Congrès de Carthagène - Rapport de la Colombie

Transcription

Conseil d’Etat de Colombie
Council of State of Colombia
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES INTERNATIONAL ASSOCIATION OF SUPREME
ADMINISTRATIVE JURISDICTIONS
CARTAGENA CONGRESS (2013)
“The administrative judge and environmental law”
Questionnaire
I.LES SOURCES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
1) Quelles sont les sources nationales intéressant le
droit de l’environnement (constitutionnelles, législatives,
règlementaires, …) ? Quelles sont les autorités compétentes
pour
les
édicter
(gouvernement,
Parlement,
Etats
fédérés,
agences, collectivités territoriales, …) ?
PRINCIPALES SOURCES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT EN COLOMBIE
CONSTITUTION POLITIQUE
La source principale du droit de l’environnement en Colombie
se
trouve
en
différentes
normes
constitutionnelles
qui
constituent ce qui a été appelé la Constitution Ecologique et
qui est intégrée par les normes suivantes :
1 Conseil d’Etat de Colombie
Préambule (la protection du droit à la vie étant donné une
des finalités du corps normatif de la charte politique), 1°
(Colombie est un Etat social de droit, fondée dans le respect
de la dignité humaine, et dans la prévalence de l’intérêt
général), 2° (l’une des finalités essentiels de l’Etat est
celui
de
protéger
la
vie),
5°
(l’Etat
reconnais,
sans
discrimination quiconque, la primauté des droits inaliénables
de l’individu), 8° (obligation de l’Etat et des personnes
protéger
les
richesses
culturelles
et
naturelles
de
la
Nation), 11 (le droit à la vie est inviolable), 44 (les
droits
fondamentales
des
enfants,
parmi
eux,
la vie),
49
(l’attention de la santé et du assainissement environnemental
tels
que
(droit
à
les
services
publiques
un
logement
digne),
à
58
charge
(la
de
l’Etat),
propriété
est
51
une
fonction social qu’implique des obligations. En tant que tel,
l’est
inhérent
spéciales
du
une
fonction
crédit
écologique),
agricole,
compte
66
tenue
(conditions
des
risques
inhérents à l’activité et les calamités environnementales),
67 (l’éducation pour la protection de l’environnement), 78
(régulation de la production et commercialisation de produits
et des services), 79 (droit de tous à un environnement sain
et à participer dans les décisions environnementales, ainsi
comme
le
devoir
de
l’Etat
de
protéger
la
diversité
e
intégrité de l’environnement, conserver les aires d’spéciale
attention écologique et fomenter l’éducation pour la réussite
des
ces
fins),
80
(devoir
de
‘Etat
de
(i)
planifier
la
gestion et le exploitation des ressources naturelles, pour
garantir
son
développement
soutenable,
sa
conservation,
rénovation o substitution ; (ii) prévoir et contrôler les
facteurs
sanctions
causés ;
de
la
détérioration
légales
(iii)
et
environnemental,
exiger
coopérer
la
aves
2 des
réparation
autres
imposer
des
nations
les
dommages
dans
la
protection
des
frontières),
écosystèmes
81
situés
(interdiction
dans
des
les
armes
zones
de
chimiques,
biologiques et nucléaires ainsi comme de l’introduction au
territoire
national
des
déchets
nucléaires
et
déchets
toxiques). L’Etat contrôlera l’admission au pays et la sortie
de la ou des ressources génétiques, et son utilisation
en
faveur de l’intérêt général) 82 (devoir de protéger devoir de
l’Etat
veiller
pour
la
protection
de
l’intégrité
de
l’espaces publique et pour son destination au usage commun),
86, 87, 88, 89 (actions pour protégerles droits parmi eux les
environnementales) 95-5 (devoir de la personne et le citoyen
de protéger les ressources culturelles et naturelles du pays
et veiller pour la conservation d’un environnement sain), 215
(émergence
pour
les
fait
que
perturbent
ou
menacent
de
manière grave et imminent l’ordre écologique du pays), 226
(l’Etat
a
le
devoir
de
promouvoir
l’internalisation
des
relations écologiques sur des bases d’égalité, réciprocité et
convenance
national),
268-7
(l’Inspecteur
Général
de
la
République doit présenter au Congrès un rapport annuel sur
l’état des ressources naturelles et de l’environnement), 2774
(défense
des
intérêts
collectifs,
spécialement
de
l’environnement comme fonction de l’inspecteur), 282-5 (le
Défenseur du Peuple et les actions populaires comme mécanisme
de
protection
de
l’environnement),
289
(les
entités
territoriales placées en zones de frontière pourront mener
directement avec l’entité limitrophe du pays voisin, de égal
niveau, des programmes de coopération et intégration dirigés
a
fomenter)
300-2
(devoir
des
Assemblés
Départemental
délivrer les dispositions en relation avec l’environnement),
302
(possibilité
administrative
et
que
la
fiscal
loi
octroie
aux
facultés
départements
de
gestion
répondant
aux
ressources naturelles et à circonstances écologiques), 310
(normative spéciale pour San Andrés avec la fin de protéger
l’identité culturelle des communautés natives et de préserver
l’environnement et les ressources naturelles de l’Archipel),
313-9 (devoir des Conseils Communales de dicter les normes
nécessaires pour le control, la préservation et la défense du
patrimoine écologique et culturelle de la municipalité) 317
et 294 (partie de la contribution de valorisation dédiée aux
entités
chargées
de
la
gestion
et
conservation
de
l’environnement et des ressources naturelles renouvelables)
330-5
(devoir
des
Conseil
des
territoires
indigènes
de
veiller pour la préservation des ressources naturelles) 331,
(Corporation de la Rivière Grande de la Magdalena crée par la
Constitution doit, parmi autres, faire-valoir et préserver
l’environnement,
les
ressources
ichtyologique
et
d’autres
ressources naturelles renouvelables), 332 (contrôle de l’Etat
sur
le
sous-sol
et
les
ressources
naturelles
no
renouvelables), 333 (la loi pourra imposer des limitations à
la liberté économique pour des raisons de l’environnement),
334 (intervention du l’Etat dansl’exploitation des ressources
naturelles, dans l’usage du sous-sol, dans la production,
distribution, utilisation, et consommation des bien et des
services publiques et privés afin de rationaliser l’économie
avec le but d’atteindre l’amélioration de la qualité de vie
des
habitants,
et
des
bénéfices
du
développement
et
la
préservation d’un environnement sain), 339 (le plan national
de développement doit inclure des orientations générales de
la politique économique, social et environnemental que seront
adoptés par le Gouvernement), 366 (le Bien-être général et
l’amélioration de la qualité de vie de la population sont des
finalités sociales de l’Etat. Il sera objectif fondamental de
son
activités
la
solution
des
4 besoins
insatisfaits de la
santé,
l’éducation,
de
l’assainissement
environnemental
et
d’eau potable)1
LES TRAITES INTERNATIONAUX
Ils sont aussi sources de droit environnemental les traités
internationaux qui seront référenciés au moment de répondre
la question suivante.
NORMES AVEC CARACTERE DE LOI EN MATIERE ENVIRONNEMENTAL
Les
principales
normes
avec
caractère
légal
en
matière
des
facultés
environnemental sont :
Loi
23
de
1973
extraordinaires
pour
au
laquelle
Président
s’octroient
de
la
République
afin
de
délivrer le Code de Ressources Naturelles et de Protection à
l’Environnement et se promulguent d’autres dispositions.
Il
est
déterminé
que
l’environnement
est
un
patrimoine
commun; à ce propos, son amélioration et conservation sont
des
activités
d’utilité
publique,
dans
lesquelles
devront
participer autan l’Etat comme les particulières, effet pour
lequel
se comprendra que l’environnement
l’atmosphère
se
définit
élément
est constitué par
et les ressources naturelle renouvelables ; il
la
contamination
contaminant ;
il
et
ce
qui
s’autorise
au
se
conçois
comme
Gouvernement
à
inspecter les processus industriels, commerciales ou d’autres
natures, en ordre, à réduire ou éliminer la contamination et
1
Cour constitutionnelle, sentences C-666 de 2010 t T-411 de 1992. Voire
aussi Rodas Monsalve, Julio César: Constitution et Droit de
l’environnement” 2012. 5 Conseil d’Etat de Colombie
contrôler
la
s’établit
source
qu’il
contamination
de
a
ou
la
même
dépassé
les
profit
ou
lorsque
niveaux
qu’il
y
a
techniquement
minimes
une
de
nouvelle
contamination non prévue de manière spéciale ; il définit le
devoir de toute personne physique ou morale qu’emploi des
éléments susceptibles de produire contamination, d’informer
au Gouvernement National et aux consommateurs sur les dangers
que l’usage de ces éléments peut causer à la santé humaine ou
à
l’environnement ;
il
s’établit
la
responsabilité
la
responsabilité autan de l’Etat comme des particuliers pour
des dommages occasionnés à l’environnement, de même que les
sanctions qui correspondent.
DécretLoi
National
2811
de
de
1974
pour
Ressources
lequel
Naturelles
se
promulgue
Renouvelables
le
et
Code
de
la
Protection à l’Environnement.
Cette normative inclue le principe selon lequel celui qui
contamine paie ; le droit à un environnement sain, le droit à
l’usage
des
ressources
naturelles
et
des
éléments
de
participation communautaire dans le soin de l’environnement,
a les objectifs suivants :
1o.
Parvenir
l’environnement
à
la
et
préservation
la
et
conservation,
restauration
de
amélioration
et
utilisation rationnel des ressources renouvelables, selon des
critères d’égalité qui assurent le développementharmonieux de
l’home
et
d’eux-mêmes
de
et
ces
la
ressources,
maximal
la
disponibilité
participation
sociale
permanent
pour
le
bénéfice de la santé et le bien-être des présents et futurs
habitants du territoire national.
2o.
Prévenir
et
contrôler
les
l’exploitation
des
ressources
effets
naturelles
nuisibles
non
de
renouvelables
sur les autres ressources.
3o. Réguler le comportement humain, individuel ou collectif
et l’activité de l’Administration Publique, par rapport à
l’environnement et des ressources naturelles renouvelables et
les
relations
qui
apparaissent
de
l’exploitation
et
la
conservation de telles ressources et de l’environnement.
Ce décret régule ce qui est de :
a).
La
gestion
des
ressources
naturelles
renouvelables
Àsavoir :
1o. l’atmosphère et l’espace aérien national
2o. les eaux dans tous ses états
3o. la terre, le sol et le sous-sol
4o. la flore
5o. la faune
6o. les sources primaires d’énergie non épuisable
7o. les pentes topographique avec potentiel énergétique
8o. Les ressources géothermiques
9o. les ressources biologiques des eaux et du sol et sous-sol
de la mer territorial et de la zone économique de domaine
continentale e insulaire de la République
10. les ressources du paysage
b).
la
défense
naturelles
de
l’environnement
renouvelables
contre
et
l’action
des
ressources
nuisible
des
phénomènes naturels ;
c).
les
autres
éléments
et
facteurs
qui
conforment
l’environnement ou qui influencent dan le dénominateur de ce
Code éléments environnementales tel que :
1o. les déchets, ordures et gâchage
2o. le bruit
3o. les conditions de vie résultantes d’établissement humain
urbain ou rural
4o. les biens produits par l’homme dont la production soit
induite ou cultivée par lui-même, en tant qu’il affecte ou
puisse avoir une incidence sensiblement sur la dégradation
environnementale.
Loi 9 de 1979 pour laquelle se promulguent
des mesures
sanitaires.
Pour la protection de l’environnement cette loi établit :
a) les normes générales qui seront de base aux dispositions
et réglementations nécessaires pour préserver, restaurer et
améliorer les conditionnes sanitaires dans ce qui concerne la
santé humaine.
b) les procédures et les mesures qui doivent s’adopter pour
la
régulation,
légalisation
et
contrôle
des
déchargés
de
déchet et matériaux qui affectent ou qui puissent affecter
les conditions sanitaires de l’environnement.
A cet effet, cette loi établit entre autre : (i) des règles
sur les options de contrôle sanitaire des usages de l’eau
(article
3) ;
(ii)
compte
dans
la
souhaitables
conditions
et
et
des
critères
qui
détermination
admissibles
des
autorisations
doivent
des
eaux
pour
le
se
tenir
en
caractéristiques
(article
rejet
6) ;
des
(iii)
déchets
liquides (articles 10 au 21) pour déchets solides (articles
22 au 35), disposition excrètes (articles 36 au 40) émissions
atmosphériques
zones
de
(article
(articles
captation,
50) ; (v)
41
au
49) :
emmagasinage
régulation
pour
et
(iv)
régulation
traitement
éliminer
de
des
eaux
et éviter la
contamination de l’eau pour la consommation humaine (articles
51 au 79) ; (vii) des normes sanitaires pour la prévention et
contrôle des agents biologiques, physiques ou chimiques qui
altèrent
les
caractéristiques
de
l’ambiance
extérieur
des
édifications jusqu’à devenir dangereux pour la santé humaine
(articles
155
au
l’alimentation
et
dispositions
cosmétiques
242) ;
(viii)
boissons
sanitaires
(articles
(articles
sur
428
régulation
au
les
243
drogues,
477) ;
relative
au
à
427) ;
médicaments,
(ix)
vigilance
et
contrôle épidémiologique (article 478 au 490) ; (x) mesures
pour la prévention et assistance de calamités (articles 491
au 514).
Loi 84 1989 pour laquelle s’adopte le Statut National de
Protection des Animaux et se créent des contraventions et se
régule ce qui concerne a son processus et sa compétence.
A travers de cette loi se procure : (i) prévenir et traiter
la douleur et la souffrance des animaux ; (ii) promouvoir la
santé et le bien-être des animaux, en les assurant l’hygiène,
santé et conditions appropriées d’existence ; (iii) éradiquer
et sanctionner la maltraitance et les actes de cruauté contre
les
animaux ;
travers
des
(iv)
medias
développer
de
des
l’Etat
programmes
et
des
éducatifs
a
établissements
d’éducation officiels et privée, qui promeuvent le respect et
le soin des animaux ; (v) développer des mesures effectives
pour la préservation de la faune sauvage .
