Compte du Rendu du Conseil Communautaire du 15/12/2014

Transcription

COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le quinze décembre, les conseillers communautaires de la Communauté de
Communes du Saint-Gaudinois se sont réunis en conseil communautaire, à Villeneuve de Rivière, sur
la convocation qui leur a été adressée.
Présents : C Abadie, Jp Fabe, D Zingaretti, Jy Guchereau, Mt Bamard, C Vougny, F Bringuier, D
Ricou, D Thiesselin, M Fabaron, J Brunet, L Cortinas, L Cabare, M Auberdiac, A Barutaut, J Baque, C
Lacomme, Mf Danflous, Jl Puissegur, C Gouaze, S Marigo, M Dessens, C Maylin, Jy Duclos, M
Gasto-Oustric, E Heuillet, J Cazes, JL Pitiot, Jr Lepinay, C Mounielou-Auban, Y Louis, E Rouede, C
Millet, Y Cieutat, E Sansonetto, J Pages, D Gracia, F Zaïna, C Plumet, P Saforcada, E Subra
Ont donné procuration :
Jacques ALBENQUE à JY Guchereau
André PUISSEGUR à D. Gracia
William GRESSIER à J. Brunet
MT HERIVEAU à C Plumet
D PONS à E Heuillet
JL SOUYRI à JY Duclos
B MALET à M Gasto Oustric
Absents : I Raulet, A Pinet,
Est nommé secrétaire de séance : C Abadie
--------------------
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2014
Jean-Raymond LEPINAY demande si certains points sont à revoir.
Le procès verbal de la séance du 17 septembre 2014 est approuvé.
POUR :
48
dont procurations de J. Albenque, A Puissegur, W Gressier, Mt Heriveau,
D Pons, JL Souyri, B Malet
CONTRE :
ABSTENTIONS :
Contre / Abstentions :
ADOPTE
1
SYNDICAT MIXTE PAYS COMMINGES PYRENEES
MODIFICATION DES STATUTS
Jean-Raymond LEPINAY expose le rapport suivant :
Le Syndicat Mixte Pays Comminges Pyrénées vient d’emménager dans ses nouveaux locaux situés
21, place du Foirail (en lieu et place du 2, rue Thiers) 31800 SAINT-GAUDENS.
Ce changement entraînant une modification de l’article 3 des statuts du Syndicat, il revient aux 11
communautés de communes membres de délibérer dans un délai de trois mois comme indiqué dans
la délibération votée par le Syndicat en date du 02 octobre 2014 – n°2014-03-03.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir
-
AUTORISER le Président du Syndicat Mixte Pays Comminges Pyrénées à engager la procédure
de modification des statuts – article 3
POUR :
48
D Pons, JL Souyri, B Malet
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ARRIVEE DE MADAME RIERA
(remet une procuration de J. Guillermin)
ENTREE AU CAPITAL
DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ARPE
Jean-Yves GUCHEREAU présente le rapport suivant :
L’ARPE Midi-Pyrénées – agence du développement durable exerce depuis 1990 diverses missions
dans le champ du développement durable sur le territoire de Midi-Pyrénées, sous une forme
associative. En 2011, à l’occasion de l’adoption de son nouveau projet stratégique, l’agence a
souhaité clarifier son positionnement d’opérateur public agissant au service des collectivités, ce qui l’a
conduit à proposer à la Région et à ses partenaires d’envisager la création d’une SPL. En 2014, une
mission d’accompagnement de l’ARPE par un cabinet d’avocats assisté d’un cabinet d’experts
comptables a abouti à l’émergence d’un projet formalisé sur le plan juridique et financier.
L’ARPE a donc proposé à la Région de créer une SPL dédiée au développement durable, en
partenariat avec plusieurs Conseils Généraux, intercommunalités, communes ou regroupement de
collectivités de Midi-Pyrénées et a obtenu le soutien de principe de la Région et de 46 collectivités et
établissements publics.
Cette SPL permettra de renforcer la coopération institutionnelle pour l’exercice de missions d’intérêt
général, mais aussi de mutualiser une ingénierie sur les métiers du développement durable et de
réduire les coûts et les délais des prestations.
2
Compte tenu de l’ancrage historique particulier de l’ARPE, une place a été réservée au sein de la SPL
à ses partenaires privés, qui, conformément au principe constitutionnel de participation, seront invités
à participer à un comité de concertation et à des comités thématiques consultatifs permettant
notamment à la nouvelle SPL de disposer d’avis éclairés dans les différents domaines du
développement durable.
Il est proposé à la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois de rentrer au capital de la Société
Publique Locale ARPE.
Cette SPL a un statut de société anonyme, elle est soumise au Code du Commerce et des Sociétés et
disposera d’un capital social de départ de 478 100 € correspondant au Besoin en Fonds de
Roulement (BFR) initial.
La répartition prévisionnelle du capital social et des actions sera la suivante :
Actionnaires
Capital social
Répartition
des
%
actions
Région Midi-Pyrénées
362 500
3 625
75,82%
Communauté Urbaine Toulouse Métropole
15 000
150
3,14%
Communauté d’Agglomération du Grand
Rodez
5 000
50
1,05%
Communauté d’Agglomération du Sicoval
5 000
50
1,05%
Communauté d’Agglomération du Muretain
5 000
50
1,05%
Communauté d'Agglomération du Grand
Cahors
5 000
50
1,05%
Tarbes
5 000
50
1,05%
Communauté de Communes Tarn et Dadou 5 000
50
1,05%
Montauban
5 000
50
1,05%
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois 5 000
50
1,05%
Conseil Général du Gers
3 500
35
0,73%
Conseil Général de l'Ariège
3 500
35
0,73%
Communauté de Communes du SaintGaudinois
2 500
25
0,52%
Communauté de Communes du Pays de
Luchon
2 500
25
0,52%
Communauté de Communes du Canton de
Cazères
2 500
25
0,52%
Communauté de Communes de la
Gascogne Toulousaine
2 500
25
0,52%
3
Communauté de Communes de la Lomagne
2 500
Gersoise
25
0,52%
Communauté de Communes Grand
Armagnac
2 500
25
0,52%
Communauté de Communes du GrandFigeac
2 500
25
0,52%
Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan et des Baïses
2 500
25
0,52%
Communauté de Communes du Rabastinois 2 500
25
0,52%
Communauté de Communes du SégalaCarmausin
2 500
25
0,52%
Communauté de Communes Centre Tarn
2 500
25
0,52%
Ville de Colomiers
2 000
20
0,42%
Ville de Tarbes
2 000
20
0,42%
Parc Naturel Régional Pyrénées
Ariégeoises
2 000
20
0,42%
Parc Naturel Régional des Causses du
Quercy
2 000
20
0,42%
Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc
2 000
20
0,42%
Syndicat mixte du SCOT Vallée Ariège
1 000
10
0,21%
Ville de Roques sur Garonne
1 000
10
0,21%
Ville de Portet sur Garonne
1 000
10
0,21%
Ville de Ramonville-Saint-Agne
1 000
10
0,21%
Ville de Saint-Orens
1 000
10
0,21%
Syndicat Mixte du Pays du Sud Toulousain
1 000
10
0,21%
Syndicat mixte SCOT du Nord-Toulousain
1 000
10
0,21%
Syndicat Mixte du Pays Lauragais
1 000
10
0,21%
Ville de Figeac
1 000
10
0,21%
Syndicat Mixte Pays Val d’Adour
1 000
10
0,21%
Syndicat Mixte du Pays de Nestes
1 000
10
0,21%
Conservatoire Botanique National des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées
1 000
10
0,21%
Ville de Carmaux
1 000
10
0,21%
Syndicat mixte du Pays Midi-Quercy
1 000
10
0,21%
4
Communauté de Communes GavarnieGèdre
700
7
0,15%
Ville de Paulhac
700
7
0,15%
Ville du Séquestre
700
7
0,15%
Le capital de la SPL ARPE sera principalement détenu par la Région Midi-Pyrénées, actionnaire
principal avec plus de 50% des actions et les communes, groupements de communes et
départements actuellement adhérents à l’ARPE ou non qui souhaitent être actionnaires.
La Communauté de Communes du Saint-Gaudinois disposera de 25 actions d’une valeur nominale
de 100 € et réalisera donc un apport de 2500 € versés au capital social.
L’objet de la SPL ARPE AGENCE REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE MIDI
PYRENEES est, en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, d’assurer
conformément aux dispositions de l’article 6 de la Charte constitutionnelle de l’environnement pour le
compte de ses actionnaires et sur leurs territoires :
-
une assistance à maîtrise d’ouvrage,
toutes études techniques,
toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, de
gestion et d’animation de locaux mis à la disposition des associations par les actionnaires,
et, en tant que de besoin de communication. Elle intervient pour la mise en œuvre des
compétences précitées dans les domaines suivants :
● l’aménagement et l’urbanisme durables ;
● la protection de la biodiversité ;
● le changement climatique, la maîtrise de la demande en énergie, le développement et la
promotion des énergies renouvelables, la lutte contre la précarité énergétique, la qualité
de l'air ;
● l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, la mobilité durable ;
● la protection et la gestion des ressources naturelles, des milieux et des espèces ;
● la prévention et la réduction des déchets ;
● le tourisme durable ;
● l’économie circulaire ;
● le soutien à l'innovation technologique ;
● la solidarité des territoires ;
● l'organisation des services publics de proximité ;
● la promotion de l’éco-consommation et de l’éco-production ;
● la promotion de l’éco-conditionnalité dans les commandes publiques ;
● la réduction de la fracture numérique et le développement des services numériques ;
● l'internationalisation des entreprises de Midi-Pyrénées dans les techniques liées aux
domaines énoncés ci – dessus.
