AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2006 A L`ACCORD NATIONAL

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2006
A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 1er JUILLET 2003
MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 18 FEVRIER 2004 ET 28 SEPTEMBRE 2005
RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
_____________DANS LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ;_____________
Article 1
Toute référence au G.N.P., assureur désigné par l'accord du 1er juillet 2003 pour les garanties Incapacité, Invalidité
et Décès est remplacée par MEDERIC Prévoyance .En conséquence, les articles 5-1, 5-2, 5-4, 7 et 8 sont
modifiés.
Article 2
Les dispositions de l'article 6 - taux de cotisation sont remplacées par
« Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,69 % de la tranche A.
façon suivante
Cotisation
totale
0,17 %
Décès - Rentes
Incapacité de travail
Invalidité
à la charge
de l'employeur
0,13%
0,26 %
0,26 %
est réparti de la
à la charge
du salarié
0,04 %
0,26 %
0,04 %. »
0,22 %
Article 3 Date d'effet - Extension
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent
accord.
Fait à Paris le 3 novembre 2006 en 17 exemplaires originaux
l'Union Française des Industries de l'Habillement pour :
la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin,
la Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin,
la Fédération Française des Industries de Chemiserie-Lingerie,
la Fédération des Industries Diverses de l'Habillement
V
Froddy M (RCY
la Fédération Française du Textile, du Cuir et de l'Habillement
CFTC
1ërreONILLO>
fa Fédération Française de la Lingerie et du Balnéaire
Ptt
Bruno ROBERTY
la Fédération HACUITEX - CFDT
Brigitte PREVOST
la Fédération Texttle-Hablllement-Cuir CGT
le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Industries
de l'Habillement CFE-CGC
Kheira BOULOU
Martine CANDEUER
la Fédération Générale des Cuirs, Textile, Habillement FO
Francis VAN DE ROSIEREN