Loi 13 de 1990 pour laquelle se promulgue le Statut Général
de la Pêche
Grâce
à
cette
loi
s’est
régulé
la
gestion
intégrale
et
l’exploitation rationnelle des ressources de la pêche afin
d’assurer son exploitation soutenable
Loi
99
de
1993
pour
laquelle
se
crée
le
Ministère
de
l’Environnement, s’ordonne le Secteur Publique chargée de la
gestion et conservation de l’environnement et les ressources
naturelles renouvelables, s’organise le Système National de
l’environnement,
SINA,
et
se
promulguent
d’autres
dispositions.
Dans cette loi s’établissent comme fondements de la politique
environnementale
colombienne
les
suivants
principes
généraux :
1. le processus de développement économique et social du pays
est
orienté
selon
les
principes
universels
et
du
développement soutenable contenus dans la Déclaration de Rio
de Janeiro de juin 1992 sur environnement et développement
2.
la
biodiversité
du
pays,
pour
se
constituer
comme
patrimoine et d’intérêt de l’humanité devra être protégée
prioritairement et
exploitée de manière soutenable.
3. les politiques de population auront en compte le droit des
être humains à une vie salutaire et productive en consonance
avec la nature.
4. les zones des “páramos”, les sources d’eau et les zones de
recharge d’aquifère seront objet de protection spécial.
5.
dans
l’utilisation
des
ressources
hydriques,
la
consommation humaine aura priorité sur n’importe quel autre
usage.
6. la formulation des politiques environnementales auront en
compte le résultat du processus de recherche scientifique.
Cependant,
les
autorités
environnementales
et
les
particulières donneront application au principe de précaution
conforme auquel, lorsqu’il existe danger de dommage grave et
irréversible, la manque de certitude scientifique absolue no
devra pas s’employer comme raison pour reléguer l’adoption
des
mesures
efficaces
pour
empêcher
la
dégradation
de
l’environnement.
7.
l’Etat
fomentera
l’incorporation
des
coûts
environnementaux et l’utilisation des instruments économiques
pour
la
prévention,
correction
détérioration de l’environnement
et
restauration
de
et pour la conservation des
ressources naturelles renouvelables.
8. le paysage, pour être partie patrimoine commun devra être
protégé.
9.
la
prévention
des
calamités
sera
matière
d’intérêt
collectif et le mesures prises pour éviter ou mitiger les
effets de son apparition seront d’obligatoire compliment
10.
l’action
pour
environnementale
du
la
protection
pays
est
une
et
récupération
tâche
conjointe
et
coordonnée entre l’Etat, la communauté, les organisations no
gouvernementales
et
le
secteur
privé.
L’Etat
appuiera
et
stimulera la conformation des organismes non gouvernementaux
pour la protection environnementale et pourra déléguer sur
eux quelques fonctionnes.
11. les études d’impact environnemental seront l’instrument
de
base
pour
la
prise
de
décisions
11 par
rapport
à
la
construction
des
œuvres
et
activités
qui
affectent
significativement l’environnement naturel ou artificiel.
12.
la
gestion
Constitution
environnementale
National,
sera
du
pays,
décentralisée,
conforme
à
la
démocratique
et
participative.
13. pour la gestion environnementale du pays, s’établie un
Système National de l’Environnement, SINA, dont les composant
et sa correspondance définirent les mécanismes d’actuation de
l’Etat et de la société civile.
14. les organismes environnementaux de l’État sont structurés
sur
la
base
des
critères
de
gestion
globale
de
l'environnement et de sa correspondance avec les processus de
planification économique, sociale et physique.
De manière additionnel ont été créés (i) le Ministère de
l'Environnement et le System National de l’Environnement SINA-
comme
l’ensable
des
directrices,
des
règles,
des
activités, des ressources, des programmes et des institutions
qui
permettent
la
mise
en
œuvre
des
principes
généraux
environnementaux contenus dans le droit de l'environnement;
(ii) le Conseil National pour l'Environnement, pour assurer
la
coordination
intersectorielle
au
niveau
public
des
politiques plans et programmes en matièrede l'environnement
et les ressources naturelles renouvelables, avec le pouvoir
de créer des conseils aux différentes entités territoriales à
des fins similaires à ceuxqui s’accomplissent à l'échelle
nationale et en respectant dans son intégration les critères
établies par le présent article, de manière à permettre la
participation des différents secteurs de la société civile et
le gouvernement
Il
s’est
réglementée
autonomes
régionales,
territoriales
le
par
la
compétence,
loi
qui
les
un
géopolitique,
chargé
ce
concerne
intégrées
dont
géographiquement
unité
en
par
les
les
corporation
collectivités
caractéristiques
même
écosystème
biogéographiques
d'administrer,
l'environnement
et
ou
dans
les
ou
constituent
conforment
une
hydrogéographique,
le
domaine
ressources
de
sa
naturelles
renouvelables et travail pour son développement durable, en
conformité avec les disposition légales et les politiques du
Ministère de l'Environnement, et a défini le revenu et les
biens d’elles-mêmes.
Il a été défini concernant les licences environnementales,
les
fonctions
planification
procédures
des
entités
territoriales
environnementale,
de
la
les
participation
et
méthodes
du
public;
de
et
la
les
l’action
d’accomplissement en matière d'environnement, les sanctions
et
les
mesures
de
police ;
le
Fonds
National
pour
l'environnement et l'Amazonie.
Il a créé les Forces spéciales de l'Environnement et des
ressources naturelles de la Police Nationale ; le service de
l'environnement pour bacheliers, le soutien des Forces Armées
dans la protection et la défense de l'environnement et des
ressources naturelles renouvelables ; et l'acquisition par la
Nation de zones ou écosystèmes d'intérêt stratégique pour la
conservation des ressources naturelles.
Loi
140
de
1994,
qui
réglemente
la
publicité
visuelle
extérieure dans le pays.
Parmi les objectifs de la loi sont d'améliorer la qualité de
vie des habitants du pays à travers de la décontamination
visuelle et du paysage, la protection de l'espace public et
l'intégrité de l'environnement.
Elle réglemente les sites de localisation, les conditions de
publicité
visuelle
extérieure
dans
les
zones
urbaines
et
rurales, les conditions de publicité qui utilise des services
publics,
l'entretien,
le
contenu,
l'enregistrement
et
la
suppression ou la modification de la publicité extérieure
visuelle ainsi que les sanctions correspondantes.
Loi
299
de
1996,
qui
protège
la
flore
colombienne,
se
réglementent les jardins botaniques et d'autres dispositions.
Cette
loi
constituent
déclare
que
une
l’environnement,
sont
stratégiques
priorité
la
dans
pour
la
conservation,
la
le
pays
et
politique
de
protection,
la
propagation, la recherche, la connaissance et l’utilisation
durable des ressources de la flore colombienne.
Loi 344 de 1996 à travers laquelle se promulguent des règles
visant à rationaliser les dépenses publiques, s’accordent des
facultés spéciales et se délivrent d'autres dispositions.
A
travers
de
d'Indemnisation
cette
de
normative
l'Environnement
il
est
comme
crée
un
le
compte
Fonds
de
la
Nation dont les ressources vont servir à financer le budget
de fonctionnement, d'investissement et de service de la dette
des
Corporation
Durable
Autonomes
(article
24) ;
Redevancefinancer
les
Régionales
s’autorise
coûts
de
et
le
le
Développement
Fonds
fonctionnement
National
des
de
projets
d'investissement de protection de l'environnement mises en
œuvre
par
les
Développement
Corporation
Durable
Autonomes
26)2;
(article
Régionales
se
et
de
supprime
la
Corporation pour le Développement Durable de la Sierra Nevada
de
Santa
Marta
institutionnelle
Sierra
Nevada
et
du
de
comme
Plan
Santa
de
mécanisme
de
Développement
Marta
se
créent
coordination
Durable
le
de
la
Conseil
de
l'Environnement Régional de la Sierra Nevada de Santa Marta
et le Fonds de l'Environnement pour le Développement Durable
pour la Sierra Nevada de Santa Marta (article 42).
Loi 336 de 1996 qui a adopté le Statut National de Transport
Il établit que les équipements destiné aux services publics
de transports, de toute sorte, devront accomplir avec les
conditions de contrôle de la pollution de l'environnement
(article 31)
Loi 388 de 1997, qui modifie la loi 9 de 1989 et la loi 3 de
1991 et promulgue d'autres dispositions.
Parmi
les
objectifs
de
cette
loi
sont
se
trouvent :
(i)
l'harmonisation et la mise à jour des dispositions de la loi
9
de
1989
Constitution
avec
les
Politique,
nouvelles
la
Loi
règles
établies
Organique
du
par
la
Plan
de
Développement, la Loi Organique des Régions Métropolitaines
2
Cet article a été déclaré exécutoire pour la Cour Constitutionnelle dans
la SentenceC-428 de 1997, dans les termes établies dans la même.
Providence confirmée dans la SentenceC-584 de 1997. 15 Conseil d’Etat de Colombie
et la Loi instituant la Système National de l'Environnement;
et (ii) la mise en place de mécanismes qui permettent à la
municipalité, dans l'exercice de leur autonomie, promouvoir
l’ordonnément de son territoire, l'utilisation équitable et
rationnelle
du
sol,
la
préservation
et
la
protection
du
patrimoine écologique et culturel situé sur son territoire et
la prévention des catastrophes dans des établissements à haut
risque et la mise en œuvre des actions urbaines efficaces.
3.
Assurez
que
l'utilisation
des
terres
par
leurs
propriétaires s'adapte à la fonction sociale de la propriété
et
permets
faire
effectif
les
droits
constitutionnels
au
logement et aux services publics domiciliaires, et veiller
pour la création et la défense de l'espace public ainsi que
pour la protection de l'environnement et de la prévention des
catastrophes.
4. Promouvoir l’harmonieuse concurrence de la Nation, les
entités territoriales, les autorités environnementales et les
instances et autorités administratives et de planification,
en
conformité
avec
les
obligations
constitutionnelles
et
légales que prescrit l’Etat l’ordonnément du territoire, pour
parvenir à une amélioration de la qualité de vie de ses
habitants.
5. Faciliter la mise en œuvre de projets urbains intégrés,
dans lesquels convergent de manière coordonnée l’initiative,
l'organisation et de gestion municipale avec la politique
urbaine nationale, ainsi que les efforts et les ressources
des entités responsables du développement de cette politique.
Egalement
s’établit
que
l'ordonnément
du
territoire
est
fondée sur les principes suivants:
1. La fonction sociale et écologique de la propriété.
2. La prévalence de l'intérêt général sur le particulier.
3. La distribution équitable des charges et des bénéfices.
Additionnement ordonne inclure dans las plan d’ordonnément
territorial
les
aspects
liés
avec
la
conservation
et
protection de l'environnement, les ressources naturelles et
la
prévention
des
menaces
et
des
risques
naturels;
l’assignation des conditions de protection, conservation et
amélioration des zones de production agricole , forestier ou
minière ;
la
délimitation
des
zones
de
conservation
et
protection des ressources naturelles, paysagé, géographiques
et environnementales, en incluant les zones de menaces et des
risques,
ou
qui
font
partie
de
systèmes
fournissant
des
services publiques domiciliaires ou de la disposition finale
de
déchets
solides
ou
liquides,
ainsi
que
la
sujétion
à
l'approbation de l’autorité environnementale.
En plus, pour effets de décréter son expropriation, il est
déclarée d'utilité publique ou d'intérêt social l'acquisition
de biens immeubles pour les destiner à la préservation du
patrimoine culturel et naturel de niveaux national, régional
et local, y compris le paysagé, environnemental, historique
et architectural.
Enfin
détermine
comme
grave
toute
infraction
urbanistique
contemplée dans la présente loi qui engendredes impacts sur
l'environnement ne pouvant pas être atténués ou des dommages
irréparables
aux
ressources
naturelles
17 ou
du
patrimoine
architectural et culturel la récidivité de la faute, ou la
contravention
aux
normes
d'urbanisme
structural
du
Plan
d’Ordonnément Territorial.
Loi 693 de 2001, par laquelle se promulguent des normes sur
l'utilisation d'alcools carburants se créent des stimulations
pour sa production, commercialisation et consommation, et se
promulguent d'autres dispositions.
Cette loi (i) établie à
partir de son entrée en vigueur,
l'obligation que les essences utilisées dans le pays dans les
centres urbains de plus de 500.000 habitants doivent contenir
des composés oxygénés tels que des alcools carburants, en la
quantité et la qualité établie par les autorités compétentes
; (ii) autorise l'utilisation de l'éthanol-carburant comme
composante d'oxygénation dans le combustible diesel (ou huile
combustible
pour
des
engins
diesel)
;
(iii)
considère
l'utilisation de l'éthanol-carburant dans les essences et le
combustible diesel, facteur contribuant à l'assainissement de
l'environnement dans les zones où ne se respecté pas les
normes de qualité.
Loi 981 de 2005, qui crée la Surtaxe Environnementale sur les
péages des routes situés à proximité ou dans les zones de
Conservation et de Protection Municipale, des sites Ramsar ou
zones Humides d'Importance Internationale définis par la loi
357
de
1997
et
Réserves
de
Biosphère
et
Zones
de
amortissement.
A
travers
de
cette
lois
Environnementale
comme
l’affectation
détriment
et
(i)
mécanisme
dérivé
18 se
de
des
crée
la
surtaxe
compensation
voies
de
à
l’ordre
national
actuellement
construire,
à
Conservation
construites
proximité
et
ou
Protection
et
placé
Animal
celle
dans
qui
des
Municipale,
vont
se
zones
de
des
sites
Ramsar ou zones Humides d'Importance Internationale définis
par la loi 357 de 1997 et Réserves de Biosphère et Zones de
amortissement ; (ii) le fait générateur qui est le passage
d’un
véhicule
quelconque
obligé
de
payer
le
péage,
conformément au paragraphe b) de l'article 21 de la loi 105
de 1993, partiellement modifiée par la loi 787 de 2002 sur
les
secteurs
ou
zones
des
voies
de
l’ordre
national
actuellement construits ou celles qui vont se construire et
qui affectent ou sont situés dans des zones de Conservation
et Protection Animal Municipale, des sites Ramsar ou zones
Humides d'Importance Internationale définis par la loi 357 de
1997
et
Réserves
de
ressources
collectées
programmes
et
Biosphère ;
pour
projets
la
(iii)
mise
visant
à
la
en
la
finalités
place
des
des
plans,
conservation
et
la
récupération des zones affectées par les routes comprises
dans la présente loi, y compris parmi eux le développement
des œuvres qui incitent l’appropriation et la défense de ces
aires par la communauté, selon les plans de gestion de l'aire
protégée en question.