La SPL sera administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des
collectivités actionnaires.
C’est ce Conseil d’Administration qui élit le Président parmi ses membres ainsi que, s’il le juge utile,
un ou plusieurs Vice-Présidents.
Le nombre d’administrateurs sera fixé à 18, les sièges étant répartis entre les collectivités
actionnaires, celles qui ne sont pas représentées directement au Conseil d’Administration bénéficiant
d’un mécanisme de représentation spécifique via une assemblée spéciale. Pour asseoir le contrôle
des actionnaires, qui doit selon les textes et la jurisprudence être « analogue » à celui qu’ils exercent
sur leurs services, les statuts prévoient aussi que toutes les collectivités bénéficieront, ainsi que les
partenaires publics de la SPL, d’un poste de censeur et participeront au comité d’orientation
stratégique.
La Communauté de Communes du Saint-Gaudinois, actionnaire minoritaire, sera représenté au
conseil d’administration par les représentants de l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires.
5
Le projet de statuts prévoit une limite d’âge de 75 ans pour avoir la qualité d’administrateur.
Bien entendu les élus administrateurs disposent d’un régime de protection sécurisée puisque la
responsabilité civile relève de la collectivité et non de l’élu mandataire.
Les SPL se caractérisent également par la transparence de leur gestion, cumulant contrôles internes
et externes à la fois publics et privés.
La SPL sera à cet effet légalement dotée d’un Commissaire aux Comptes Titulaire et d’un
Commissaire aux Comptes Suppléant choisis par les collectivités actionnaires avant le dépôt des
statuts pour une durée de 6 exercices.
Un compte spécial sera ouvert pour la SPL.
La SPL jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
−
−
−
−
−
−
D’ENTRER au capital de la Société Publique Locale dénommée ARPE aux conditions définies
ci-dessus, notamment la répartition du capital social, des actions et des sièges
d’administrateurs, sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au
tableau ci-dessus
D’APPROUVER les projets de statuts de la SPL ARPE annexés
DE VERSER la somme de 2500 € sur le compte de la SPL au titre du versement du capital,
sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires, figurant au
tableau ci-dessus
D’IMPUTER la dépense correspondante au Budget de la Communauté de Communes du
Saint-Gaudinois
DE DESIGNER le Président ou son représentant, pour siéger à l’assemblée spéciale
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout acte utile, notamment les
statuts.
POUR :
50
D Pons, JL Souyri, B Malet, J Guillermin)
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Jean-Raymond LEPINAY, présente le rapport suivant :
L’article R421-14 du code de l’Education modifié par décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 fixe la
composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
Le décret a prévu la nomination d’un représentant d’un établissement public de coopération
intercommunale dont la commune siège de l’établissement est membre.
Il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes du SaintGaudinois :
6
-
Catherine MOUNIELOU-AUBAN – lycée Bagatelle
Claire VOUGNY – lycée d’enseignement professionnel agricole
Lucienne CORTINAS – lycée Casteret
En conséquence, je vous propose :
-
DE DESIGNER
Catherine MOUNIELOU-AUBAN – lycée Bagatelle,
Claire VOUGNY – lycée d’enseignement professionnel agricole,
Lucienne CORTINAS – lycée Casteret
pour représenter la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois en qualité de membre du conseil
d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
POUR :
50
D Pons, JL Souyri, B Malet, J Guillermin
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Jean-Raymond LEPINAY présente le rapport suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, et correspondant aux besoins en personnel
qualifié dans les divers secteurs d’activité de la Collectivité,
Vu la délibération n°2013-1513 du 17 décembre 2013 modifiée, adoptant le tableau des emplois pour
l’année civile 2014,
Je vous demanderais de bien vouloir :
DECIDER de la création de l’emploi correspondant au grade suivant (tableau des emplois de
titulaires) :
•
•
•
•
•
•
•
•
Ingénieur territorial à temps complet : 1 poste
ère
Adjoint technique principal de 1 classe à temps complet : 1 poste,
ème
Adjoint technique de 2
classe à temps non complet 17h30/35 : 1 poste
ème
Adjoint technique de 2
classe à temps non complet 28h/35 : 1 poste
ème
Adjoint d’animation de 2
classe à temps non complet 28h/35 : 1 poste
ème
classe à temps non complet 19h15/35 : 2 postes
ème
classe à temps non complet 13h15/35 : 1 poste,
ème
Assistant d’enseignement artistique principal de 2
classe à temps non complet
14h/20 : 1 poste,
ème
• Assistant d’enseignement artistique principal de 2
classe à temps non complet 6h/20 :
2 postes,
• Assistant d’enseignement artistique à temps non complet 12h/20 : 1 poste,
7
DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence,
DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2015.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ER
TABLEAU DES EMPLOIS CREES A COMPTER DU 1
JANVIER 2015.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Président vous propose de décider :
Article 1 : DE VOTER l’adoption du tableau des emplois suivant pour l’année civile 2015,
ER
TABLEAU DES EMPLOIS CONTRACTUELS AU 1
Emplois
JANVIER 2015
cat.
secteur
rémunération
nb
contrat
Chargé de mission politique de l'habitat
A
Administratif
IB 625
1
CDI
Technicien habitat sensibilité sociale
B
Technique
IB 444
1
CDD
Chargé de mission animateur FISAC
B
Economique
IB 457
1
CDD
Chargé de mission relations transfrontalières
A
Economique
IB 625
1
CDD
Chargé de mission Politique de la Ville
A
Administratif
IB 466
1
CDD
Référent du département Musiques amplifiées du
Conservatoire - temps non complet 12h/35h
B
Culturel
IB 436
1
CDD
Assistantes maternelle
Petite Enfance
forfaitaire
10
CDI
Emplois d'avenir
divers
smic
22
CDD
CAE
divers
smic
23
CDD
Apprentis
Petite Enfance
1
CDD
total
62
8
TABLEAU DES EMPLOIS TITULAIRES – EMPLOIS PERMANENTS AU 1
GRADES
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services Adjoint
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal
Attaché territorial
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur territorial
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 2e classe
Adjoint Administratif de 1° classe
Adjoint Administratif de 2° classe
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur territorial
Technicien principal de 1ère classe
Agent de Maîtrise Principal
Adjoint technique ppal de 1° classe
Adjoint technique ppal de 2° classe
Adjoint technique de 1° classe
Adjoint technique de 2° classe
SECTEUR SOCIAL
Educateur de jeunes enfants principal de 1ère classe
Educateur de jeunes enfants
Assistant socio-éducatif
Agents social de 2ème classe
SECTEUR MEDICOSOCIAL
Puericultrice de classe supérieure
Puericultrice de classe normale
Auxiliaire de puericulture principale de 1ère classe
Auxiliaire de puericulture principale de 2ème classe
Auxiliaire de puericulture de 1ère classe
SECTEUR CULTUREL
Professeur d'enseignement artistique de classe
normale
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe
Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
Assistant de Conservation
Adjoint du patrimoine de 1° classe
ER
JANVIER 2015
Nb postes
créés
2
1
1
41
1
7
6
1
6
1
1
4
14
48
1
1
1
1
3
8
33
12
1
9
1
1
15
1
3
2
3
6
40
Nb postes
occupés
2
1
1
29
0
5
3
0
6
0
2
3
10
43
1
1
1
1
2
4
33
9
0
9
0
0
12
1
2
2
2
5
16
dont TNC
créés
0
dont TNC
pourvus
0
5
2
1
1
4
3
1
3
3
0
3
0
1
1
1
1
29
9
A
1
1
1
1
B
22
10
18
6
B
11
1
8
1
B
B
C
1
1
2
0
1
1
1
cat
A
A
A
A
B
B
B
C
C
C
C
A
B
C
C
C
C
C
B
B
B
C
A
A
C
C
C
9
Adjoint du patrimoine de 2° classe
SECTEUR ANIMATION
Animateurs principal de 2ème classe
Animateurs
Adjoint principal d'animation de 2° classe
Adjoint d'animation de 1° classe
Adjoint d'animation de 2° classe
SECTEUR SPORTIF
Eductateur des APS principal de 2ème classe
TOTAL GENERAL (sans double compte)
C
C
C
C
C
C
B
2
51
1
3
2
5
40
2
2
211
2
33
1
2
1
2
27
0
0
144
1
28
1
16
28
0
16
0
66
31
Article 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015, chapitre 012,
Article 3 : DE DIRE que les postes qui demeurent vacants suite notamment aux avancements de
grade, à la promotion interne ou à l’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, seront
supprimés lors d’une prochaine séance du conseil communautaire, après avis du Comité Technique.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
PREVENTION DES RISQUES
Les collectivités doivent appliquer la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. L’application
de ces dispositions requiert une technicité particulière. Or, l’inobservation de ces dispositions est de
nature à engager la responsabilité administrative et pénale des autorités territoriales.
Le Centre de Gestion a donc mis en place, en application de l’article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, un service facultatif de prévention des risques
professionnels depuis le 1er janvier 2003.
Ce service a pour objectif d’assurer une mission d’assistance et de conseil auprès des collectivités. En
contre partie, la collectivité s’engage à verser une participation forfaitaire au fonctionnement du
service.
Cette participation est calculée comme suit pour les adhérents aux services facultatifs de Médecine
Professionnelle:
9,15 € par an et par agent
La Communauté de Communes du Saint-Gaudinois ne dispose pas des compétences permettant
d’assurer correctement la prévention des risques.
Le coût forfaitaire pour la collectivité serait de 2 379 euros pour 2015.
