale, les contribuables ont pu rencontrer un
expert-­comptable le samedi 14 mai de 9h à 13h dans l’une
des treize communes partenaires de l’opération : ChâteauThierry, Chauny, Saint-Quentin et Soissons dans l’Aisne,
Charleville-Mézières et Sedan dans les Ardennes, Beauvais,
Chantilly, Margny-les-Compiègne, Pont-Sainte-Maxence et
Thourotte dans l’Oise, Abbeville et Amiens dans la Somme.
Les prochaines actions
L
’Ordre, en partenariat avec la Compagnie d’Amiens, l’Anecs et le CJEC
de Picardie, organisera, le mercredi 23 novembre 2016, la 5e édition
de la « Nuit qui compte ».
Cette soirée étudiante, organisée tous les deux ans en alternance avec
le tournoi de gestion, se tiendra à Amiens et rassemblera environ 300
étudiants, professionnels, représentants d’établissements et partenaires.
Objectifs : faciliter et développer les échanges entre étudiants et professionnels du chiffre mais aussi dynamiser les métiers ! p
du Conseil régional
Assemblée générale de l’Ordre « Actualités de
la profession : on vous dit tout ! »
L’Assemblée générale de l’Ordre se tiendra le vendredi
1er juillet à l’Institut Polytechnique LaSalle à Beauvais (60).
Des ateliers formation, organisés en partenariat avec le
Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables,
seront consacrés à l’actualité de la profession. Nouveauté
cette année, une soirée exceptionnelle sera organisée
après l’Assemblée générale à la Maladrerie de Beauvais,
avec au programme un spectacle privé de l’humoriste
Anne Roumanoff.
JUIN 2016 SIC 352 47
a c t u s des régions
Paris Ile-de-France
Allo Impôt :
les Français ont rendez-vous
avec la profession
Comme chaque année, le mois de mai sonne le retour d’un rendez-vous délicat pour les
particuliers : le moment de déclarer leurs revenus. Et s’il est parfois difficile pour ces derniers de
se figurer les avantages à recourir à l’expertise d’un professionnel de la fiscalité, l’opération Allo
Impôt est une formidable occasion d’en faire la preuve, à Paris comme en région.
D
epuis 2010, l’opération lancée par l’Ordre des
experts-comptables de Paris Ile-de-France
offre aux contribuables français une assistance gratuite pendant 7 à 9 jours, durant lesquels, à
travers consultations téléphoniques et permanences
physiques, 150 consœurs et confrères mobilisés les
aident à remplir leur déclaration de revenus.
Cette année encore, records “d’audience” battus :
42 000 appels/350 consultations physiques.
Nocturne supplémentaire, plan d’affichage musclé,
il est vrai qu’il aura été difficile de passer à côté
de ce premier évènement grand public pour notre
profession : du 11 au 20 mai, ce sont 350 taxis aux
couleurs de l’opération qui ont sillonné les rues
franciliennes, ainsi que 120 affiches visibles dans
les kiosques de toute la capitale qui ont contribué à
témoigner du caractère incontournable des expertscomptables dans les opérations de fiscalité.
Le 10 mai, journée spéciale Allo Impôt sur Europe 1,
Stephane Cohen et Laurent Benoudiz se sont
relayés sur l’antenne toute la journée. Le premier,
chez Jean-Marc Morandini dans le Grand Direct de
l’Actu, le second aux côtés de Jean-Michel Aphatie
et Maxime Switek, répondant en direct aux questions des auditeurs. En parallèle, les principales nouveautés fiscales ont été traitées par Vital Saint-Marc
sous forme de mini-spots radio, diffusés pendant
toute la durée de l’opération.
C’est également le 10 mai que Le Parisien Aujourd’hui
en France a publié un dossier spécial de huit pages,
« Guide de vos impôts », en partenariat avec l’opération.