Loi 373 de 1997, qui établit le programme pour l’utilisation
efficace et l’économie de l'eau.
Cette
loi
réglemente,
entre
autres.
Programme
pour
l’utilisation efficace et l’économie de l'eau (article 1)
Réduction
des
pertes
7)
(article
4)
stimules
tarifaires
maximal
(article
études
hydrogéologiques
(article
19 Consommation
10)
de base et
(article
des
8)
des
campagnes
d'éducatives pour les usagers (article 12) et les sanctions
correspondantes (article 17).
Loi 611 de 2000, en établissant des règles pour la gestion
durable des espèces de faune sauvages et aquatiques
Cette loi réglemente la gestion durable et la faune sauvage
et aquatique, et l’exploitation de elles-mêmes et de le leurs
produits, lequel pourra s’effectuer à travers de la récolte
directe du milieu ou de l'élevage de cycle fermé et/ou ouvert
Loi 1124 de 2007, par laquelle se réglemente l'exercice de la
profession de Gestionnaire de l'Environnement.
Par
cette
loi,
gestionnaire
de
en
plus
de
réglementer
l'environnement
il
se
la
profession
stipule
que
de
les
entreprises au niveau industriel doivent avoir un département
de gestion de l'environnement au sein de leur organisation,
pour assurer la conformité aux règlements environnementaux de
la République.
Loi 1263 de 2008 par laquelle se modifient partiellement les
articles 26 et 28 de la loi 99 de 1993.
Dans cette loi est modifié ce qui concerne avec le directeur
des corporations autonomes régionales et la projection des
leurs plans d'action pour quatre ans.
Loi 1333 de 2009, qui établit la procédure de sanctionnes de
l’environnement et des autres dispositions.
Cette lois régule ce qui est relatif à : (i) la propriété de
la faculté de sanctionner en matière environnementales en
tête
de
l'Etat
et
la
présomption
de
culpabilité
ou
de
l'intention du transgresseur, ce qui conduira à l'adoption de
mesures
préventives
l’autorité
en
Ministère
matière
de
Territorial
(article
de
1);investir
sanctionne
l’Environnement,
(aujourd’hui
à
prévention
de
environnementale
au
Logement
Ministère
et
de
Développement
l’Environnement
et
Développement Durable) ; l’Unité Administrative Spéciale du
Système
National
de
Parques
Naturels ;
Les
Corporation
Autonomes Régionales et celles de Développement Durable ; les
Unités
de
l’Environnement
Urbain
des
grandes
centres
urbains ; les établissements publics signales dans l’article
13 de la loi 768 de 2002 ; l’Armée Nationale, malgré que la
sanctionne
pourra
environnementale
être
imposée
compétente
seulement
pour
pour
délivrer
l’autorité
le
permis
d’environnement (article 2) (iii) le fonctionnes des mesures
préventives
et
d'environnement
des
sanctions
(article
administratives
4);
(iv)
les
en
matière
infractions
environnementales (articles 5-11) ; (v) la procédure pour
l'imposition de mesures préventives (articles 12-16) ; (vi)
procédure de sanction (articles 17-31) ; (vii) les mesures
préventives et sanctions (articles 32-49) ; (viii) décision
provisoire et définitive des spécimens de la faune et flore
restaurées (articles 50-54) ; (ix) l’exercice du ministère
public en matière d'environnement (articles 55 et 56) ; les
portails
d'information
pour
contrôler
la
réglementation
environnementale, y compris, la création du registre unique
des transgresseur de l'environnement RUIA (articles 57-62).
Loi 1335 de 2009 des dispositions par lesquelles s’évitent
les
dommages
à
la
santé
des
21 enfants,
la
population
non-
fumeurs et sont définies les politiques publiques pour la
prévention de la consommation du tabac et l'abandon de la
dépendance
à
fumer
ses
dérivés
dans
la
population
colombienne.
Il
établit
parmi
d’autres,
des
normes
pour
garantir
les
droits des personnes non-fumeurs face à la consommation du
tabac, définie ces droits, entre eux, celui
de Respirer de
l’air pure libre de fumée de tabac et ses dérivés et établit
les endroits où il est interdit la consumation de tabac et
ses dérivés.
Loi 1450 de 2011 pour laquelle se promulgue le Plan National
de Développement, 2010-2014.
La loi établis dans le chapitre V une série de normes en
relation
avec
prévention
la
des
durabilité
risques,
où
de
se
l’environnement
trouve
régulé
ce
et
la
qui
est
relatif à (i) la manière de délimiter Ecosystèmes de Páramos
et
Zones
Humides
Ecosystèmes
de
l’interdiction
páramos
d’exploitation
construction
et
de
de
des
activités
hydrocarbures
raffineries
de
et
de
des
pétrole,
mener
dans
les
agronomes,
ni
minéraux,
ainsi
ni
que
la
la
possibilité de restreindre partiellement ou totalement dans
les écosystèmes de zones humides des activités agricoles, de
l'exploration
à
fort
hydrocarbures
et
des
impact
et
minéraux
à
en
l'exploitation
fonction
des
des
études
techniques, économiques, sociaux et d'environnement, ils sont
interdits
dans
internationale
les
dans
zones
la
humides
liste
de
la
désignées
d'importance
Convention
de
RAMSAR
(article 202) ; (ii) la gestion des sols forestiers dû à sa
nature et des forêt qui y contienne
22 (article 203) ; (iii)
des
zones
de
réserve
des
forêts,
la
gestion
des
forestiers dû à sa nature et des forêt qui y contienne
interdit
que
dans
activités
minières
(article
204);
les
premières
ou
se
(iv)
le
soient
soustraite
suivi
ces
développés,
zones
annuel
à
des
cet
sols
et
des
but
couvertures
forestière naturelle et les taux de déforestation (article
205)
;
(v)
il
définie
qui
corresponde
aux
Corporations
Autonomes Régionales et de Développement Durable les Grandes
Centres
Urbains
et
les
Etablissements
Publics
de
l’Environnement effectuer, dans la zone de sa juridiction et
dans le cadre de leurs compétences, la délimitation de la
bande parallèle aux corps d’eau mentionné dans le littéral d)
de l’article 83 du décret loi 2811 de 1974 et l’aire de
protection ou conservation afférente (article 296) ; (vi) il
oblige à la protection des écosystèmes des récifs de corail,
mangrove
et
prairie
des
pâturages
marins
dans
toutes les
zones marines de juridiction national, et à l’intérieur il
est
interdit
le
développement
des
activités
minières,
exploration d’hydrocarbures, aquiculture, pêche industrielle
de chalutage et l’extraction de composants de corail pour
l’élaboration des produits d’artisanats, au même temps qu’il
établit la possibilité d’interdire partielle ou complètement
dans
les
pâturages
minières,
marins
d’exploration
aquiculture
et
pêche
le
et
développement
exploitation
industrielle
de
des
activités
d’hydrocarbures,
chalutage
(article
207) ; (vii) il donne aux Corporations Autonome Régionales et
de Développement Durable des départements côtiers, le pouvoir
d'exercer ses fonctions d'autorité environnementale dans les
zones
marinsjusqu’à
la
limite
des
lignes
de base
droites
établies par le décret 1436 du 1984, sauf si les pouvoirs que
de
manière
privative
correspondent
au
Ministère
de
l'Environnement, Logement et de Développement du Territoire
et
à
la
Corporation
l'Archipel
de
San
pour
Andrés,
le
Développement
Providencia
et
Durable
Santa
de
Catalina-
CORALINA- (article 208); (viii) il ordonne faire suivi sur le
transport de charbon et d'imposer des sanctions appropriées
(article 209) ; (ix) il déclare
d'intérêt public les zones
d'importance stratégique pour la conservation des ressources
hydrique qui fournissent d’eau les aqueducs municipaux, de
district
et
régionaux ;
il
oblige
aux
départements
et
municipalités consacrer un pourcentage d'au moins 1% de leur
revenus courants pour l'acquisition et l'entretien de ces
zones ou pour financer schémas de paiement pour des services
environnementaux,
construction
et
et
détermine
fonctionnement
que
des
les
projets
districts
de
d'irrigation
doivent dédier un pourcentage d'au moins 1% de la valeur de
l’œuvre
pour
conservation
d’eau,
acquérir
des
(article
des
zones
stratégiques
ressources
hydriques
210);
il
(x)
qui
indique
les
que
pour
la
fournissent
les
taux
de
rétribution et compensatoires seront applicables même à la
pollution causée au-delà des limites permises, sans préjudice
de l'application de mesures préventives et disciplinaires qui
pourraient
être
nécessaires,
sans
que
cela
implique
la
légalisation du respective déversement. Egalement établit la
fin
du
recouvrement
sur
les
taux
de
rétribution
et
de
compensation (article 211); (xi) il détermine la solidarité
dans le financement des plans d’ordonnément et de gestion de
bassins hydrographiques (article 213) ; (xii) il attribut au
grands
centres
exécutent
districts
des
de
urbains
et
les
fonctionnes
Barranquilla,
de
établissements
publics
l’environnement
Santa
Marta
et
dans
qui
les
Cartagena,
exerceront entre le périmètre urbain les mêmes fonctionnes
attribuées
aux
Corporations
Autonomes
Régionales
et
de
Développement Durable en ce qui concerne à la protection et
conservation
de
l’environnement,
avec
l’exception
de
l’élaboration des plan d’ordonnance et gestion de bassins
hydrographiques,
compétences
sur
et
les
les
autorise
corps
d’eau
pour
exercer
qui soient
leurs
affluents des
rivières principales des sous-zones hydrographiques que passe
à travers le périmètre urbain et/ou débouchent dans le milieu
marin, ainsi que les zones humides et aquifères placés dans
sa
juridiction
Compétence
des
(article
214) ;
Corporations
(xiii)
Autonomes
il
définit
Régionales
la
et
de
Développement Durable des grands centres urbains et des les
établissements
publics
de
l'environnement
en
gestion
intégrale des ressources hydrique (article 215) ; il prévoit
que tout projet requérant un permis d’environnement et qui
compte
dans
son
exécution
l’utilisation
d’eau,
prise
directement des sources naturelles, bien pour consommation
humaine, loisir, irrigation ou n’importe quel autre activité,
devra dédier au moins le 1% du total de l’investissement pour
la récupération, préservation, conservation et vigilance du
bassin
hydrographiques
qui
respective
provenant
du recouvrement des taux pour l’utilisation d’eau
(xv)
il
destination
ordonne
la
des
source
et
216) ;
la
la
hydrique,
(article
détermine
nourrit
ressources
formulation
du
Plan
Nationale d'Adaptation au Changement Climatique (article 217)
et
de
l'inventaire
national
des
colonies
en
risques
de
catastrophe (article 218 et 219) ; (xvi) il vise à réduire la
vulnérabilité
financière
grâce
stratégie
à
une
catastrophes
de
l'Etat
d'assurance
naturelles
et
/
face
aux
contre
ou
catastrophes,
les
risques
anthropique
de
non
intentionnelle (article 220 et 221) ; (xvii) il établit ce
qui concerne les transferts du secteur d'électricité (article
222) ; (xviii) il définit l'étude d'impact environnemental,
leur
qualité
et
des
diagnostics
25 environnementaux
des
solutions
de
rechange
l'environnement,
(articles
223,
et
des
plans
et
la
procédure
224
et
225)
;
de
d'octroi
(xix)
gestion
de
il
de
licences
autorise
au
Gouvernement National et ses divers organismes, étudier des
alternatives
coût-efficaces
et
testées
technologiquement
pour réduire les émissions de matières particulaires, les
oxydes d'azote et d'autres polluants, sans avoir un impact
fiscal (article 226).
Les
normes
régissant
les
actions
en
défense
d'un
environnement sain.
Normes pénales
Loi 599 de 2000, par lequel est délivré le Code Pénal
Ce Code, modifié par les lois 1220, 2008 et 1453 de 2011,
titre
XI
établi
comme
des
délits
contre
les
ressources
naturelles et l'environnement, les suivants :
L'utilisation
illicite
des
ressources
naturelles
renouvelables (article 328) ; Violation des frontières ayant
comme
fin
l'exploitation
ou
le
profit
des
ressources
naturelles (article 329) ; Gestion et utilisation abusive des
organismes des micro-organismes et des éléments génétiquement
modifiés
exotiques
naturelles
(article
(article
(article
330)
;
Gestion
330A)
;
331)
;
illégal
Dommages
Pollution
dans
de
des
les
espèces
ressources
l'environnement
(article 332) ; Pollution de l'environnement par des déchets
solides
dangereux
(article
332A)
;
Pollution
de
l'environnement par l'exploitation de ressources minérales ou
d'hydrocarbures (article 333) ; Pollution de l'environnement
par
l'exploitation
des
gisements
minière
ou
hydrocarbures
(article 334) ; Activités de pêche illégales (article 335) ;
chasse
illégale
d'importance
(article
écologique
336)
;
Invasion
particulière
des
(article
zones
337) ;
exploitation illégale des gisements de minéraux et d'autres
matériaux (article 338) ; pollution des eaux (article 371).
Loi 685 de 2001 pour laquelle se promulgue le Code de Mines
et se dictent d’autres dispositions
Ce
code
vise
a
comme
des
objectifs
d’intérêt
public
promouvoir l'exploration technique et de l'exploitation des
ressources minérales
de la propriété de l'État et de la
propriété privée ; stimuler ces activités afin de répondre
aux exigences de la demande intérieure et étrangère d’euxmêmes et qui leur utilisation se fasse en harmonie avec les
principes
et
ressources
normes
naturelles
l'environnement,
développement
de
non
dans
durable
l'exploitation
renouvelables
une
et
du
rationnelle
approche
renforcement
et
holistique
du
des
de
de
développement
économique et social.
Incitatifs fiscaux sur l'environnement3.
