La réponse de la sous préfecture.

Liberté·
Égalité.
RÉPUBLIQUE
Fraternité
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'aménagement
Territoire
du
Affaire suivie par:
Micheline GRASSART
N°
;1h S
Cambrai,
le
1
7 JUIN 2015
IMGC/BCT A T
Tél: 03 27 72 59 10
Fax: 03 27 72 59 0]
Mie he 1ine. 2rassart(â'nord. 20UV.1'1'
Messieurs,
Par courrier du 15 mai 2015 vous avez attiré mon attention sur des dispositions d'ordre fiscal
prises par délibération du conseil municipal de BUSIGNY en date du 13 avril 2015.
En effet, la délibération susmentionnée
à permis l'instauration d'une
€/hectolitre sur les eaux minérales captées sur le territoire de la commune.
surtaxe
de 0,58
Conformément aux termes de l'article 1582, modifié par ordonnance n° 2044-1335 du 6
novembre 2014 - article 17 du code général des impôts (CG/), « Les communes sur le
territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent percevoir une surtaxe
dans la limite de 0,58 € par hectolitre».
Au vu de l'article précité, il apparaît que la surtaxe ne concerne effectivement que les eaux
minérales, les eaux de source étant soumises quant à elles, à un droit spécifique mentionné à
l'article 520 A, en son B du l, du CGI, soit une taxe de 0,54 € par hectolitre.
Je saisis ce jour M. le Maire de BUSIGNY,
légitimant cette surtaxe ou, le cas échéant,
susmentionnée.
afin qu'il m'apporte tout élément d'information
qu'il procède à l'annulation de la délibération
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter.
Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma vive considération.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous--préfet
,
M. Didier MARECHALLE
',56, rue de la gare
59 213 BUSIGNY
Thierry HEGAY
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