information report de paiement des cotisations au 30/06/2017

INFORMATION REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS
AU 30/06/2017
La MSA d'Alsace vous avait informé, en octobre 2016, que le paiement des cotisations sociales dues lors de l'émission
définitive 2016 était automatiquement reporté du 02/12/2016 au 30/06/2017 sous certaines conditions.
Le report s'appliquait automatiquement si les revenus professionnels déclarés en 2016 (Réel 2015 et/ou Bénéfice
Agricole Forfaitaire 2014) étaient inférieurs à 11 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale, soit 4.248 euros.
Vous êtes aujourd'hui destinataire d'une facture rectificative.
Si cette régularisation de cotisations concerne l'année 2016 pour laquelle vous bénéficiez d'un report de
paiement au 30/06/2017 (voir votre facture précédente datée du 17/10/2016)
Vous bénéficiez toujours du report de paiement au 30/06/2017 pour votre facture rectificative
datée du 04/01/2017
Si votre facture mentionne "ce montant sera prélevé", le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu
le 30/06/2017 (et non pas le 20/02/2017)
Si votre facture mentionne "cette somme est à payer pour le 20/02/2017", vous aurez jusqu'au
30/06/2017 pour vous acquitter de ce montant
Si vous souhaitez tout de même vous acquitter de votre facture à l'échéance du 20/02/2017
Par prélèvement, formulez votre demande au service cotisations au plus tard le 31 janvier 2017 par
mail à l'adresse [email protected], par courrier à MSA Alsace 9 rue de Guebwiller 68023
COLMAR CEDEX ou à nos bureaux d'accueil
Par Télérèglement : sur www.msa-alsace.fr, connectez vous à votre espace privé avec votre matricule
personnel puis accédez par Mes services pro en ligne / Régler mes factures.
Avant tout premier paiement en ligne, vous devez compléter l'autorisation de télérèglement disponible
dans votre espace privé sous Mes services pro en ligne / Gérer mes comptes de télérèglement /
Demander le rattachement d'un compte et suivre les indications
Par virement à adresser au plus tard le 20/02/2017 à la MSA Alsace en précisant dans l'objet du virement
le numéro de la facture (14 chiffres)
Compte MSA Alsace
IBAN : FR76 1720 6007 7049 1160 9601 020 BIC : AGRIFRPP872
Par chèque à adresser au plus tard le 20/02/2017 à la MSA Alsace accompagné du talon présent en bas
de page du relevé de situation
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service cotisations au 03 89 20 79 37
MSA d'Alsace
9 rue de Guebwiller
68023 Colmar Cedex
[email protected]
fax 03 89 20 79 00
www.msa-alsace.fr