1. Incitations à la production propre:
1.1. Exonération d’IVA
Il
s’exonère
éléments
de
la
nationaux
l'installation,
taxe
qui
aux
sont
ventes :(i)
destinés
l'assemblage
et
33
27 le
à
les
la
équipes
et
construction,
fonctionnement
des
systèmes
de
contrôle
et
de
surveillance
nécessaires à la
conformité, réglementations et normes de l'environnement en
vigueur (Statut Fiscal Article 424-5. Modifié par la loi 223
de 1995, article 4.) ; (ii) l'importation de machines et
d'équipements, à condition que ces machines ou ces matériels
ne
soient
recyclage
comprendre
pas
et
produits
le
lavé,
dans
traitement
séparé,
le
des
pays,
destinés
déchets
recyclés
et
(la
pour
machine
extrusion),
et
le
doit
ceux
destinés pour épuration ou de le traitement des eaux d'égout,
des émissions atmosphériques ou des déchets solides, pour la
récupération des rivières ou l'assainissement de base pour
atteindre l'amélioration de l'environnement, à condition de
faire
partie
d'un
programme
approuvé
par
le ministère de
l'Environnement. De la même manière, l'équipement de contrôle
et de surveillance de l'environnement, y compris ceux pour
faire respecter les engagements du Protocole de Montréal,
(Statut
Tributaire
article
428,
paragraphe
f,
ajouté
par
l'article 6 de la loi n ° 223 de 1995);(iii) le gaz propane
pour usage domestique sera exclus de la taxe de vente (Statut
Tributaire article 424-6) ; (iv) le pétrole brut destiné au
raffinage,
le
gaz
naturel,
les
butanes
et
de
l'essence
naturelle (Statut Tributaire Article 425) ;(v) Les services
publics
d'énergie,
d’aqueduc
et
pourvu
d'égouts,
propreté
publique, recollection des déchets et du gaz domiciliaire
mené soit par gazoduc ou distribué dans des cylindres. Dans
le cas du service de téléphonie local, il est exclu les
premiers deux-cents appels enregistrés aux strates 1 et 2 et
le service téléphonique prêté dès téléphones publics (Statut
Tributaire article 476-4) ; (vi) l'alcool carburant destiné à
être
mélangé
avec
l'essence
pour
véhicules
automobiles
(Statut Tributaire Article 477 modifié par la loi 788 de
2002, article 31.) ; vii) le biocarburant d’origine végétale
ou de animal pour une utilisation dans les moteurs diesel
produit
dans
le
pays
à
destination
de
mélange
avec
le
carburant diesel (Loi 939 de 2004).
1.2. Déduction d'impôt sur le revenu et complémentaires pour
investissement
dans
le
suivi
et
l'amélioration
de
l'environnement.
L'autorisation
de
investissements
déduire
dans
le
du
revenu
contrôle
et
la
valeur
l'amélioration
des
de
l'environnement fait sur l'année fiscale imposée. La valeur à
déduire pour ce fait ne doit en aucun cas excéder vingt pour
cent (20%) du revenu net du contribuable (Statut Tributaire
article 158-2. Modifié par l'article 78 de la loi 788 du
2002)
Escompte
sur
(possibilité
la
taxe
de
d'incitation
circulation
dans
le
et
de
transit
niveaumunicipal
et
départemental)
Il s’autorise aux municipalités et départements de promulguer
des réductions d'impôts pouvant atteindre jusqu’à 20% de la
valeur
des
taxes
sur
les
véhicules
qui
relèvent
de
sa
juridiction, dans le cas où se démontre qui sont conformes
aux dispositifs qui réduisent la pollution (article 20 de la
Loi 44, 1990)
2. Incitations dans le secteur forestier
2.1. Présomption du coût d'exploitation dans la valeur des
ventes dans les plantations de reboisement
Dans les plantations de reboisement il se présumé le droit
que le quatre-vingts pour cent (80%) de la valeur de la
vente,
dans
chaque
année
d'imposition,
correspondant
aux
coûts et déductions inhérentes à son exploitation (Statut
Tributaire articles 83 et 173)
2.2.
Déduction
du
revenu
net
en
investissant
dans
les
dans
des
plantations de reboisement
Les
Personnes
physiques
ou
morales
engagées
investissements directs dans le reboisement des plantations
nouvelles, noix de coco, la production d'huile de palme, le
caoutchouc,
l'olivier,
l'irrigation
et
le
le
cacao,
drainage,
puits
les
arbres
profonds
fruitiers,
et des silos
avantage principal du traitement et des produits agricoles,
sont en droit de déduire de leur revenu chaque année la
valeur des investissements qu'ils ont réalisés dans l'année
d'imposition concernée.
L'exonération qui ne pourra pas excéder le 10% du revenu net,
sera
étendue
aux
particuliers
et
aux
entreprises
qui
investissent dans des entreprises spécialisées agréées par le
Ministère de l'agriculture dans les mêmes activités (Statut
Tributaire article 157)
2.3.
Incitation
directe
à
la
conservation
des
forêts:
conservation CIF.
(I)
Les
présenter
contribuables
la
d'impôts
déclarations
de
sur
le
revenus
revenue
dans
le
obligés
pays,
à
qui
mettent en place des nouveaux cultures des arbres des espèces
et dans les zones de reboisement, sont en droit de déduire le
montant
de
l'impôt
sur
le
revenu,
jusqu’à
20%
de
l'investissement, à condition qu'ils ne dépassent pas vingt
(20)% de l'impôt de base déterminé par l'année ou de la
période imposable concernée; (ii) l’Attestation d’Incitation
des forêts (CIF), créé par 139 Loi de 1994, peut également
être utilisé pour compenser les coûts économiques directs et
indirects engagés par un propriétaire à entretenir dans sa
propriété des écosystèmes naturels sur un terrain boisé peu
ou
rien
touchés
environnementaux
Tributaire
en
et
article
reconnaissance
sociaux
253.
qui
Modifié
en
par
la
des
avantages
résultent
loi
223
(Statut
de
1995,
article 250)
3. Incitations afin de stimuler les activités de recherche
dans l'environnement.
(I)
La
déduction
pour
les
dons
à
l'environnement
et
de
caractère scientifiques en aucun cas pourra excéder le trente
pour cent (30%) du revenu net du contribuable, calculé avant
déduction
de
la
valeur
de
la donation (Statut Tributaire
article 125) ; (ii) Les personnes
projets
qualifiés
comme
de
qui investissent dans des
recherche
et
développement
technologique, auront le droit de déduire de leur revenu,
cent soixante-quinze
pour cent (175%) du montant investi
dans de tels projets dans la période imposable au cours de
laquelle l'investissement a été fait . Cette déduction ne
peut
excéder
quarante
pour
cent
(40%)
du
bénéfice
net,
déterminé avant de soustraire la valeur de l’investissement
(Statut Tributaire article 158-1 modifié par la loi 1450 de
2011) ;
DECRETS REGLEMENTAIRES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Les
principaux
décrets
réglementaires
en
matière
environnemental seront décrits à continuation :
Le décret loi 2811 de 1974 Code de Ressources Naturelles a
été réglementé partiellement : par le décret1460 de 2012 par
lequel se réglemente les instruments pour la planification,
l’ordonnance et la gestion des bassins hydrographiques et
aquifères et se dictent d’autres dispositions, par le décret
303 de 2012 par lequel se réglemente partiellement l’article
64 de décret loi 28 11 de 1974 en relation avec le Registre
des
Usagers
de
la
Ressource
Hydrique
et
se
promulguent
d’autresdispositions ; par le décret 4728 de 2010 par lequel
se modifie partiellement le Titre I de la loi 9 de 1979,
ainsi comme le Chapitre II du Titre VI -Partie III- Livre II
du décret loi 2811 de 1974 en ce qui concerne l’usage de
l’eau
et
déchets
dispositions ;
par
liquides
le
décret
et
2372
se
de
dictent
2010
par
d’autres
lequel
se
réglemente le décret loi 2811 de 1974, la loi 99 de 1993, la
loi 165 de 1994 et le décret loi 216 de 2003, en ce qui
concerne avec le Systèmes Nationale de Zones Protégées, les
catégories
de
gestion
qui
le
conforment
et
se
dictent
d’autres dispositions, par le décret 3083 de 2007 par lequel
se règlement l’article 39 du décret loi 2811 de 1974 et
l’article 3 de la loi 336 de 1996, par le décret 1480 de 2007
par lequel se priorise au niveau national l’ordonnance et
‘intervention
de
certains
bassin
hydrographiques
et
de
dictent d’autres dispositions ; par le décret 4741 de 2005
par lequel se réglemente partiellement la prévention et la
gestion des déchets dangereux générés dans le cadre de la
gestion intégrale et par le décret 1443 de 2004 par lequel se
réglemente partiellement le décret loi 2811 de 1974, la loi
253
de
1996
prévention
et
la
loi
et
le
environnementale
par
déchets
d’autres
dangereux
la
430
de
1998
contrôle
de
gestion
provenant
déterminations,
par
de
en
relation
la
décret
la
contamination
insecticides
d’eux-mêmes
le
avec
et
1729
et
sont
de
des
prises
2002
par
lequel se réglemente la Partie XIII, Titre 2 Chapitre III du
décret
loi
2811
de
1974
sur
bassins
hydrographiques,
partiellement l’alinéa 12 de l’article 5 de la loi 99 de 1993
et se dictent d’autres dispositions, par le décret 1713 de
2002, en relation avec la prestation du service publique de
propreté et le décret loi 2811 de 1974 et la loi 99 de 1993
en relation avec la Gestion Intégrale de Déchets Solides, par
le
décret
948
de
1995
par
lequel
se
réglementent,
partiellement la loi 23 de 1973, les articles 33, 73, 74, 75
et 76 du décret loi 2811 de 1974 ; les articles 41, 42, 43,
44, 45, 48 et 49 de la loi 9 de 1979 ; et la loi 99 de 1993,
en
relation
avec
la
prévention
et
le
contrôle
de
la
pollution atmosphérique et la protection de la qualité de
l’air, par le décret 1974 de 1989 par lequel se réglemente
l’article 310 du décret loi 2811 de 1974 sur Districts de
Gestion Intégrées des Ressources Naturelles Renouvelables et
la loi 23 de 1973, par le décret 305 de 1988 par lequel se
règlemente partiellement la loi 23 de 1973, le décret loi
2811 de 1974 et la loi 09 de 1979, en ce qui concerne à
l’usage,
commercialisation
et
application
de
quelques
produits organe-chloré, par le décret 704 de 1986 par lequel
se réglemente partiellement la loi 23 de 1973, le décret-loi
2811 de 1974 et la loi 09 de 1979, relative à l'utilisation,
la
commercialisation
et
l'application
de
D.D.T.,
par
le
décret 438 de 1985, dans lequelest réglemente partiellement
le décret-loi 2811 de 1974 et la loi 9 de 1983, par le décret
1594 de 1984, par lequel est partiellement régie par le Titre
I de la loi 9 de 1979, et le Chapitre II du Titre VI, partie
III-Livre II et du titre III de la partie III, Livre I du
décret loi 2811 de 1974 en concepts de consommation d'eau et
les eaux de ruissellement, par le décret 2104 du 1983 qui est
en partie régie par le titre III de la partie IV du livre Ier
du décret-loi 2811 de 1974 et au titre I et XI de la Loi 9 de
1979 en termes de déchets solides, par le décret 1014 de
1982, qui réglemente les articles 55, 60 et 216 du décret-loi
2611 de 1974, et l'abrogation des décrets 2151 et 2152 de
1979, décret 2 1982 par laquelle réglemente partiellement
titre I de la loi 09 de 1979 et le décret-loi 2811 de 1974,
en termes d'émissions atmosphériques4, par le décret 2858 du
1981, par lequel se règle en partie l'article 56 du décretloi 2811 1974 et modifiant le décret 1541 de 1978, par le
décret 2787 de 1980 par lequel est partiellement réglementé
le décret-loi 2811 de 1974, par le
décret
2151
de
1979
qui réglemente partiellement les articles 55, 216 et 217 du
décret numéro2811 de 1974, décret 1715 du 1978, qui règle
partiellement le décret-loi 2811 de 1974, la loi 23 de 1973
et le décret-loi 154 de 1976, en termes de protection du
paysage,
par
le
décret
1608
du
1978,
qui
régit
le
Code
national des ressources naturelles renouvelables et de la
protection de l'environnement et de la Loi 23 de 1973 sur la
faune sauvage, par le décret 1541 de 1978, qui régit la
partie III du livre II du décret-loi 2811 de 1974: « De eaux
non maritimes2 » et partiellement la loi 23 de 1973, par le
4
Dérogée par le Décret 948 de 1995, sauf les articles 31, 32, 33, 38, 39,
40, 41, 42, 43, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63,
64, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 79, avec exception du incise
final de su paragraphe 2º, 80, 81, 84, 87 y 89
décret 1415 de 1978, qui a créé la Commission mixte des
affaires environnementales et modifie la Loi 23 de 1973 et le
décret Loi 2811 de 1974, par le décret 1449 de 1977 par
laquelle se réglemente en partie le paragraphe 1, de l'alinéa
5 de l'article 56 de la loi 135 de 19615 et ledécret loi 2811
de
1974,
par
le
décret
622
de
1977,
qui
réglemente
partiellement le chapitre V du titre II de la partie XIII du
Livre II du décret-loi no 2811 de 1974 sur le système des
parcs nationaux, la Loi 23 de 1973 et la Loi 2 de 1959, par
le
décret
2259
du
1976,
par
laquelle
est
partiellement
réglementée le décret 2811 de 1974 et le décret 132 de 1976
et le décret 82 de 1976.
La Loi 9 de 1979 a été réglementée par le décret 1575 du 2007
qui a créé le système de protection et de contrôle de la
qualité de l'eau potable
La loi 99 de 1993 a été réglementée: par le décret 1640 de
2012 par lequel est réglementé les outils de planification,
l'organisation et la gestion des bassins hydrographiques et
des aquifères, et d'autres dispositions, par le décret 587 du
2010 pour lequel on ajoute le décret 4317 de 2004, décret 789
de 2010, par laquelle est ajouté l'article 98 du décret 948
de 1995, le décret 4629 de 2010 qui a temporairement modifié
l'article 45 de la loi 99 de 1993, l’article 4 du décret 1933
de 1994 et se dictent d'autres dispositions pour répondre à
la situation d'urgence en cas de catastrophe nationale et
économique, sociale et écologique national, par le décret
2820 de 2010, qui réglemente le titre VIII de la Loi 99 de
5
Sur la reforme sociale et agricole,Dérogée par la Loi 160 de 1994,
article 11.
