Vendeur indépendant: quel statut choisir ?

 Le service juridique du Cabinet CTN FRANCE vous informe : Vendeur indépendant: quel statut choisir ?
Travailler comme vendeur indépendant permet d’être à son compte, sans ouvrir de boutique.
Mais s’il n’est pas si compliqué de se lancer, il faut souvent envisager plusieurs statuts dès lors
que l’activité perdure. Petit tour d’horizon des possibilités.
Vendeur indépendant : le statut VDI
Yann Bédard, responsable juridique à la Fédération de la vente à domicile (FVD), décrit volontiers le
statut de VDI comme « la première marche » vers l’indépendance. « Le statut de VDI (vendeur à
domicile indépendant) a été créé en 1993. Il permet justement de se lancer très facilement. Il suffit de
s’affilier à une marque de produits que l’on veut représenter et de s’inscrire sur le site du CFE Urssaf
pour avoir un numéro de Siret, être en règle au regard de l’administration fiscale, mais aussi
bénéficier de vrais avantages pour se lancer. » À ce jour, 600 000 Français travaillent de près ou de
loin dans la vente directe avec des profils très variés. « En adoptant ce statut, on peut bénéficier d’une
exonération de TVA sur sa rémunération et d’un barème de charges sociales très allégé, comme une
exonération sur la cotisation foncière des entreprises pour ses premiers revenus. »Mais ce statut n’a
qu’un temps, si l’activité prospère.
Agent commercial
« Dès lors que sa rémunération se développe, le vendeur indépendant aura non seulement intérêt mais
aussi l’obligation de changer de statut », complète Olivier Guilbaud, co-dirigeant de la marque de
cosmétiques et de produits d’entretien écologiques Body Nature. En effet, si 30 % des affiliés de la
FVD ne retirent qu’un complément de revenu entre 100 et 500 euros par mois, 40 % affichent vite des
revenus parfois largement supérieurs au Smic. « Le VDI qui a obtenu des gains supérieurs à 50% du
plafond annuel de la Sécurité sociale – soit 17 308 € en 2016 – pendant trois années consécutives doit
passer salarié ou s’enregistrer comme agent commercial. »
Décembre 2016 Autoentrepreneur
« En fait, tout dépend de ce que l’on vend et du stade de son activité », nuance Grégoire Leclercq,
président de la Fédération des auto-entrepreneurs. Avec 690 000 affiliés à ce régime dans les secteurs
du commerce et de l’artisanat en 2015, l’auto-entrepreneuriat reste une option largement choisie par
les vendeurs indépendants. « Ce statut, peu compliqué, reste très intéressant pour se lancer,
notamment si on a encore une activité salariée à côté, poursuit-il. L’autoentrepreneur peut ainsi
bénéficier de la franchise TVA, de la souplesse du régime forfaitaire et des autres particularités du
micro-fiscal à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 euros pour les activités de
vente de marchandises. Mais suivant la nature de ses frais (non déductibles dans ce cas) et les
perspectives de son activité, il faudra peut-être envisager un autre statut. »
SASU ou EURL
Yann Bédard confirme. « Quand leur activité prospère, beaucoup préfèrent monter leur propre
société. D’ailleurs, beaucoup d’enseignes accompagnent leurs vendeurs indépendants dans ce sens
dès lors qu’ils gagnent plus de 3000 € par mois. À travail égal, avec l’aide d’un expert-comptable, ils
pourront optimiser la rémunération. » Suivant le statut choisi – EURL (Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), ils pourront
notamment prendre davantage leurs frais en compte. « Ces statuts permettent aussi, à terme, de
s’associer ou de créer des emplois… »
Le portage salarial
Reste enfin l’option encore méconnue du portage salarial, pourtant inscrit dans le Code du travail
depuis 2008. « Grâce à la récente réforme du portage salarial énoncée par la loi Macron en juillet
2015, nos vendeurs peuvent enfin bénéficier d’un statut de mandataire indépendant et bénéficier des
avantages du salariat », explique Marc Gallon, fondateur du réseau immobilier Noovimo.
Concrètement, ils peuvent donc avoir des fiches de paie, via une société spécialisée, sans pour autant
nouer de liens de subordination avec le réseau qu’ils choisissent.
Sécurité sociale ou RSI
Grâce à la variété des statuts, le vendeur indépendant n’est pas forcément obligé de quitter le régime
général de la Sécurité sociale pour s’affilier au Régime social des indépendants (RSI), souvent jugé
plus complexe et moins avantageux. Le VDI reste en effet affilié à la Sécurité sociale tant que sa
rémunération ne dépasse pas 19 000 € par an. Si à terme, il crée une entreprise, il pourra faire son
choix : dans le cas de l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS) affilié au
RSI, alors que dans le cas de la SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé-salarié
affilié au régime général. Enfin, entre les deux, le portage salarial permet aussi de garder le statut de
salarié et ses avantages… tout en étant indépendant.
Par Céline Chaudeau, Accroche-press' pour France Défi
lundi 14 novembre 2016 06h09
Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Décembre 2016