Journal de France 2, France 3, Vital Saint Marc invité
de l’émission La Quotidienne sur France 5, Stéphane
48 SIC 352 JUIN 2016
Cohen au micro de Chérie FM, Laurent Benoudiz
sur celui de Radio Notre-Dame, et puis Metronews,
Lemonde.fr, Boursorama, plus d’une centaine de
retombées presse et web ont fait la part belle à
notre mobilisation.
Allo Impôt est une opération citoyenne, symbolique
autant que stratégique.
Elle porte en elle la nature et la force de notre
engagement dans l’économie de notre pays. Elle
contribue à mieux faire connaître notre profession,
notre grand savoir-faire. Elle rend compte de ce que
« profession réglementée » peut signifier, dans son
acception la plus noble : répondre à une mission de
service public.
Un merci tout particulier à nos consœurs et confrères
franciliens, ainsi qu’à nos confrères de Champagne,
Normandie et Picardie venus gonfler les rangs de
nos bénévoles.
Pour en savoir
Toutes les infos
sur l’édition 2016
sur allo-impot.fr
www.allo-impot.fr
u16 000 euros pour un couple marié ou
pacsé soumis à une imposition commune.
Une attention particulière doit également
être donnée aux conditions du « bouquet
de travaux ». En effet, en 2016, les contribuables devront déclarer les dépenses
afférentes à un bouquet de travaux comprenant :
uune première dépense du bouquet effectuée du 1er janvier au 31 août 2014 ;
u
une deuxième dépense du bouquet
effectuée en 2015.
Stéphane Cohen avec Jean-Marc Morandini
dans le Grand Direct de l'Actu
Le succès de l’édition 2016, appuyé par
cette considérable visibilité médiatique, a
permis d’identifier précisément les interrogations récurrentes et nouvelles auxquelles sont confrontés les particuliers. De
plus en plus de raisons de s’appuyer sur
l’expertise de la profession comptable.
Et vous, êtes-vous au point
sur les nouveautés 2016
en matière de fiscalité ?
Un nouveau traitement
pour les indemnités de stage et
les salaires perçus hors périodes scolaires
Les indemnités et gratifications de stage
sont désormais exonérées d’impôt, au
même titre que pour les apprentis, dans la
limite, par an et par contribuable, du montant annuel du Smic, soit 17 490 euros.
Les salaires perçus par les étudiants âgés
de 25 ans au plus au 1er janvier 2015 en
rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou
universitaires (jobs d’été notamment) sont
exonérés dans la limite de 4 373 euros.
Un calcul complexe des droits
concernant les dépenses en faveur
de la qualité environnementale
Certaines dépenses en faveur de la qualité
environnementale de l’habitation principale
ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 30 %.
Pour le calculer, les contribuables doivent
veiller au respect du plafond pluriannuel
de dépenses fixé à :
u8 000 euros pour un célibataire, veuf ou
divorcé ;
La suppression de la prime
pour l’emploi
A compter de l’imposition des revenus de
2015, la prime pour l’emploi est supprimée. Elle est remplacée par la prime d’activité qui sera versée à compter de 2016
par les caisses d’allocations familiales. Elle
est exonérée d’impôt sur le revenu.
Des subtilités supplémentaires
au sujet de la déclaration
de revenus des enfants
Enfants rattachés au foyer fiscal
En 2015, peuvent être rattachés au foyer
fiscal des parents :
ules enfants mineurs (légitimes, naturels, adoptifs, recueillis) âgés de moins de
18 ans au 1er janvier de l’année ;
ules enfants majeurs célibataires âgés :
- de moins de 21 ans au 1er janvier 2015 ;
- ou de moins de 25 ans, à cette date, s’ils
poursuivent leurs études.
Enfants non rattachés au foyer fiscal
Lorsqu’ils ne sont pas rattachés au foyer
fiscal de leurs parents, les enfants doivent
établir leur propre déclaration mention-
Laurent Benoudiz avec Jean-Michel Aphatie
dans E1 Midi
nant leurs revenus et notamment la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire
déductible versée à un enfant mineur,
non compté à charge, n’est pas limité. En
revanche, s’agissant de la pension versée à
des enfants majeurs, la déduction est limitée à 5 732 euros en 2015 et suppose que
les bénéficiaires ne soient pas comptés à
charge et soient en état de besoin.