Je vous demanderais donc de bien vouloir :
10
-
-
ADHERER au service facultatif de prévention des risques professionnels du Centre de
Gestion de la Haute-Garonne
PARTICIPER au fonctionnement du service forfaitairement. Le montant de la participation
sera de 9,15 € par an et par agent du fait que la collectivité adhère déjà à un autre service
facultatif (médecine professionnelle).
AUTORISER le Président à signer la convention et inscrire la dépense au budget
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
REMUNERATIONS ACCESSOIRES
L’article 1 du décret 2007-648 du 2 mai 2007 permet aux fonctionnaires de cumuler leur emploi avec
une activité publique accessoire, à condition d’y être autorisés et de ne pas porter atteinte, en
exerçant cette activité, au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.
L’activité est réputée accessoire dès lors qu’elle ne constitue pas une modalité d’exercice de l’activité
principale de l’agent, inhérente à sa fonction et exercée dans le cadre de son service.
La procédure est encadrée par le décret 2007-648 du 2 mai 2007 modifié par le décret 2011-82 du 20
janvier 2011 et par la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 du Ministre du Budget, des Comptes Publics
et de la Fonction Publique. Elle consiste principalement pour l’agent intéressé à solliciter auprès de la
collectivité qui l’emploi de manière principale l’autorisation de cumuler son emploi avec une activité
accessoire à la CCSG.
L’article 2 du décret du 2 mai 2007 modifié établit une liste limitative des activités qui peuvent être
exercées à titre accessoire et la circulaire ministérielle éclaire cette liste de quelques exemples très
précis.
Dans le cadre de certaines activités, culturelles par exemple, la Communauté peut avoir intérêt à
recourir aux compétences d’agents publics employés par une autre collectivité.
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Président à recruter des agents publics selon les modalités décrites cidessus, pour des besoins occasionnels,
DIRE que les personnes ainsi employées seront rémunérées sur la base du taux horaire lié au grade
et à échelon de référence pour la nature des missions accomplies multiplié par le temps de travail
effectué,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget, au chapitre 012.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
11
REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
EXERCICE 2014
Jeanine BRUNET présente le rapport suivant :
Compte tenu des capacités financières de la Communauté de communes du Saint-Gaudinois pour
l’année 2014, et conformément aux statuts, il est proposé d’attribuer une dotation de solidarité aux
communes dont le montant inscrit au budget primitif voté le 5 mai 2014 s’élève à 230 000 €.
L’enveloppe de cette dotation se répartit comme suit :
DSC 2014
Nom commune
ASPRET-SARRAT
4 638,65 €
ESTANCARBON
10 650,82 €
LABARTHE-INARD
9 445,78 €
LABARTHE-RIVIERE
11 632,46 €
LALOURET-LAFFITEAU
4 929,58 €
LANDORTHE
9 731,24 €
LARCAN
5 661,68 €
LESPITEAU
4 558,23 €
LIEOUX
4 937,15 €
LODES
6 213,59 €
MIRAMONT-DE-COMMINGES
8 622,13 €
POINTIS-INARD
8 938,74 €
REGADES
4 788,46 €
RIEUCAZE
4 382,11 €
SAINT-GAUDENS
80 617,58 €
SAINT-IGNAN
5 438,53 €
SAINT-MARCET
7 201,46 €
SAUX-ET-POMAREDE
6 594,65 €
SAVARTHES
5 081,42 €
VALENTINE
11 414,75 €
VILLENEUVE-DE-RIVIERE
14 520,99 €
TOTAL
230 000,00 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2014.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir
- ACCEPTER l’attribution d’une dotation de solidarité aux communes conformément aux statuts
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
12
ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES
EXERCICE 2014
Vu la délibération en date du 5 décembre 2005 portant création du règlement d’attribution des fonds
de concours communautaires.
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2014, en section investissement au chapitre 204
Considérant les demandes de fonds de concours présentées par les communes de Labarthe-Inard,
Labarthe-Rivière, Landorthe, Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Régades, Saint-Gaudens et,
Saint-Ignan.
Conformément aux modalités de financement stipulées dans notre règlement d’attribution des fonds
de concours, il est proposé au Conseil Communautaire d’octroyer les fonds de concours suivants :
-
Labarthe-Inard : Restauration de patrimoine
Labarthe-Rivière : Réfection Salle des Fêtes
Landorthe : Travaux Bâtiments Publics
Lieoux : Acquisition mobilier urbain
Lodes : Création d’un arborétum
Miramont de Comminges : Travaux de mise en conformité bâtiments publics Régades :
acquisition mobilier, aménagement Mairie
Saint-Gaudens : création d’équipements sportifs à vocation communautaires- aménagement
d’une piste d’athlétisme et création de vestiaires
Saint-Ignan : Aménagements alentours de l’Eglise
Limite selon
règlement ou
demande
(subventions
déduites)
Fonds de
concours
Commune
Projet
Estimatif
Montant projet
HT
LABARTHE-INARD
Restauration patrimoine
1 942,00 €
plafond
971.00 €
LABARTHERIVIERE
Réfection Salle des Fêtes
152 516,15 €
plafond
43 881,78 €
LANDORTHE
Travaux Bâtiments Publics
18 582,34 €
plafond
9 291,17 €
LIEOUX
Acquisition Mobilier Urbain
2 241,50 €
plafond
1 120,75 €
LODES
Acquisition de foncier pour
création d’un arboretum
56 300.00 €
plafond
13 775,00 €
MIRAMONT DE
COMMINGES
Travaux de mise en conformité
bâtiments publics
13 951,44 €
plafond
4 185,43 €
REGADES
Acquisition mobilier –
aménagements Mairie
2 596,14 €
plafond
1 298,07 €
13
SAINT-GAUDENS
création d’équipements sportifs
à vocation communautaires
Aménagement d’une piste
d’athlétisme et création de
vestiaires
640 319.50 €
déplafonné
67 500.00€
(dont 5000 €
pour la piste
d’athlétisme)
SAINT-IGNAN
Aménagements alentours de
l’église
51 664,45 €
plafond
25 832,23 €
TOTAUX
167 885, 43 €
Les montants affichés sont des prévisionnels. L’aide octroyée sera versée au prorata du montant
réellement réalisé, dans la limite du fonds de concours attribué, sur présentation par la commune des
factures acquittées correspondantes.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’ACCEPTER l’attribution des fonds de concours présentés dans la présente délibération.
- DE VERSER les aides consenties aux communes concernées sur production dans les meilleurs
délais des factures afférentes aux projets aidés.
-DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2014, au chapitre 204
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL 2014
DECISION MODIFICATIVE N°2
Jeanine BRUNET donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération N°2014-1563 en date du 5 mai 201 4, relative à l’affectation des résultats du budget
opérations relais clôturé et validé par les services du Trésor Public ;
Considérant la nécessité de maintenir les effectifs d’animateurs sur les activités ALAE, suite à
l’impossibilité d’abaisser les normes d’encadrement dès 2014.
Considérant la nécessité d’ajuster certains comptes,
Le budget primitif pour l’exercice 2014, adopté en séance du 5 mai 2014, nécessite l’adoption d’une
ème
2
décision modificative,
Je vous proposerais d’adopter la décision modificative suivante :
14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES en Euros
64111
64112
64118
64131
64138
64162
64168
6451
6453
6454
CHAPITRE 012
Rémunération principale titulaire
NBI, SFT et Indemnité de résidence
Personnel titulaire - autres indemnités
Rémunérations non titulaire
Autres indemnités non titulaires
Emplois-avenir
Autres Emplois d’insertion
Cotisations URSSAF
Cotisations aux caisses de retraite
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C
+43 300,00
-5 000,00
+15 000,00
+115 000,00
+20 000,00
+17 000,00
-10 000,00
-15 000,00
+51 000,00
+40 000,00
CHAPITRE 65
6554
657351
657358
6574
Contributions aux organismes de regroupement
Subventions de fonctionnement organismes regroupement rattachement GFP
Subventions de fonctionnement organismes publics autres groupements
Subventions de fonctionnement associations et autres personnes dt privé
+ 44 100,06
-15 000,00
9 000,00
-6 000,00
CHAPITRE 66
661131
Remboursements d’intérêts d’emprunts transférés
aux communes membres du GFP
661121 Montant des ICNE de l’exercice
6615
Interêts des comptes courants et de dépôts
+40 500,00
-110 867,00
+4 500,00
CHAPITRE 67
673
Titres annulés sur exercices antérieurs
+800,00
CHAPITRE 011
60612
60628
6068
611
6135
61523
61551
6156
617
6182
6226
6228
6233
6236
6247
6251
6262
Énergie - Électricité
Autres fournitures non stockées
Autres matières et fournitures
Contrats de prestations de services
Locations mobilières
Voies et réseaux
Entretien matériel roulant
Maintenance
Etudes et recherches
Documentation générale et technique
Honoraires
Rémunérations intermédiaires et honoraires- Divers
Foires et Expositions
Catalogues et imprimés
Transports collectifs
Voyages et déplacements
Frais de télécommunications
+ 15 000,00
+3 000,00
+3 300,00
-22 000,00
-10 000,00
-9 000,00
-1 200,00
-3 000,00
-10 000,00
-1 500,00
-700,00
-23 400,00
-1 800,00
-3 000,00
-1 000,00
+5 953,00
+5 300,00
15
6288
7391178
Autres services extérieurs
+3 700,00
CHAPITRE 014
Autres restitutions sur dégrèvements sur contributions directes
+19 067,00
Total Dépenses + 189 053,06 €
RECETTES en euros
6459
CHAPITRE 013
Remboursements sur charges de SS et de prévoyance
70688
70848
CHAPITRE 70
Autres prestations de services
Remboursement mise à disposition autres organismes
73111
73114
74712
74718
74751
7488
+2 000,00
+12 000,00
+148 108,83
3
CHAPITRE 73
Taxes foncières et Habitation
Imposition Forfaitaire sur Entreprises de Réseaux
+5 000,00
+12 600,00
CHAPITRE 74
Emplois Avenir
Participation Etat- autres
Participation GFP de rattachement
Autres attributions et participations
+10 000,00
+48 000,00
-148 108,83
08.83
+25 000,00
CHAPITRE 77
7788
002
+12 000,00
Produits exceptionnels
CHAPITRE 002
Reprise excédent de fonctionnement budget clôturé
+62 453,06
,00
Total Recettes + 189 053,06 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES en Euros
CHAPITRE 16
168741
2138
21534
2183
2184
2184
2188
Autres dettes - Communes membres du GFP
CHAPITRE 21
Autres constructions
Installation de matériel et outils réseaux
Matériel de bureau et d’informatique
Mobilier
Mobilier 09-001 MEDIATHEQUE
Autres immobilisations 09-001 MEDIATHEQUE
+77 200,00
+3 000,00
+ 5 000,00
-10 000,00
-16 900,00
-48 400,00
+27 000,00
16
2313
2313
23181
2317
2317
CHAPITRE 23
constructions
Constructions
Autres
immobilisations
Immobilisations
reçues au titre
Immobilisations
reçues au titre
09-002
10-001
PARC DES EXPOSITIONS
MAISON DE L'AVENIR
+10 000,00
-50 000,00
10-002
10-002
POLE EMPLOI
POLE EMPLOI 1ERE TRANCHE
+1 500 000,00
-1 500 000,00
10-006
MUSEE AUTOMOBILE DU
COMMINGES
-290 000,00
Total Dépenses - 293 100.00
RECETTES en Euros
001
CHAPITRE 001
Reprise excédent de fonctionnement budget clôturé
10222
CHAPITRE 10
F.C.T.V.A.