1993 sur les permis d'environnement, par le décret 2372 de
2010, qui réglemente la loi 2811 du décret de 1974, la loi 99
de 1993, Loi
concernant
la
catégories
de
d'autres
et
165 de 1994
Système
gestion
dispositions,
le décret-loi
national
qui
par
d'aires
composent
le
2003,
protégées
et
décret
216 de
se
3600
de
des
promulguent
qui
2007,
réglemente les dispositions de la loi 99 de 1993 et 388 de
1997 concernant les déterminants de la gestion des terres
développement
construction
de
de
développement
la
rural
fragmentation
et
dans
ce
urbain
type
de
et
la
sol
et
d'autres dispositions, par le décret 1323 de 2007, qui a créé
le système d'information des ressources en eau, SIRH, par le
décret 2570 de 2006 auquel on ajoute le décret 1600 de 1994
et d'autres dispositions, par le décret 1900 de 2006, qui
réglemente le paragraphe de l'article 43 de la loi 99 de 1993
et d'autres dispositions, par le décret 4742 de 2005 qui
modifie l'article 12 du décret 155 de 2004, qui régie par
l'article 43 de la loi 99 de 1993 sur les frais d'utilisation
de l'eau, par le décret 3440 de 2004, qui modifie le décret
3100
de
2003
et
l'adoption
d'autres
dispositions, par le
décret 3100 de 2003, par laquelle les taux de vengeance sont
réglementés par l'utilisation directe de l'eau en tant que
bénéficiaire du point de déversement et de prendre d'autres
décisions,
par
le
décret
948
du
1995
qui
réglemente,
partiellement la loi 23 de 1973, les articles 33, 73, 74, 75
et 76 du décret-loi 2811 de 1974, les articles 41, 42, 43,44,
45, 48 et 49 de la loi 9a. de 1979 et la loi 99 de 1993,
relative à la prévention et au contrôle de la pollution de
l'air et la protection de la qualité de l'air, par le décret
4317
de
2004,
l'environnement
l'article
43
qui
FONAM
de
la
régit
décret
loi
le
155
de
de
1993
99
36 Fonds
2004
sur
national
qui
les
pour
réglemente
frais
de
consommation d'eau et d'autres dispositions, par le décret
1713 de 2002, qui réglemente 142 Loi de 1994, la loi 632 de
2000 et de la loi 689 de 2001, concernant la fourniture de
l'hygiène publique et le décret-loi 2811 de 1974 et la loi 99
de 1993 concernant la gestion intégrée des déchets solides,
par le décret 1728 de 2002 La réglementation du titre VIII de
la loi 99 de 1993 sur la licence de l'environnement, par le
décret 1713 de 2002, qui réglemente la loi 142 de 1994, la
loi 632 de 2000 et loi 689 de 2001, concernant la Salle de
prestation de services, et le décret-loi 2811 de 1974 et la
loi 99 de 1993 concernant la gestion intégrée des déchets
solides, par le décret 1996 de 1999, qui sont régies par les
articles 109 et 110 de la Loi99 de 1993 sur les Réserves
Naturelles de la société civile, par le décret 948 de 1995,
qui réglemente partiellement la loi 23 de 1973, les articles
33, 73, 74, 75 et 76 du décret-loi 2811 de 1974, le Les
articles 41, 42, 43,44, 45, 48 et 49 de la loi 9a. de 1979 et
la loi 99 de 1993, relative à la prévention et au contrôle de
la pollution de l'air et la protection de la qualité de
l'air, par le décret 1933 de 1994, qui réglemente l'article
45 de la loi 99 de 1993 [S'applique aux entreprises qui
possèdent
des
d'électricité
réglemente
centrales
brute,
partiellement
l'Environnement
recherche
par
(SINA)
sur
l'environnement
en
hydroélectriques
et
le
de
décret
le
Système
relation
l'environnement
et
le
décret
1600
1753
avec
de
1994,
National
les
et
de
de
1994,
vente
qui
pour
systèmes
de
l'information
qui
régit
en
partie les titres VIII et XII de la loi 99 de 1993 sur les
permis d'environnement.
La loi 373 de 1997 a été réglementée: par le décret 1311 de
1998, qui réglemente l'littérale g) de l'article 11 de la loi
373 de 1997, par le décret 3102 de 1997, qui réglemente
l'article
15
de
la
loi
373
de
1997
dans
le
cadre
de
l'installation des équipements, des systèmes et des outils de
faible consommation d'eau.
La loi 1450 de 2011 a été réglementée par le décret 1640 de
2012 par laquelle réglemente les instruments de planification
dispositions,
l'organisation
hydrographiques,
des
et
la
gestion
aquifères,
et
se
des
dictent
bassins
d'autres
dispositions.
La loi 1333 de 2009 a été réglementée par le décret 3678 du
2010, qui établit les critères pour l'imposition de sanctions
consacrés par l'article 40 de la loi 1333 du 21 Juillet 2009,
et de prends d'autres décisions.
Par ailleurs, par le décret 3573 de 2011 a créé l’Autorité
Nationale
pour
les
permis
d'environnement
-ANLA-
et
se
dictent d'autres dispositions
Cette
autorité
activités
procédure
serait
soumises
à
chargée
de
autorisation,
d’environnement
projets,
d'un
travaux
permis
conforme
ou
ou
d'une
aux
réglementationsenvironnementales, de manière à contribuer au
développement durable de l'environnement du pays.
RESOLUTION EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT
Parmi les plus importantes résolutions adoptées en matière
d'environnement se trouvent les suivantes: larésolution 629
de 2012 qui établit les exigences et les procédures pour
l'élimination des zones de réserves forestières établies par
la loi 2 de 1959 pour les programmes de réforme agraire et de
développement rural qui traite la loi 160 de 1994, axée sur
l'économie rurale, et la restitution juridique et matérielle
aux victimes de la terre, dans le cadre de la loi 1448 de
2011,
pour
les
zones
qui
peuvent
être
utilisés
dans
l'exploitation différent de la forestier, conformément à la
réglementation de son utilisation et de son exploitation ; la
résolution 075 de 2011, qui adopte le format de rapport sur
l'état de conformité avec norme de déversements ponctuel aux
égouts publics ; la résolution 4176 du 2010 par laquelle se
réglemente le paragraphe de l'article 15 du décret 1575 de
2007 ; la résolution 2734 de 2010, qui adopte les exigences
et les preuves de la contribution au développement durable du
pays et d'établir le processus national d'approbation des
projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de
serrequi agréent au Mécanisme de Développement Propre -MDL et
se
dictent
2010,
qui
d’autres
adopte
dispositions ;
les
exigences
la
et
résolution
les
preuves
2733
de
de
la
contribution au développement durable du pays, s’établit la
procédure
nationales
d'approbation
(PoA
en
des
programmes
anglais)
sous
de
le
programmes
Mécanisme
de
Développement Propre –MDL et se réglemente l’autorisation des
entités
coordinatrices ;
la
résolution
2086
du
2010,
qui
adopte la méthodologie pour la taxation des amendes énoncés
au paragraphe 1 de l'article 40 de la loi 1333 du 21 Juillet
2009, et se prends d'autres décisions; la résolution 2064 de
2010
qui
régit
les
mesures
ultérieures
aux
arrestations
préventives, restitution ou la confiscation des spécimens de
la faune et de flore sauvages terrestres et aquatiques et se
dictent d'autres dispositions ; la résolution 1739 de 2010
qui supprime l'exigence de l'article 19 de la Résolution 1297
de 2010, l'article 19 de la résolution 1511 de 2010 et de
l'article 18 de la Résolution 1512 de 2010 ; la Résolution
1544 de 2010 qui accueille les termes de référence pour la
préparation
de
l'étude
d'impact
environnemental
pour
les
projets de forage exploratoire de pétrole et d'autres mesures
sont
prises
;
la
Résolution
2088
du
2010
qui
a
modifié
l'article 6 de la Résolution 1544 du 6 Août 2010, et qui
prends d'autres décisions ; la Résolution 1543 de 2010 qui
accueille
les
termes
l'étude
d'impact
d'exploration
décisions
;
de
référence
environnemental
d'hydrocarbures
la
pour
Résolution
et
1512
de
la préparation de
pour
les
projets
qui
prends
d'autres
2010
qui
établit
les
Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de l'Environnement
des déchets informatiques et/ou périphériques et s’adoptent
d’autres
établit
dispositions
les
Systèmes
;
de
la
Résolution
Collecte
1511
Sélective
de
2010
qui
et Gestion de
l'Environnement des déchets d’Ampoules et s’adoptent d’autres
dispositions ; la Résolution 1457 de 2010 qui établit les
Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de l'Environnement
des Pneus usés
résolution
et s’adoptent d’autres dispositions ; la
1309
de
20110
–
« par
laquelle
se
modifie
la
résolution 909 du 5 juin 2008 » la Résolution 1297 de 2010
qui établit les Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de
l'Environnement
des
batteries
et/ou
accumulateurs
et
s’adoptent d’autres dispositions ; la Résolution 1023 de 2010
qui a adopté le protocole de surveillance et de suivi du
Sous-système
des
informations
sur
l’utilisation
des
Ressources Naturelles Renouvelables - SIUR, pour le secteur
manufacturier
Résolution
et
651
d’information
sur
s’adoptent
de
la
2010
qui
qualité
d’autres
a
de
créé
l'air
dispositions ;
le
–
la
Sous-système
SISAIRE
;
la
Résolution 650 de 2010, qui a adopté le Protocole pour le
Contrôle et de Suivi de la qualité de l'air ; la Résolution
610 de 2010 par laquelle se modifie la Résolution 601 du 4
Avril 2006 pour la compréhension et à l'application de la
concentration
standard
de
polluants
dans
l'air
;
la
Résolution 415 de 2010 qui réglemente le Registre Unique des
Transgresseur
de
l'Environnement
s’autres déterminations ;
-RUIA-
et
se
prends
la Résolution 2064 de 2009, par
laquelle ce sont déterminés les carburants propres tenant
compte comme principal critère le contenue de ses composants,
ce
sont
réglementés
les
niveaux
maximum
d'émission
permissibles dans test dynamique pour les véhicules qui sont
liés
à
la
prestation
du
services
de
transports
publics
terrestres de passagers et des moto-cars qui sont liés à la
prestation
automobile
du
services
mixtes
et
public
l'adoption
de
transport
d'autres
terrestre
dispositions;
la
Résolution 1303 de 2008, qui a adopté une méthode d'analyse
microbiologique
de
l'eau
potable
validé
par
l'Institut
National de la Santé ; la Résolution 909 de 2008 qui établit
les règles et les normes d'émission admissible de polluants
dans l'atmosphère provenant de sources fixes et se dictent
d'autres
dispositions
;
la
résolution
2115
de
2007
par
laquelle sont signales les caractéristiques, des outils de
base et les fréquences de contrôle et de surveillance de la
qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ; la
Résolution 872 de 2006, qui énonce la méthode de calcul de
l'indice de pénurie de l'eau souterraine référée au décret
155
de
2004
et
s’adoptent
d’autres
dispositions
;
la
résolution 2145 de 2005, qui modifie en partie la Résolution
1433 de 2004 sur les Plans d'Assainissement et Gestion de
déversements PSMV ; la Résolution 221 de 2004, qui modifie
les articles 3 et 6 de la résolution 1172 du Octobre 7 de
2004 ; la résolution 104 de 2003 établissant les critères et
paramètres
pour
la
classification
et
la
priorisation
des
bassins hydrographiques.
ORGANES
CHARGES
DE
DELIVRER
LES
NORMES
EN
MATIERE
ENVIRONNEMENTALE.
En
matière
d'environnement
peuvent
promulguer
des
normes
correspondantes le Congrès de la République, le Gouvernement
National, le Ministère de l'Environnement et du Développement
Durable,
les
Corporations
Autonomes
Régionales,
les
Départements et les Districts ou les Municipalités, ainsi que
les commissions de réglementation, notamment la Commission de
Régulation de l'Eau et de l'Assainissement et la Commission
de Régulation de l’Energie et du gaz.
2)
Quelles
sont
les
sources
supranationales
(droit
international public général, conventions régionales, …) dont
le
juge
fait
application
en
matière
de
droit
de
l’environnement ?
Conformément à la loi 472 de 1998, les droits et intérêts
protégés par les Actions populaires et de Groupe, doivent
être
respectées
et
appliquées
en
conformité
avec
sa
définition et réglementés par la Constitution, les lois et
les traités internationaux liant à la Colombie.
Les
principales
sources
supranationales
de
droit
de
l'environnement, que le juge administratif devrait appliquer,
se trouvent dans
les suivantes lois d’approbation de traités
internationaux relatifs à l'environnement :
La loi 74 de 1968, qui approuve les « Pactes Internationaux
Relatifs aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, des
Droits Civils et Politiques ainsi que le Protocole Facultatif
de ce dernier,
Unies
lors
approuvé par l'Assemblée Générale des Nations
d'un
vote
à
l'unanimité
en
New
York,
le
16
approuvé
la
Décembre, 1966.
Loi
16
de
1972
à
travers
laquelle
s’est
Convention Américaine sur Droits de l'homme "Pacte de San
José de Costa Rica» signé à San José, au Costa Rica, le 22
Novembre 1969.
Déclaration de Stockholm sur l'Environnement Humain en 1972,
qui
met
l'accent
naturels,
sur
doivent
être
la
nécessité
préservés
pour
pour
les
le
écosystèmes
bénéfice
des
générations présentes et futures.
Loi n ° 17 du 22 Janvier 1981 - en approuvant la «Convention
sur le Commerce International des Espèces de Faune et de
Flore Sauvages", signé à Washington, DC le 3 Mars 1973.
Loi 45 de 1983 ratifiant la Convention des Nations Unies pour
la Protection du patrimoine mondial culturel et naturel.
Loi n ° 106 du 10 Décembre 1985, qui ratifie le Traité de
Coopération
promouvoir
l'Amazonie,
Amazonienne
le
signé
développement
à
la
le
12
harmonieux
recherche
Mars
des
d'équité,
1981,
afin
de
territoires
de
protection
de
l'environnement et de la conservation et de l'utilisation
rationnelle de l'leurs ressources naturelles.
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement en
1992, qui vise à établir un partenariat mondial équitable,
grâce à la création de nouveaux niveaux de coopération entre
les Etats, les secteurs clefs de la société et des personnes,
procurant atteindre des accords internationaux qui respectent
les
intérêts
et
se
protège
l'intégrité
du
système
environnementale. "L'application des principes énoncés dans
la présente Déclaration est l'un des principes directeurs
généraux de la politique environnementale de la Colombie,
comme prévu au paragraphe 1 de l'article 1 de la loi 99 de
1993.
Loi 30 du 5 Mars 1990, qui a été ratifiée par la Convention
de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, qui vise à
éviter les impacts potentiellement néfastes des changements
de
la
couche
d’ozone
sur
la
santé
humaine
et
de
l'environnement et pointe à poursuivre les recherches afin
d'accroître le niveau des connaissances scientifiques à ce
sujet.
