Aides financières département 19 - Resto

2/ AIDE À L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE
2.3/ RESTAURANT - FERME AUBERGE
OBJECTIFS
Favoriser le développement d'une restauration de qualité sur le Département
BENEFICIAIRES
Pour les restaurants :
La nature juridique du bénéficiaire peut revêtir plusieurs formes :
1) Les entreprises : toutes les formes d'entreprises individuelles, répondant à la définition européenne de la PME
2) Les collectivités locales, les EPCI ou organismes publics ayant la compétence tourisme
3) Les sociétés civiles immobilières détenues majoritairement par des sociétés d'exploitation
Sont exclus :
- les établissements de chaînes intégrées liés par des contrats tels que des contrats d'affiliation, des
conventions ou mandats de gestion, toutes formes de franchises, de participations au capital.
- les établissements situés en zone d'activité ou zone commerciale
Pour les fermes auberges :
Uniquement les particuliers propriétaires de l'équipement, affiliés en qualité d'agriculteurs, à l'AMEXA
(Assurance Maladie des Exploitants Agricoles).
OPÉRATIONS ELIGIBLES
Création, mise aux normes, rénovation et/ou extension de restaurants (mise aux normes des cuisines, confort de
la salle de restaurant, …) et de fermes auberges et la création/refonte de site web responsive associé au projet.
Sont exclues les créations de restaurant sur la commune de Brive.
CRITÈRES D'ELIGIBILITE DES DEMANDES
Pour toutes les demandes
conformité des cuisines aux normes réglementaires d'hygiène et de sécurité
Proposer des menus de cuisine traditionnelle française, hors cuisine thématique,
étude de faisabilité économique réalisée par un bureau d'études pour les projets d'investissement supérieur à
200 000 €
Création, extension, modernisation
Pour les restaurants : Certification qualité tourisme à l'issue des travaux
Pour les fermes-auberge : adhésion à un réseau reconnu au niveau national (Bienvenue à la ferme, Accueil
Paysan, …) pendant 10 ans
AIDE DEPARTEMENTALE
L'aide est basée sur un montant de dépenses d'investissement H.T.
Typologie de projet
Dépenses minimales
Plafond
Plafond dépenses éligible
Taux(%)
Taux
Création, extension, modernisation
RESTAURANT et FERME AUBERGE
7 000 €
80 000 €
25
CONSTITUTION DU DOSSIER D'AIDE
Pour tous les dossiers
Formulaire de demande de subvention complété et signé + courrier adressé au Président du Conseil Général
Attestation de propriété du (des) bâtiment(s), du domaine, ou autorisation du propriétaire de réaliser l'opération
(pour les gérants), ou promesse de vente
Attestation de la Direction des Services Vétérinaires sur la conformité des cuisines aux normes réglementaires
d'hygiène et de sécurité (à l'issue des travaux pour les créations)
Attestations de régularité fiscale et sociale de l'organisme porteur de projet
Situation juridique et sociale de l'établissement
Pour les restaurants : Attestation d'éligibilité à la certification qualité tourisme délivrée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie
Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles d'investissement (devis descriptifs (ou factures pro forma) détaillés
des travaux envisagés, et dans certains cas, des équipements de gros électroménagers à acquérir
En cas de cofinancement public, lettre de notification de subvention et copie de l'arrêté attributif de subvention
Toutes études ou document d'aide à la décision (études de faisabilité)
Quand les travaux le nécessitent permis de construire ou déclaration de travaux ou autorisation d'aménagement
Plan de masse et de situation de l'établissement
Photographies de l'existant et plan détaillé des travaux
Accord bancaire en cas de recours à un prêt
Prévisionnels d'exploitation sur les 3 prochains exercices.
Bilans et comptes de résultat des trois dernières années
Notice explicative sur les conditions de gestion de l'établissement
Relevé d'Identité Bancaire
Pour une collectivité locale ou un établissement public : Délibération approuvant le projet, le plan de
financement
Pour une société ou une entreprise: Extrait K bis récent ou inscription au registre (ou répertoire) concerné
Pour tout renseignement, veuillez contacter:
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction du Tourisme
Maison du Tourisme – 45, quai Aristide Briand – 19000 TULLE
℡ : 05.55.29.58.71
℡ : 05.55.29.58.72
: 05.55.29.98.77
05.55.29.98.77
courriel : [email protected]