10-001
10222
F.C.T.V.A.
+126 757,72
,00
MAISON DE L'AVENIR
MUSEE AUTOMOBILE DU
CGES
10-006
-10 000,00
-47 300,00
1321
1328
1328
CHAPITRE 13
Subvention Etat- et Ets Nationaux -10-004 FISAC 1ERE TRANCHE
Subvention autres – 09001 MEDIATHEQUE
Subvention autres
+41 000,00
+10 470,00
-10 470,00
1641
1641
1641
1641
CHAPITRE 16
Emprunts en Euros
Emprunts en Euros
Emprunts en euros
Emprunts en Euros
- 50 000,00
-54 557,72
- 61 000,00
238 000,00
10-002 POLE EMPLOI 1ERE TRANCHE
09-001 MEDIATHEQUE
10-001 MAISON DE L’AVENIR
10-006 MUSEE DE l’AUTOMOBILE DU COMMINGES
Total Recettes – 293 100,00
ADOPTER la décision modificative n°2 exposée ci-des sus
POUR :
35
dont procurations de J. Albenque, A Puissegur, W Gressier
CONTRE :
ABSTENTIONS :
13
2
Contre :
Jl Pitiot, E Riera, L Cabare, M Gasto-Oustric,
Jy Duclos, E Heuillet, Y Cazes, M Dessens, P Saforcada
par procuration : D Pons, JL Souyri, B Malet, J Guillermin
Abstentions :
C Plumet
par procuration : Mt Heriveau
ADOPTE
17
BUDGET REGIE DES TRANSPORTS 2014
DECISION MODIFICATIVE N°1
Jeanine BRUNET donne lecture du rapport suivant :
Le budget primitif pour l’exercice 2014, adopté en séance du 5 mai 2014, nécessite l’adoption d’une
1ére décision modificative.
Je vous proposerais d’adopter la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6066
6122
6135
CHAPITRE 011
Carburants
Crédit-bail mobilier
Locations mobilières
-2000,00
+6400,00
+5000,00
6413
CHAPITRE 012
Primes et gratifications
-7100,00
Total Dépenses + 2300,00€
RECETTES
6419
7473
CHAPITRE 013
Remboursements sur Rémunérations
+400,00
CHAPITRE 74
Département
+1 900,00
Total Recettes + 2300,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE 21
2156 Matériel de Transport d’exploitation
- 24 838,29
Total Dépenses - 24 838,29 €
RECETTES
1641
CHAPITRE 16
Emprunt en Euros
-24 838,29
Total Recettes – 24838,29 €
18
ADOPTER la décision modificative n°1 exposée ci-des sus
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL
AUTORISATION DE PAIEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
Jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes jusqu’au vote du budget primitif
2015, je vous proposerais de bien vouloir
-
AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure.
AUTORISER les dépenses à concurrence de 1 698 119,00 € :
- chapitre 20 :
0,00 €
- chapitre 204:
84 152,00 €
- chapitre 21 :
93 290.00 €
- chapitre 23 :
36 525.00 €
- opérations : 1 484 152,00 €
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET REGIE DES TRANSPORTS
AUTORISATION DE PAIEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
Jusqu’à l’adoption du budget primitif, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
19
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu des prévisions cumulées de 60 00,00€
Afin de faciliter le fonctionnement de la Régie des Transports jusqu’au vote du budget primitif 2015, je
vous proposerais de bien vouloir
-
AUTORISER l’exécutif à appliquer cette procédure
AUTORISER les dépenses à concurrence de 15 175,00 €
- chapitre 21 : 15 175,00 €
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ETAT LIQUIDATIF DES INDEMNITES
DE CONSEIL ET DE BUDGET
Jeanine BRUNET rappelle que les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur des
communes et établissements publics locaux perçoivent des indemnités de conseil et d’aide à la
confection du budget en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
Vu l’article 97 de la loi N°82-213 du 2 mars 1982 m odifiée relative aux droits et libertés des
communes , des départements et des régions,
Vu le décret N°82-979 du 19 novembre 1982, précisan t les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissements publics locaux,
Monsieur Didier SOUVERVILLE, receveur communautaire depuis le 2 mars 2011, est en droit
d’obtenir l’indemnité de conseil et d’aide à la confection de budget.
L’indemnité de conseil, dont le montant est révisable chaque année, est calculée en prenant pour
base la moyenne des dépenses des trois derniers exercices clos et en appliquant le tarif dégressif par
tranche prévu à l’article 4 de l’arrêté précité du 16 décembre 1983.
Les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont inscrits au budget de l’exercice concerné.
Je vous demanderais de bien vouloir :
-
DEMANDER le concours du receveur pour assurer des prestations de conseil et d’assistance
en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du
16/12/1983,
-
DECIDER de lui allouer, chaque année et pour la durée de son mandat, la somme
correspondant à l’indemnité de conseil au taux de 100 %,
20
-
DIRE que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont inscrits au chapitre 011
à l'article 6225 du budget.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
PARTICIPATION DE LA CCSG
REGIE DU MOURTIS
EXERCICE 2014
Michel AUBERDIAC présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes du Saint Gaudinois a décidé par délibération du 5/12/2005 de
participer au fonctionnement de la Station du Mourtis.
La participation sollicitée auprès de la CCSG est fixée à 44 374 € pour l’année 2014,
En conséquence, il vous est proposé, suite à la proposition de la commission Finances,
o
D’ACCEPTER de verser une participation d’un montant de 44 374 € à la Régie du Mourtis
o
D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces relatives à la convention de partenariat.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
SYNDICAT MIXTE PAYS COMMINGES PYRENEES
VERSEMENT COTISATION 2014
Chantal MILLET expose le rapport suivant :
Le Syndicat Mixte Pays Comminges Pyrénées sollicite la participation financière de ses EPCI
membres pour affirmer l’engagement à ses côtés des collectivités territoriales du Comminges.
Il convient pour l’année 2014 de verser notre participation au Syndicat Mixte Pays Comminges
Pyrénées sur une base de 1,50 € par habitant (base population
INSEE 21 443).
21
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir, suite à la proposition de la commission
Finances,
-
VERSER au Syndicat Mixte Pays Comminges Pyrénées une contribution au titre de l’exercice
2014 d’un montant de 32 164,50 €.
-
DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2014.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU CEJ 2013- PERCU EN 2014
ASSOCIATION OGEC/SAINTE-THERESE
Claire VOUGNY présente le rapport suivant :
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse relevant désormais de la communauté de communes du
er
Saint-Gaudinois depuis le 1 janvier 2012 suite au transfert de la compétence Enfance-Jeunesse,
l’association OGEC s’engage à mettre en œuvre les fiches actions Accueil de Loisir Associé à l’Ecole
(ALAE) et Accueil de Loisir Sans Hébergement (ALSH).
Ces actions au titre du Contrat Enfance Jeunesse sont cofinancées par la Caisse d’Allocations
Familiales, laquelle aide la communauté de communes à apporter son soutien à l’OGEC.
A ce titre, il convient de signer une convention de partenariat entre la communauté de communes du
Saint-Gaudinois et l’OGEC afin de fixer les modalités de reversement desdites aides.
Pour l’année d’exercice du Contrat Enfance Jeunesse 2013 perçu cette année
participation financière s’élève à la somme de 9 526,00 €.
la
Je vous demande de bien vouloir :
-
AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat
avec l’OGEC, la participation financière de la communauté de communes du SaintGaudinois s’élevant à 9 526,00 € pour les actions Contrat Enfance Jeunesse 2013.