Loi 29 de 1992 approuvant le «Protocole de Montréal» relatif
à des substances qui affaiblissent la couche d'ozone », signé
à Montréal le 16 Septembre 1987, avec les amendements adoptés
à Londres le 29 Juin Loi 1990 et à Nairobi le 21 Juin, 1991.
Loi 164 du 27 Octobre 1994, qui ratifie la Convention Cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques, qui vise à
la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre
dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation
anthropique dangereuse du système climatique. Le protocole
prévoit «Mécanisme de Développement Propre» pour que les pays
non annexes (en voie de développement) aident aux pays de
l'annexe B (pays développés) à réduire le stock atmosphérique
de Gaz
à effet
de
serre
GEI
aux niveaux établis
par le
protocole.
La loi 165 du 9 Novembre 1994, approuvant la Convention sur
la
diversité
conservation
biologique,
de
la
dont
diversité
les
objectifs
biologique,
sont
la
l'utilisation
durable de ses éléments et le partage juste et équitable des
avantages
découlant
de
l'utilisation
des
ressources
génétique. Cette convention a été ratifiée par la loi 165 du
9 Novembre 1994.
Loi 253 du 9 Janvier 1996, par laquelle est approuvé la
Convention
de
Bâle
sur
le
contrôle
des
mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,
faite à Bâle le 22 Mars, 1989
Loi 306 du 5 Août, 1996 - Approuve l'Amendement de Copenhague
au
Protocole
de
Montréal
relatif
à
des
substances
qui
affaiblissent la couche d'ozone, signé à Copenhague le 25
Novembre 1992.
Loi 356 de 1997, à travers laquelle est approuvé le protocole
«Relatif aux zones et à la Faune et de la faune spécialement
protégées
par
la
Convention
pour
la
Protection
et
le
Développement de l'Environnement Marin de la Région du Grand
Caraïbe.
Loi 357 de 1997 approuvant la «Convention relative aux zones
humides
d'importance
internationale
particulièrement
comme
habitats des oiseaux d'eau» signée à Ramsar les 2 Février
(1971) Note 1: développée par le décret 3888 du 2009, et par
la Résolution 196 de 2006. Note 2: Ver loi.981, 2005 Note 3:
Convention adoptées par ledécret 2052 1999.
Loi 464 de 1998 à travers laquelle se trouve l'approbation de
la
« Convention Internationale des Bois Tropicaux ».
Loi 641 de 1998 approuvant la "Convention des Nations Unies
sur
la
lutte
contre
la
désertification
dans
les
pays
gravement touchés par la désertification, en particulier en
Afrique.
Loi
557
de
2000
International
approuvant
de
l
'«Accord
Conservation
des
sur
le
dauphins»,
programme
fait
à
Washington, DC, le 21 mai 1998.
Loi 579 de 2000 par laquelle s’approuve la «Convention entre
les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica pour
la
création
d'une
Commission
Interaméricaine
du
thon
tropical" faite à Washington le 31 mai 1949.
Loi 629 du 27 décembre de 2000, en approuvant le «Protocole
de Kyoto à la Convention Cadre de l'Organisation des Nations
Unies sur le Changement Climatiques", fait à Kyoto le 11
Décembre
1997
dont
le
but
est
réduire
les
émissions
et
promouvoir l'efficacité énergétique.
Loi 740 de 2002 à travers laquelle s’approuve le «Protocole
de
Cartagena
sur
la
Sécurité
de
la
biotechnologie
à
la
Convention sur la diversité biologique", faite à Montréal le
29 janvier 2000.
Loi 807 de 2003 qui approuve les Amendements à la Convention
sur le commerce international des espèces menacés de faune et
de flore sauvages.
Loi 960 de 28 juin 2005, approuvant l'amendement au Protocole
de Montréal relatif à des substances qui affaiblissent la
couche d'ozone », adoptée à Beijing, en Chine, le 3 décembre,
1999.
Loi 1109 de 2006 approuvant la «Convention Cadre de l'OMS
pour le contrôle du tabac » fait à Genève, le 21 mai 2003
Note 1 : Convention adoptées par le Décret 2871 de 2008. Note
2:
Développée
déclarée
par
la
exécutoire
Résolution
par
la
1956
Cour
de
2008.
Note
Constitutionnelle
3:
dans
l'arrêt. C-665, 2007.
Loi
1156
«Protocole
sur
2007
à
additionnel
travers
à
laquelle
l'Accord
entre
la
s’approuve
le
République
de
Colombie et de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique
relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité
visant
l'interdiction
des
armes
nucléaires
en
Amérique
latine » faite à Vienne le 11 mai 2005.
Loi 1360 de 2009 à travers laquelle
l'environnement
entre
Colombie »
signé
l’«Échange
de
à
Notes
le
Lima,
entre
Canada
Pérou
le
s’approuve l’«Accord sur
et
le
Canada
la
21
République
Novembre
et
la
de
2008,
et
République
de
Colombie le 20 février 2009, par lequel sont corrigées les
erreurs
technique
et
matérielle
de
l'Accord
sur
l'environnement entre le Canada et la République de Colombie.
Loi
1348
du
«Convention
2009
à
travers
Internationale
laquelle
pour
la
s’approuve
Réglementation
de
la
la
Chasse de Baleines », adopté à Washington le 2 décembre 1946,
et
le
« Protocole
réglementation
à
de
la Convention
la
chasse
de
Internationale pour la
Baleines »,
signé
à
Washington, le 2 décembre 1946 ", fait à Washington le 19
Novembre, 1956.
Loi 1347 de 2009 à travers laquelle
s’approuve l’«Accord
entre le Gouvernement de la Colombie et l'Organisation des
Nations
Unies pour
l'Education,
la
Science
et la
Culture
(UNESCO) sur la création du Centre Régional pour la Gestion
de l'Eau en Zones Urbaines pour l'Amérique Latine et les
Caraïbes, sous les auspices de l'UNESCO », signé à Paris le
28 Septembre 2007.
Loi
1159
de
2009,
à
travers
laquelle
s’approuve
la
Convention de Rotterdam sur l'application de la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à
certains
produits
chimiques
dangereux,
objet
de
commerce
international.
3)
Le
juge
administratif
applique-t-il
des
principes
généraux du droit de l’environnement ? A-t-il contribué à
dégager / révéler de tels principes ?
En Colombie, le Juge Administratif
généraux
du
droit
de
appliqué les principes
l'environnement
et
contribue
à
les
exposer et les révéler par les décisions prises dans les
actions de tutelle qui protègent l'environnement ma façon
indirectepar
la
liaison
avec
d'autres
droits
fondamentaux
tels que la vie, l'intégrité personnelle, la santé, etc., et
les
actions
populaires
qui
constituent
l'outil
spécifique
pour la défense des droits collectifs, parmi lesquels figure
le droit à un environnement sain.
4) Le droit de l’environnement est-il reconnu comme un
droit
de
l’homme
ou
un
droit
fondamental
au
sens
constitutionnel ou conventionnel ?
Le Droit de l'environnement, en théorie acceptée par le juge
administratif, a été reconnu par la Cour constitutionnelle de
Colombie
comme
un
bien
juridique
constitutionnellement
protégé, en ce qui vont concourir les dimensions suivantes:
(i) le Droit de l'environnement est un principe qui irradie
tout
l’ordre
l’obligation
veillant
juridiques
de
le
que le
car
conserver
il
et
développement
est
de
attribué
le
à
protéger,
économique
l’Etat
tout
et social
en
soie
conforme aux politiques qui visent à protéger les richesses
naturelles de la nation ; (ii) il apparaît comme un droit
constitutionnel de tous les individus qui est exigible par
des
différentes
voies
juridiques ;
(iii)
il
possède
le
caractère d’un service public, en s’ érigeant à côté de la
santé, l'éducation et l'eau potable, dans un but social dont
la réalisation matériel trouve un plein fondement dans le fin
essentiel d’améliorer la qualité de vie de la population, et
(iv) il apparaît comme une priorité dans les objectifs de
l'Etat,
engageant
l’attribuant
des
la
responsabilité
tâches
de
directe
prévention
et
de
l'État
en
de contrôle des
facteurs de dégradation de l'environnement et l'adoption de
mesures protection.
Dans sa
reconnaissance
Constitution
classifie
générale
l'environnement
49 en
tant
que
au
sein
droit,
du
la
groupe
dénommé droits collectifs (CP art. 79), qui sont soumis à la
protection judiciaire directe par des actions populaires (CP
art.
88).
L'emplacement
de
l'environnement
dans
cette
catégorie de droits, la Cour l’a dit, est particulièrement
important parce que les droits collectifs et l'environnement
non seulement se doivent envers toute l'humanité, car ils
sont protégés par l'intérêt universel, et ellessont encadrées
au sein des dénommés droits humains de « troisièmegénération
», mais ils se doivent même aux générations encore à naître.
Même ainsi lorsque la reconnaissance que le fait l’ordonnance
constitutionnelle est celui d’un droit collectif (C.P. art.
88), étant donné les effets perturbateurs et le risque qui
confronte
l’environnement,
irréparables
et
affectent
« qui
causent
désastreusement
des
dommages
l'existence
de
l'humanité » la Cour a résolu que c'est lui-même a aussi la
condition
d’un droit
fondamental
par connexion6,
« par
le
fait d’être inévitablement liée aux droits individuels à la
vie et la santé des personnes ». La relation entre le droit à
un environnement sain et le droit à la vie et à la santé, a
été
clairement
premières
expliquée
décisions,
la
par
la
Sentence
Cour
dans
T-092
de
l'une
1993,
de
qui
ses
a
accentuésur les points suivants:
Le droit à l’environnement ne peut pas être délié du droit à
la vie et à la santé
perturbateurs
de
irrémédiables
dans
des personnes. En fait, les facteurs
l’environnement
les
être
engendrent
humains
et
si
des
ceci
dommages
est
un
constat, il faudra se dire que l’environnement est un droit
6
L’application par connexion a été reconnue dès 1972 dans la Déclaration
de Stockholm sur l’Environnement Humain, dans laquelle il existe un lien
entre les droits fondamentaux y la protection de l’environnement.
fondamental pour l’existence de l’humanité. Cette conclusion
a
été
atteinte
lorsque
la
Cour
a
évalué
l'impact
de
l'environnement sur la vie des hommes et de ce fait des
Sentences antérieures des tutelles, il a été remarqué que le
droit à l'environnement est un droit fondamental ».
En particulier, le droit à l'eau a été contemplé par la Cour
Constitutionnelle colombienne comme un droit fondamental, le
droit à l'eau est possède à la fois une portée subjective
comme objective. Entant que droit subjectif, la tutelle du
droit à l'eau peut être réclamé devant les tribunaux dans les
scénarios
violation
à
la
fois
par
l'Etat
comme
par
des
individus, en particulier lors qu’il s'agit de l'eau potable.
La reconnaissance de son caractère subjectif a conduit, par
exemple, au développement d'une large gamme de jurisprudence
de protection à travers de l’action de tutelle. La propriété
du droit à l'eau comme un droit subjectif est autant dans la
tête des individus comme de la communauté ; ce qui explique
pourquoi la jurisprudence a jugé que cette droit partage la
nature du droit individuel et collectif. Le droit à l'eau est
un
droit
collectif,
par
exemple,
en
ce
qui
concerne
l'obligation de protection et de conservation des sources
d'eau pour les générations avenir7.
II.
LA
COMPETENCE
DU
JUGE
ADMINISTRATIF
EN
MATIERE
D’ENVIRONNEMENT
7
Voir, entre autres, les sentences de la Cour Constitutionnel, C-632/11,
SU-067/93, T-621/95 , C-254/03 , T-774/04 , T-851/10, T-608/11, T-621/95,
T-268/00, T-446/07, C-813/09, C-339/02, C-104/04, C-554/07, T-608/11, C1063/03, C-794/00, T-458/11, T-055/11, C-443/09, C-486/09, C-293/02, C595/10, C-673/02, C-703/10, C-666/10, T-453/98, C-220/11, C-671/01, C703/10, C-894/03, C-150/05, T-760/07, C-339/02
1)
Le
contentieux
de
l’environnement
exclusivement
ou
partiellement
administratif
?
Les
également
compétentes
de
juridictions
?
la
relève-t-il
compétence
judiciaires
Existe-t-il
des
du
juge
sont-elles
juridictions
spécialisées ?
En
Colombie,
populaires
la
ou
administrative
compétence
pour
collectivesest
contentieuse
et
connaitre
accordée
à
la
à
les
la
actions
juridiction
juridiction
civile
générale.
Il n'existe pas de tribunaux spéciaux pour la protection de
l'environnement.
2)
Quels
sont
les
critères
de
répartition
des
compétences (vis-à-vis des juridictions judiciaires et des
juridictions spécialisées) ?
La
juridiction
administrative
contentieuse
est
compétente
pour connaître les processus qui se posent à la suite de
l’exercice des actions populaires générées dans des actes,
des
actions
particuliers
ou
qui
omissions
des
entités
exercent
des
fonctions
publiques
et
des
administratives.
Lorsqu’il ne s’agit pas de ces circonstances la compétence
correspond à la juridiction civile ordinaire.
3) En cas de compétence du juge administratif, quelle
est la juridiction compétente en premier ressort ? Et en
appel ?
Des Actions Populaires connaitront en première instance, les
juges administratifs et en deuxième instance la compétence
correspondra à la section première du Tribunal contentieux
administratif.
III. LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET CONTENTIEUSE
1) L'Accès à la justice
1.1 Quelles sont les conditions de recevabilité des actions
introduites
justifier
par
d’un
les
personnes
intérêt
ou
physiques
d’un
droit
(obligation
subjectif
de
lésé,
actionpopulairs, …) ?
Les différents critères d'admissibilité dépendent de chacune
des actions que l'individu peut interposer en faveur de la
protection de l'environnement. Ainsi, de façon générale, pour
chaque
une
peut
se
déterminer
une
caractéristique
essentielle.
Dans le cas de l’action de tutelle, il sera but la poursuite
à atteindre la protection d’un droit subjectif, individuel et
fondamentale. Pour les actions populaires il est élémentaire
que l'individu révèle la violation ou la menace d'un droit
collectif. Par ailleurs, les actions d’accomplissement, en
fonction
de
la
mêmes,poursuivront
disposition
à
la
réglementaire
fois
un
intérêt
objet
d’elles-
collectif
et
un
intérêt individuel, mais il n'est pas nécessaire que lui-même
s’exprimée.