Par ailleurs, les contribuables doivent avoir
les justificatifs des versements effectués.
Gestion et imputation
des pertes sur titres : mode
d’emploi
L’abattement pour durée de détention
s’applique aux gains nets imposables,
c’est-à-dire après compensation des plusvalues réalisées par le contribuable, avant
tout abattement, avec les moins-values de
même nature subies au cours de la même
année ou reportées. Par ailleurs, l’imputation des moins-values s’effectue pour le
montant et sur les plus-values au choix du
contribuable.
Pertes de l’année : elles sont imputables
sur les gains de même nature réalisés au
cours de la même année. En cas d’excèdent, celui-ci est reportable sur les plusvalues et gains de même nature des dix
années suivantes.
Pertes des années antérieures (année
2005 à 2014) : elles sont imputables
sur les gains de l’année après imputation des pertes de l’année, l’imputation
portant en outre sur les pertes les plus
anciennes. p
JUIN 2016 SIC 352 49
A lire dans la RFC
Revue Française de Comptabilité
Le point sur les professions
libérales
La Revue française de comptabilité consacre son dossier du mois de mai aux professions libérales,
sous deux angles : l’expert-comptable en qualité de professionnel libéral réglementé d’une part,
mais aussi l’expert-comptable, conseiller des professionnels libéraux.
C
e dossier permet de faire
le point sur les grandes
problématiques touchant
les professionnels libéraux : un
premier article expose les différentes définitions et les critères
distinctifs des professions libérales afin de cerner la population
ciblée. Un aperçu de leurs obligations comptables est ensuite proposé au lecteur suivi d'un article
fiscal très détaillé sur la distinction entre les deux catégories de
régimes d’imposition : BIC et BNC.
La problématique particulière
de la retraite des professionnels
libéraux est ensuite envisagée,
au travers de la singularité des
régimes applicables d’abord, permettant d’en cerner le fonctionnement et les perspectives, mais
également à travers les régimes
facultatifs de retraite, permettant
au professionnel d’anticiper et de
compenser la relative faiblesse de
leurs revenus de remplacement.
S’agissant tout particulièrement
des professions réglementées du
droit, un article dresse le panorama des dispositions issues de
la loi Macron du 6 août 2015,
notamment en matière de pluridisciplinarité, appliquée dans
un second article à la profession
comptable.
Enfin, le dossier s’achève sur le
phénomène d’ubérisation, d’abord
50 SIC 352 JUIN 2016
défini afin de bien cerner le sujet,
puis appliqué à la profession
comptable et à celle de notaire.
Comme chaque mois, la RFC
regroupe plusieurs éclairages
dans sa première partie, notamment en droit fiscal sur la question prioritaire de constitutionnalité pendante, portant sur la
contribution sur les revenus distribués et ses conséquences pour
les contribuables visés, ainsi que
la taxation en fonction des signes
extérieurs de richesse de l’article
168 du CGI.
Un article de droit social expose les
dernières dispositions en matière
de clarification du bulletin de
paie, alors qu’un autre expose les
conséquences sur la faute lourde
du salarié de l’inconstitutionnalité
de l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés décidée
par le Conseil constitutionnel le
2 mars 2016.
On retiendra également une
contribution d’ingénierie patrimoniale sur les conséquences
fiscales d’une cession d’entreprise
avec constitution d’un quasi usufruit.
Dans la dernière partie de ce
numéro de mai, sont regroupés
plusieurs articles plus développés, l’un de technique comptable
internationale relatif aux besoins
d’interprétation de la norme
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités
abandonnées et un second relatif
au secteur agricole et au rôle de
l’expert-comptable dans la gestion des terres. p
La rédaction de la RFC
Pour en savoir
Retrouvez le sommaire
du numéro de mai 2016
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