-
DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2014
POUR :
49
CONTRE :
ABSTENTIONS :
1
Abstentions : Jp Fabe
ADOPTE
22
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION OGEC SAINTE-THERESE
Dans l’exercice de notre compétence Enfance-Jeunesse, un partenariat lie la communauté de
communes du Saint-Gaudinois à l’Association OGEC Sainte-Thérèse qui propose des activités de
sports, de loisirs et d’enseignement aux enfants dans le cadre de l’Accueil de Loisir Sans
Hébergement (ALSH) et de l’Accueil de Loisir Associé à l’Ecole (ALAE).
Ces actions représentent une participation de la communauté de communes du Saint-Gaudinois de
10 000.00 € pour l’exercice 2014,
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir, suite à la proposition de la commission
Finances,
- DECIDER d’attribuer à l’association une subvention 2014 d’un montant de 10 000,00 €
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat
- DIRE que cette somme est inscrite dans le budget primitif 2014.
POUR :
49
CONTRE :
ABSTENTIONS :
1
Abstentions : Jp Fabe
ADOPTE
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU SAINT-GAUDINOIS
AVANCE SUBVENTION 2015
J BRUNET présente le rapport suivant :
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Centre Intercommunal d'Action Sociale du SaintGaudinois, dans l’attente de l’exécution du budget 2015, il conviendrait de lui allouer avant le vote du
prochain budget, une avance de 180 000 €.
Finances,
- DECIDER d’attribuer au CIAS une avance sur la subvention 2015 d’un montant de
180 000 €
- DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2015
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
23
REGIE DE TRANSPORT
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la régie de transport intercommunal, il conviendrait
de lui allouer avant le vote du budget primitif 2015, une avance de 110 000 €.
Finances,
- DECIDER d’attribuer à la Régie de transport intercommunal une avance sur la subvention 2015 d’un
montant de 110 000 €
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
OFFICE DE TOURISME DU CANTON DE SAINT-GAUDENS
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Office de tourisme du canton de Saint-Gaudens,
dans l’attente de l’exécution du budget 2015, il conviendrait de lui allouer avant le vote du prochain
budget, une avance de 75 000 €.
Finances,
DECIDER d’attribuer à l’Office de tourisme du canton de Saint-Gaudens une avance sur la subvention
2015 d’un montant de 75 000 €
DIRE que cette somme sera reprise dans le budget primitif 2015
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
24
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU SAINT-GAUDINOIS
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Cyberbase gérée par la Maison des Jeunes et de
la Culture du Saint-Gaudinois, il conviendrait d’allouer avant le vote du budget primitif 2015, une
avance de 12 750 €.
Finances,
- DECIDER d’attribuer à la MJC du Saint-Gaudinois une avance sur la subvention 2015 d’un montant
de 12 750 €
POUR :
49
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
1
Ne prend pas part au vote :
C Gouaze :
ADOPTE
FIN PROGRAMMEE DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DE GAZ NATUREL
CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF D’ACHAT GROUPE UGAP
Jean-Paul FABE présente le rapport suivant :
Vu la directive européenne n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 applicable au marché intérieur du gaz
naturel,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public
de l’énergie et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relatives au service public de l’électricité et du gaz et
aux entreprises électriques et gazières, modifiées par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.
Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 9 et 31,
Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent:
- Les tarifs régulés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques, qui sont fixés par le
Gouvernement
- Les offres libres, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par les fournisseurs.
Pour la communauté de communes du Saint-Gaudinois, qui se situe parmi les consommateurs non
résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an et qui bénéficient
actuellement de contrats au tarif régulé, la sortie des tarifs régulés est fixée au 1er janvier 2015.
A l’échelle de notre collectivité il nous apparaît souhaitable de prendre part à la solution d’achat
groupée opérationnelle proposée par l’UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garantit
l’intervention de l’UGAP, le volume que représentent les acheteurs publics des trois sphères
publiques, Etat, hôpitaux et collectivités territoriales regroupés par l’UGAP, doit permettre d’obtenir
des économies encore plus substantielles sur le prix du gaz.
25
En application de l’article 31 du Code des Marchés Publics, les souscripteurs à l’offre de l’UGAP
centrale d’achat public, seront exonérés des procédures de mise en concurrence.
Pour la communauté de communes du Saint-Gaudinois, le volume estimé est d’environ
1 510 000 kWh par an, pour 9 points de livraison,
Considérant l’intérêt dans la recherche d’économies de fonctionnement de contractualiser avec
er
l’UGAP pour une durée de 3 ans à compter du 1 janvier 2015, il vous est proposé :
- DE DECIDER le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel
- D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention avec l'UGAP marquant l'adhésion de la
Communauté de Communes du Saint-Gaudinois à la mise à disposition des marchés de fourniture et
d'acheminement de gaz naturel passés par l'UGAP.
- D’AUTORISER Monsieur Le Président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente
délibération
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TARIFS SOIREE
NRJ EXTRAVADANCE
DU 27 DECEMBRE 2014
Catherine MOUNIELOU-AUBAN présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la programmation des actions du Conservatoire Intercommunal de Musique du
Saint-Gaudinois, et notamment du département Musiques Actuelles, une soirée est organisée en
partenariat avec la Société NRJ, au Parc des Expositions du Comminges le samedi 27 décembre
2014.
Le droit d’accès à cette soirée est fixé à 10 € par personne. Ce droit permettant également de
bénéficier d’une consommation.
Il est proposé au conseil Communautaire de :
FIXER le droit d’entrée à cette soirée à 10,00 € (plus une consommation offerte)
FIXER le tarif des autres boissons à 2,00 € l’unité
AUTORISER Monsieur Le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la manifestation
DIRE que les crédits sont inscrits au budget
POUR :
49
CONTRE :
ABSTENTIONS :
1
Abstentions :
P Saforcada
ADOPTE
26
PARC DES EXPOSITIONS DU SAINT-GAUDINOIS
TARIFS DE LA REGIE DE RECETTES
Claude ABADIE présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 30 juin 2003, il a été institué une régie de recettes « location du parc des
expositions du Saint-Gaudinois ».
•
•
Les différents tarifs ont été fixés en fonction de configurations pré-établies selon la grille
suivante (pour les tarifs annoncés, les fluides et l’entretien sont inclus):
Le tarif dit « complet » s’entend : hall sélectionné + salle de conférence + salle traiteur +
extérieurs + fluides et entretien
LOCATION
TOTALITE HALLS (6100m2)
4300 m2 + hall est
HALL CENTRAL seul (4
300m2)
HALL CENTRAL (2500m2 ou
1800m2)
PRESTATAIRES
EVENEMENTIELS
ASSOCIATIONS DU
CANTON
INSTITUTIONS ET
COLLECTIVITES
DU COMMINGES
ASSOCIATIONS
HORS CANTON
2 588 €
863 €
2 138 €
702 €
1 348 €
432 €
MONTAGE CLOISON
450 €
HALL EST seul (semi fermé)
562 €
163 €
ESPACE TRAITEUR
562 €
270 €
ESPACE CONFERENCE
675 €
163 €
EXTERIEURS NUS (sans
énergie)
393 €
108 €
EXTERIEURS + FLUIDES
450 €
129 €
COMPLET 6100 m2
(4300m²+hall
est+conf+traiteur+extérieurs +
fluides)
COMPLET 4300m2
3 262 €
PARTICIPATION
FLUIDES OU
PARTENARIAT
GRATUIT
MANIFESTATIONS
A BUT
HUMANITAIRES
GRATUIT
1 080 €
2 812 €
917 €
2 024 €
648 €
hall
est+conf+traiteur+extérieurs
+fluides
1 237 €
388 €
CHAPITEAU 400m2 (hors
chauffage)
562 €
(extérieurs + fluides)
COMPLET (2500m2 ou
1800m2)
1/2 4300m2+conf+traiteur
+extérieurs+fluides
COMPLET HALL EST (semi
fermé)
166 €
27
PRESTATAIRES
EVENEMENTIELS
LOCATION
ASSOCIATIONS DU
CANTON
INSTITUTIONS ET
COLLECTIVITES
DU COMMINGES
ASSOCIATIONS
HORS CANTON
MANIFESTATIONS
A BUT
HUMANITAIRES
CHAPITEAU monté sol nu
(400m2 modulables) sur le
10 € le m2
Après étude de la demande
lieu une équipe de 4
(caution 3000 €)
personnes (montage et
démontage) est demandée.
(*1)
(*1) sous réserve de validation de la commission technique (étude des sols, arrimage, plancher…)
CHAPITEAU (48m2 ) sur le
lieu une équipe de 2
personnes (montage et
démontage) est demandée
9 € le m2
(caution 1500 €)
GRATUIT
8 € le m2
(caution 1000 €)
CHAPEAU CHINOIS (25m2 )
•
4,5 € le m2
PARTICIPATION
FLUIDES OU
PARTENARIAT
GRATUIT
4 € le m2
Le tarif des fluides et entretien seuls s’élève à :
FLUIDES/JOUR
HALL 4 300 M²
HIVER
ÉTÉ
567 €
339 €
CONFÉRENCE
SALLE
RESTAURATION
EXTÉRIEURS
EXTÉRIEURS
57 €
57 €
57 €
57 €
GRILLE DE TARIF : PRESTATIONS DE SERVICE
TECHNICIEN
S.S.I.A.P. 1
S.S.I.A.P. 2
ENTRETIEN ÉQUIPE
COMPOSÉE DE 4 AGENTS
MARQUAGE ÉQUIPE
COMPOSÉE DE DEUX
AGENTS
31 €
21 €
25 €
72 €
41 €
entre 7H et 22H
entre 7H et 22H
entre 7H et 22H
entre 7H et 22H
entre 7H et 22H
79 €
56 €
67 €
191 €
109 €
entre 22H et 7H
entre 22H et 7H
entre 22H et 7H
entre 22H et 7H
entre 22H et 7H
28
GRILLE DE TARIF : MATERIELS
MATÉRIEL
MONTANT NET DE TAXE
LOCATION/UNITÉ/JOUR
PANNEAU
50,00 €
STAND AVEC BANDEAU 3X3
80,00 €
STAND AVEC BANDEAU 3X4 ET ECLAIRAGE
100,00 €
SONORISATION DU PARC
175,00 €
MICRO SANS FIL
5,40 €
COFFRET 220V (16A) 2X220V
5,10 €
COFFRET 380V (32A) 2X220V+BORNIER
BRANCHEMENT COMPLET ESPACE
TRAITEUR
5,40 €
SCENE AU M²
8,40 €
TABLE + TRETEAU
3,30 €
CHAISE
1,00 €
TABLE PLIANTE 0,80X1,83
3,60 €
PORTE CINTRES
4,20 €
BARRIERE VILLE "VAUBAN"
2,10 €
•
MONTANT DE LA CAUTION
5,40 €
350,00 €
Le prix à payer est celui en vigueur au moment de la date de réservation par le preneur.
