Chapitre 1er – Dispositions générales

Mis à jour suite
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à l’arrêté préfectoral de création en date du 28 décembre 2001
à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant complément des statuts
à l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2002 portant complément des statuts
à l’arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2003 portant modification des statuts
à la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
(art 23 : modification de l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences)
à l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et
attribution de population fictive à certaines communes (Lorgies et Neuve-Chapelle)
à l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2007 portant modification des statuts (scission de la commune
de BETHUNE /recréation de la commune de VERQUIGNEUL à compter du 1er janvier 2008)
à l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2009 étendant les compétences d’Artois Comm. à la compétence
facultative « Etablissement et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics ».
à l’arrêté préfectoral en date du 24 mai 2011 étendant les compétences d’Artois Comm. à la compétence
facultative « Réalisation des diagnostics en archéologie préventive sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération de l’Artois conformément à l’agrément ministériel ».
Chapitre 1er – Dispositions générales
ARTICLE 1er : Il est formé entre les communes de : ANNEQUIN, ANNEZIN, AUCHEL,
AUCHY LES MINES, BAJUS, BARLIN, BETHUNE, BEUGIN, BEUVRY, BILLY BERCLAU,
BRUAY-LA-BUISSIERE, CALONNE RICOUART, CAMBLAIN CHATELAIN, CAMBRIN,
CAUCHY A LA TOUR, CAUCOURT, CHOCQUES, CUINCHY, DIEVAL, DIVION,
DOUVRIN, ESSARS, ESTREE-CAUCHY, FESTUBERT, FRESNICOURT-LE-DOLMEN,
GAUCHIN-LE-GAL, GIVENCHY LES LA BASSEE, GOSNAY, HAILLICOURT, HAISNES,
HERMIN, HERSIN-COUPIGNY, HESDIGNEUL-LES-BETHUNE, HINGES, HOUCHIN,
HOUDAIN, LA COMTE, LA COUTURE, LABEUVRIERE, LAPUGNOY, LOCON, LORGIES,
LOZINGHEM, MAISNIL-LES-RUITZ, MARLES LES MINES, NEUVE CHAPELLE,
NOYELLES LES VERMELLES, OBLINGHEM, OURTON, REBREUVE-RANCHICOURT,
RICHEBOURG, RUITZ, SAILLY LABOURSE, VENDIN-LES-BETHUNE, VERMELLES,
VERQUIGNEUL, VERQUIN, VIEILLE CHAPELLE et VIOLAINES, une Communauté
d’Agglomération qui prend la dénomination de « Communauté d’Agglomération de
l’Artois », dit ARTOIS COMM.
ARTICLE 2 : La Communauté d’Agglomération de l’Artois a pour objet d’associer les
communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire un projet
commun de développement urbain et d’aménagement sur le territoire.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération de l’Artois exerce les compétences
suivantes :
En matière de Développement Economique :
Création, Aménagement, Entretien et Gestion de Zones d’Activité Industrielle,
Commerciale, Tertiaire, Artisanale, Touristique, Portuaire ou Aéroportuaire qui sont
d’Intérêt Communautaire ; Actions de Développement Economique d’Intérêt
Communautaire ;
 Acquisition de terrains ou immeubles bâtis destinés à l’aménagement de Centres d’Activités
Tertiaires ;
 Réalisation et Gestion des Zones d’Activité suivantes : Parc des Pilastres de VENDIN-LES1)

BETHUNE, Parc Futura II, Pôle Tertiaire n°3 – Avenue de Londres à BETHUNE, Parc des Chartreux,
Nouvelle zone du Rabat à BETHUNE ;
 Gestion
du Patrimoine Foncier destiné à l’accueil des entreprises ;
construction et aménagement de bâtiments à vocation économique destinés à la
location à la vente ou au crédit bail ;
 Acquisition,
Location de bâtiments destinés à des entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou
de service ;
 Missions générales en vue de l’accueil et l’assistance, la recherche de projet d’implantation
ou de développement d’entreprises et d’activités économiques ;
 Interventions sous forme de garanties d’emprunt dans les domaines économiques, agricoles,
touristiques intéressant l’ensemble de la Communauté d’Agglomération ;
 Action en faveur de la recherche et développement et création de centres de transfert de
technologies ;
 Action de communication ainsi que toute opération de partenariat en vue d’assumer la
promotion du Développement Economique.
 Création et réalisation de Z.A.C. se rapportant aux Zones d’Activités d’Intérêt
Communautaire ;
 Création et réalisation de lotissements nécessaires aux Zones d’Activités d’Intérêt
Communautaire ;
 Transfert de l’exercice du Droit de Préemption sur les Zones Communautaires de la
compétence « Actions de Développement Economique » ainsi que sur les zones concernées
par les opérations menées dans le cadre du développement universitaire.

