Taxe foncière sur les bois et forêts

Taxe foncière sur les bois et forêts
La taxe foncière sur les propriétés non bâties a pour
base le revenu cadastral figurant sur les matrices
cadastrales (disponible au Centre Départemental des
Impôts Fonciers (CDIF) - ex cadastre - ou à la mairie
de la commune où est la propriété).
■ Fait générateur :
les travaux de régénération
■ Parcelles sinistrées :
classement en "Landes"
Mais possibilité pour les semis naturels et futaies
irrégulières en équilibre de régénération à partir
d’une déclaration de réussite.
Pour tenir compte de l’attente des revenus différés
des bois et forêts et des investissements exigés dès
le début du semis ou de la plantation, s’applique une
exonération de taxe.
■ Quotité
Par déclaration justifiée de sinistre sur IL 6704
à envoyer au CDIF. Pour l’année du sinistre,
un dégrèvement peut être sollicité dans les 15 jours
du sinistre.
■ Champ d’application
Semis et plantations d’essences forestières ; régénération
naturelle réussie (hauteur entre 1,5 m et 6 m au jour
de la déclaration et densité minimale de 1 500 tiges
par hectare, couvrant au moins 70 % de la surface
de la parcelle), futaie irrégulière en état d’équilibre
de régénération, boisements linéaires, haies et
plantations d’alignement nouvellement plantés ou
replantés ainsi que ceux existants qui ont été
déclarés protégés par le Préfet.
■ Durée
30 ans pour les semis et plantations antérieurs à la
Loi du 9 juillet 2001. Mais 10 ans pour les peupliers,
30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus
pour des travaux réalisés à compter du 11 juillet
2001, 15 années renouvelables pour les futaies
irrégulières en équilibre de régénération.
Exonération totale pour les semis et plantations, y
compris les régénérations naturelles ; réduction de
25 % du montant de la taxe pour les terrains boisés
présentant un état de futaie irrégulière en équilibre
de régénération pendant les quinze années suivant
la constatation de cet état.
■ Déclaration et délais
> Pour les semis et plantations après travaux :
90 jours à compter de la fin des travaux de semis
ou plantation (imprimé IL 6704 à envoyer au CDIF
compétent).
> Pour les régénérations naturelles : adresser au
CDIF compétent avant le 1er janvier de la première
année au titre de laquelle l’application de
l’exonération est demandée, une déclaration
indiquant la liste des parcelles concernées et
attestant de la réussite de la régénération naturelle.
Mais cette déclaration ne peut intervenir avant
le début de la troisième année, ni après la fin de
la dixième année suivant celle de l’achèvement
de la coupe définitive.
Tout retard dans la déclaration conduit à réduire la
durée d’exonération à due proportion.
Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest - Mai 2008 - 35