•
Les tarifs feront l’objet d’une révision annuelle selon les modalités de la délibération du
19/12/2007,
Les tarifs ainsi fixés, une dégressivité sera effectuée avec un abattement de 50% du tarif initial (hors
ème
tarif fluides seuls) à partir du 2
jour
•
Les devis établis avant la date de la présente délibération restent applicables sur la
tarification précédente sauf accord contraire.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir :
-
APPROUVER les tarifs
- AUTORISER le cas échéant la modification de la régie de recettes pour «la location du Parc des
expositions du Comminges » conformément aux dispositions susdésignées.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
29
VENTE TERRAIN ZAC LES LANDES
EXTENSION DU MCDONALDS
Monsieur Jean Paul FABE expose le rapport suivant :
La Société McDonalds France installée depuis plus de dix sur la ZAC des Landes à Estancarbon a vu,
depuis un an, son concept de « Drive » se développer notamment sur les périodes de fin de semaine.
Cette augmentation de la fréquentation sur des périodes de pointes génère même quelque fois un file
de circulation jusqu’à l’avenue de Rous.
Aussi, la société envisage t-elle de doubler la file du « Drive » dans le but d’augmenter la cadence de
traitement des commandes de ses clients aux heures de pointes.
Pour ce faire elle a sollicité la Communauté des Communes du Saint-Gaudinois afin d’obtenir une
surface de terrain complémentaire.
La CCSG lui propose d’agrandir son terrain actuel par la vente de parcelles situées au Sud et à l’ouest
du bâtiment existant.
Les parcelles concernées par cet agrandissement sont identifiées au cadastre sous les références
suivantes
• section AD N° 13 pour une superficie de 650m²
Elle est située en zone AUb (zone mixte à dominante services, commerces..) au PLU
d’ESTANCARBON.
Les parties sont convenues d’un prix de vente de 30 €/m².
Par conséquent, il vous est proposé :
- D’APPROUVER la cession à la Société McDonalds France des dite parcelles sises à la
ZAC des Landes, à ESTANCARBON (31800), pour une superficie totale d’environ 1260
m².
- DE DIRE que cette cession se fera au prix de 30 euros le mètre carré,
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
POUR :
49
CONTRE :
ABSTENTIONS :
1
Contre : MF Danflous
ADOPTE
VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS
FISAC DU SAINT-GAUDINOIS
Tranche 2
Par délibération en date du 5 juillet 2013, la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois a validé
le programme d’actions de la tranche 2 du FISAC du Saint-Gaudinois ainsi que son plan de
financement prévisionnel. Ceci a permis de solliciter les financements auprès de nos financeurs
habituels que sont l’Etat et la Région Midi Pyrénées.
30
Après avoir reçu, l’accord et le montant des subventions sollicitées auprès de ces différents
cofinanceurs, il convient aujourd’hui de valider le plan de financement définitif de la tranche 2 du
FISAC, opération pluri annuelles qui sera budgétée sur les exercices 2015 et 2016.
En conséquence il vous est proposé de :
• VALIDER le plan de financement de la tranche 2 du FISAC du Saint-Gaudinois dont le
tableau est annexé à la présente délibération.
• DIRE que cette opération pluri annuelles sera inscrite sur les budgets 2015 et 2016 de la
Communauté de Communes du Saint-Gaudinois.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MODIFICATION DES STATUTS
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DET DE LA COMMUNICATION
Le développement de notre territoire communautaire doit nécessairement s’accompagner d’une
bonne et qualitative couverture numérique :
Notre compétence première le développement économique, prévoit le volet étude pour la desserte
haut débit de notre territoire mais non la réalisation d’ouvrages qui s’avèrent aujourd’hui nécessaires
pour effectuer les bonnes connexions aux réseaux opérateurs :
er
Je vous propose donc de modifier le 1 paragraphe de l’article II de nos statuts relatif au
développement économique dans sa partie concernant les technologies de l’information et de la
communication.
Ancienne rédaction :
Etudes pour la desserte haut-débit du territoire communautaire.
Nouvelle rédaction :
Etude et réalisation d’ouvrages pour la desserte haut débit du territoire communautaire.
er
AUTORISER la nouvelle rédaction du 1 paragraphe de l’article II des statuts communautaires en
inscrivant « étude et réalisation d’ouvrage pour la desserte haut-débit du territoire communautaire »
PROPOSER aux conseils municipaux d’approuver cette modification statutaire
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
31
ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP)
RESSOURCES ET TERRITOIRES (R&T)
Le Président présente le rapport suivant :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé les critères
définissant un territoire en politique de la ville. En effet, il s’agit désormais du seul critère unique
objectif et transparent : celui du revenu des habitants. Dès lors, en juin 2014, la ville de SaintGaudens est entrée en géographie prioritaire pour son quartier « cœur de ville ». Conformément à la
loi, la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois (CCSG) est le pilote stratégique de cette
nouvelle politique publique sur le territoire et porte à ce titre la Maîtrise d’Ouvrage (MO) du contrat de
ville aux côtés de l’Etat et de la commune de Saint-Gaudens.
La politique de la ville a pour objectif de lutter contre les inégalités sociales et urbaines. Cette politique
publique globale et transversale place les habitants au cœur des préoccupations des collectivités.
Bien que le périmètre identifié soit le « cœur de ville », des interactions seront toutefois nécessaires
entre l’ensemble du territoire et ledit quartier.
Afin de conduire à bien l’élaboration de ce contrat, la CCSG souhaite être accompagnée par le Centre
de ressources porté par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Ressources et Territoires (R&T). En
effet, le centre de ressources de Midi-Pyrénées inscrit son action dans le cadre national défini par le
Secrétariat Général – Comité Interministériel à la Ville (SG-CIV) et il est également agrée par l’Agence
Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme.
Dans le contexte des politiques publiques souvent contractualisées avec l’Etat et les collectivités, le
Centre de ressources a pour ambition d’exercer une mission d’intérêt général en accompagnant les
acteurs de la cohésion sociale.
Son conseil d’administration (CA), présidé par le Préfet de région, détermine les orientations et les
priorités stratégiques.
Dans l’exercice de ses missions et l’offre de ses activités, le Centre de ressources intervient dans une
position de tiers en respectant les orientations de l’Etat en région, tout comme les orientations propres
aux collectivités et aux autres institutions.
Ses missions principales sont :
• la professionnalisation et la mise en réseau des acteurs ;
• la capitalisation et production de documents ainsi que leur diffusion ;
• le conseil et l’accompagnement ;
• la mise en œuvre d’études/recherches ;
• l’observatoire des territoires.
Les thématiques d’interventions sont :
R&T développe son activité en fonctionnant en transversalité sur l’ensemble des thématiques qui
relèvent du champ de la cohésion sociale : accès aux savoirs de base, habitats, réussite éducative,
santé, emploi et développement économique, prévention de la délinquance et sécurité.
Ces six thématiques sont traversées par la lutte contre les discriminations, l’égalité femmes/ hommes
et la jeunesse.
R&T intervient sur l’ensemble de la région Midi-Pyrénées avec une priorité non exclusive sur les sites
en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) et les nouveaux contrats de ville.
Le public est :
• les élus ;
• les agents publics de l’état, des collectivités, des caisses d’allocations familiales, des bailleurs
sociaux, etc…
32
•
•
•
les professionnels : chefs de projet, chargés de mission, coordonnateurs, directeurs
d’équipement, formateurs, travailleurs sociaux, animateurs, etc…
les responsables associatifs ;
les acteurs économiques : entreprises, organismes de formation, OPCA, etc…
er
Par conséquent, l’objet de la présente est d’adhérer au GIP Ressources et Territoires à compter du 1
janvier 2015.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention constitutive dudit GIP amendée par l’avenant n°3 reprenant les
dispositions de l’avenant n°2 annexés à la présente ;
- D’APPROUVER son adhésion au GIP à compter de 2015 impliquant une cotisation annuelle
de 0.06 € par habitant soit un montant de 1331.22 € et d’inscrire lesdits crédits au budget de
la CCSG ;
- DE DESIGNER le Président ou son représentant au GIP Ressources et Territoires ;
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette
adhésion.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
CREATION D’UN POSTE
DE CHARGE DE MISSION POLITIQUE DE LA VILLE
Dans le cadre de la Politique de la Ville il est nécessaire de créer un poste dont les missions
principales seraient :
- animer et coordonner des groupes de travail thématiques avec les partenaires institutionnels
et associatifs, et avec les habitants.