En matière d’Aménagement de l’Espace Communautaire :
de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
 Création et Réalisation de Zone d’Aménagement concerté d’Intérêt Communautaire ;
 Organisation des Transports Urbains au sens du chapitre 2 du titre 2 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs, sous réserve des dispositions de
l’article 46 de cette loi ;
 Etudes Générales d’Urbanisme et d’Aménagement d’Intérêt Communautaire ;
 Création et mise en œuvre d’une base de données urbaines, outil informatique, d’aide à la
décision en matière d’Aménagement du Territoire ;
 Opération d’Aménagement d’Intérêt Communautaire.
2)
 Schéma
En matière d’Equilibre Social de l’Habitat sur le Territoire Communautaire :
Local de l’Habitat ;
 Politique du Logement d’Intérêt Communautaire ;
 Actions et aides financières en faveur du Logement Social d’Intérêt Communautaire ;
 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la Politique Communautaire d’Equilibre Social
de l’Habitat ;
 Actions, par des opérations d’Intérêt Communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
 Création d’une Conférence Intercommunale du Logement ;
 Amélioration du parc immobilier bâti d’Intérêt Communautaire.
3)
 Programme
En matière de Politique de la Ville dans la Communauté :
Dispositifs Contractuels de Développement Urbain, de Développement Local et d’Insertion
Economique et Sociale d’Intérêt Communautaire ;
 Dispositifs Locaux d’Intérêt Communautaire, de Prévention de la Délinquance ;
 Elaboration et mise en œuvre des Contrats d’Agglomération avec toutes les actions qui en
découlent ;
 Création d’un Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance ;
 Création d’une base d’actions locales et d’initiatives solidaires pour l’emploi et d’une plateforme multi-services.
4)

Assainissement :
Elaboration et mise en oeuvre des schémas d’assainissement ;
 Gestion du Service Assainissement des eaux usées comprenant notamment :
 travaux d’équipement : négociation et acquisition des terrains nécessaires à la création ou à l’extension
5)

de stations d’épuration, stations de relèvement, stations de refoulement, bassin de rétention, lagunage…,
tous équipements nécessaires au bon fonctionnement du service, construction ou extension de ces
équipements et leur entretien, construction des réseaux principaux, secondaires et leurs branchements,
renouvellement, extension et gros entretien ; travaux d’entretien courant : gestion, entretien des stations
d’épuration, stations de relèvement, stations de refoulement, bassins de rétention, lagunage…,
réparation et entretien des réseaux principaux, secondaires, des branchements, contrôle et
vidange des équipements non collectifs ;
 élaboration de conventions nécessaires à l’installation de ces équipements ;
 Etablissement d’un règlement ;
 Fixation du taux des redevances d’assainissement.

Création ou Aménagement et Entretien de Voirie d’Intérêt Communautaire :
Création ou Aménagement et Gestion des Parcs de Stationnement d’Intérêt Communautaire ;
 Participation au financement des Voiries d’Intérêt Communautaire.
6)

En matière de Protection et de mise en valeur de l’Environnement et du Cadre de
Vie :
 Lutte contre la Pollution de l’air ;
 Lutte contre les nuisances sonores ;
 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
 Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :
 Actions en matière de Surveillance de Prévention et d’Etude des Espaces Naturels ;
 Actions Educatives concernant la Protection et la Valorisation des Espaces Naturels et
Sensibilisation à l’Environnement.
7)
Construction, Aménagement, Entretien et Gestion d’Equipements Culturels et
Sportifs d’Intérêt Communautaire
8)
9)
Refuge pour animaux
10)
Eaux Pluviales :
du Service des Eaux Pluviales : entretien des réseaux.
 Gestion
11)

12)
Développement Universitaire :
Actions en faveur du Développement Universitaire en concertation et en liaison avec les
Collectivités concernées
Actions en faveur du Développement Touristique
Service de Secours et d’Incendie
Dans l’attente des dispositions arrêtées au titre du S.D.A.C.R. et par convention avec le
S.D.I.S., la Communauté d’Agglomération assure la gestion des Centres de Première
Intervention.
La Communauté d’Agglomération acquittera, par ailleurs, le contingent incendie (taxe de
capitation et charges inhérentes à la départementalisation destinée au financement du S.D.I.S.)
13)
14)
Actions d’Aménagement et de Développement Rural d’Intérêt Communautaire
15)
16)
17)
18)
Actions de Lutte d’Intérêt Communautaire contre les Inondations - Actions d’Intérêt
Communautaire concourant à la mise en œuvre du S.A.G.E. (Schéma Aménagement
et de Gestion des Eaux) et des Contrats de Rivière
Actions d’Intérêt Communautaire concernant le développement des Technologies
d’Information et de Communication
Etudes, aménagement, gestion et animation des aires d’accueil des gens du voyage
Actions d’Intérêt Communautaire en faveur de l’aménagement et du développement
culturel ou sportif du territoire
19) Etablissement
et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics
20) Réalisation
des diagnostics en archéologie préventive sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération de l’Artois conformément à l’agrément ministériel