Néanmoins,
le
recours
collectif
est
l’approprié
pour
la
protection des droits de l'environnement et la loi exige pour
la présentation de chaque action qu’il s’accomplit certaines
exigences
formelles
afin
d'assurer
la
recevabilité
de
la
même.
Les
différents
critères
qui
doivent
contenir
l'action
populaire, pour être admis, sont les suivants:
1. Légitimation
Pourront
exercer les actions populaires:
•
Toute personne physique ou morale.
•
Les ONG, les organisations populaires, de nature civique
ou similaire.
•
Les
entités
publiques
qui
exercent
des
fonctions
de
contrôle, d'intervention ou de surveillance, entant que la
menace ou la transgression des droits d’intérêts collectifs
ne soient pas originaires de leur action ou leur omission.
•
Le
Peuple
Procureur
y
les
Général
médiateurs
de
de
la
Nation,
district
et
le
Défenseur
municipaux,
du
par
rapport à ses compétences
•
Les maires et d’autres fonctionnaires publics qui, en
raison de leurs fonctions, doivent promouvoir la protection
et la défense de ces droits et intérêts.
2.
Contenu de la demande
•
La
désignation
du
droit
menacés ou violés.
54 ou
de
l'intérêt
collectif
•
L'indication des faits, des événements, des actions ou
omissions donnant lieu à la demande.
•
L'énonciation des prétentions.
•
L'indication de la personne physique ou morale, ou bien
de l'autorité publique que l’on présume responsable de la
menace ou de l’injure, si possible.
•
les preuves qui prétendent faire valoir.
•
les adresses pour notification
•
Nom
et
identification
de
celui
qui
exerce
l'action,
n'étant pas nécessaire d'avoir la qualité d'avocat.
•
Le procès s’adressera contre l'auteur présumé de l'acte
ou de l'omission qui a donné lieu s’il est connu. Cependant,
lorsque, au cours du processus est établi qu'il ya d'autres
possibles
responsables,
instance,
ordonnera
sa
le
juge
citation
d'office
dans
les
de
première
conditions
ici
prévues pour le défendeur.
1.2 Quelles sont les conditions de recevabilité des actions
introduites par les personnes morales, notamment pour les
associations, les ONG et pour les personnes publiques ayant
des compétences en matière d’environnement? Existe-t-il des
présomptions d’intérêt pour agir?
Pour les actions interposées par les personnes morales sont
les
mêmes
intentées
nature,
critères
par
ils
des
ont
d'éligibilité
particuliers.
besoin
2) La procédure
55 pour
Toutefois,
d'exprimer
représentant.
que
leur
les
de
actions
par
leur
volonté
par
2.1
Existe-t-il
un
mécanisme
de
recours
administratif
préalable (facultatif ou obligatoire)?
Conformément à l'article 10 de la loi 472 de 1998, lorsque le
droit
ou
l'intérêt
collectif
est
menacé
ou
violenté
par
l'activité de l'administration, il ne sera pas nécessaire de
déposer
un
recours
administratif
préalable
comme
exigence
pour tenter l’action populaire.
Cependant, à partir de l’entrée en vigueur de la loi 1437 de
20011, il est obligatoire avant le dépôt de la plainte afin
de
protéger
demandeur
exerçant
les
doit
des
droits
s'adresser
fonctions
et
à
les
intérêts
l'autorité
administratives,
ou
collectifs,
au
de
le
particulier
prendre
les
mesures nécessaires pour protéger les droits ou les intérêts
collectifs menacés ou violés.
Exceptionnellement, cette exigence peut être enlevée en cas
de danger imminent de dommage irréparable contre les droits
et intérêts collectifs, situation qui devrait se argumentée
dans la demande.
2.2 Dans quels délais après l’intervention de la décision
administrative, l’action doit-elle être introduite (délais de
droit commun, délais spécifiques en fonction du demandeur,
…)?
Une fois faite la demande envers l'autorité ou au particulier
en charge des fonctions administratives, pour adopter les
mesures nécessaires pour protéger les droits ou les intérêts
collectifs menacés ou violés, si l'autorité ne réponds pas à
cette plainte dans les quinze (15) jours le dépôt ou refuse
de le faire, il peut être déférée au juge.
En tout cas, remplies l'exigence ci-dessus l'Action Populaire
peut être faite tant que la menace persiste ou un danger au
droit ou à l'intérêt collectif.
2.3 Le recours est-il suspensif ? Si non, existe-t-il des
procédures d’urgence (suspension, mesures conservatoires, …)?
La demande préalable doit être faite à l'administration ou
une personne en charge des fonctions administratives, pour
qu’il
s'adopter
les
mesures
nécessaires
pour
protéger
le
droit ou l’intérêt collectif menacé ou violé, il n’a pas le
caractère suspensif.
Une fois la plainte a été déposée, celle-ci étant informé et
à tout moment de la procédure, le juge de première instance
qui
reçoit
l'action
populaire
est
habilité
à prendre les
mesures conservatoires nécessaires pour éviter des dommages
irréparables et des événements irréparables ou bien arrêter
les faits générateurs de la menace du droit et de l’intérêts
collectifs. En particulier, il peut ordonner ce qui suit:
a) Ordonner la cessation immédiate des activités qui puissent
causer des dommages, qui l’ont causé ou qui continue à le
causer;
b) Ordonner l’exécution les actes nécessaires, lorsque le
comportement
nuisible
ou
potentiellement
conséquence de l’omission du défendeur;
57 nuisible
soie
la
c) Obliger le défendeur à fournir une caution pour garantir
le
respect
de
n’importe
quelles
des
étapes
décrites
ci-
dessus;
d) Ordonner à la charge du Fonds pour la Défense des Droits
et Intérêts Collectifs, les études nécessaires pour établir
la nature des dommages et les mesures urgentes à prendre pour
les atténuer.
Dans
le
cas
d'une
menace
en
raison
d'une
défaillance
attribuable à une autorité ou une personne privée, le juge
doit ordonner la mesure d'exécution immédiate de l’action qui
soit nécessaire, pour lequel s’accordera un temps impératif.
Si le danger est imminent peut ordonner que l'acte, l’œuvre
ou
l'action
soit
exécuter
par
l'acteur
ou
la
communauté
menacée, au détriment de l'accusé.
2.4
Existe-t-il
d’autres
particularités
procédurales
spécifiques à ce champ du droit ?
La Loi 472 de 1998, prévoit une procédure spéciale pour les
actions populaires, qui donne la priorité, et il établit, en
plus
des
normes
spécifiées
dans
d'autres
sections
de
ce
questionnaire, les dispositions suivantes:
•
de
Dans les trois jours ouvrables (3) qui suivent le dépôt
la
plainte
initiale
ou
de
la
requête,
le
juge
se
prononcera sur l'admission.
•
La demande ne sera pas admissible si elle ne répond pas
aux exigences de la présente loi, en précisant les défauts
pour que le requérant les fixes pour une durée de trois (3)
jours. S'il omet de le faire, le juge la rejettera.
•
Dans l’arrêt qui admit la demande en charge, le juge
ordonnera la notification personnelle au défendeur. Aux les
membres de la communauté on peut les signaler par le biais
d'un média de masse ou tout autre mécanisme efficace en vue
des bénéficiaires potentiels.
•
Dans
l’arrêt
également
période
ordonnera
de
disposera
trente
d’acceptation
dix
(10)
informer
(30)
son
jours
de
déplacement
jours
pour
la
décision
que
la
après
à
la
demande,
l'accusé
répondre.
sera
l'expiration
la
juge
pour
une
Egalement
rendue
de
le
dans
les
durée
du
transfert, et qui a le droit de demander des preuves avecla
réponse
à
la demande.
S'il
ya
plusieurs
défendeurs,
peut
désigner un mandataire commun.
•
Dans la réponse de la demande seulementpourront être
proposé les exceptions de mérite et les préalables d'absence
de juridiction et chose jugée, lesquelles seront décidée par
le juge dans la Sentence.
•
Toute personne physique ou morale peut aider ces actions
avant
de
proférer
la
décision
de
première
instance.
La
coadyuvance fonctionnera vers l’action future. Ces actions
peuvent
contribuer
également
les
organisations
populaires,
civiques et autres, ainsi que le Défenseur du Peuple ou ses
adjoints, les Médiateurs de district ou municipaux et autres
autorités en raison de leurs fonctions, doivent protéger et
défendre les droits et intérêts.
•
Les
mesures
de
précaution
ne
peut
être
promulguée
qu’avant la notification de la demande et dans toutes les
étapes du processus d'office ou à demande de partie.
•
L’arrêt que détermine des mesures préalables édictées
par le répondant sera informé en même temps que l'admission
de la demande et faire l'objet de repositionne et des appels
qui ne peuvent être fondées sur les cas suivants:
a)
Prévenir
d'autres
dommages
à
droite
ou
à
l'intérêt
collectif à protéger;
b)
Eviter un préjudice certain et imminent pour l'intérêt
public;
c)
Éviter d'endommager le défendeur dont la gravité est
telle qu'elle rend pratiquement impossible de répondre à une
éventuelle décision défavorable.
•
Correspond à leur montrer qui allègue ces causalité.
•
Pacte d’accomplissement. Le juge, dans les trois (3)
jours
après
l'expiration
de
la
durée
du
transfert
de
la
demande, convoquera les parties et le Ministère Public lors
d'une audience spéciale dans laquelle le juge entendra les
différentes
positions
sur
l'action
intentée,
pouvant
intervenir également les personnes physiques ou morales qui
ont
inscrits
L'intervention
des
du
commentaires
ministère
écrits
public
et
sur
le
projet.
l'entité
chargée
d'assurer le droit ou l’intérêt de groupe est obligatoire.
L’absence
de
comparaître
compétentes,
à
constituent
l'audience
une
par
les
autorités
de
mauvaise
causalité
comportement, punissable avec licenciement du poste.
Si,
avant
l'heure
signalée
par
l'audience,
une
partie
présente des preuves, même brièvement, de juste cause pour
s’abstenir de comparaitre, le juge doit signaler une nouvelle
date d'audience, pas avant de cinquième jour suivant ou après
le dixième jour, en arrêt qui ne disposent pas de ressources,
sans avoir lieu à être un nouveau ajournement .
Lors
de
cette
audience
peut
être
établie
un
pacte
d’accomplissement par le juge qui détermine la forme de la
protection des droits et intérêts et de restaurer les choses
à leur antérieure état, si possible.
•
Le Pacte d’accomplissement ainsi célébré sera examiné
par
le
juge
résolution.
dans
S’il
les
cinq
observe
(5)
des
jours
vices
à
compter
d’illégalité
de
dans
sa
les
contenus du projet d'accord, elles seront corrigées par le
juge, avec le consentement des parties concernées.
•
L'audience
considéré
comme
ayant
échoué
les
concernées
ne
manifestations suivantes:
a)
Lorsque
la
totalité
des
parties
comparaissent pas.
b)
Lorsque il ne se formule pas un Pacte d’Accomplissement.
c)
Lorsque
les
corrections
que
parties
le
ne
juge
consentent
propose
à
pas
dans
l'intention
du
les
Pacte
d’Accomplissement.
Dans
ce
cas,
le
juge
doit
ordonner
l'obtention
de
preuves, sans préjudice des actions contre des fonctionnaires
publiques absents lors de l'événement décrit à l'alinéa a).
•
L'approbation
déclarée
par
résolutive
de
le
sera
ce
biais
Pacte
d’une
publiée
d’Accomplissement
Sentence,
dans
un
dont
journal
la
de
sera
partie
diffusion
nationale au détriment des parties concernées.
•
du
Le juge conservera la compétence pour établir le projet
Pacte
d’Accomplissement
et
pourra
nommer
une
personne
physique ou morale à titre de vérificateur pour surveiller et
assurer
la
conformité
avec
la
formule
de
résolution
des
conflits
•
Une fois que la citation à comparaître pour régler le
projet du Pacte d’Accomplissement sans parvenir à un accord,
ou
assignée
celle-ci
et
non
effectuée
par
l'absence
des
parties, le juge déterminera, après examen de l'apparence, de
la pertinence et de l'efficacité, les preuves demandées et
celles que d’office estime pertinentes.
•
La
charge
Toutefois,
si
de
pour
la
preuve
des
correspondra
raisons
d'intérêt
au
demandeur.
économique
ou
technique, si la charge ne pourrait pas être remplie, le juge
donnera les ordres nécessaires pour combler les lacunes et
obtenir les preuves nécessaires pour prononcer un jugement de
mérite,
en
demandant
ces
preuves
62 aux
les
institutions
publiques dont l'objet est dénommé l'objet de débat et à
charge d’elle-même.
•
Dans le cas où il n'y a pas de possibilité de recueillir
les
preuves
l'alinéa
pertinentes,
précédent,
le
en
juge
vertu
peut
des
ordonner
dispositions
de
sa pratique du
Fonds pour la Défense des Droits et des Intérêts Collectifs
•
Selon la disposition légales sur les preuves anticipés,
pourront être demandés et se mettre en pratique avant du
processus les preuves nécessaires pour éviter la distorsion
ou sa perte, ou que sa pratique devient impossible et afin de
préserver les choses et les circonstances de fait qui doivent
par la suite être prouvés dans le processus.
•
Une fois expiré le terme de demande de preuves, le juge
déplacera aux parties afin de plaider pour le terme commun de
cinq (5) jours.
•
Une fois expiré le terme pour plaider, le juge disposera
de vingt (20) jours pour proférer sentence.
•
Le jugement aura force de chose jugée entre les parties
et le public en général.
•
Contre les arrêts rendus pendant la durée de l'Action
Populaire,
il
procède
le
recours
de reposition, qui
sera
interposé sous les dispositions du Code de procédure civile.
•
Le recours de reposition agira contre la sentence rendu
en première instance, de la façon et au moment précisé dans
le Code de procédure civile, et sera résolue dans les vingt
(20) jours à
compter de la date du
dépôt du dossier au
Secrétariat du Tribunal compétent.
•
La pratique de preuves au cours de la deuxième instance
est soumise aussi à la manière prévue au Code de procédure
civile ; dans l’arrêt qui admette le recours
il est fixé une
date pour l'obtention des preuves que, dans en tout les cas,
excédera les dix (10) jours après la notification cet arrêt ;
le temps de régler le recours sera prolongé de la période
fixée pour l'obtention de preuves.