- animer le réseau local et rechercher les synergies entre les partenaires,
- prendre en charge l'animation du Contrat de Ville et sa rédaction,
- accompagner les porteurs de projets : évaluer la viabilité des projets, leurs conditions de
réussite, rechercher les financements et évaluer les actions.
Ce poste contractuel de niveau A sera financé sur les crédits d’Etat alloués au maître d’ouvrage du
contrat Ville.
Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir :
CREER un poste de chargé de mission Politique de la Ville,
ème
DIRE que la rémunération du poste créé n'excèdera pas l’indice brut 466, ce qui correspond au 4
échelon du grade d’attaché territorial,
DIRE que l’agent pourra bénéficier des primes et indemnités du cadre d’emploi des attachés
territoriaux,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce poste,
33
DIRE que le tableau des emplois des agents non titulaires est modifié en conséquence,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget, au chapitre 012.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TARIFS REGIE DE RECETTES MEDIATHEQUE
2015
Marie-Thérèse BAMARD expose le rapport suivant :
Suite à la première année de fonctionnement, il convient de revoir la grille de tarifs appliqués, ainsi
que les montants.
Ces tarifs seraient les suivants :
TARIFS
(adhésion valable pour un an)
(Consultation sur place gratuite)
Résidents du territoire
Communautaire
Résidents hors du
territoire
communautaire
•
•
•
•
Minimas sociaux (RSA, ASS)
Non imposables
demandeurs d’emplois
Etudiants
6,50 €
6.50 €
•
Moins de 18 ans
Gratuité
6.50 €
•
Adultes 18 ans à 24 ans (non
étudiants)
Adultes ( à partir de 25 ans)
6.50
13,00 €
13,00
21.00 €
Gratuité
30,00 €
•
•
Collectivité, établissements
scolaires, associations
•
Courts séjours, touristes
5,00 €
5,00 €
•
DIVERS
Emission de la première carte
Gratuité
Gratuité
•
Perte de carte
3,00 €
3,00 €
•
Accès internet (1 heure 30 par jour
et par personne)
Gratuité
Gratuité
•
Pénalités de retard dans la
restitution (par jour et par
document)
0.10 €
0.10 €
Valeur de rachat à neuf
Valeur de rachat à neuf
0.10 €
0.10 €
0.20 €
0.20 €
•
•
•
Perte ou destruction de revues ,
périodiques , CD, DVD, ouvrages,
ou partitions….
Impression et photocopies A4 en
noir et Blanc
Impression et photocopies A3 en
noir et Blanc
34
Il est proposé au conseil communautaire de :
er
APPROUVER la nouvelle grille des tarifs prenant effet au 1 janvier 2015;
AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
SERVICE LOCAL DE L'HABITAT
BUDGET REALISE 2013 DE L'ENTENTE HABITAT
Jean-Louis PUISSEGUR présente le rapport suivant:
En Conférence du 18 septembre 2014, il a été présenté le budget réalisé par l’Entente Habitat pour
l'exercice 2013 lequel s’élève à 150 000 €.
Cette délibération a pour but de valider la répartition financière entre les différentes intercommunalités.
En conséquence, je vous propose:
DE DIRE que le budget réalisé en 2013 par le SLH est arrêté au montant de 150 000 € au
31/12/2013
D'ACCEPTER les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH,
pour l'année 2013, selon le tableau suivant:
1
CC des 3 Vallées
6 271,35 €
2
CC du Canton d'Aurignac
5 229,19 €
3
CC du Boulonnais
6 360,96 €
4
CC du Pays de Luchon
6 969,80 €
5
CC Nébouzan-Rivière-Verdun
9 759,93 €
6
CC du Canton de Saint-Béat
4 659, 63 €
7
CC du Saint-Gaudinois
26 246,63 €
8
CC du Canton de Saint-Martory
9
CC du Haut-Comminges
40 000,00 €
10
CC du Canton de Salies du Salat
40 000,00 €
Total réalisé 2013
4 502,51 €
150 000,00 €
35
- D'ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat susénoncée, c'est-à-dire DECIDER que la participation de la Communauté de Communes du
Saint-Gaudinois au budget réalisé pour l'exercice 2013 est de 26 246, 63 €
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET PREVISIONNEL 2014 DE L'ENTENTE HABITAT
En Conférence du 18 septembre 2014, il a été présenté le budget prévisionnel pour l’Entente Habitat
er
pour l'exercice 2014 lequel s’élève à 185 000 € comprenant le poste de secrétariat accueil au 1
janvier 2014.
D'APPROUVER le budget prévisionnel 2014 du SLH sur la base des propositions de la
conférence arrêté au montant de 185 000 €
D' ACCEPTER les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH, pour
l'exercice 2014, selon le tableau suivant:
1
CC des 3 Vallées
9 074,41 €
2
CC du Canton d'Aurignac
7 582,58 €
3
CC du Boulonnais
9 116,73 €
4
CC du Pays de Luchon
10 005,48 €
5
CC Nébouzan-Rivière-Verdun
14 320,50 €
6
CC du Canton de Saint-Béat
7
CC du Saint-Gaudinois
8
CC du Canton de Saint-Martory
9
CC du Haut-Comminges
42 000 €
10
CC du Canton de Salies du Salat
42 000 €
Total prévisionnel 2014
6 538,65 €
37 812.41 €
6 549, 24 €
185 000,00 €
36
D' ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat
sus-énoncée, c'est-à-dire DECIDER que la participation de la Communauté de Communes du
Saint-Gaudinois au budget prévisionnel pour l'exercice 2014 est de
37 812,41 €
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
RECRUTEMENT D'UN POSTE SECRETARIAT-ACCUEIL
L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a réformé considérablement le système des aides aux
particuliers avec obligation d'assistance par un organisme agréé. Cet accompagnement se traduit par
une majoration très importante des subventions destinées aux propriétaires qui réalisent des travaux
aboutissant à une économie d'énergie de 25% dans le cadre du programme "Habiter Mieux".
Depuis juin 2013, la majoration des subventions par l'ANAH et l'augmentation du nombre de
propriétaires éligibles, se traduisent par des demandes toujours plus nombreuses :
-
86 dossiers en 2012, 166 en 2013, 230 en 2014 représentant 4 millions d'euros de travaux.
Parallèlement, cela se traduit par une charge de travail très importante (calcul conventionnel des
consommations énergétiques, grille et rapport détaillés de dégradation du logement, diagnostic
autonomie) et un besoin de secrétariat-accueil pour décharger les techniciens.
Or, si depuis 2005, la CC du Saint-Gaudinois assurait le standard et l'appoint administratif du service
local de l'habitat, cette situation est devenue insuffisante et un poste secrétariat-accueil a été créé en
septembre 2013.
Pour le financement de ce poste, les Communautés de Communes membres de l'Entente, devraient
bénéficier d'une OPAH pendant 3 ans sur l'ensemble de l'arrondissement à partir de janvier 2015.
En Conférence du 18 septembre 2014 lors de laquelle a été émis la proposition suivante :
•
Affirmer à nouveau, conformément à la convention cadre de l'Entente, le principe de solidarité
et de mutualisation des moyens pour réaliser gratuitement l'accompagnement des propriétaires
•
Procéder au recrutement d'un poste de secrétariat-accueil nécessaire au fonctionnement du
er
service habitat avec effet au 1 janvier 2015.
-
D'AFFIRMER à nouveau le principe de solidarité et de mutualisation des moyens entre tous
les membres de l'Entente, pour réaliser gratuitement l'accompagnement des propriétaires.
37
-
D'AUTORISER le Président de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois à procéder
au recrutement d'un poste secrétariat-accueil sous contrat, mis à la disposition de l'Entente
er
Habitat avec effet au 1 janvier 2014.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
OPAH "Pays de Comminges"
pour les 11 communautés de communes membres de
l'Entente Habitat
Jean-Louis PUISSEGUR présente le rapport suivant :
Le Conseil Général 31, délégataire des aides à la pierre, souhaite avoir une politique commune sur
tout son territoire de délégation. Pour cela, il met en place un dispositif opérationnel, le Programme
d’Intérêt Général (PIG) sur l’ensemble de son territoire de délégation. Ce PIG aura 2 thématiques : la
lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
Le Conseil Général laisse la possibilité aux différents EPCI de s’impliquer sur un dispositif OPAH sur
des thématiques complémentaires comme la lutte contre l’insalubrité, la lutte contre les logements
dégradés, les travaux de mise en sécurité ou les transformations d’usage.
De plus, afin de simplifier les démarches de l’usager, dans le cas d’une OPAH, l’opérateur mandaté
prendra aussi en charge les thématiques du PIG départemental et sera donc le seul interlocuteur de
l’usager. Le dispositif OPAH remplacerait complètement le PIG.
er
L’OPAH Pays de Comminges serait opérationnelle au 1 janvier 2015. D'une durée de 3 ans, ce
dispositif opérationnel permet de présenter les dossiers de subvention des propriétaires aux différents
partenaires financiers de l'OPAH.
Les conclusions du diagnostic réalisé par le Conseil Général, mettent en évidence l'adéquation entre
les priorités de l'ANAH et les besoins recensés sur le Comminges puisque
- plus de 580 ménages propriétaires résident dans le parc potentiellement indigne
- plus de 6 000 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'ANAH
- plus de 3 800 ménages sont titulaires de l'APA à domicile.
Au regard de ces constats et à partir des prévisions définies par le Conseil Général sur délégation du
budget ANAH, la convention d'opération prévoit pour les 3 années de suivi-animation la réhabilitation
de 378 résidences principales.