•
Le
juge
relatives
appliquera
aux
coûts.
Il
les
normes
pourra
de
procédure
seulement
civile
condamner
au
requérant de payer les honoraires, dépenses et frais encourus
par le défendeur, lorsque l'action présenté est frivole ou
déposée de mauvaise foi. En cas de mauvaise foi des parties,
le
juge
peut
imposer
une
amende
maximale
de
vingt
(20)
salaires minimums, lesquels seront versé au Fonds pour la
Défense des Droits et des Intérêts Collectifs, sans préjudice
d'autres actions le cas échéant.
3) Les pouvoirs du juge
3.1 Quels sont les pouvoirs d’instruction du juge (expertise,
amicus curiae, visite sur place, communication de données par
l’Etat ou les opérateurs économiques, …) ?
El
juez
conducente,
podrá
ordenar
incluida
la
o
practicar
presentación
cualquier
de
prueba
estadísticas
provenientes de fuentes que ofrezcan credibilidad.
Le juge peut également ordonner aux institutions publiques et
à leurs employés de rendre
de concepts à titre d'experts, ou
de
produire
des
documents
ou
d'autres
informations
qui
peuvent avoir une valeur probante. De la même manière, les
individus
peuvent
exiger
des
certifications,
des
informations, des tests ou des concepts. Dans les deux cas,
les
commandes
doivent
être
remplies
dans
le terme
strict
défini par le juge.
Le
juge
peut
ordonner
que
la
pratique
des
preuves
à
l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
3.2 Le juge exerce-t-il un contrôle limité à la régularité de
la procédure ? Son contrôle porte-t-il sur le fond de la
décision?
Le devoir du juge administratif dans les actions populaires
est d'étudier la situation en profondeur.
3.3
Le
juge
exerce-t-il
un
contrôle
de
légalité
?
D’opportunité?
Le contrôle qui fait le juge administratif est de légalité et
d’opportunité,
ce
dernier
surtout
en
ce
qui concerne les
mesures de précaution.
3.4 Quelle est l’intensité du contrôle du juge?
Le juge de l'action populaire dispose de larges pouvoirs pour
faire
établir
avancer
la
la
réalité
procédure
d'une
probatoire
éventuelle
nécessaires
violation
des
pour
droits
collectifs des demandeurs, également que des larges pouvoirs
autant pour prendre des mesures de précaution nécessaires
pour éviter des dommages irréparables et irréversibles ou
suspendre les événements de la menace pour les droits et les
intérêts collectifs, comme pour prendre des décisions dans le
jugement.
La décision d'accueillir les prétentions du demandeur dans
une action populaire, peut inclure une ordonnance de faire ou
ne pas faire, d'ordonner le paiement de dommages quand il a
causé des dommages à un droit ou a l’intérêt collectif en
faveur de l'institution
publique non coupable les ayant à sa
charge, et exiger l'exécution des comportements nécessaires
pour revenir à la situation antérieure à la violation de
droit
ou
de
l'intérêt
collectif,
lorsqu’il
ait
possible.
L'ordonnance de faire ou ne pas faire définira précisément le
comportement
intérêts
à respecter
collectifs
pour protéger
menacés
ou
les
violés
droits
et
ou
les
d'éviter
la
répétition d'actes ou d'omissions qui mérite d'accéder à les
prétentions du demandeur.
En cas de dommages causés aux ressources naturelles, le juge
doit s'efforcer d'assurer la restauration de la zone touchée.
Dans son jugement, le juge fixera un délai raisonnable, en
fonction de la portée de ses décisions, au sein duquel le
respect
doit
compléter
de
être
engagé
son
exécution.Également
institutions
ou
compétence,
afin
des
et
par
autorités
de
la
suite
la
providence
communiquera
administratives
coopérer
en
vue
à
de
des
leur
d'obtenir
l’accomplissement de la décision.
En plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat a statué qu'en
vertu de la nature particulière de l'environnement et vigueur
les
dispositions
procédurales
66 de
l'article
88
de
la
Constitution,
il
est
valable
que
le
juge
de
l’action
populaire profère de sentences ultra o extra petita lorsque à
partir des faits de la demande et les preuves visibles dans
le dossier ceci soie nécessaire pour accomplir avec la fin
essentiel
de
l’Etat
de
garantir
l’effectivité
des
droits
consacrés dans la Constitution (art. 2° C.P.).
Selon la jurisprudence de cette Corporation, si à partir des
faits allégués dans la plainte et les preuves recueillies,
résulte l'existence d'un droit collectif engagé, différent
à
celui que s’est expressément déclaré par le demandeur, le
juge doit le protéger, en donnant des ordres que, dans son
jugement, serviront pour bien compléter
les
exigences
qui
devraient
être
cette tâche. Ainsi,
conférées
pour
la
restauration de la violation du droit collectif se seront
nécessairement pas celles qui cherchent le demandeur, mais
celles que le juge estime les plus appropriésou adéquates,
lesquelles peuvent coïncider ou pas avec celles demandées
dans la réclamation8.
3.5 Quelles sont les mesures susceptibles d’être décidées par
le juge ?
3.5.1.
Le
juge
peut-il
seulement
annuler
la
décision
ou
dispose-t-il d’un pouvoir de réformation ?
Lorsque
l'action
administrative
qui
viole
les
droits
collectifs découle d'un acte administratif ou d'un contrat,
8
Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section Première.
Bogotá, D.C., seize (16) août deux mille sept(2007)
Consiller
rapporteur: Marco Antonio Velilla Moreno. Radication: 41001-23-31-0002004-00925-01(AP). Acteur: Diana Constanza Cubullos Ibata.
le juge de l'action populaire ne peut pas annuler de tels
actes.
En ce qui concerne à l'argument selon lequel ce n'est pas le
mécanisme de contester la légalité d'un acte administratif,
la Salle remarque que l'origine de l'action populaire pour
discuter son contenu a été étudiée à plusieurs reprises par
la jurisprudence de cette Corporation9.
A
l’occasion
des
demandes
présentés
dans l’exercice des
actions populaires visant à réussir la protection des droits
et
intérêts
collectifs
comme
suite
de
l'émission
et
de
l'exécution des actes administratifs, la Section Première a
conclu qu'en raison de la présomption de légalité qui protège
les actes administratif cette action n'est pas approprié, car
cela peut être remplacé que par des procédures contentieuse
administratives régies par la loi elle-même, ceci dit, ceux
de
l'invalidité
et
de
la
nullité
et
rétablissement
des
droits, le cas échéant.
Cette situation a été réglée avec la promulgation de la loi
1437
de
2011,
dont
l'article
144
stipule
clairement
que
lorsque la violation des droits et des intérêts collectifs
provenant de l'activité d'une organisation publique, pourra
s’installer
des
poursuites
de
sa
protection,
même
inclue
lorsque la conduite est un nuisible est acte administratif ou
un contrat, sans que dans l’un ou l’autre cas, le juge puisse
annuler l'acte ou le contrat.
9
Voir entre autres: Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative.
Section cinquième. Sentence du 13 septembre de 2003. Conseiller
rapporteur: Dr. Darío Quiñónez Pinilla. Rad.: 2000–9008.
Dans tous les cas, le juge de l’action populaire a le pouvoir
de
suspendre
la
mise
en
œuvre
ou
l'exécution
de
l'acte
administratif s'il est établi qui viole ou menace les droits
et les intérêts.
3.5.2. A-t-il un pouvoir de sanction ? Peut-il l’exercer de
sa propre initiative ou doit-il être invité à le faire par
l’une des parties ?
Le juge peut imposer une peine d'une amende pour outrage
amende pouvant aller jusqu'à cinquante (50) salaire minimum
mensuel avec destination au Fonds pour la Défense des Droits
et des Intérêts Collectifs, commutable en arrestation jusqu'à
six
(6)
peuvent
mois,
être
l'autorité
sans
préjudice
adoptées.
qui
a
La
délivré
des
sanctions
pénalité
le
mandat,
sera
par
pénales
imposée
une
qui
par
procédure
d’incidente, ce qui peut ne pas être d'office mais demandé
d’une partie.
3.5.3. Peut-il accorder des dommages-intérêts ? Si oui, à
partir de quels éléments le montant des dommages-intérêts
est-il calculé ?
Il
ne
corresponde
pas
au
juge
de
l’action
populaire,
de
spécifier les dommages causés aux 'intérêts collectifs.
3.5.4. A-t-il le pouvoir d’obliger à une remise en état ?
Est-ce une obligation ou une simple faculté pour le juge de
prononcer cette remise en état ? Sous quelle forme la remise
en
état
se
présente-t-elle
compensation financière, …) ?
69 (compensation
physique,
Le
juge
de
l'action
l'indemnisation,
étant
populaire
donne
ne
que
peut
cette
pas
ordonner
action
vise
à
protéger les droits et intérêts collectifs, donc n'importe
qui se sent atteinte dans ses intérêts individuels avec la
violation
des
droits
collectifs
doit avoir
recours
à une
action de groupe pour obtenir la compensation. Ainsi a été
signalé
par
la
précise
que
jurisprudence
quand
subjectifsl’action
nature
du
l'acteur
populaire
mécanisme
protection
des
du
a
et
d'Etat
l'intention
est
judiciaire
droits
Conseil
des
inapproprié,
poursuit
intérêts
lorsqu’il
intérêts
puisque
l'objectif
collectifs
et
de
non
la
la
les
10
intérêts particuliers .
À cet égard, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il est important
de rappeler que l’action populaire possède un caractère de
réparation comme cd qui est visé à exiger que se «condamne le
Gouvernement de La Guajira à payer pour les dommages causés
par la négligence la gestion des projets de construction de
Logements d’Intérêt Sociale lotissement Villa sharin ».
D'une part, bien que le paragraphe 1 de l'article 34 de la
loi
472
prévoit
la
s’accueille
les
ordonner
paiement
le
possibilité
prétentions
de
du
que
dans
demandeur
préjudices
quand
la
il
il
a
sentence
se
pourra
causé
des
dommages à un groupe droit ou intérêt, il aussi limiteson
paiement en faveur de l’institution publique non coupable
sous sa charge.
10
Bogotá, D.C., dix-neuf (19) novembre deux mille neuf (2009). Consiller
rapporteur: Rafael E. Ostau de Lafont Pianeta. Radication: 17001-23-31000-2004- 01492 -01(AP). Acteur: Carlos Alberto Arias Aristizabal.
De
cette
touchées
façon,
par
collectifs,il
qu’ils
la
soient
violation
est
réitérée
les
particuliers
des
la
droits
qui
et
sont
intérêts
jurisprudence
de
cette
Corporation11 qui considère que ce n'est pas le mécanisme
approprié pour le réaliser, tout fois que ce la référenciée
indemnité pour les dommages peut être demandé par d'autres
mécanismes procéduraux, tels que l'action de groupe ou des
différends contractuels.
Il
est
bien
populaire
est
connu
la
que
l'objet
protection
principal
effective
des
d'une
droits
action
et
des
intérêts collectifs, afin de parvenir à une cessation des
effets de leur violation, de sorte que l'indemnisation qui
traite la loi 472, se réfère à son but résolutoire du droit
affecté et non à son objectif purement économique12.
IV. LES SUITES DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE
1)
Existe-t-il
des
mécanismes
spécifiques
destinés
à
assurer l’exécution des décisions juridictionnelles rendues
en
matière
astreintes,
environnementale
autres
mesures
(pouvoir
de
d’injonction,
coercition
contre
l’administration ou les opérateurs économiques) ?
11
Voir entre autres sentence du 21 novembre 2002, Exp. No. 2002 – 0236,
proférée par le Conseil d’Etat, Salle Contentieuse Administrative,
Conseiller Rapporteur: Dr. Darío Quiñones Pinilla.
12
Bogotá, D.C., dix-sept (17) février deus mille onze (2011). Conseiller
rapporteur: Marco Antonio Velilla Moreno. Radication: 44001-23-31-0002003-00706-02 (AP). Acteur: Constructora Limos S.A.
Il existe des mécanismes spécifiques pour assurer la mise en
œuvre des décisions de justice en matière d'environnement.
Tout d'abord, dans la sentence du juge de l'action populaire
doit indiquer un délai raisonnable, en fonction de la portée
de
ses
décisions,
l’accomplissement
au
sein
duquel
devra
initier
de la providence et par la suite compléter
son exécution. Dans ce délai, le juge gardera sa compétence
pour prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de
la décision et peut former un comité pour vérifier le respect
de la sentence dans lequel participeront, en plus du juge le
juge
en
outre,
les
parties,
l'organisme
public chargé de
veiller le droit ou l’intérêt collectif, le Ministère de la
Justice et une ONG opérant dans l'objet de la sentence.
Deuxièmement, se trouve l’incident pour outrage qui doit être
stimulée par les parties prenantes et en lui, la personne qui
a contrevenu à l'ordonnance rendue par le juge de l'action
populaire
pourra
est
susceptible
d'une
amende
jusqu'à
cinquante (50) salaires mensuel minimum destinés au Fonds
pour la Défense des Droits et Intérêts Collectifs, commutable
en détention pendant un maximum de six (6) mois, sous réserve
des sanctions pénales qui pourraient survenir13.
2) Quelles sont les voies de recours ouvertes contre
cette
décision
?
Sont-ce
les
voies
de
recours
de
droit
commun?
13
Pénalement il peut s’initier un processus de fraude à résolution
judiciaires
ou
administratives
de
la
police
conduisant
à
un
emprisonnement d'un (1) à quatre (4) ans et d'une amende de cinq (5) à
cinquante (50) salaires minimums légaux mensuels (Code pénal article 454.
Modifié par Loi 1453 sur 2011)
Pour effets de contrôle de la décision rejetant l’incident
pour
outrage,
la
loi
142
de
1998,
qui
réglemente
spécifiquement la procédure de l’action populaire, n’a pas
consacrée la provenance de recours quiconque. Comme prévu à
l'article 41, ibid., en ce qui concerne la désobéissance de
l'arrêt l’action populaire uniquement s’estprévu le conseil
vis-à-vis
du
supérieur
d’instance
impose
une
hiérarchique,
peine
à
celui
lorsque
qui
ne
le
respecte
l'ordonnance judiciaire14.
14
Arrêt du 10 août e 2000, dossier AP-069, M.P. Mme. Ligia López Díaz
73 juge
pas

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