Pour l'aide aux travaux, le Conseil Général réserve sur 3 ans une enveloppe de :
- 2 401 100 € sur les fonds délégués ANAH.
- 1 019 000 € sur les fonds délégués Etat (fonds d'aide à la rénovation thermique).
- 508 500 € sur ses fonds propres
Pour l'aide à l'ingénierie, le Conseil Général réserve sur 3 ans une enveloppe de :
38
-
-
141 533 € sur les fonds délégués ANAH correspondant à une subvention (part fixe) d’un
montant estimé à 126 000 € (soit 35% d’une assiette maximum subventionnable de 250 000
€/an) et une subvention (part variable) d’un montant estimé à 15 333 €.
137 522 € sur les fonds délégués Etat (fonds d'aide à la rénovation thermique) ; part variable.
La communauté de communes du Saint-Gaudinois s'engage:
- à nommer le Président ou son représentant pour assurer la présidence du comité de
pilotage de l'OPAH.
- à rétribuer l'Entente pour les missions de suivi-animation au prorata de sa population, telle
que définie dans la convention cadre. Le coût global est estimé à 555 000 € pour les 11
communautés de communes sur 3 ans. La dépense éligible est de 360 000 €
- à mettre en place une commission de l'habitat privé qui, au vu de la situation socioéconomique d'un propriétaire, sera chargée de se prononcer sur l'attribution d'une subvention
complémentaire aux aides obtenues.
- allouer un budget de 20 000,00 € chaque année pour aider les propriétaires en grande
difficulté à réaliser leur projet.
La maquette financière en annexe, détaille les objectifs et les financements réservés pour cette OPAH
sur l'ensemble des 11 communautés de communes.
Pour chacune des 3 années d'OPAH, cette prévision est susceptible de modifications en fonction des
budgets délégués par l'ANAH et du cadre d'intervention budgétaire annuel du Conseil Général.
En conséquence, il vous est proposé :
- D'APPROUVER les conclusions du diagnostic réalisé par le Conseil Général
- DE REALISER une OPAH sur l'ensemble des 11 EPCI, membres de l'Entente Habitat, pour 3
ans
- DE CONFIER le suivi-animation de cette OPAH au Service Local de l'Habitat de l'Entente
- D'APPROUVER le projet de convention reprenant les objectifs de l'OPAH et formalisant les
engagements financiers de l'ensemble des partenaires (Conseil Général, Conseil Régional,
CAF,)
- DE SOLLICITER le soutien du Conseil Général sur les fonds délégués ANAH pour le
financement des actions de l'OPAH et du suivi-animation
- DE SOLLICITER le soutien du Conseil Général sur ses fonds propres pour le financement des
actions de l'OPAH sur les 2 thématiques du PIG départemental.
- DE CONFIER à la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois, gestionnaire et
exécutante des décisions de l'Entente Habitat, conformément à la convention cadre de
l'Entente, la maîtrise d'ouvrage de l'OPAH Pays de Comminges, sa gestion et toute
convention ou acte nécessaire à sa mise en place.
- DE METTRE en place une commission de l'habitat privé qui, au vu de la situation socioéconomique d'un propriétaire, sera chargée de se prononcer sur l'attribution d'une subvention
complémentaire aux aides obtenues.
- D'ALLOUER un budget de 20 000,00 € chaque année pour aider les propriétaires en grande
difficulté à réaliser leur projet.
- DE NOMMER le Président ou son représentant pour assurer la présidence du Comité de
Pilotage de l'OPAH
- D'AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté du Saint-Gaudinois à signer, au
nom des 11 EPCI membres de l'Entente Habitat, cette convention de programme et toutes
pièces utiles et nécessaires à ce dossier
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
39
TARIFS SEJOURS VACANCES – ALSH ILOT Z’ENFANTS
Dans le cadre du séjour « Séjour Vacances » de l’ALSH l’ILOT Z’ENFANTS qui aura lieu pendant les
vacances hiver 2015 il convient de fixer les tarifs :
Afin de tenir compte des revenus des familles et de permettre l’accès à ce type de séjour au plus
grand nombre, les tarifs présentés tiennent compte désormais d’un quotient familial.
Il est proposé au conseil communautaire la grille de tarif suivante :
TARIFS 2015 du séjour par enfant
Séjour vacances hiver 2015
Enfants domiciliés sur le territoire de la CCSG
Tranche
1
Quotient en €
<ou=400
Participant
Tarif en €
1P
152
F
135
Tranche
1
Quotient €
<ou=400
Participant
%
Tarif en €
1P
65
122
F
70
105
Proposition n° 1 avec location de matériel
3
4
2
de 650,01 à
de 886,01 à
de 400.01 à 650
886
1200
1P
F
1P
F
1P
F
163
152
177
163
187
177
Proposition n° 2 sans location de matériel
3
4
2
de 650,01 à
de 886,01 à
de 400.01 à 650
886
1200
1P
F
1P
F
1P
F
62
65
58
62
55
58
133
122
147
133
157
147
5
sup à 1200
1P
198
F
187
5
sup à 1200
1P
52
168
F
55
157
1P : 1 enfant du foyer
ème
F : prix par enfant à compter du 2
d’un même foyer
Q.F. = Revenu Fiscal de référence/ 12 mois/ nombre de personnes sur l'avis d'imposition ou de non
imposition de 2014 sur les revenus 2013
Enfants domiciliés hors canton sous réserve de places disponibles
par enfant
320 €
En cas d’absence de l'enfant pour raisons médicales ou pour toute raison familiale justifiée durant le
séjour un remboursement pourra être demandé par écrit des parents et effectué sur la base d'un
montant ramené à la journée. Toute journée entamée est due.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir :
-
APPROUVER les tarifs et les modalités de calculs proposés
APPROUVER les conditions de remboursements
40
-
AUTORISER le président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H)
Claire VOUGNY présente le rapport suivant
Vu la délibération du 5 décembre 2011, relative au transfert de la compétence de la petite enfance,
er
périscolaire et Accueil de Loisirs Sans Hébergement au 1 janvier 2012, le conseil communautaire
avait approuvé les tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Vu la délibération du 17 décembre 2013, relative aux tarifs 2014 des Accueil de Loisirs Sans
Hébergement.
er
Il convient que le Conseil Communautaire adopte les nouveaux tarifs applicables à effet du 1 janvier
2015. Ils seront affichés au secrétariat de l’A.L.S.H. La dégressivité des tarifs s’appliquera sur
justificatif : copie du livret de famille.
Il vous est demandé d’approuver les tarifs présentés dans le tableau ci-dessous :
TARIFS 2015 par jour et par enfant
Accueil de Loisirs Sans Hébergement 3-17 ans
Tarifs 2014
Tarifs 2015
1 enfant
9,40€
9,50 €
2 enfants
8,20€
8,30 €
3 enfants
7,30€
7,40 €
1 enfant
8,00€
8,10 €
2 enfants
6,80€
6,90 €
3 enfants
5,90€
6,00 €
1 enfant
5.20 €
5,30 €
2 enfants
2.90 €
3.00 €
Enfants domiciliés sur le territoire de la CCSG
JOURNEE COMPLETE
1 JOURNEE sans repas et sans goûter par enfant
½ JOURNEE
41
TARIFS demi-journée mercredi scolaire
(Bus-repas-ALSH-Goûter)
1 enfant
6.60 €
6.70 €
2 enfants
4.30 €
4.40 €
Tarifs 2013
Tarifs 2014
1 enfant
12,40 €
12,50 €
2 enfants
11,70 €
11,80 €
3 enfants
10,20€
10,30 €
1 enfant
11,00€
11,10 €
2 enfants
10,30€
10,40 €
3 enfants
9,30€
9,40 €
1 enfant
8.10 €
8,20 €
2 enfants
4.10 €
4,20 €
1 enfant
9.50 €
9.60 €
2 enfants
5.50 €
5.60 €
Enfants domiciliés hors du territoire de la CCSG
JOURNEE COMPLETE
1 JOURNEE sans repas et sans goûter par enfant
½ JOURNEE
TARIFS demi-journée mercredi scolaire
(Bus-repas-ALSH-Goûter)
Il est proposé au conseil communautaire :
er
D’APPROUVER la nouvelle grille des tarifs prenant effet au 1 janvier 2015;
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
42
APPROBATION DU DIAGNOSTIC
RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Claire VOUGNY expose le rapport suivant :
Le contrat projet de fonctionnement signé entre la communauté de communes du Saint-Gaudinois et
la Caisse d’Allocations Familiales arrive à échéance au 31 décembre 2014.
En vue d’un renouvellement du projet de fonctionnement pour la période de 2015-2018, le diagnostic
relatif au territoire et aux missions du Relais Assistants Maternels est le préalable nécessaire à une
nouvelle contractualisation.
Le diagnostic (document annexé) permet le recueil et l’analyse de données relatives au territoire,
permettant l’élaboration d’un projet de fonctionnement cohérent, en lien avec la politique locale
d’accueil de la petite enfance et les missions inscrites dans la lettre circulaire CNAF.
Les perspectives et le projet de fonctionnement du diagnostic qui a été présenté seront soumis à
l’acceptation du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales pour renouveler le
contrat et d’obtenir les subventions qui en découlent.
Le 23/09/2014 le diagnostic a été présenté à la commission Enfance–Jeunesse/Petite Enfance.
Il vous est proposé
-
D’APPROUVER les conclusions du diagnostic.
-
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la contractualisation
avec la Caisse d’Allocations Familiales du projet de fonctionnement du Relais Assistants
Maternels 2015-2018.
POUR :
50
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
La séance est levée.
43

Compte du Rendu du Conseil Communautaire du 15/12/2014

Transcription

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